Le contrat de travail saisonnier expliqué en détails

Définition : qu'est-ce qu'un contrat saisonnier ?

Quelle est la différence entre un CDD et un contrat de travail saisonnier ? 

Le contrat saisonnier est un contrat de travail conclu pour une durée déterminée (CDD). Cependant, à la différence d’un CDD classique, le CDD saisonnier se rapporte à des activités qui sont amenées à se répéter chaque année à des périodes relativement fixes selon les saisons. Parmi celles-ci figurent notamment les vendanges, le tourisme, la restauration ou encore l'hôtellerie.

Il est tout de même important de noter que pour que le contrat soit qualifié de saisonnier, la variation d'activité doit être indépendante de la volonté de l'employeur.

Afin d'avoir un meilleur aperçu du sujet, prenons des exemples :

Les salariés recrutés dans les stations de ski pendant l'hiver peuvent être parfaitement qualifiés de travailleurs saisonniers.

En revanche, un salarié chargé de fabriquer des outils de camping durant les six premiers mois de l’année n’est pas considéré comme un saisonnier si l’entreprise commercialise ces outils toute l’année.

Qui peut bénéficier d'un contrat saisonnier ?

Toute personne âgée d'au moins 16 ans peut bénéficier d'un contrat saisonnier. Il est cependant possible de conclure un CDD saisonnier dès l'âge de 14 ans si les parents de la personne concernée approuvent le travail saisonnier.

Les étrangers peuvent aussi être recrutés en tant que salariés saisonniers s'ils disposent d'un titre de séjour "travailleur saisonnier".

Les obligations légales pour un contrat saisonnier

Conditions de travail et clauses spécifiques

Le contrat saisonnier doit être établi de façon écrite et inclure certaines mentions obligatoires, telles que :

• la nature du contrat (saisonnier) ;
• la durée minimale de l’activité ;
• la rémunération ;
• le poste occupé ;
• la durée de la période d’essai.

Le contrat de travail saisonnier peut aussi comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. Si c'est le cas, pensez à bien vérifier que le contrat ne prévoit pas de reconduction automatique afin d'éviter la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée (CDI). La clause de reconduction doit envisager une priorité d’emploi en faveur du salarié.

Cette clause est d'ailleurs confirmée par une convention qui stipule que : tout employeur ayant engagé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer un emploi de nature identique, pour la même saison de l'année suivante.

Quoi qu'il en soit, l'employeur est tenu d'informer le salarié des conditions de cette clause de reconduction avant la fin de son contrat.

Droits et protections des travailleurs saisonniers

Les droits et les protections des salariés saisonniers sont exactement les mêmes que ceux des autres salariés :

• congés payés ;
• accident de travail : indemnités maladie ;
• jours fériés : majoration en cas de travail en jour férié ;
• retraite : cotisation pour la caisse des retraites.

Quel est le temps de travail pour un contrat saisonnier ?

Le contrat saisonnier peut être conclu à temps plein ou à temps partiel. Dans les deux cas, les horaires de travail doivent toujours être clairement spécifiés. Ainsi, l'employeur ne pourra pas prendre la liberté d’appeler le salarié en dernière minute pour modifier ses horaires.

Par ailleurs, même si le salarié n'est engagé que pour la durée de la saison, l’employeur doit respecter les durées légales de travail quotidiennes et hebdomadaires, à savoir :

• 48 heures par semaine (maximum) ;
• 10 heures par jour, 8 heures pour un salarié de moins de 18 ans.

En outre, les heures supplémentaires sont limitées à 40 heures par trimestre et peuvent être soit :

• récupérées : avec un taux de repos de 125 % pour les 8 premières heures et 150 % pour les heures suivantes ;
• payées : avec une majoration de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % pour les heures suivantes.

Le contrat saisonnier prévoit aussi, pour le salarié, un jour de repos, au minimum, par semaine. Si jamais ce dernier ne peut pas bénéficier de ses jours de repos avant la fin de son contrat, il peut en demander le paiement.

Les étapes pour embaucher un salarié en contrat saisonnier

Les démarches administratives pour établir un contrat saisonnier

Comme tout contrat de travail, le contrat saisonnier fait l'objet d'une déclaration administrative à L'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales).

À cet effet, l'employeur effectue une DPAE (Déclaration Préalable à l'Embauche) qui regroupe les informations sur le salarié, l'entreprise et le contrat les liant. Cette déclaration doit être faite au moins 8 jours avant la prise de poste de l'employé.

Une fois cette démarche effectuée, le salarié saisonnier est inscrit au registre du personnel. Il recevra alors un contrat de travail écrit et une copie de la DPAE. L'employeur est également tenu de lui fournir un exemplaire du contrat dans les 48 heures suivant l'embauche. À défaut, le CDD peut être requalifié en CDI par le Conseil des Prud’hommes.

L’absence de déclaration d’un saisonnier peut constituer un délit de travail dissimulé.

Quelles obligations en matière de formation et sécurité pour les saisonniers ?

Les salariés saisonniers suivent impérativement des formations en santé et en sécurité. Elles seront mises en place par l'employeur. Le but est d'aider les travailleurs saisonniers à comprendre et à adopter les bonnes pratiques de sécurité dans leur domaine d'activité.

Parmi ces formations figurent :

• l'utilisation des équipements spécifiques en fonction de l'activité ;
• la manipulation des produits chimiques ;
• la prévention des chutes ;
• les premiers secours.

Ces formations réduiront d'éventuels accidents et blessures diminuant ainsi les coûts liés aux accidents de travail. Elles garantissent aussi le respect des réglementations en vigueur pour éviter les litiges potentiels.

La fiscalité et les charges sociales liées aux contrats saisonniers

Les cotisations sociales spécifiques pour les saisonniers

Comme pour les CDD classiques, les salariés saisonniers doivent cotiser aux assurances sociales (maladie, retraite, chômage, etc.). Il existe cependant une exception, notamment les cotisations au régime des travailleurs saisonniers dans l'agriculture. En effet, les employeurs agricoles qui souhaitent embaucher des travailleurs saisonniers peuvent bénéficier de certaines exonérations de cotisations patronales.

Avantages fiscaux pour les employeurs embauchant des saisonniers

L'embauche de salariés en contrats saisonniers n'offre pas particulièrement d'avantages fiscaux aux entreprises.

L'avantage qu'elles en tirent est surtout organisationnel : flexibilité, adaptation au rythme saisonnier de l'activité… Cela évite alors d'embaucher du personnel qui ne serait pas occupé sur toute l'année. Et qui, de ce fait, représenterait une charge importante pour l'employeur.

La durée et la fin du contrat saisonnier

Durée maximale d’un contrat saisonnier et renouvellement

À l'instar des contrats de travail à durée déterminée, le contrat saisonnier peut ne pas spécifier de date de fin précise. Celui-ci devra cependant stipuler qu'il est conclu pour la durée de la saison et mentionner une durée minimale d'emploi, librement définie entre l’employeur et le salarié.

Dans tous les cas, le contrat saisonnier ne peut pas excéder 9 mois en raison de sa nature temporaire. Si cette limite n'est pas respectée, le contrat peut être requalifié en CDI.

Les motifs de fin de contrat saisonnier

Le CDD saisonnier prend fin automatiquement à l'arrivée du terme sans formalités spécifiques imposées par la loi.

La rupture d'un contrat avant terme est cependant possible en cas :

• d'un commun accord entre le salarié et l'employeur ;
• de faute grave ou lourde de l'une des parties ;
• d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail ;
• de force majeure ;
• d'un justificatif d'embauche en CDI.

Contrat saisonnier et avantages pour l’employeur

Pourquoi recruter en contrat saisonnier ?

Le recrutement de salariés en contrat saisonnier présente de nombreux avantages pour les entreprises :

• Plus de flexibilité

L'absence d'une date de fin de contrat précise permet à l'employeur de s’ajuster aux variations du flux touristique.

• Coûts moindres

Engager des employés saisonniers permet de réduire les coûts associés à l'embauche et au maintien en poste d’employés à temps plein au-delà de la période de haute saison.

• Fidélisation des salariés

Le salarié saisonnier peut renouveler son contrat chaque année et recevoir une rémunération plus élevée en fonction de son ancienneté grâce à la clause de reconduction.

Les aides et subventions pour l’emploi saisonnier

Action Logement propose une aide financière aux salariés saisonniers travaillant dans le secteur agricole (vendanges, ramassages et cueillettes) afin de faciliter le règlement de leur logement.

Le montant de l'aide est de 150 euros renouvelable trois fois sur une période de quatre mois. Il peut donc atteindre 600 euros sur la même année.

Quelle rémunération pour un contrat saisonnier ? 

La rémunération en contrat saisonnier est basée sur une rémunération horaire et non mensuelle contrairement à un contrat de travail classique.

Dans ce type de contrat, le salaire minimum est fixé comme suit :

• 80 % du SMIC horaire, soit 9,50 € brut en novembre 2024, pour les salariés de moins de 17 ans ;
• 90 % du SMIC horaire, soit 10,70 € brut, pour les 17 et 18 ans.

À partir de 18 ans, le travailleur saisonnier doit être rémunéré au minimum au SMIC horaire, soit 11,88 € brut en novembre 2024.

Comment fonctionnent les congés payés pour un contrat saisonnier ?

Les salariés saisonniers bénéficient du même nombre de jours de congés mensuels que les salariés en CDI. En effet, ils cumulent 2,5 jours de congés payés par mois, même s’ils travaillent à temps partiel.

De plus, une indemnité de congés payés est versée aux salariés en fin de contrat s'ils ne prennent pas leurs jours de congés durant la saison. Cette indemnité ne peut être inférieure à 10 % de leur salaire brut.

Les spécificités du contrat saisonnier dans certains secteurs

Le contrat saisonnier en hôtellerie et restauration

Le contrat de travail saisonnier en hôtellerie et restauration se distingue notamment par :

• le temps de travail du salarié : pour les heures supplémentaires, la convention collective HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants) fixe un contingent annuel de 360 h par an ;
• la rémunération : une grille de salaire HCR est instaurée par la convention collective ;
• l'avantage en nature : la convention HCR prévoit un avantage en nature repas.

Le contrat saisonnier en agriculture

L'État a mis en place un système d'exonération des cotisations patronales pour les salariés saisonniers exerçant dans le domaine agricole depuis 2013. De plus, ils peuvent prétendre à des allocations familiales et une prise en charge par la MSA (Mutualité Sociale Agricole) de certaines cotisations patronales conventionnelles.

Comment mettre fin à un contrat de travail saisonnier ?

Pour l'employeur

L'employeur peut mettre fin à un contrat de travail saisonnier à tout moment selon les motifs cités plus haut.

À la fin d'un contrat saisonnier, aucune prime de précarité ne sera versée au salarié. L'employeur doit cependant lui remettre les documents de fin de contrat, notamment :

• le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi ;
• le solde des salaires ;
• l’indemnité compensatrice de congés payés ;
• le reçu pour solde de tout compte.

Pour l'employé

Le salarié peut rompre son contrat saisonnier s'il a de bonnes raisons. Il doit cependant effectuer un préavis de 2 semaines maximum.

À la fin de son contrat, le salarié saisonnier bénéficie d'une prime compensatoire de congés payés équivalente à 10 % de son salaire brut total. Il peut aussi percevoir des allocations chômage s’il remplit les conditions requises.

Comment prolonger un contrat saisonnier ?

Un contrat de travail saisonnier peut être prolongé à la fin du contrat initial sans délai de carence si les conditions d'un emploi saisonnier sont toujours respectées. L'employeur peut même conclure plusieurs contrats saisonniers avec le même salarié au cours d’une même année. La seule condition est de ne pas dépasser la durée maximale autorisée (9 mois).

En cas de contrats saisonniers successifs, la durée totale de tous les contrats au sein de l'entreprise est comptabilisée pour calculer l'ancienneté du salarié.

À quel régime de retraite sont affiliées les personnes ayant des contrats de travail saisonniers ? 

Les travailleurs saisonniers cotisent pour la caisse des retraites, comme tout autre salarié. Leur affiliation peut cependant différer en fonction de leur exercice. Ils bénéficient aussi d'une retraite complémentaire.

FAQ sur le contrat saisonnier