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Employeurs, êtes vous redevable à la taxe foncière sur le bâti ?

Seules certaines entreprises sont concernées par cette taxe foncière sur le bâti. Mais comment savoir si cela vous concerne ? Et comment se calcule cette taxe ? Et quelles en sont les exonérations éventuelles ? Le résumé de cette taxe foncière, dans la suite de notre article !

Les entreprises touchées par cette taxe foncière sur le bâti

Les entreprises propriétaires ou disposant d’un ayant droit similaire devront reverser cette taxe au 1er janvier de l’année d’imposition.

Les propriétés imposables à cette taxe foncière

Les entreprises détenant des constructions fixées au sol et relevant de la qualification de batiment, sont directement visées par cette taxe.

Cela inclus l’ensemble des lieux suivants :

  • Parking ;
  • Installation industrielle ;
  • Installation commerciale ;
  • Batiment industriel, professionnel ou commercial ;
  • Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance d’une construction ;
  • Bateau utilisé en point fixe et destiné à l’habitation, commerce ou l’industrie ;
  • Ainsi que le terrain utilisé pour la publicité et à destination commerciale ou industrielle ;
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Checklist

Les exonérations sur la taxe foncière sur le bâti

Exonération permanente

Sont exonérés de cette taxe foncière : les bâtiments ruraux affectés à un usage agricole exclusif (grange ou cave par exemple).

Exonération temporaire

S’exonèrent de cette taxe : Les nouvelles constructions, les reconstructions ou additions de construction le seront pour 2 ans.

Pour en bénéficier, adressez une demande auprès de votre centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

Exonération supérieure à deux ans

Dépendant de leur choix suite à délibération, vous pouvez etre exonéré totalement ou partiellement sur certains bien pour plus de deux ans, selon les collectivités territoriales.

  • Cela concerne :
    • Les bâtiments de jeunes entreprises innovantes ;
    • Mais aussi les hôtels, chambres d’hôtes, meubles situés  dans es zones prioritaires ;
    • Les bâtiments  repris à une entreprise en difficulté ;
    • Ainsi que les logements économiques en énergie ;
Employeurs, êtes vous redevable à la taxe foncière sur le bâti ?

Comment calculer la taxe foncière sur le bâti ?

Cette taxe foncière sur le bâti se calcule à partir de la situation de l’entreprise au 1er janvier de la dite année d’imposition.

La base de cette imposition se constitue de la valeur cadastrale locative qui se diminuera d’un abattement de 50% pour frais.

Afin d’obtenir son montant, il vous faudra le calculer à partir de la base d’imposition et des taux votés par vos collectivités territoriales.

Comment déclarer et payer cette taxe foncière sur le bâti ?

Si vous ne modifiez pas votre local/propriété, alors vous n’aurez aucune démarche déclarative à faire.

En revanche si vous modifiez partie ou totalité du bien, vous devrez alors détailler ces changement dans des formulaires adressé à l’administration fiscale :

  • Votre déclaration de propriété modifiée ;
  • La déclaration de construction nouvelle ;
  • Ou bien la déclaration de construction de biens et locaux d’un caractère exceptionnel (sauf établissements industriels) ;

Vous bénéficierez alors d’un délai de 90 jours à partir de la fin des travaux pour adresser votre déclaration à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Vous recevrez l’avis de taxe foncière lors du dernier trimestre de l’année. Et vous pouvez le retrouver sur votre espace personnel d’impots.gouv !

Sauf mensualisation, le paiement de cette taxe se fixe au 15 octobre. Et dès que son montant dépasse le millier d’euros, vous serez alors obligé de verser ces sommes via télé-règlement ou prélèvement automatique !

Si vous avez d’éventuelles questions concernant les impôts en micro foncier, jetez un coup d’oeil à cet article ! A bientôt avec Dougs !

Patrick Maurice

Expert-comptable et cofondateur

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