Depuis 2022, les entreprises individuelles ont la possibilité de choisir entre deux types d'impôt : l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. Cette décision peut sembler difficile pour les entrepreneurs qui se demandent quel est le meilleur choix pour leur entreprise. On répond aux questions clés que vous devez vous poser pour faire le choix le plus adapté à votre situation.
Retranscription de la vidéo “Entreprise individuelle à l’IS : ça vaut le coup ?”
Bonjour, c'est Patrick, le cofondateur de la société d'expertise comptable à distance Dougs. Je suis également expert-comptable et ce que je te propose aujourd'hui c'est de te parler d'entreprises individuelles. Oui, beaucoup de personnes m'ont dit : “Patrick, fais-nous une vidéo sur l'entreprise individuelle, mais à impôt sur les sociétés.” Bon, je n'ai pas pu résister et du coup, on va en parler maintenant de cette entreprise individuelle à l'IS.
Donc plutôt que d'aborder ces points d'un point de vue académique, je me suis dit que ce serait quand même vachement plus sympa de partir des questions que les entrepreneurs individuels ou les futurs entrepreneurs individuels se posent. Et on va commencer tout de suite par la première question.
Besoin d’opter à l’Impôt sur les Sociétés ?
Le fonctionnement de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises individuelles
Première question : "j'ai entendu parler de l'option pour l'IS, mais je ne sais pas comment cela fonctionne". Oui, bon, depuis le 15 mai 2022, il y a une possibilité pour les entrepreneurs individuels d'opter à l'impôt sur les sociétés. Je rappelle que par définition, une entreprise individuelle est à l'impôt sur le revenu. Ça veut dire effectivement qu'elle est totalement transparente. C'est comme si elle n'existait pas sur le plan fiscal. Et là d'un seul coup, on est en train de dire : oui, mais c'est bon, tu vas voir, ton entreprise individuelle peut faire une sorte de barrage, c'est elle qui va encaisser son impôt, l'impôt sur les sociétés. Et toi, ça va changer ta vie? On va le voir tout de suite. Donc je rappelle que cette option a pour objectif d'optimiser la fiscalité parce que sur le plan juridique, ça ne change rien, strictement rien du tout. C'est sur le plan fiscal et l’avantage c’est que quasiment tout le monde peut le faire, quasiment tout le monde, y compris beaucoup de professions réglementées. Ce qui est quand même assez sympathique. Bon, juste petit rappel, il faut que dans les trois mois qui suivent l'ouverture de votre exercice, vous puissiez effectivement envoyer un gentil courrier par lettre recommandée bien évidemment à votre centre des impôts.
Deuxième question qu'on se pose : c'est quoi? Et bien, on se pose comme question : est-ce que cette option est vraiment faite pour soi? Ben oui, c'est la vraie question qu'il faut se poser. Et là, il faut y aller quand même assez modérément, parce que si on se goure, je rappelle que ça devient un peu irrévocable. Une fois qu'on est parti, on est parti. Donc là, c'est le point qui est vraiment très important.
Le passage de l’impôt sur le revenu à l’IS
Troisième question qu'on se pose c'est "quel impact je vais avoir quand je vais passer à l'IS?" Bon, je vous l'ai dit, effectivement, il y a un impact fiscal. En fait, de façon très claire et bien le passage d'une entreprise individuelle à l'impôt sur les sociétés, ça équivaut à une cessation d'activité, une sorte de transfert de biens. Mais je vais rassurer tout le monde quand même, parce qu'il existe des mécanismes d'exonérations fiscales qui permettent justement de ne pas être traumatisé fiscalement. Ça aurait été vachement plus simple de dire : allez, on oublie! Bah non, ce n'est pas simple parce que voilà, on part d'un principe, on en fait une exonération, puis au niveau de l'IS, enfin au niveau de l'option IS, et puis après on est fiscalisé, c'est la règle. Mais il y a quand même une exception qui peut venir. Ça commence à faire beaucoup et donc là-dessus, avant de faire quoi que ce soit, réfléchissez bien aux impacts fiscaux.
Quatrième question c'est : "est ce qu'il y a encore de nouvelles obligations comptables d'une société IS!". Bon oui, il y en a. Vous savez quand, quand on est en micro-entreprise individuelle, ça n'a rien à voir. On n'a pas besoin de faire de comptabilité à proprement parler, sauf au niveau de la TVA. Et alors là, par contre là on en a rajouté une couche. Dans une entreprise individuelle, il y a déjà de la compta. Il y a déjà de la comptabilité pour une entreprise individuelle dans un régime réel simplifié ou au régime réel normal. Et donc concrètement, ça ne changera pas. D'ailleurs, vous ne changerez pas de structure juridique. Par contre, ce que vous allez faire, c'est que vous allez changer de structure fiscale et d'un seul coup, vous allez découvrir ce que c'est l'impôt sur les sociétés. On va revenir dessus et bien évidemment ça va vous offrir de nouvelles obligations très légères, je vous rassure tout de suite.
Les changements en passant à l’IS
Cinquième grande question qu'on se pose : "est ce que ça permet d'optimiser ma fiscalité?". Et bien oui, d'ailleurs, j'aurais tendance à dire que si ça ne fait pas une optimisation de la fiscalité, il n'y a aucun intérêt de passer à l'impôt sur les sociétés. Et donc concrètement, pour faciliter la vie à tous ceux qui connaissent l'EURL à l'IS, ça marche exactement de la même façon. Une EURL normalement est à l’impôt sur le revenu et lorsqu'elle passe à l'IS, et bien elle va se comporter différemment d'un point de vue fiscal. Et bien une entreprise individuelle, c'est exactement la même chose. Bon, je rappelle effectivement qu'une entreprise individuelle à l'impôt sur les sociétés va être taxée sur son bénéfice. C'est très important, mais sur un bénéfice effectivement qui jusqu'à 42 500 € sera taxé à 15 %. Et pour les sommes qui sont au delà de 42 500, elle sera taxé à 25 %. Si par exemple vous faites 55 200 €, les 45 200 € seront taxés à 15 et les 10 000 seront taxés à 25 %.
Cinquième question : "est ce que je vais toucher des dividendes?". Oui, mais bon, ce n'est pas évident que ce soit bonus. Pourquoi? Parce que passé un certain cap, on commence à payer des charges sociales supplémentaires dessus. Est ce qu'il y a un intérêt? Bon, ça se défend, mais véritablement, c'est quand même pas le Saint-Graal en la matière.
Sixième question est ce que ton impôt sur le revenu va changer? Oui, il va changer et c'est tant mieux. Parce que je rappelle qu'avant, quand tu étais dans une entreprise individuelle à l'impôt sur le revenu, et bien le résultat fiscal, paf, t'arrivait dessus. Que tu aies pris l'argent ou pas. Et c'est ça le problème d'une entreprise individuelle à l'impôt sur le revenu, c'est qu'on est taxé personnellement sur de l'argent qu'on n'a pas nécessairement pris d'accord? Alors première chose, parfois, certaines personnes me disent mais peut-être qu'on a pris plus que le résultat : ça n'existe pas. Dans une entreprise individuelle, tu ne peux pas prendre plus d'argent que ton résultat te procure, sauf quand tu es en fin d'activité, que tu es en train de liquider ton stock et compagnie. Mais ce n'est juste pas possible. Et en règle générale, quand vous démarrez une entreprise individuelle, vous avez besoin de laisser de l'argent dessus pour tout simplement augmenter vos stocks, vous assurer que vous n'allez pas tomber dans une situation un peu complexe s'il y a un dérapage de votre activité. Donc moralité, tu es toujours taxé davantage que l'argent que tu retires. Donc ça, c'est un vrai problème. Et bien, avec l'entreprise individuelle à l'impôt sur les sociétés, ça change tout. Pourquoi? Parce que tout simplement ton impôt sur le revenu, tu vas être taxé exclusivement sur la rétribution que tu t'es donnée. Et ça, c'est quand même super cool.
La septième question qui va suivre derrière c'est : "est ce que tes cotisations sociales vont changer?". Alors, tu vas toujours rester à la sécurité sociale des indépendants : SSI, tu sais le truc qui est super complexe, dans lequel il y a des régules, etc. Ce qui est une horreur concrète pour tous les entrepreneurs individuels qui démarrent, dans lequel ils paient des acomptes, puis après une régularisation, puis ensuite une régularisation des acomptes, puis une régularisation de la régularisation. Pitié, s'il y a quelqu'un de la sécurité sociale des indépendants qui m'écoute : mais faites changer le système. C'est super simple, il suffit de prendre les trois derniers mois comme ça se faisait dans le temps pour les présidents de SASU et ça serait super cool. Mais bon, à défaut en tous les cas, je rappelle qu'il y a de quoi pleurer lorsqu'on est entrepreneur individuel à cause de ce système de montagnes russes qui ne cesse effectivement que de donner des tournis et de façon très concrète, on est taxé sur le résultat fiscal dans lequel en plus on va rajouter les cotisations sociales. Enfin bref, c'est du vrai délire. Quand on se retrouve avec une entreprise individuelle à l'impôt sur les sociétés, eh bien c'est cool parce que là, ces cotisations sociales vont être calculées exclusivement sur ces rétributions. Donc tu tires de l'argent d'une entreprise individuelle, tu payes. Tu t'en tires moins, tu en prends moins mais tu vas payer moins. Voilà, c'est plutôt assez cool.
Bon ben voilà, c'est ce que je voulais vous dire en fait, sur tout ce système qui existe sur les entreprises individuelles à l'impôt sur les sociétés, il y a des opportunités bien évidemment. Mais encore une fois de plus, ne vous lancez pas la tête directe à l'intérieur. Prenez du conseil juste avant d'opter à l'impôt sur les sociétés. À très vite chez Dougs !
