Achat d’une TV professionnelle : la redevance télé

publié le 11 décembre 2020

Par Nahima Zobri, Head of Tax

5 min.

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Pour aménager les locaux de votre société, rendre une salle de pause plus agréable, équiper votre espace de réunion ou encore diffuser vos supports publicitaires dans votre hall d’entrée, vous pouvez faire l’acquisition d’une télévision. Dans certains cas, vous devrez dès lors vous acquitter d’une redevance télé.

Qu’est-ce que la redevance télé ?

Aussi connue sous le nom de contribution à l’audiovisuel public, la redevance télé est une taxe permettant de financer les organismes audiovisuels publics français, tels que France Télévisions, Arte-France, Radio France, RFO, RFI, Institut national de l’audiovisuel.

La redevance audiovisuelle était distincte de la TVA, qui reste applicable aux opérations imposables des entreprises. Pour l'achat d'un téléviseur professionnel, les règles de récupération de la TVA dépendent notamment de son utilisation et de la situation fiscale de l'entreprise.

Entreprises et redevance télé : qui est concerné ?

La règle est assez simple : à partir du moment où vous disposez d’une télévision dans un ou plusieurs de vos établissements, vous devez payer une redevance télé, peu importe que vous soyez une entreprise, société ou entrepreneur individuel et que vous exerciez une activité artisanale, commerciale ou libérale.

Ce qui importe ici, c’est l’utilisation d’un poste de télévision, le fait de diffuser des images publiques. La contribution n’est pas liée au mode d’acquisition du téléviseur : qu’il ait été acheté, donné, prêté ou provienne d’une succession, elle s’applique.

Dans le secteur de l'hébergement, l'équipement des locaux s'accompagne également de règles fiscales propres à l'activité. Si vous proposez des prestations d'hébergement avec certains services complémentaires, consultez notre guide sur la para-hôtellerie et la TVA.

Si votre société exerce une activité de location immobilière, d'autres règles fiscales peuvent entrer en jeu. C'est notamment le cas de la TVA et de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) pour les locations immobilières, selon la nature des locaux et le régime fiscal de la société.

L'aménagement des locaux professionnels peut aussi s'accompagner d'autres dépenses, notamment lorsqu'une entreprise dispose d'un espace de restauration. Pour les frais engagés à cette occasion, il est utile de connaître les conditions permettant de déterminer si la TVA sur les repas est récupérable.

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Professionnels : peut-on être exonéré de contribution à l’audiovisuel public ?

Certaines entreprises et organismes peuvent faire l’objet d’une exonération de redevance télé. C’est notamment le cas pour les entreprises publiques lors d’activités non soumises à la TVA, comme des activités à caractère social, administratif, culturel, sportif, éducatif. Il en va de même pour les associations caritatives d’hébergement de personnes en situation d’exclusion, les associations socioculturelles des établissements pénitentiaires, les établissements de santé, services sociaux et médico-sociaux, et les établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association avec l’État.

Si vous ne faites pas partie de ces profils, vous êtes concernés par la redevance télé.

Attention à ne pas confondre ces anciennes exonérations avec la franchise en base de TVA. Ce régime dispense certaines entreprises de facturer la TVA, sous conditions. Lorsque les seuils ou les conditions ne sont plus respectés, il faut sortir du régime de franchise en base de TVA et appliquer les obligations correspondantes.

La redevance télé concerne-t-elle toutes les utilisations d’un téléviseur en entreprise ?

Non ! Puisqu’elle contribue à financer les organismes audiovisuels publics et leurs programmes, la redevance télé s’applique seulement lorsque vous diffusez les images ou la musique issues d’une chaîne publique.

Pour toute diffusion de supports internes, comme vos propres publicités, images ou éléments de communication, vous n’êtes pas concerné par la taxe.

L'utilisation d'un téléviseur dans une entreprise ne détermine pas, à elle seule, le traitement fiscal des prestations qu'elle réalise. Pour connaître les règles applicables à votre activité, consultez notre guide sur la TVA sur les prestations de services.

Les règles de TVA peuvent également varier selon les produits commercialisés, indépendamment du matériel utilisé dans l'entreprise. Par exemple, les règles de TVA applicables aux livres prévoient des taux spécifiques selon la nature des publications.

Quel est le montant de la redevance télé ?

En France métropolitaine, le montant de votre contribution à l’audiovisuel public dépend du nombre de téléviseurs détenus au sein de votre entreprise au 1er janvier de l’année d’imposition. La redevance télé est ainsi dégressive.

• Jusqu’à 2 téléviseurs, vous êtes assujettis au tarif normal : soit 138 € pour l’année 2020,
• Entre 3 et 30 téléviseurs, vous bénéficiez d’un abattement de 30 %, pour une redevance télé de 96,60 €,
• À partir de 31 postes de télévision, la contribution est de 89,7 €, profitant d’un abattement de 35 % par rapport au tarif normal.

Indépendamment de cette ancienne contribution, certaines opérations bénéficient de règles de TVA particulières selon leur localisation. C'est notamment le cas des taux et avantages de TVA applicables en Corse, qui peuvent différer de ceux pratiqués sur le reste du territoire métropolitain.

À noter toutefois que, si votre établissement est un débit de boissons, le tarif est majoré, multiplié par 4, soit :

• 552 € pour 1 ou 2 téléviseurs,
• 386,40 € pour 3 à 30 téléviseurs,
• 358,90 € à partir de 31 postes de télévision.

Si votre activité est mixte, seules les télévisions installées dans les espaces où des boissons alcoolisées sont vendues et consommées sur place sont concernées par le tarif majoré.

Bon à savoir : en 2021, le montant de la redevance audiovisuelle sera stabilisé par rapport à 2020, à 138 €. Le gouvernement renonce à l’augmentation de 1 € qui aurait dû s’appliquer automatiquement.

Déclarer et payer sa redevance audiovisuelle

Les entreprises doivent effectuer leur déclaration de redevance télé en même temps que leur déclaration de TVA, en fonction de leur régime d’imposition. Ensuite, le paiement a lieu une fois par an, en même temps que la déclaration. En cas de retard de paiement, vous risquez une majoration de 5 %.

Concernant les obligations de TVA toujours en vigueur, la fréquence des déclarations dépend du régime applicable à votre entreprise. Si vous êtes concerné par une déclaration trimestrielle, retrouvez les modalités et les échéances de la TVA trimestrielle dans notre guide dédié.

Vous avez besoin d’aide pour remplir vos déclarations de TVA ? Contactez-nous par tchat ou directement par tél. au 04 28 29 62 62. À bientôt chez Dougs !

Nahima Zobri

Head of Tax

Nahima est fiscaliste chez Dougs. Véritable appui pour ses collègues et pour les clients, elle jongle entre veille, conseil et formation sur son sujet de prédilection (on vous le donne en mille) : la fiscalité !

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