Pourquoi créer une société civile de moyens (SCM) ?
Une société civile de moyens sert de support de prestation de services ou de fourniture de moyens matériels (personnel, locaux, appareils). Ces services sont destinés aux membres de la SCM. La création d’une SCM a pour but de faciliter l’exercice de l’activité de chacun de ses membres, avec pour contrepartie une contribution aux frais communs. Ne peuvent être associés d’une SCM que des membres d’une ou plusieurs professions libérales. Il peut s’agir de membres exerçant à titre individuel, comme de membres ayant créé des personnes morales (SELARL, etc.).
Création d’une SCM et impôt sur les sociétés
Au sens purement fiscal, les sociétés civiles de moyens n’entrent pas dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés. Elles sont transparentes fiscalement à la condition que les sociétés civiles de moyens aient une activité conforme à leur objet c’est-à-dire qu’elles mettent exclusivement à la disposition de leurs membres des moyens nécessaires à l’exercice de leur profession. En d’autres termes, chaque associé est personnellement passible de l’impôt sur le revenu pour la part des résultats correspondant à ses droits dans les résultats sociaux (ou de l’impôt sur les sociétés pour les personnes morales passibles de l’IS).
Les risques de la société civile de moyens
Revers de la médaille, le Code Civil (art 1857) prévoit que les associés sont indéfiniment et conjointement (mais non solidairement) responsables des dettes sociales. En d’autres termes, en cas de mauvaise fortune, les membres devront contribuer aux dettes restantes.
Nous recommandons la SCM dans tous les cas où un partage de frais entre professionnels est nécessaire. En effet, à notre sens, les difficultés liées à l’indivision des biens d’investissement est source potentielle de tensions entre indivisaires. De surcroît, cela permet d’avoir des économies d’échelle. La SCM est une forme d’association peu intégrée qui peut fort bien répondre au souhait de cohabitation de professionnels de disciplines différentes ou de professionnels déjà propriétaires de leur cabinet souhaitant réaliser des économies d’échelle. Créer une société civile de moyen est donc une piste à étudier, en gardant en tête les facteurs de risque…
