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Qu'est-ce que le code NAF/APE 6420z d'une société holding ?

Qu'est-ce que le code NAF/APE 6420z d'une société holding ?

Le code NAF/APE 6420Z permet de comprendre la nature et l'activité des sociétés holding. Une holding est un terme anglais venant du verbe « to hold » signifiant « tenir ». Par conséquent, une holding est une société qui détient des autres sociétés (filiales), on appelle cela des participations. Il existe deux types de holding : passive et active (animatrice) qui possèdent chacune un code NAF/APE différent. Ce code, attribué par l'INSEE, a une signification particulière et sert également à des fins statistiques. Il fait référence aux entités qui détiennent le contrôle des fonds propres d'autres entreprises. De plus, ce code peut varier en fonction du degré d'implication de la holding dans les sociétés. Le code NAF d'une holding est délivré par l’Insee au moment de l’immatriculation, ce dernier permet d’identifier l’activité principale de votre holding, l'objet social.

Qu'est-ce que le code NAF 6420z (ou code APE) d'une holding passive ?

Qu’on le nomme code APE ou NAF, dans les deux cas, il n'y a pas de différence entre les deux. Seule la terminologie diffère, par abus de langage : le sigle APE signifie Activité Principale Exercée tandis que le sigle NAF fait référence à la Nomenclature d’Activité Française.

Le plus souvent, le code APE 6420z est attribué à une société holding passive.

Mais qu’est-ce qu’une société holding passive ? Elle a pour seule activité la détention de participations dans d’autres sociétés (filiales). La plupart du temps, cette catégorie de sociétés est utilisée à des fins patrimoniales.

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Qu'est-ce que le code naf 7010z pour une holding animatrice (active) ?

Le code APE ou code NAF 7010z est attribué à une holding active (animatrice).

Quelle est la différence avec une holding passive ? En plus de son activité patrimoniale, la holding active (qu’on appellera aussi holding animatrice) fournit des prestations de service aux filiales du groupe dont elle est la société mère, définit et oriente la politique du groupe. 

Comment trouver le bon code naf de votre entreprise ?

Pour que votre code APE soit correct, il faut être vigilant sur la rédaction de votre objet social. L’Insee s’appuie sur ce dernier afin de vous attribuer le code APE de votre société.

Il faut bien avoir en tête les avantages et inconvénients entre une holding passive et active car cela peut entraîner des conséquences sur le plan social et fiscal. Par exemple, aucune récupération de TVA n’est possible si vous disposez d’une holding passive.

Où trouver mon code APE ?

Rien de plus simple ! Il vous suffit de vous rendre directement sur le site de l’INSEE (institut national des statistiques et des études économiques) et de demander un avis de situation au répertoire SIRENE. Vous devez ensuite renseigner le numéro SIREN de votre entreprise et le tour est joué.

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Checklist

Quelle est l'activité d'une société de holding ?

Quel est l'objet social d'une holding ?

Tout d’abord, il est important de rappeler que l’objet social est un élément indispensable des statuts de votre société. Il permet de définir les activités exercées au cours de la vie sociale de la société. Votre société peut ainsi dans son objet social une activité principale et des activités accessoires.

Vos statuts doivent préciser l’objet de la holding (l’animation et l’acquisition de filiales) et déterminer si votre société est active ou passive. Il est important de prévoir dans vos statuts certains éléments liés à la gestion de la trésorerie, pour simplifier ensuite le fonctionnement des échanges entre la holding et ses filiales.

Le code APE 6420z pour la holding est-il modifiable ?

Si vous constatez que votre code APE est erroné, il vous faudra remplir un formulaire et envoyer une demande par voie postale ou par voie électronique à la direction régionale de l’Insee compétente dans le département où est implanté le siège social de votre entreprise. 

Que faire si mon activité de holding a changé ?

Si vous souhaitez changer votre activité, les statuts de votre entreprise doivent alors être modifiés.

Tout d’abord, un procès-verbal (PV) doit être rédigé à l’issue d’une assemblée générale extraordinaire, afin d’acter la décision de modification de l’objet social. Cette modification doit faire l’objet d’une annonce publiée dans un journal d’annonces légales (JAL).

Enfin, votre dossier doit être envoyé au Greffe du tribunal de Commerce.

Il doit contenir :

  • Le procès-verbal (PV) ;
  • Le formulaire M2 ;
  • Les statuts modifiés ;
  • L’annonce parue au journal d’annonces légales ;
  • Et si besoin d’autres documents nécessaires, selon l’activité exercée.

Dans ce cas, les frais de Greffe sont d’environ 80 euros si votre société est unipersonnelle et 195 euros si votre société est pluripersonnelle.

Comment changer de code APE ?

Suite à la validation par le Greffe du tribunal de Commerce de votre changement d’activité, si vous avez modifié votre activité principale, votre code APE est modifié par l’Insee.

Si par exemple, l’objet social de votre holding a évolué, passant d’une holding passive à une holding active, votre code APE passera du 6420Z au 7010Z. 

Quelle convention collective pour code APE 6420Z ?

Le code APE 6420Z est associé aux activités des sociétés holding. La convention collective applicable dépend de l'activité spécifique de chaque holding, voire de ses filiales, et peut varier. Toutes les conventions collectives peuvent être associées à ce code. Une étude de détermination au cas par cas est nécessaire. Ces conventions définissent les droits et obligations des salariés, tels que la grille de salaire, les périodes d'essai, les horaires de travail, ou encore les préavis en cas de démission. Il faut donc bien identifier la convention applicable à votre société.

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David Bernier

Head of Legal

David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.

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