Avis à Tiers Détenteur (ATD) : comprendre cette procédure

Qu'est-ce qu'une atd pour les impôts ?

Avant d’entrer dans le détail de la procédure, il est essentiel de comprendre ce que recouvre réellement un avis de SATD.

Satd définition : Que signifie un avis à tiers détenteur sur mon compte ?

La SATD est une procédure de recouvrement utilisée par l’administration fiscale pour récupérer une créance auprès d’un contribuable débiteur. Elle s’effectue sans décision judiciaire, conformément aux dispositions du Code des procédures fiscales. Nombreuses sont les situations pouvant requérir cette procédure (non-paiement d'une amende, taxe foncière, …). 

En cas d’impayé, l’administration peut envoyer un avis de mise en recouvrement directement à un tiers, tel que l’employeur du créancier ou la banque du débiteur, pour saisir les sommes d’argent dues. Cette voie d’exécution est souvent déclenchée après l’expiration du délai de paiement légal.

Les acteurs concernés : administration, tiers et contribuable

La procédure implique trois acteurs :

• l’administration fiscale, à l’origine de l’avis à tiers ;
• le tiers détenteur, généralement la banque dans la limite du montant exigé ou un employeur ;
• le contribuable sans limitation de revenus, débiteur des sommes réclamées.

Une fois l'avis de SATD transmis, le tiers détenteur est légalement tenu d’exécuter l’ordre de saisie, sous peine de sanctions.

Dans quels cas une SATD peut-elle être appliquée ?

Types de dettes concernées

L’avis à tiers détenteur peut porter sur des créances diverses :

• impôts (revenu, habitation, foncier) ; 
• cotisations sociales ; 
• amendes impayées, amendes majorées ; 
• taxes locales ou professionnelles ; 
• redevances non acquittées, ainsi que toute somme due à un comptable public, comme une facture de cantine ou des frais d’hospitalisation.

En effet, si les délais légaux de ces créances ne sont pas honorés, une SATD peut avoir lieu. 

Situations courantes entraînant une saisie administrative à tiers détenteur

La procédure de SATD est généralement déclenchée après :

• une absence de règlement malgré les relances ; 
• une absence de contestation dans un délai légal ; 
• une dette non réglée malgré un échéancier proposé. 

Il n’est pas rare qu’un contribuable débiteur découvre un blocage bancaire avant même d’avoir reçu l'avis à tiers détenteur.

Comment se déroule la procédure de saisie à tiers détenteur ?

La procédure de saisie à tiers détenteur se déroule par étapes. 

Les étapes de mise en œuvre

La procédure de SATD commence par l'envoi de l'avis à tiers à la banque du contribuable débiteur ou à l’employeur. Cette dernière bloque immédiatement les sommes saisissables. Par la suite, le contribuable est informé a posteriori de la notification d’ATD. Les fonds sont versés à l’administration fiscale après expiration du délai de contestation.

Notifications, délais et droits du contribuable

Le contribuable débiteur a 2 mois pour procéder à une contestation de l’existence de la créance, ou pour demander un recours administratif ou judiciaire. 

Blocage des comptes : modalités et durée

La banque du débiteur se doit de bloquer les sommes d'argent dans la limite du montant de la dette pendant 15 jours. Une fois ce délai dépassé, la saisie devient définitive si aucune réception de la contestation n’est enregistrée.

Quelles sont les conséquences d’une saisie à tiers détenteur ? 

Incidences financières et bancaires

Outre la somme saisie, la banque applique des frais de traitement, dont les montants sont encadrés par décret. Dans le cadre d’une SATD, elle est en droit de facturer ces frais, qui ne doivent pas excéder 10 % du montant dû, dans la limite de 100 € toutes taxes comprises.

Impacts sur la gestion personnelle ou professionnelle

Le blocage des comptes peut entraîner :

• le rejet du montant d’un chèque ;
• l’incapacité à régler une somme urgente ;
• des complications pour le salaire de l’employé si le compte est professionnel. 

Du côté des entrepreneurs, cette saisie peut paralyser toute activité.

Frais SATD : quel est le prélèvement lié à l'avis à tiers détenteur

Le montant prélevé correspond à la créance + frais bancaires. En revanche, certaines sommes insaisissables, comme le RSA, ne sont pas concernées par cette procédure. 

Par ailleurs, un Solde Bancaire Insaisissable (SBI), équivalant au RSA pour une personne seule, est automatiquement protégé lors d’une saisie. Il garantit au débiteur un minimum vital pour subvenir à ses besoins essentiels. Ce montant est préservé sans démarche préalable, à condition qu’il soit disponible sur le compte au moment de la saisie. 

La banque, dans la limite du solde disponible, des sommes insaisissables et du SBI, effectue le paiement au Trésor. Si le montant du solde bancaire est insuffisant, une saisie complémentaire peut suivre.

La contestation SATD est-elle possible ? 

Lorsqu’un avis à tiers détenteur (ATD) est adressé à un tiers, le contribuable débiteur conserve la possibilité de contester la mesure, à condition de respecter certaines conditions précises. Toutefois, il est important de distinguer ce qui peut être contesté de ce qui ne peut l’être. Aussi, il faut suivre scrupuleusement les étapes administratives et judiciaires prévues par les textes.

Recours amiables auprès de l’administration

Un contribuable peut engager une contestation dans un délai de deux mois à compter de la notification d’ATD. La demande doit être formulée par écrit, accompagnée des pièces justificatives utiles. Elle doit être transmise au directeur départemental des finances publiques compétent.

Cette contestation peut porter sur plusieurs motifs, à savoir : 

• une irrégularité de forme dans la procédure (erreur dans l’avis de SATD, défaut de notification, etc.) ;
• le montant de la créance s’il ne tient pas compte des paiements déjà effectués ;
• l’exigibilité de la dette (si l’échéance n’est pas encore atteinte) ;
• l’obligation de paiement, dans certains cas bien précis. 

Il est en revanche impossible de contester le bien-fondé de l’impôt par cette voie. Si vous estimez que le calcul de l'impôt est erroné, il faut passer par une réclamation fiscale sur le site impots.gouv.fr. 

Il convient de savoir que la réclamation ne suspend pas automatiquement la procédure de SATD. L’administration fiscale peut poursuivre le recouvrement, même si une contestation est en cours. Néanmoins, il est possible de demander un sursis légal de paiement en se fondant sur l’article L.277 du Livre des Procédures Fiscales. Si ce sursis est accordé, l’administration fiscale est tenue de suspendre les poursuites jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.

Recours judiciaires et conditions d’annulation

Si la réponse de l’administration est jugée insatisfaisante ou si aucun retour n’est donné dans un délai de deux mois, le contribuable débiteur peut saisir le juge compétent. Cette étape marque l’entrée dans la phase juridictionnelle de la procédure de SATD.

A noter que le recours administratif préalable est obligatoire. Toute saisine directe du tribunal sans avoir contesté auprès de l'administration sera automatiquement rejetée.

En fonction de la nature de la contestation, plusieurs juridictions peuvent être concernées :

• le juge de l’exécution pour contester les irrégularités formelles de la SATD (absence de notification, erreur de destinataire…) ;
• le juge de l’impôt pour statuer sur les litiges relatifs au montant de la dette, à son exigibilité ou à l’obligation de paiement. 

Documents nécessaires pour contester une SATD

Pour contester une SATD, vous aurez besoin de quelques documents, à savoir : 

• l’avis de SATD complet ;
• les relevés de banque du contribuable débiteur ; 
• la preuve de créance d’un tiers ; 
• les courriers d’avis d’imposition et pièces justificatives. 

Comment bloquer/stopper une saisie administrative à tiers détenteur ?

Il est tout à fait possible d’anticiper ou d’éviter la mise en place d’une saisie administrative à tiers détenteur, à condition d’agir en amont. En effet, les mesures préventives peuvent être mises en place dès réception d’un avis d’imposition, ou dès qu’une difficulté de paiement se présente. 

Prévenir les impayés fiscaux

Le meilleur moyen d’éviter une procédure de SATD est de ne pas laisser traîner une dette fiscale. Lorsqu’un avis de paiement est reçu, il est essentiel d’y répondre rapidement. Même en cas de difficultés financières, le simple fait de contacter le service des impôts permet souvent d’éviter un avis à tiers détenteur.

Vous pouvez adresser une demande d’échelonnement à l’administration. Cette demande, souvent acceptée si elle est faite avant l’expiration du délai de paiement, suspend temporairement toute procédure.

De plus, le contribuable sans limitation de ressources a tout intérêt à ne pas ignorer les relances, même s’il conteste la dette. 

Solutions en cas de difficultés financières

Un contribuable débiteur confronté à une baisse de revenus ou à des amendes impayées peut demander une remise gracieuse partielle ou totale de sa dette. Cette démarche repose sur la présentation de justificatifs de situation personnelle : ressources, charges, incidents exceptionnels.

Il est possible de solliciter un délai supplémentaire de paiement pour éviter la mise en œuvre d’un avis de SATD. Dans ce contexte, l’administration fiscale appréciera au cas par cas selon la gravité de la situation.

Les contribuables peuvent également se faire accompagner par un travailleur social, un conseiller en économie sociale et familiale, ou un centre d’action sociale local. Cette assistance a pour objectif de vous faire bénéficier d’un soutien dans les démarches administratives.

Négocier un échelonnement avec l’administration

Avant tout déclenchement de la procédure de SATD, il est recommandé de demander un échelonnement de la créance en contactant directement le centre des finances publiques. Cette demande peut se faire :

• en ligne via l’espace personnel sur impots.gouv.fr ; 
• par courrier adressé au comptable public ; 
• sur place, avec un justificatif de revenus. 

Non seulement, cette négociation permet d’éviter des sommes saisies automatiquement sur le compte bancaire, mais aussi de conserver la main sur son budget. Elle protège également le montant du solde bancaire indispensable à la vie courante, tout en évitant l’accumulation de créances par ordre croissant liées aux pénalités.

Quoi qu'il en soit, du moment que la saisie administrative à tiers détenteur n’est pas encore notifiée au tiers détenteur (souvent la banque du contribuable débiteur), il est encore possible de désamorcer la procédure.

FAQ sur l'avis à tiers détenteur