Tout savoir sur la société de fait

publié le 2 novembre 2023

Par David Bernier, Head of Legal

6 min.

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EN BREF

• La société de fait résulte d'erreurs dans les formalités de création, rendant la société illégale et engageant la responsabilité personnelle des associés.
• Contrairement à la société créée de fait, qui n'a jamais été formellement créée, la société de fait peut être immatriculée mais reste non reconnue officiellement.
• La dissolution d'une société de fait nécessite une notification et la désignation d'un liquidateur. La société créée de fait, quant à elle, se dissout selon les accords entre participants.

Je rentre dans le détail de chacun de ces points ci-dessous. Bonne lecture !

La société de fait, c'est une erreur qui peut coûter très cher. En effet, il s'agit d'une entreprise créée par plusieurs personnes physiques, dont les formalités de création n'ont pas été respectées à la lettre. Un manquement dans les statuts de la société, une immatriculation aux détails erronés, quelle que soit la faute, elle a rendu votre société caduque. C’est aussi une situation où les associés travaillent ensemble comme s’ils étaient en société mais sans avoir de démarches particulières. 

Alors quelles sont les particularités qui rendent votre société "de fait" ? Quelle différence entre société de fait et société créée de fait ? Y-a-t-il un avantage à rester en société de fait ? Comment se déroule la dissolution ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la société de fait.

Société de fait : définition, immatriculation, exemple...

La particularité d'une société de fait est qu'elle n'est pas déclarée officiellement puisque la formation de la société ne s'est pas déroulée dans les règles (par erreur ou oubli d'une formalité), même si la démarche d'immatriculation a été réalisée.

C'est un "vice de constitution" qui rend la création tout simplement illégale. Cela présente de nombreux risques puisque toute démarche commerciale réalisée à la suite d'une inscription caduque est de la responsabilité directe des associés, pas de l'entreprise, qui elle-même n'a pas de personne morale. 

Cela signifie que la responsabilité personnelle des associés est engagée de manière illimitée en cas de dettes à régler. Pour éviter ce type de situation, prenez le temps de vérifier les formalités pour créer votre société, de la rédaction des statuts jusqu’au dépôt du dossier d’immatriculation.

Les pièces à préparer varient selon la forme juridique retenue. Si vous choisissez de créer une SAS à plusieurs, vérifiez par exemple les documents nécessaires à la création d'une SAS avant de déposer votre dossier.

Certaines démarches administratives peuvent également intervenir après l’immatriculation, comme le questionnaire relatif à l'activité professionnelle (Cerfa 751-SD), qui permet à l’administration fiscale de recueillir des informations sur votre activité.

Le caractère illégal de la création de l'entreprise peut amener à de mauvaises "surprises" pour le dirigeant et les associés s'ils ne s'en rendent pas compte rapidement.

Quelle est la particularité d'une société créée de fait ? 

Une société créée de fait, à ne pas confondre avec la "société de fait”, est en vérité l'association de plusieurs personnes se comportant comme des associés d'une société, même s'il n'y a jamais eu de création ou d’immatriculation de ladite société. Il peut s'agir d'auto-entrepreneurs mettant en commun leurs moyens, de concubins, ou de membres d'une famille avec une mise en commun d'apports, et une gestion commune de créances et dettes sur un compte commun.

Lorsque plusieurs entreprises souhaitent mutualiser certains moyens tout en conservant leur indépendance, elles peuvent aussi envisager une structure prévue à cet effet, comme un GIE (groupement d’intérêt économique).

Pour détenir ou gérer un bien immobilier à plusieurs, vous pouvez formaliser votre projet en suivant les étapes de création d'une SCI, plutôt que de rester dans une organisation informelle.

Enfin, si votre projet consiste à organiser la détention ou le développement de plusieurs sociétés, une autre structure peut être plus adaptée. Vous pouvez vous renseigner sur comment créer une holding et sur les règles à respecter pour structurer correctement votre projet.

Création d'entreprise : comment choisir le bon statut juridique ?

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La différence entre société de fait et société créée de fait

Il ne faut pas confondre société de fait et société créée de fait. Une société de fait est une société dont les formalités de création n'ont pas été respectées parfaitement, impliquant la "nullité de création", c'est à dire que la société n'est pas officiellement reconnue par l'administration.

La société créée de fait n'a même pas une tentative de création puisqu'elle n'est pas immatriculée, elle résulte simplement de l'association d'individus et la mise en commun de leurs moyens. Ces associés jouent le même rôle que les associés d'une société. 

Que dit le code civil sur la société de fait et société créée de fait ?

La société de fait n'est pas régie par un article spécifique du code civil du droit français puisqu'elle n'est pas considérée effectivement comme une société. Sa création n'a pas été faite correctement (mention obligatoire oubliée dans les statuts de la société par exemple) et de ce fait, la gestion des créances et dettes retombe sur les associés. 

Le code civil mentionne néanmoins la société créée de fait dans l'article 1873-1 , qui lui applique les mêmes règles que la société en participation. Foncièrement, la “société de fait” et la “société créée de fait” possèdent le même régime fiscal.

Création de société de fait entre personnes physiques : avantages et inconvénients

Il n'y a véritablement pas d'avantages à exercer en société de fait, et puisque la forme juridique choisie n'est pas reconnue par l'administration, tous les bénéfices reversés aux associés seront imposés au titre de l'IR.

Lorsqu'il s'agit de la responsabilité des créances et dettes, elle retombe directement sur les individus associés, et non sur la société elle-même, puisqu'elle n'existe pas officiellement.

Créer une société dans les règles implique certes des dépenses, mais celles-ci permettent aussi de bénéficier d’un cadre juridique clairement établi. Il est donc utile d’anticiper les frais en cours de vie d'une société, de sa constitution jusqu’à son éventuelle dissolution.

Quelle différence entre une société en participation et une société de fait ? 

Une société en participation est une société créée pour un projet particulier par plusieurs associés. Ils partagent les bénéfices et les dettes de cette société, néanmoins celle-ci n'a pas de "personnalité morale" et n'est pas immatriculée. La société en participation est néanmoins déclarée au centre des impôts, et hors de l'immatriculation et de la publication, fonctionne comme toute autre société.

A l'opposée, la société de fait peut être immatriculée, mais son statut de société et son existence ne sont pas reconnues par l'administration, et son fonctionnement sera impacté par les erreurs et oublis commis lors de la création (responsabilité des associés illimitée, pas de personne morale...). Pour le reste, elle fonctionne de la même façon qu'une société en participation. 

Comment dissoudre et liquider une société créée de fait ou société de fait 

La dissolution d'une société de fait demande simplement une notification d'un des associés aux autres associés de cette demande. Il faudra ensuite réunir les associés pour désigner un liquidateur qui s'occupera de régler les dettes et créances en gérant les biens et actifs de la société dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Pour la société créée de fait, puisqu'elle n'est pas immatriculée et il n'y a pas de preuve administrative de l'existence d'une société, il n'y a pas de démarche spécifique et la dissolution se fera selon les conditions agréées par les participants.

Qu'est ce qu'un associé de fait ?

Un associé de fait est simplement une personne qui a réalisé un apport en société lors d'une création d'entreprise ou pendant la vie de l'entreprise, alors que cette création n'a pas été réalisée correctement. À ce titre, il a autant de responsabilités que le dirigeant quant aux éventuelles dettes contractées par la société, il est considéré comme un TNS recevant des bénéfices d'une activité de travailleur indépendant.

Comment prouver l'existence d'une société de fait ? 

L'existence d'une société de fait peut être prouvée par les traces d'apports en société réalisés par chaque associé, les éventuels accords écrits entre associés pour partager les bénéfices et pertes de l'entreprise.

Pour éviter d’en arriver là, mieux vaut sécuriser chaque étape dès le départ. Retrouvez les points essentiels à vérifier pour réussir votre création d'entreprise et constituer votre société dans les règles.

Pour sécuriser vos démarches, vous pouvez également faire appel à un expert-comptable comme Dougs pour votre création d’entreprise.

EN RÉSUMÉ

• Identifiez si votre société est de fait en vérifiant les formalités de création.
• Comprenez les risques, notamment la responsabilité illimitée en cas de dettes.
• Sachez différencier société de fait et société créée de fait pour mieux gérer vos obligations.
• Pour dissoudre une société de fait, notifiez les associés et désignez un liquidateur.
• Évitez la création d'une société de fait en consultant un expert-comptable.

Et si vous souhaitez éviter les pièges de la société de fait, contactez les experts Dougs pour un accompagnement personnalisé.

David Bernier

Head of Legal

David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.

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