DAS2 : comment déclarer les honoraires et les commissions ?

Pourquoi la DAS2 existe et à quoi elle sert ?

Avant de remplir votre DAS2, il est important de comprendre son rôle et les raisons pour lesquelles l'administration fiscale l'exige. Cela vous évitera de passer à côté d'une obligation qui concerne bien plus d'entreprises qu'on ne le croit.

Qu'est-ce que la DAS2 exactement ?

La DAS2 est une déclaration annuelle qui liste les honoraires (les sommes versées à un professionnel indépendant en contrepartie d’une prestation), ainsi que les commissions.

Seules les sommes supérieures à 2 400 € sur l’année pour un même bénéficiaire doivent être déclarées. En clair, si vous avez versé plus de 2 400 € à un médecin, un avocat, un architecte ou encore votre expert-comptable, vous devez en principe faire figurer ces honoraires dans votre DAS2.

La déclaration couvre tous les paiements faits à des tiers sous forme de commissions, courtages, vacations, honoraires ou gratifications. Ces sommes doivent concerner des prestations qui ne relèvent pas d'actes de commerce, comme l’achat de marchandises dans le but de les revendre.

Le principe est simple : vous listez les professionnels libéraux avec qui vous avez travaillé et les montants que vous leur avez versés. L'administration fiscale utilise ensuite ces informations pour croiser les déclarations et repérer d'éventuelles fraudes, comme des entreprises fictives ou non immatriculées.

Qui est concerné par la DAS2 ?

La DAS2 concerne toutes les personnes physiques et morales.

Concrètement, votre entreprise est tenue d'établir une déclaration d'honoraires dès lors que deux conditions sont réunies :

• le versement intervient dans le cadre d'une activité professionnelle ;
• le total des honoraires, commissions ou courtages versés à un même bénéficiaire dépasse 2 400 € sur l'année.

Cela vaut quel que soit votre régime d'imposition, que vous soyez au régime réel ou au régime micro-BNC (bénéfice non commercial). Et peu importe où est établi le bénéficiaire : en France ou à l'étranger, il doit figurer dans votre déclaration si le seuil est atteint.

Pour faire simple, la DAS2 est une obligation fiscale annuelle qui s'applique à toutes les entreprises ayant versé plus de 2 400 € d'honoraires ou de commissions à un même professionnel libéral dans le cadre de leur activité.

Son objectif est de permettre à l'administration de croiser les informations déclarées des deux côtés. Si vous êtes dans ce cas, vous êtes concerné, quel que soit votre statut ou votre régime d'imposition.

Qu'est-ce que vous devez déclarer dans la DAS2 ?

Est-ce que toutes les sommes versées à des tiers doivent être déclarées dans la DAS2 ? Non, certaines rémunérations entrent dans son champ, tandis que d’autres en sont exclues.

La DAS2 couvre quatre grandes catégories de rémunérations :

• les commissions et courtages ;
• les ristournes commerciales ;
• les honoraires et vacations ;
• et les remboursements de frais.

Les commissions et courtages

Imaginez que vous faites appel à un intermédiaire pour trouver des clients ou conclure une vente. En échange, vous lui versez une commission, souvent calculée en pourcentage du montant de la transaction. C'est exactement ce type de rémunération qui doit être déclaré dans la DAS2.

En revanche, certaines commissions échappent à cette obligation. C'est le cas lorsqu'elles sont versées à des commissionnaires en douane agréés. Les commissions des négociants expéditeurs retenues par les mandataires vendeurs sont également exclues.

La règle à retenir : si la commission rémunère un intermédiaire pour un service rendu dans le cadre de votre activité, elle entre dans la DAS2.

Les ristournes commerciales

Une ristourne commerciale est une remise accordée par un fournisseur en fin d'année pour récompenser, par exemple, la fidélité d'un client. Ce type de remise hors facture doit être déclaré dans la DAS2, car il représente un avantage financier versé en dehors de la transaction initiale.

Cependant, si la remise apparaît directement sur la facture et correspond simplement à une réduction de prix en fonction du volume d'achats, elle n'a pas à être déclarée. Dans ce cas, la facture indique clairement le montant brut, la ristourne et le montant net à payer : tout est transparent, l'administration n'a pas besoin d'une déclaration supplémentaire.

Les vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations

C'est la catégorie la plus courante pour les dirigeants d'entreprise. Dès que vous faites appel à un professionnel libéral et que vous lui versez des honoraires, ces sommes doivent être déclarées dans la DAS2 si elles dépassent le seuil annuel.

Mais attention, toutes les rémunérations versées à des tiers ne sont pas concernées. Sont exclus de la déclaration :

• les honoraires versés aux notaires et huissiers, dont les tarifs sont fixés par l'État et donc déjà contrôlés ;
• les frais de transport ;
• les courtages de banque, à ne pas confondre avec les courtages versés à un intermédiaire commercial ou à un mandataire, qui doivent être déclarés ;
• les factures des entreprises d'intérim ;
• les frais de franchise, c'est-à-dire les sommes payées en échange du droit d'utiliser un nom commercial.

Les indemnités, remboursements de frais et avantages en nature

Parfois, vous remboursez des frais à un prestataire extérieur, comme ses frais de déplacement pour intervenir chez vous. Ces remboursements doivent également être intégrés dans la DAS2, qu'il s'agisse d'indemnités forfaitaires ou de remboursements de frais réels.

Les avantages en nature, quant à eux, doivent être estimés à leur valeur réelle, c'est-à-dire au prix du marché. Par exemple, si vous mettez un véhicule à disposition d'un prestataire, vous devez estimer le coût réel de cette mise à disposition, et non appliquer un montant forfaitaire.

Il y a toutefois une exception : les remboursements de frais versés aux bénévoles d'associations à but non lucratif sont exclus de la déclaration.

En pratique, la DAS2 ne porte pas sur toutes les sommes versées à des tiers. Elle couvre quatre grandes catégories. Dans chaque catégorie, certaines sommes sont incluses, d'autres sont exclues.

Connaître ces distinctions vous évite de déclarer des sommes inutiles et de perdre du temps sur une formalité qui, bien préparée, reste rapide.

Les autres informations à rassembler avant de remplir votre DAS2

Avant de commencer la saisie, rassemblez les informations demandées pour chaque bénéficiaire. Vous pourrez ainsi compléter votre DAS2 sans interrompre la démarche pour rechercher un renseignement manquant.

Quelles informations faut-il réunir pour chaque bénéficiaire ?

Pour chaque professionnel que vous devez déclarer, vous aurez besoin de cinq informations précises :

• le nom ou la raison sociale du fournisseur ;
• l'adresse complète ;
• le numéro SIRET, c'est-à-dire le numéro d'identification unique de l'entreprise à 14 chiffres ;
• la nature de l'activité exercée ;
• le montant des honoraires versés, exprimé en TTC.

Où trouver ces informations ?

Toutes ces informations se trouvent sur les factures que vous avez reçues de vos prestataires. Le nom, l'adresse, le SIRET et la nature de l'activité y figurent en général systématiquement.

Si le numéro SIRET est manquant sur une facture, deux options s'offrent à vous :

• le rechercher directement sur Societe.com en tapant le nom du prestataire ;
• ou consulter l'avis de situation de l'entreprise, disponible sur le site de l'INSEE.

Une fois ces informations rassemblées pour chaque bénéficiaire, vous êtes prêt à passer à la déclaration en ligne.

Comment déclarer la DAS2 ?

Depuis 2018, la DAS2 doit obligatoirement être transmise en ligne. La démarche commence par la vérification de votre date limite de dépôt, avant le choix du mode de déclaration adapté à votre situation.

Étape 1 : vérifier votre date limite de dépôt

La date limite dépend de votre régime d'imposition et de la date de clôture de votre exercice comptable.

Si vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR), vous devez déposer votre déclaration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Si vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), deux cas de figure se présentent :

• votre exercice clôture au 31 décembre : la date limite est également le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ;
• votre exercice clôture en cours d'année : vous disposez de trois mois suivant la date de clôture pour déposer votre déclaration.

Étape 2 : choisir votre mode de déclaration

La déclaration DAS2 se présente sous la forme d'un formulaire sur lequel vous listez les professionnels avec qui vous avez travaillé et les montants que vous leur avez versés.

Il existe deux façons de procéder selon votre situation.

Le mode EFI (échange de formulaires informatisé)

C'est la solution la plus simple si vous gérez vous-même votre comptabilité. Il s'agit de remplir directement le formulaire en ligne depuis l'espace "Tiers déclarant" du site impots.gouv.fr.

Pour cela, vous devez disposer d'une habilitation au service "Tiers déclarant", que vous pouvez demander directement sur le site.

Le mode EDI (échange de données informatisé)

Cette option est plutôt réservée aux experts-comptables ou à des prestataires spécialisés. Elle consiste à envoyer, via internet, un fichier au format texte en suivant la procédure TD/bilatéral disponible dans l'espace "Tiers Déclarants".

Dans ce cas, le formulaire à utiliser dépend de la nature des sommes à déclarer :

• si vous déclarez uniquement des honoraires ou commissions : utilisez la déclaration spécifique aux honoraires et commissions ;
• si vous déclarez à la fois des honoraires et des salaires : utilisez le formulaire correspondant aux honoraires et autres rémunérations.

En bref, la DAS2 se déclare obligatoirement en ligne, via deux modes possibles : le mode EFI si vous le faites vous-même depuis impots.gouv.fr, ou le mode EDI si vous passez par un expert-comptable ou un prestataire.

La date limite varie selon votre régime d'imposition et votre date de clôture, mais elle se situe généralement au début du mois de mai. Une fois vos informations bien préparées, la saisie elle-même est rapide.

Sanctions DAS2 : que risquez-vous en cas d'oubli ?

L’absence de DAS2 ou l’omission de certaines sommes peut entraîner une amende. Un retard, une information inexacte ou un dépôt effectué autrement que par voie électronique peuvent également être sanctionnés.

Voici les amendes applicables selon le manquement commis.

Absence ou défaut partiel de déclaration

C'est la sanction la plus lourde. Si vous ne déclarez pas les honoraires versés, ou seulement une partie, vous vous exposez à une amende égale à 50% des sommes non déclarées. Autrement dit, plus les montants oubliés sont élevés, plus l'amende grimpe.

Par exemple, si vous avez omis de déclarer 10 000 € d'honoraires versés à un avocat, l'amende sera de 5 000 €.

Oubli ou inexactitude dans la déclaration

Si vous oubliez une information ou commettez une erreur, volontaire ou non, l'amende est fixée à 15 € par omission ou inexactitude. Le montant total est toutefois encadré : il ne peut pas être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 € par déclaration.

Dépôt hors délai

Si vous déposez votre DAS2 après la date limite, vous risquez une amende forfaitaire de 150 €.

Déclaration non effectuée par voie électronique

Rappelons-le : depuis 2018, la déclaration doit obligatoirement se faire en ligne. Si vous ne respectez pas cette obligation, l'amende est de 15 € par bénéficiaire. Et avec plusieurs prestataires à déclarer, la note peut vite s'alourdir.

Une exception à connaître

Ces quatre sanctions ne s'appliquent pas dans tous les cas. Vous êtes exonéré si deux conditions sont réunies :

• il s'agit de votre première infraction au cours de l'année en cours ou au cours des trois années précédentes ;
• vous régularisez spontanément la situation, ou dans un délai maximum de 30 jours suivant la première demande de l'administration.

À retenir : négliger la DAS2 expose votre entreprise à des amendes qui varient selon la nature de l'infraction :

• 50% des sommes non déclarées en cas d'absence de déclaration ;
• 15 € par erreur ou omission ;
• 150 € en cas de retard ;
• et 15 € par bénéficiaire si la déclaration n'est pas faite en ligne.

Une première infraction peut toutefois être effacée si vous régularisez rapidement. La meilleure façon d'éviter tout ça reste encore de s'y prendre à l'avance.