Qu'est-ce que le code NAF/APE 6420z d'une société holding ?

publié le 13 mai 2025

Par David Bernier, Head of Legal

5 min.

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EN BREF

• Le code NAF/APE 6420Z identifie les sociétés holding passives, qui détiennent simplement des participations dans d'autres sociétés à des fins patrimoniales.
• Les holdings actives, au contraire, reçoivent le code 7010Z et fournissent des services aux filiales, influençant la politique du groupe.
• Le choix entre une holding passive ou active a des implications fiscales et sociales, comme la récupération de TVA.

Je rentre dans le détail de chacun de ces points ci-dessous. Bonne lecture !

Le code NAF/APE 6420Z permet de comprendre la nature et l’activité des sociétés holding. Une holding est un terme anglais venant du verbe « to hold », qui signifie « tenir ». Concrètement, une holding est une société qui détient des participations dans d’autres sociétés, appelées filiales.

Encore faut-il savoir qui peut créer une holding ? Cette structure s’adresse à différents profils selon le projet envisagé. Son activité détermine ensuite son code NAF/APE. On distingue notamment la holding passive et la holding active, aussi appelée animatrice, qui relèvent de codes différents.

Attribué par l’INSEE, le code NAF/APE sert à identifier l’activité principale de la holding et à des fins statistiques. Il varie notamment selon le degré d’implication de la holding dans ses filiales. Le code NAF d’une holding est délivré au moment de l’immatriculation, en fonction de son activité principale et de son objet social.

Qu'est-ce que le code NAF 6420z (ou code APE) d'une holding passive (ou holding pure) ?

Le code APE signifie « activité principale exercée ». Il est attribué par l’Insee à partir de la NAF, la nomenclature d’activités française. L’expression « code NAF » est couramment utilisée pour désigner ce même code d’activité.

Le plus souvent, le code APE 6420z est attribué à une société holding passive.

Mais qu’est-ce qu’une société holding passive ? Elle a pour seule activité la détention de participations dans d’autres sociétés (filiales). La plupart du temps, cette catégorie de sociétés est utilisée à des fins patrimoniales.

Qu'est-ce que le code naf 7010z pour une holding animatrice (active) ?

Le code APE ou code NAF 7010z est attribué à une holding active (animatrice).

Quelle est la différence avec une holding passive ? En plus de son activité patrimoniale, la holding active (qu’on appellera aussi holding animatrice) fournit des prestations de service aux filiales du groupe dont elle est la société mère, définit et oriente la politique du groupe.

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Quel est le bon code naf pour le secteur d'activité de votre entreprise ?

Pour obtenir un code correspondant à votre situation, décrivez précisément l’activité principale exercée par votre holding lors de ses formalités. L’Insee s’appuie sur l’activité déclarée pour attribuer le code NAF de votre société.

Le choix entre un modèle passif ou actif entraîne aussi des conséquences fiscales, notamment sur l’assujettissement de la holding à la TVA. Par exemple, une structure passive ne récupère pas la TVA.

Où trouver mon code APE ?

Pour retrouver le code attribué à votre holding, consultez son avis de situation au répertoire Sirene sur le site de l’Insee (institut national des statistiques et des études économiques), à partir de son numéro Siren. Notre guide explique les différentes méthodes pour trouver le code NAF d’une entreprise.

L’avis de situation Sirene permet de consulter le code APE, mais il ne remplace pas un justificatif d’immatriculation lorsqu’un partenaire vous en demande un. Notre guide sur le Kbis de société explique le rôle de ce document et les démarches pour l’obtenir.

Quelle est l'activité d'une société de holding ?

Quel est l'objet social d'une holding financière ?

Tout d’abord, il est important de rappeler que l’objet social est un élément indispensable des statuts de votre société. Il permet de définir les activités exercées au cours de la vie sociale de la société. Votre société peut ainsi dans son objet social une activité principale et des activités accessoires.

Vos statuts doivent préciser l’objet de la holding (l’animation et l’acquisition de filiales) et déterminer si votre société est active ou passive. Dans tous les cas, c'est une société financière. Il est important de prévoir dans vos statuts certains éléments liés à la gestion de la trésorerie, pour simplifier ensuite le fonctionnement des échanges entre la holding et ses filiales.

Le code APE de la holding doit être distingué de celui de ses filiales : chaque société est identifiée selon sa propre activité principale. Par exemple, une filiale spécialisée dans le nettoyage courant des bâtiments peut relever du code APE 8121Z, tandis que certaines activités de services personnels relèvent du code APE 9609Z. Ces activités ne deviennent pas celles de la holding du seul fait qu’elle détient les sociétés concernées.

La forme juridique entre aussi en ligne de compte : les différences entre une SAS et une SARL pour une holding concernent notamment la manière dont la société est organisée dans ses statuts.

Le code APE 6420z pour la holding est-il modifiable ?

Si vous constatez que votre code APE est erroné, il vous faudra remplir un formulaire et envoyer une demande par voie postale ou par voie électronique à la direction régionale de l’Insee compétente dans le département où est implanté le siège social de votre entreprise.

Que faire si mon activité de holding a changé ?

Si vous souhaitez changer votre activité, les statuts de votre entreprise doivent alors être modifiés.

Tout d’abord, un procès-verbal (PV) doit être rédigé à l’issue d’une assemblée générale extraordinaire, afin d’acter la décision de modification de l’objet social. Cette modification doit faire l’objet d’une annonce publiée dans un journal d’annonces légales (JAL).

Enfin, votre dossier doit être envoyé au Greffe du tribunal de Commerce.

Il doit contenir :

• Le procès-verbal (PV) ;
• Le formulaire M2 ;
• Les statuts modifiés ;
• L’annonce parue au journal d’annonces légales ;
• Et si besoin, d’autres documents nécessaires, selon l’activité exercée.

Dans ce cas, les frais de Greffe sont d’environ 80 euros si votre société est unipersonnelle et 195 euros si votre société est pluripersonnelle.

Comment changer de code APE ?

Suite à la validation par le Greffe du tribunal de Commerce de votre changement d’activité, si vous avez modifié votre activité principale, votre code APE est modifié par l’Insee.

Si par exemple, l’objet social de votre holding a évolué, passant d’une holding passive à une holding active, votre code APE passera du 6420Z au 7010Z.

Quelle convention collective s'applique au code APE 6420Z ?

Le code APE 6420Z est associé aux activités des sociétés holding. La convention collective applicable dépend de l'activité spécifique de chaque holding, voire de ses filiales, et peut varier. Toutes les conventions collectives peuvent être associées à ce code. Une étude de détermination au cas par cas est nécessaire. Ces conventions définissent les droits et obligations des salariés, comme la grille de salaire, les périodes d’essai, les horaires de travail ou les préavis en cas de démission. La masse salariale et les obligations sociales font ainsi partie des coûts de fonctionnement d'une holding. Il faut donc bien identifier la convention applicable à votre société.

EN RÉSUMÉ

• Vérifiez que votre code APE corresponde bien à l'objet social de votre holding.
• Si votre activité change, mettez à jour vos statuts et déclarez les modifications auprès du Greffe du tribunal de Commerce.
• Soyez attentif à la convention collective applicable, car elle dépend de l'activité spécifique de votre holding.

Et si vous souhaitez passer à l’action sereinement, Dougs peut vous accompagner : choix du code APE, rédaction des statuts et conseils personnalisés pour votre holding.

David Bernier

Head of Legal

David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.

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