SAS : qu’est-ce que c’est ? Le dossier complet

Définition : qu'est-ce qu'une SAS (société par actions simplifiée) ? Quel est l'intérêt de créer cette forme juridique ?

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme de société commerciale particulièrement appréciée des entrepreneurs, en raison de sa grande souplesse juridique. Contrairement à d’autres structures plus encadrées, la SAS permet aux associés de définir librement les règles de fonctionnement dans les statuts, qui sont plus aisément personnalisables.

Ce statut séduit également par son régime social avantageux pour le président et les mandataires sociaux : ceux-ci relèvent du régime général de la sécurité sociale, comme les salariés, grâce à leur statut d’assimilé salarié. En contrepartie, le taux global de cotisations sociales atteint environ 86 % de la rémunération nette (sauf s’il n’y a pas de rémunération). À noter cependant : aucune cotisation ne permet de bénéficier de l’assurance chômage, sauf en cas de cumul avec un contrat de travail distinct.

Avantages et inconvénients de la SAS : ce qu’il faut savoir avant de se lancer

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique de société commerciale qui séduit de plus en plus de créateurs d’entreprise grâce à sa grande souplesse d’organisation. Ce statut offre en effet une liberté statutaire remarquable : les règles de fonctionnement, la répartition des pouvoirs, les modalités de prise de décision ou encore les conditions d’entrée et de sortie des associés peuvent être définies presque librement dans les statuts. Cette adaptabilité permet à la SAS de s’adapter aussi bien aux petits projets qu’aux entreprises en forte croissance.

Un autre point fort de la SAS réside dans le régime social du dirigeant. Le président bénéficie du statut d’assimilé salarié, ce qui le rattache au régime général de la sécurité sociale, comme un salarié classique. Il profite donc d’une couverture sociale plus étendue que celle des travailleurs indépendants. En contrepartie, le coût des cotisations sociales est plus élevé : il atteint environ 86 % de la rémunération nette versée. À noter toutefois que ce statut ne donne pas droit à l’assurance chômage, sauf si le président dispose par ailleurs d’un contrat de travail distinct et réel. En SAS, si vous ne vous versez pas de rémunération en tant que dirigeant assimilé salarié, vous n’aurez pas de cotisations sociales à verser contrairement au statut TNS.

La SAS présente également de nombreux avantages sur le plan juridique et patrimonial. Elle peut être constituée par au moins deux associés sans limitation maximale, et la responsabilité de chacun est limitée à la hauteur de ses apports. S’il n’y a qu’un seul associé, il s’agit alors de sa forme unipersonnelle : la SASU. Le dirigeant peut être une personne physique ou morale, sans condition d’âge ou de nationalité, et il est tout à fait possible de cumuler la présidence d’une SAS avec une autre activité, notamment une micro-entreprise ou un contrat de travail, sous certaines conditions.

Du côté du capital social, la législation n’impose aucun montant minimum. Il est même envisageable de créer une SAS avec un capital symbolique d’un euro. Néanmoins, dans la pratique, un capital plus élevé rassure les partenaires bancaires et commerciaux. Il est également possible d’intégrer une clause de variabilité du capital dans les statuts, ce qui permet d’ajuster plus facilement la structure financière de la société en fonction de son évolution.

La SAS offre aussi une certaine latitude en matière de fiscalité. Par défaut, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais les sociétés nouvelles peuvent opter, pour une durée maximale de cinq exercices, pour l’imposition sur le revenu (IR). Cette option peut s’avérer avantageuse dans certains cas, notamment pour les petites structures déficitaires au démarrage. Lorsque la société distribue des dividendes, ceux-ci sont généralement imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, ce qui représente une fiscalité plus avantageuse que dans d'autres formes sociales comme la SARL ou l’EURL, où les dividendes peuvent être soumis à cotisations sociales.

Mais si la SAS séduit par sa flexibilité, cette caractéristique impose en retour un haut niveau de vigilance. La rédaction des statuts, qui encadrent le fonctionnement de la société, est une étape déterminante. En l’absence de règles claires, les associés peuvent rapidement se retrouver en difficulté en cas de désaccord ou d’imprévus. À ce titre, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit ou un expert-comptable pour sécuriser les clauses sensibles : pouvoirs du président, modalités de vote, conditions de cession d’actions ou encore règles de gouvernance.

En somme, la SAS représente une solution puissante pour structurer un projet entrepreneurial de manière flexible et sécurisée. Mais sa création nécessite une réelle rigueur et un accompagnement adapté pour éviter que cette liberté statutaire ne se transforme en source de complications juridiques. C’est précisément dans cette optique que l’équipe Dougs accompagne les entrepreneurs, de la rédaction des statuts à l'immatriculation, en passant par le choix du régime fiscal le plus adapté.

Comment faire la création d'une SAS ?

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est l’une des formes juridiques les plus souples et modulables. Pour lancer votre activité dans ce cadre, certaines formalités doivent être respectées. Voici les 7 étapes essentielles à suivre pour constituer votre SAS efficacement.

Rédiger les statuts de la SAS

Les statuts forment le document fondateur de votre société. Ils fixent les principales règles de fonctionnement : objet social (activité exercée), montant du capital social, dénomination sociale (nom de la société), adresse du siège social, durée, modalités de prise de décision, etc.

Ils peuvent également inclure des clauses spécifiques pour organiser l’arrivée de nouveaux associés, la nomination d’un nouveau président ou les conditions de sortie d’un actionnaire.

Choisir le régime fiscal de la société

Par défaut, la SAS est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, sous certaines conditions, vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu (IR) durant les 5 premières années, pour une durée maximale de 5 exercices.

Ce choix doit être adapté à votre situation personnelle, à vos perspectives de bénéfices et à votre stratégie patrimoniale. Chez Dougs, nous vous accompagnons pour déterminer le régime fiscal le plus pertinent dès la création.

Déposer le capital social

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est indispensable afin d'y déposer les fonds correspondant au capital social. La banque vous remettra une attestation de dépôt, document obligatoire pour poursuivre les démarches.

Une fois la SAS immatriculée, les fonds sont débloqués et deviennent disponibles sur le compte bancaire de la société.

Quel capital minimum en SAS ?

La législation française établit un seuil symbolique d'un euro pour démarrer une Société par Actions Simplifiée. Cette souplesse permet aux entrepreneurs de lancer leur activité sans contrainte financière majeure.

Un montant plus conséquent renforce néanmoins la crédibilité de votre entreprise auprès des banques et partenaires commerciaux. La pratique montre qu'une somme entre 5 000 et 10 000 euros constitue une base solide pour débuter sereinement.

Les associés conservent la possibilité d'échelonner leurs versements sur 5 ans, à condition d'apporter initialement au moins 20% de la somme prévue. Cette flexibilité facilite grandement le démarrage des projets entrepreneuriaux tout en assurant une assise financière progressive à la structure.

Publier une annonce légale

La création d’une SAS doit obligatoirement faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL), habilité dans le département du siège social. Cette formalité permet d’informer les tiers de l’existence juridique de votre société.

Compléter et déposer le dossier sur le Guichet unique

Depuis 2023, toutes les formalités de création doivent être réalisées via le Guichet Unique de l’INPI. Vous devrez y déposer l’ensemble des pièces justificatives, notamment :

• Les statuts signés ;
• La liste des souscripteurs ;
• Une attestation de non-condamnation du dirigeant ;
• Une pièce d’identité et un justificatif de domicile ;
• Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ;
• Et, le cas échéant, des justificatifs de qualification professionnelle si votre activité est réglementée.

Selon l’activité exercée, vous serez rattaché à la CCI (Chambre de commerce et d’industrie) ou à la CMA (Chambre de métiers et de l’artisanat).

Obtenir l’extrait Kbis

Après traitement de votre dossier, vous recevrez votre extrait Kbis, document officiel qui atteste de l’immatriculation de votre société au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il comporte toutes les informations juridiques essentielles de votre SAS : numéro SIREN, capital social, identité du dirigeant, adresse du siège, etc.

Combien de temps faut-il pour créer une SAS ?

Le délai moyen de création d’une SAS varie de 10 jours à un mois, selon la complexité du projet et la qualité du dossier. La rédaction des statuts est souvent l’étape la plus délicate : pour éviter les erreurs ou les délais supplémentaires, il est recommandé de faire appel à un professionnel, notamment un expert-comptable ou un juriste.

Les principales obligations d’une SAS

Obligations comptables

La SAS est soumise à des règles comptables précises dès sa création. Elle doit tenir une comptabilité régulière et conforme aux normes en vigueur. Cela implique notamment l’enregistrement chronologique de toutes les opérations affectant le patrimoine de l’entreprise, la réalisation d’un inventaire annuel des actifs et des passifs, ainsi que l’établissement des comptes annuels à la clôture de chaque exercice.

Ces comptes, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, permettent de valider les écritures comptables et doivent être conservés avec l’ensemble des pièces justificatives pendant une durée légale minimale de dix ans.

Si la SAS relève du régime réel simplifié d’imposition, elle peut opter pour une comptabilité de trésorerie. Dans ce cas, seules les entrées et sorties de trésorerie (encaissements et décaissements) sont enregistrées au fil de l’année. À la clôture de l’exercice, l’entreprise devra toutefois régulariser sa comptabilité en inscrivant les créances non encaissées et les dettes non réglées.

Obligations fiscales

Sur le plan fiscal, la SAS doit produire une liasse fiscale complète chaque année. Celle-ci comprend les documents comptables de référence : bilan, compte de résultat, état des immobilisations, tableau des amortissements, etc. Ces éléments doivent être transmis à l’administration fiscale dans les délais impartis.

La société est également tenue d’effectuer ses déclarations de TVA selon la périodicité applicable (mensuelle ou trimestrielle), ainsi que de déclarer les dividendes versés via le formulaire n°2777, à transmettre avant le 15 du mois suivant la distribution. Une autre obligation concerne le dépôt de la déclaration 2561, appelée Imprimé Fiscal Unique (IFU), à effectuer entre le 1er et le 15 février de chaque année pour recenser les revenus distribués aux associés.

Obligations juridiques

Sur le plan juridique, la SAS doit organiser au minimum une assemblée générale ordinaire chaque année. Cette réunion permet d’approuver les comptes, de décider de l’affectation du résultat, et de prendre toutes décisions importantes prévues par les statuts. En parallèle, la société doit respecter strictement les dispositions statutaires qu’elle a elle-même définies : règles de vote, conditions d’entrée et de sortie des associés, fixation des rémunérations du président ou des éventuels dirigeants, etc.

En résumé, si la SAS offre une grande liberté d’organisation, elle n’échappe pas pour autant à des exigences formelles importantes, tant sur les plans comptable, fiscal que juridique. Un suivi rigoureux est donc indispensable pour rester en conformité avec la réglementation.

Les dirigeants de la SAS

La SAS et la SASU peuvent compter un président et un ou plusieurs directeurs généraux. Dans les développements suivants, nous traiterons essentiellement du président comme seul mandataire de la société, car ce cas de figure est le plus fréquent. Toutefois, les principes énoncés restent applicables aux deux types de mandataires évoqués.

Qui sont les dirigeants de la SAS et de la SASU ?

Le représentant de la SAS ou de la SASU est un président. Le président de la SAS peut être une personne physique, mais aussi une personne morale. Dans ce dernier cas, un représentant personne physique doit alors être désigné.

La société par actions simplifiée peut également compter un ou plusieurs directeurs généraux ou directeurs généraux délégués. Il n’y a aucune contrainte à désigner ces mandataires. En revanche, la nomination d’un président est obligatoire. Ce dernier détient les pouvoirs dans la société et la représente à l’égard des tiers (clients, fournisseurs, administrations, etc.). Notez qu’il ne peut en être désigné qu’un, contrairement aux directeurs généraux.

Les mandataires sociaux de la SAS et de la SASU ne sont pas obligatoirement désignés parmi ses associés. Ainsi, le président d’une SAS peut être un tiers à l’entreprise ou une autre société.

Quel est le statut social du président de SAS ?

Les mandataires sociaux de la SAS et de la SASU sont généralement des assimilés salariés. Ils cotisent au régime général de la sécurité sociale comme les salariés, pas à l’Urssaf comme les gérants de SARL.

La dénomination d’assimilé-salarié est liée au fait qu’ils ne sont généralement pas liés à la société par un contrat de travail. Ils ne sont donc pas considérés comme de “vrais” salariés. D’ailleurs, la plupart des présidents de SASU ne cotisent pas à France Travail sur leurs bulletins de paie et ne bénéficient pas de réductions de cotisations sociales sur les bas salaires.

La rémunération du président de SAS

Pour ce qui est de leurs rémunérations, ils devront établir un bulletin de paie pour chacun des versements reçus de la société. Ce bulletin sert notamment au calcul des cotisations dues ; elles seront payées au courant du mois suivant celui du versement du salaire.

Aucune disposition légale n’impose de rémunérer le président ou les directeurs généraux au titre de leur mandat social. Nous vous conseillons toutefois de bien mentionner dans les statuts l’absence de rémunération, le cas échéant, pour éviter toute contestation ultérieure.

La question se pose ensuite des conditions dans lesquelles sont décidées les rémunérations du président de la société par actions simplifiées. Cette rémunération est de nature contractuelle. Elle peut être fixée dans les statuts, dans une décision annexe signée par les associés ou à l’occasion d’une assemblée générale. Ce sont en principe les statuts qui déterminent les conditions dans lesquelles les mandataires sociaux sont rémunérés et les règles de contrôle qui leur sont applicables. Les salaires peuvent être fixes, variables, un mélange des deux… Dans le silence des statuts quant à la rémunération du président, ce dernier fixe lui-même sa rétribution (procédure des conventions réglementées à respecter dans ce cas).

Le président de SAS et le contrat de travail

Dans certains cas, le président peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail, même si ça n’arrive pas fréquemment. Des précautions s’imposent. En effet, les conditions suivantes doivent a minima être réunies :

• existence de fonctions techniques distinctes du mandat social ;
• existence d’un emploi effectif ;
• rémunération indépendante du mandat social ;
• existence d’un lien de subordination entre le salarié et la société.

Sur ce dernier point, en pratique, impossible de conclure à l’existence de ce lien si vous n’êtes pas associé minoritaire ou non associé. Sans cela, aucun contrat de travail n’est acceptable.

Lorsque le président dispose d’un contrat de travail avec la société, les rémunérations qu’il perçoit au titre de ce dernier sont soumises aux cotisations chômage. Une demande préalable à France Travail est une mesure de prudence.

Fonctionnement de la prise de décisions dans les sociétés par actions simplifiées

Les conditions dans lesquelles sont prises la plupart des décisions en SAS sont fixées par les statuts. Ceux-ci décident :

• des règles de quorum, c’est-à-dire du nombre minimal d’associés devant être présents pour que l’assemblée puisse valablement délibérer ;
• des règles de majorité, c’est-à-dire du nombre de votes nécessaires sur les votes totaux pour qu’une décision soit validée.

Les SAS offrent une grande flexibilité à ce niveau, les statuts peuvent librement fixer ces règles selon le type de décision à prendre. Certaines dispositions doivent toutefois obtenir l’unanimité pour être adoptées (par exemple, l’exclusion d’un associé ou l’augmentation des engagements respectifs).

En général, ces décisions sont prises en assemblée générale ordinaire (approbation des comptes) ou en assemblée générale extraordinaire (modification statutaire comme une augmentation de capital), selon la nature de l’événement sur lequel doivent se prononcer les associés.

Il est d’ailleurs possible de déterminer dans les statuts les opérations pour lesquelles le président ne sera pas tenu de réunir l’assemblée des associés.

La fiscalité applicable aux SAS : ce qu’il faut savoir

L’imposition des bénéfices

Par défaut, une SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que c’est la société elle-même qui est imposée sur ses bénéfices, au taux normal de 25 % (ou 15 % sous conditions pour la fraction inférieure à 42 500 € de bénéfices). Toutefois, si la SAS remplit certaines conditions, elle peut opter temporairement pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR). Cette option, valable cinq exercices au maximum, implique que les associés seront directement imposés sur leur part de bénéfices dans leur déclaration personnelle.

Autres taxes applicables

En plus de l’IS, la SAS peut être redevable d’autres impôts et contributions, selon la nature de ses activités. Cela inclut notamment la TVA, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (si elle dépasse 500 000 € de chiffre d’affaires), la taxe sur les salaires (si elle n’est pas assujettie à la TVA sur au moins 90 % de ses recettes), ou encore la taxe sur les véhicules de société (TVS) si elle détient des véhicules de tourisme.

La SAS et la TVA

La SAS, comme toute entreprise, peut être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si elle exerce de manière indépendante une activité économique. La TVA s’applique sur le montant hors taxe des ventes ou prestations réalisées. En contrepartie, la société peut récupérer la TVA payée sur ses propres achats, dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires à l’activité.

Les taux de TVA varient selon la nature des opérations : le taux normal est fixé à 20 %, mais des taux réduits de 10 %, 5,5 % ou 2,1 % peuvent s’appliquer à certains biens ou services. En cas d’échanges avec l’étranger, les règles de territorialité s’appliquent, rendant la gestion plus complexe.

Les régimes de TVA pour une SAS

La franchise en base

Ce régime permet à une SAS d’être dispensée de facturer la TVA à ses clients. En contrepartie, elle ne peut pas non plus récupérer la TVA sur ses dépenses. Pour en bénéficier :

• pour les activités de ventes de biens ou prestations d’hébergement, le chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) ne doit pas dépasser 85 000 €, ou bien, le chiffre d’affaires réalisé sur l’année en cours (N) doit être inférieur ou égal à 93 500€.
• Pour les prestations de services, le chiffre d'affaires réalisé sur l’année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 37 500 €, et celui de l’année en cours (N) doit rester inférieur ou égal à 41 250€.

Ce régime est souvent avantageux au démarrage, notamment pour les prestataires qui ont peu de frais et s’adressent à des clients non assujettis (particuliers, associations).

À noter : la loi de finances pour 2025 prévoyait l’instauration d’un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à compter du 1er mars 2025. Toutefois, sa mise en œuvre a été suspendue par le ministère de l’Économie jusqu’au 31 décembre 2025, le temps de poursuivre les échanges engagés avec les parlementaires et les représentants des professions concernées.

Le régime réel simplifié

Lorsque le chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise mais reste inférieur à :

• 840 000 € pour les ventes de biens ;
• 254 000 € pour les prestations de services,

la SAS relève du régime réel simplifié. Dans ce cadre, une déclaration de TVA est effectuée une fois par an, accompagnée du paiement de deux acomptes semestriels (en juillet et en décembre). Le montant de ces acomptes est calculé sur la base de la TVA due l’année précédente (55 % puis 40 %). Si la TVA annuelle est inférieure à 1 000 €, aucun acompte n’est dû.

Ce régime n’est toutefois pas accessible à toutes les activités : les opérations immobilières, les importations, les acquisitions intracommunautaires ou les travaux de construction en sont exclus et pour certaines, accessible seulement en début d’activité.

Le régime réel normal

Dès que le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime simplifié, ou si la SAS opte volontairement pour un régime plus classique, elle entre dans le régime réel normal. Dans ce cas, les déclarations de TVA sont mensuelles si la TVA due excède 4 000 € par an. En dessous de ce seuil, des déclarations trimestrielles peuvent suffire.

Ce régime implique un suivi comptable plus rigoureux, mais permet également un remboursement plus régulier de la TVA si la société est en situation de crédit.

Remboursement de TVA : comment ça fonctionne ?

Une SAS peut obtenir le remboursement de la TVA si le montant de TVA déductible sur ses dépenses est supérieur à celui collecté sur ses ventes. Toutefois, des seuils s’appliquent :

• régime réel normal : remboursement possible à partir de 760 € (mensuel ou trimestriel) ou 150 € (annuel) ;
• régime réel simplifié : remboursement possible uniquement si le crédit de TVA dépasse 150 € ;
• franchise en base : aucun remboursement possible, car aucune TVA n’est collectée ni déductible.

SAS : faut-il opter pour l’IR ou l’IS ?

Lors de la création d’une SAS, l’un des choix les plus stratégiques concerne le régime fiscal applicable : impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR). Chaque option entraîne différentes conséquences sur la manière dont la société et ses associés seront imposés.

La SAS à l’impôt sur les sociétés (IS)

C’est le régime fiscal par défaut. La société est imposée sur ses bénéfices à un taux de 25 %, avec une réduction à 15 % pour la fraction inférieure à 42 500 €, sous conditions (capital entièrement libéré, détenu à 75 % par des personnes physiques, CA < 10 M€).

Seuls les revenus effectivement perçus par les associés (salaires, dividendes, intérêts, etc.) sont imposables dans leur imposition personnelle. Cela signifie que, tant qu’aucune somme n’est distribuée, les associés ne paient pas d’impôt.

Certaines règles spécifiques peuvent s’appliquer à la SAS à l’IS : régimes mère-fille, exonération des plus-values sur titres de participation, report des déficits, intégration fiscale de groupe, etc.

L’option pour l’impôt sur le revenu (IR)

La SAS peut opter temporairement pour l’IR, à condition d’être jeune (moins de 5 ans), non cotée, détenue majoritairement par des personnes physiques, dont au moins 34 % par un ou plusieurs dirigeants, et d’exercer une activité opérationnelle. Elle doit aussi employer moins de 50 salariés et ne pas dépasser 10 M€ de chiffre d’affaires ou de total bilan.

Sous ce régime, le résultat est imposé directement entre les mains des associés, selon leur participation au capital. Chaque associé déclare sa part dans sa déclaration d’IR, même si aucun dividende n’a été distribué. Cela correspond à un régime de transparence fiscale.

Les bénéfices sont taxés dans la catégorie des BIC ou des BNC, selon la nature de l’activité. La fiscalité applicable dépend également du rôle de l’associé : s’il est actif, les bénéfices sont professionnels (déficits imputables sur les autres revenus). S’il est passif, les déficits sont uniquement reportables sur les revenus de même nature.

Ce régime peut être intéressant en phase de lancement, notamment pour imputer les pertes sur les revenus personnels des associés ou bénéficier d’exonérations zonées (ex. : ZRR, ZFU, etc.).

Quel régime déclaratif selon le chiffre d'affaires ?

La fiscalité d’une SAS, qu’elle relève de l’IR ou de l’IS, implique généralement un régime réel (normal ou simplifié) :

• régime réel simplifié : applicable si le chiffre d’affaires est inférieur à 840 000 € (vente de biens) ou 254 000 € (prestations de services). Il permet un allègement des obligations comptables.
• Régime réel normal : s’applique au-delà de ces seuils ou sur option volontaire.
• Pour les SAS à l’IR relevant des BNC, le régime applicable est celui de la déclaration contrôlée, équivalent à un régime réel, car le régime "micro" ne s’applique pas aux sociétés.

Quelle sont les différences entre une SAS/SASU, SARL/EURL ou encore une EI (entreprise individuelle) ?

Voici un tableau récapitulatif clair et mis à jour des principales différences entre la SAS, la SARL, l’EURL et l’entreprise individuelle (EI) :