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Capitaux propres négatifs : comment s'en sortir ?

Capitaux propres négatifs : comment s'en sortir ?

Avoir des capitaux propres négatifs, c'est une situation qui implique d'avoir des fonds propres inférieurs à la moitié de votre capital social. Mais comment une société peut en arriver là ? Quelles sont les conséquences pour la poursuite de l'activité ? Quelle méthode employer pour évaluer le montant des capitaux propres et comment les reconstituer ? Voyons ensemble comment remédier à une situation de capitaux propres négatifs.

Qu'est ce que les capitaux propres ? 

La notion de capitaux propres, est en réalité l’addition de la majorité des ressources de l’entreprise (capital social, réserves, report à nouveau…) pour financer son activité, auxquelles on soustrait les pertes de l'exercice pour obtenir un résultat positif ou négatif. Les capitaux propres comprennent au départ les apports des associés, et on ajoute ensuite les sommes générées par l'activité de la société au fil des années, réparties en différentes catégories dont le capital social, les réserves et le résultat net. Une fois les pertes soustraites à ce montant, vous obtenez les capitaux propres, qui sont une indication cruciale de la santé financière de l'entreprise.

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Capitaux propres négatifs : définition

On utilise l’expression “capitaux propres négatifs”, lorsque cette partie essentielle de vos fonds propres (réserves de compte, apports des associés, bénéfices et pertes des comptes…) risque de passer en négatif du fait de pertes cumulées. Mathématiquement, c’est lorsque les capitaux propres représentent moins de la moitié du capital social. 

C'est une situation d'urgence puisque lorsqu’une entreprise a des capitaux propres négatifs, les taux d’emprunt sont plus élevés, il devient complexe de financer l’activité et il y a un risque de faillite. C’est pourquoi la loi oblige l’entreprise à réunir les associés pour un vote qui décidera du futur de l’entreprise.

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Checklist

Pourquoi une société a des capitaux propres négatifs ? Comment expliquer cette situation ?

Les capitaux propres négatifs, c'est que vos pertes cumulées viennent réduire le montant des capitaux propres à un point critique, en dessous de la moitié du capital social. Au contraire de capitaux propres positifs, dans cette situation, votre activité n’a pas les ressources (réserves et reports antérieurs compris) pour financer l'entreprise. L'activité est donc au risque d’être déficitaire, et les capitaux ne peuvent pas résorber cette situation. 

Le pourquoi est en général un ou plusieurs facteurs: factures clients impayées, activité en baisse, taux d'emprunt ou charges trop lourds (charge salariale, loyer...). Pour mieux analyser la situation, n'hésitez pas à demander le conseil de votre expert-comptable qui saura vous orienter sur les sources de ce déséquilibre.     

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : les conséquences 

Dans cette situation, on compare les apports des associés à la création de l'entreprise (capital social) à l'ensemble des ressources de la société, ses capitaux propres (apports et fonds générés par l'activité). Lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, c'est une situation urgente non seulement pour vos finances, mais aussi au regard de l'administration. En effet, dès que l'administration prend connaissance de la situation, après votre déclaration d'impôts, il est obligatoire de suivre une procédure de consultation des associés pour décider du futur de l'entreprise. 

Le calcul des capitaux propres

Pour calculer les capitaux propres, il suffit d'additionner toutes les possessions de l'entreprise, en banque et en propriétés (patrimoine net), et soustraire les dettes contractées auprès de tiers, les pertes de la société.

Comment interpréter les capitaux propres ?

Dans le détail, pour interpréter les capitaux propres vous devez lister toutes ces ressources : 

  • Capital social
  • Réserves
  • Report à nouveau
  • Primes d'émission
  • Subvention d'investissement
  • Résultat de l'exercice
  • Provisions réglementées

Montant de capitaux propres négatif : un exemple

Prenons comme exemple la société de Mr Martin, une SASU (peu importe la forme juridique) au capital social de 10 000€. Sa perte s'élève à 15000€ lors du dernier exercice. Les réserves sont de 4000€, avec des provisions augmentées de 1000€ et un report à nouveau de 3000€. Voyons la méthode de calcul.

Les capitaux propres sont donc de (10000 + 4000 + 1000 + 3000) - 15000 = 3000€

Les capitaux propres (3000€) sont inférieurs à la moitié du capital social (5000€). 

Reconstitution ou dissolution de la société en SAS, SARL, EURL... 

Une fois la situation de capitaux propres négatifs constatée, il faut décider d'une de deux choses : la dissolution ou la reconstitution de capitaux propres. 

Voyons les étapes de cette procédure : 

  1. Consultation avec les associés
  2. Vote pour ou contre la dissolution de la société
  3. Publication des résultats dans le journal d'annonces légales par le greffe du tribunal
  4. Enregistrement au guichet des formalités des entreprises
  5. Dissolution ou reconstitution des capitaux propres 
  6. Si reconstitution, procédure de réduction du capital social

Une fois la reconstitution décidée, elle donne lieu à la publication de la décision, et il faudra aussi s'assurer de la parution de l'avis.

La consultation des associés

En cas de capitaux propres négatifs, le dirigeant de la société doit organiser une consultation. Cette consultation des associés est là pour décider d'une dissolution anticipée (avant cessation de paiement) pour éviter des conséquences plus graves à long terme. Cela donne lieu à un vote qui doit intervenir dans les 4 mois suivant l'approbation des comptes. 

La décision collective des associés

Les associés réunis en assemblée générale extraordinaire doivent voter pour ou contre la dissolution de la société. Si la majorité (différente selon la forme juridique et les statuts) vote contre, l'activité peut se poursuivre, si le votre est pour, il faudra enclencher la procédure de dissolution.

Attention, sans vote dans les 4 mois qui suivent l'approbation des comptes, tout intéressé (tiers concerné, comme un concurrent) peut demander une dissolution forcée de la société au tribunal de commerce. 

Publication au journal d'annonces légales

La décision prise, elle doit être publiée dans un journal d'annonces légales, libre de consultation pour les tiers (vos fournisseurs, concurrents...). Cette publication doit intervenir sous 1 mois de la prise de décision. Voici le détail de l'avis à publier : 

  • Mention de la dissolution ou du maintien de l'activité
  • Dénomination sociale
  • Forme juridique de la société
  • Adresse du siège social
  • Numéro SIREN
  • Montant du capital social
  • Mention "RCS" suivie du nom de la ville du greffe ou la société est enregistrée

Suite à cette publication, vous recevrez une attestation de parution de l'avis de modification.

Enregistrement au guichet des formalités

La décision doit aussi faire office d'un enregistrement sur le site du guichet des formalités des entreprises, aussi nommé "Guichet Unique". Vous devrez transmettre les documents suivants : 

  • Exemplaire du procès-verbal de décision pour dissoudre ou maintenir l'activité
  • Exemplaire des statuts mis à jour
  • Attestation de parution de l'avis dans le journal d'annonces légales

Comment remonter ou "reconstituer" les capitaux propres ?

La reconstitution de capitaux propres existe sous plusieurs formes : 

- Augmenter le capital social : cela passe par une incorporation de réserves avec l’injection de fonds par les associés par apport en numéraire ou en nature, ou l’accueil de nouveaux investisseurs (en informant les investisseurs des motifs de l’opération, et des perspectives de la société)

- Réduire le capital social : Cette méthode implique de faire évaluer la demande aux commissaires aux comptes, une modification des statuts, et la publication sur un support d'annonces légales. Les commissaires aux comptes doivent réaliser un rapport sur cette demande qui sera communiqué aux associés au plus tard 45 jours avant l'AGE (assemblée générale extraordinaire) qui décidera de la réduction du capital par un vote

- L’abandon de créances : les associés peuvent aussi décider d’abandonner le remboursement de certaines sommes qu’un ou plusieurs d’entre eux ont avancé à la société (avances de trésorerie en compte courant) 

Besoin de plus de précisions pour gérer vos capitaux propres ? Les clients Dougs bénéficient d’un conseil personnalisé avec des équipes à votre écoute pour améliorer la santé financière de votre entreprise.

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Émilie Fatkic

Expert-comptable

Entre deux sessions de conseil client, supervision de bilans comptables, management et formation de ses équipes, elle s’adonne à sa passion : la rédaction de contenus. Elle met sa plume et son expertise au service de sujets de fond sur la création d’entreprise et la comptabilité.

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