Entrepreneur individuel, sélectionnez le meilleur régime d’imposition

Définition : qu'est-ce qu'une entreprise individuelle (EI) ?

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise, dirigée par une seule personne physique. L’entrepreneur peut être un commerçant, un artisan ou un indépendant. Créer une entreprise individuelle revient à créer un projet entrepreneurial à votre nom. 

L’entreprise individuelle se distingue de la SASU et de l’EURL par le fait qu’elle ne possède pas de personnalité juridique. Pour faire simple, lors de la création d'une entreprise individuelle, il n’y a pas de création de personne morale. L’entrepreneur et l’entreprise forment la même entité (ce qu'on appelle "entreprise en nom propre"), avec des patrimoines communs et une responsabilité illimitée. C'est la distinction avec une société, séparant la personne physique de la personne morale, avec une responsabilité limitée aux apports, la plupart du temps. 

Comment est imposé un entrepreneur individuel ?

Comment sont imposés les EI sur les bénéfices ?

En entrepreneur individuel, vous avez deux choix d'imposition : l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Voyons ces régimes fiscaux de cette forme juridique à associé unique. 

Quel impôt choisir : les Régimes Fiscaux des Entreprises Individuelles

Impôt sur le Revenu (IR)

Conditions pour opter pour l'IR

Par principe, une entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu. Ainsi, il n’est pas nécessaire d’opter : elle sera par défaut soumise au régime fiscal de l’impôt sur le revenu. 

Avantages et inconvénients de l'IR

Vous serez imposable personnellement sur le résultat que vous réaliserez par le biais de votre EI. Vous serez donc imposé au barème progressif de l’IR dans la catégorie correspondante à l’activité que vous exercez (BIC, BNC, BA).

Ainsi, l’exercice d’une activité en EI soumise à l’IR est intéressant lorsque l’activité engendre des déficits, ce qui peut être le cas durant la phase de démarrage de l’activité.

En effet, le déficit peut alors être imputé sur le revenu global imposable du foyer fiscal de l’entrepreneur, et donc réduire d’autant les revenus imposables et l’imposition finale du foyer.

De plus et lorsque les profits sont modestes, le choix de l’IR est également intéressant, particulièrement si vous êtes imposé personnellement dans les premières tranches du barème de l’IR. L’impôt sur le revenu est en effet un impôt progressif qui est calculé en fonction d’un barème divisé en tranches d’imposition

Dans cette hypothèse, le résultat de votre entreprise s’additionnera avec vos autres revenus, et si vous relevez des premières tranches du barème de l’IR, le taux d’imposition sera finalement plus faible que celui de l’impôt sur les sociétés.

Ainsi, le niveau de bénéfice acceptable pour être à l’IR dépendra en réalité de votre taux marginal d’imposition (c’est-à-dire de la tranche maximale du barème dont vous relevez) et du nombre de parts composant votre foyer fiscal.

A contrario, si le bénéfice que vous réalisez via votre EI est conséquent, vous risquez de relever des tranches hautes du barème de l’IRPP, et ainsi à une imposition personnelle bien plus conséquente.

Impôt sur les Sociétés (IS)

Conditions pour opter pour l'IS

L’EI à l’IS est une option. Cette option prend la forme d'une notification mentionnant la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle ainsi que les nom, prénom, adresse et signature de l'entrepreneur.

Elle est adressée au service des impôts du principal établissement de ce dernier avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel il souhaite bénéficier de cette option.

Avantages et inconvénients de l'IS

Afin de savoir s’il est intéressant d’opter à l’IS, je vous invite à visualiser cette vidéo. L’intérêt de l’option à l’IS permet d’avoir une imposition dont votre entreprise est directement redevable. Par ailleurs, les taux d’imposition sont fixes peu importe le montant du bénéfice et ont été abaissés ces dernières années :

• Le taux est de 15 % sur le bénéfice imposable jusqu’à 38 120 € ;
• Le taux est de 25 % au-delà de 38 120 €.

À la différence également d’une imposition de votre EI à l’IR, dans le cadre de l’IS, les rémunérations que vous pourriez vous verser seront déductibles des résultats de votre entreprise. Traitées comme des salaires, ces sommes seront toutefois imposables à l’impôt sur le revenu avec un abattement de 10 % pour frais professionnels.

Cependant, si votre entreprise réalise des déficits, et accumule des pertes, celles-ci ne pourront être imputées sur vos revenus personnels et ne pourront donc venir déduire votre charge d’imposition à l’IR. Ainsi, vous ne pourrez pas utiliser personnellement vos déficits.

Cela étant, ceux-ci ne sont pas perdus, car ils pourront s’imputer sur le montant de vos bénéfices ultérieurs, voire même sur des bénéfices antérieurs, donnant lieu à des remboursements d’impôts (sous certaines conditions).

Conséquences fiscales de l'option pour l'IS

Dès lors, si vous optez pour l’IS, les règles de l’impôt sur le revenu ne vous seront plus applicables. Ce seront celles de l’IS qui s’appliqueront.

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Déclaration et Paiement des Impôts

Comment déclarer ses au revenus en EI au régime de l'IR ?

Le résultat de votre EI sera donc à déclarer chaque année, au printemps, dans votre déclaration d’impôt sur le revenu personnel.

Comment déclarer ses au revenus en EI au régime de l'IS ?

À l’issue de chaque exercice comptable, les entreprises concernées doivent effectuer le calcul de l’IS et déclarer le montant de leur résultat imposable à l’administration fiscale. Cette déclaration s’effectue par le biais de la déclaration des résultats n°2065. La déclaration est obligatoirement transmise par envoi dématérialisé par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées).

Pour les exercices comptables clôturés au 31 décembre, la déclaration des résultats n°2065 doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. Si la clôture a été effectuée à une autre date, le dépôt est à réaliser dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice comptable.

L’impôt sur les sociétés est payé en même temps que l’envoi du relevé de solde d’IS.

Quel choix faire pour le régime fiscal de l'entreprise individuelle : IR ou IS ?

Le choix du régime fiscal dépend ainsi de votre situation. Nos experts sont bien évidemment à votre disposition afin d’aborder ces points, et vous proposer la solution la plus adaptée et fiscalement avantageuse. Nous répondons à vos questions.

Il est également important de préciser que le choix du régime fiscal peut également être impacté par les cotisations sociales. 

Les Impacts Sociaux de l'Imposition sur les Entreprises Individuelles

Régime Social des Indépendants (RSI)

Pour tout savoir au sujet de la sécurité sociale des indépendants, je vous invite à consulter cet article.

Cotisations sociales et régime fiscal

Dans le cas où l’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales seront calculées sur la base du résultat de votre entreprise individuelle.

En revanche, si votre entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales seront calculées uniquement sur la base des rémunérations que vous vous verserez ainsi que sur la partie des dividendes excédant 10 % du montant du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice réalisé si cette valeur est plus importante.

Par conséquent, en principe, les cotisations sociales à payer dans le cas où l’entreprise individuelle est à l’impôt sur le revenu sont plus élevées que si elle était à l’impôt sur les sociétés. 

Gestion des Plus-Values et des Amortissements

Plus-values professionnelles

Pour tout savoir sur la fiscalité des plus-values professionnelles, je vous invite à consulter cet article complet à ce sujet.

Amortissements

Pour tout savoir sur les amortissements, je vous invite à consulter cet article.

Quelles sont les charges d'une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle peut déduire de son résultat toutes les charges engagées dans l’intérêt direct de son activité. 

Conseils pour Optimiser la Fiscalité de votre Entreprise Individuelle

Utilisation des crédits et des déductions fiscales

Pour réduire le résultat fiscal de votre entreprise individuelle et donc réduire le montant d’imposition, la première chose convient à déduire des charges. Néanmoins, il n’est pas possible de déduire n’importe quelle charge. Comme nous venons de le voir, ces charges doivent être engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation. Les charges personnelles ne sont pas déductibles. 

Il existe également des crédits d’impôt qui vous permettront de réduire votre imposition, notamment le crédit d’impôt formation. Pour en savoir plus à ce sujet, je vous invite à prendre connaissance de cet article.

Planification fiscale proactive

Enfin, en suivant les évolutions de la loi fiscale (notamment lors de la sortie de la loi de finances au début de chaque année), vous serez ainsi en mesure de vous adapter aux nouvelles mesures fiscales mises en place. 

Comment défiscaliser en entreprise individuelle ?

Défiscaliser a pour conséquence de ne payer aucun impôt. Cependant, il n’existe pas de solutions permettant de n’avoir systématiquement aucune imposition. Ainsi, il convient plutôt de se tourner vers l’optimisation fiscale, telle que présentée dans le paragraphe précédent. 

Il ne faut pas oublier qu’il existe également d’autres taxes, autres que l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. 

Les différentes taxes à payer en entreprise individuelle

La CFE en entreprise individuelle

La CFE s'adresse à tous les professionnels travailleurs non salariés, en entreprise individuelle comme en société. Si vous souhaitez connaître tous les détails sur la CFE, consultez notre article "Comment calculer la CFE". 

La CVAE en entreprise individuelle

La CVAE est la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. C'est un impôt local qui se base sur le chiffre d'affaires d'une entreprise qui dépasse un certain seuil. 

Toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée et qui génère un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 € est redevable de la CVAE. Et ce, quel que soit le statut juridique, l’activité ou le régime d'imposition." 

Attention : toutes les entreprises dépassant 152 500€ de CA HT doivent réaliser une déclaration de valeur ajoutée et effectifs salariés, même si elles ne seront pas affectées par la CVAE. Enfin, la CVAE ne s'applique pas pour l'année de création de l'entreprise individuelle.

L'entreprise individuelle est soumise à la tva ou non ?

Une entreprise individuelle est en effet soumise à TVA, hormis si elle peut bénéficier de la franchise en base, ou si son activité est exonérée de TVA, ou hors du champ d’application de la TVA.

Il existe 3 différents régimes de TVA : 

• La franchise en base de TVA
• Le régime simplifié de TVA
• Le régime réel normal de TVA

Si vous souhaitez tout comprendre concernant la TVA, nous vous invitons à visionner cette vidéo. 

La TVA pour les Entreprises Individuelles

Franchise en base de TVA

Le régime de TVA de la franchise en base permet aux entreprises qui effectuent des opérations normalement soumises à TVA d’en être exonérées. Ainsi, vous n’aurez pas à collecter la TVA auprès de vos clients, ni à la déclarer et encore moins à en faire le paiement.

Pour en bénéficier, vous devez respecter une condition de chiffre d’affaires, qui ne doit pas dépasser les seuils (seuils à jour au 01/01/2024). En effet, vous ne devez pas dépasser ce chiffre d’affaires l’année précédente : 

• 91 900 € pour les activités commerce et de vente de marchandises, d’objets et de denrées alimentaires à emporter ou consommer sur place, et les prestations d’hébergement ;
• 36 800 € pour les autres activités de prestation de services.

Néanmoins, il est possible de continuer de bénéficier du régime de la franchise en base en cas de dépassement de ces limites, mais dans cette situation, votre chiffre d’affaires ne devra pas dépasser l’année suivante (nouveaux seuils à jour au 01/01/2024) :

• 101 000 € pour les activités de vente de marchandises (sous condition que votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’ait pas dépassé 91 800 €) ;
• 39 100 € pour les autres activités de prestation de services (sous condition que votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’ait pas dépassé 36 800 €).

En cas de dépassement de ces seuils, votre entreprise ne pourra plus bénéficier du régime de la franchise en base le 1er jour du mois du dépassement du seuil.

Pour plus d’informations au sujet de ce régime, je vous invite à consulter cet article. 

Régime réel simplifié

Afin de bénéficier de formalités administratives allégées, les entreprises peuvent relever du régime simplifié de TVA qui s’applique par principe si :

• L’entreprise ne bénéficie pas du régime de la franchise en base ;
• Le chiffre d’affaires hors taxe de l’année civile précédente ne dépasse pas (seuil à jour au 01/01/2024) : 840 000 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets et de denrées alimentaires à emporter ou consommer sur place, et les prestations d’hébergement ou 254 000 € pour les autres activités de prestation de services ;
• Le montant de la taxe exigible de l’année civile précédente ne dépasse pas 15 000 €.

Ces limites de chiffre d’affaires s’apprécient hors taxe, et sont à jour au 01/01/2024. 

Pour plus d’informations au sujet de ce régime, je vous invite à consulter cet article. 

Régime réel normal

Si votre entreprise ne respecte pas les conditions de l’un des régimes précédents, vous serez soumis au régime de TVA de droit commun : le régime réel normal.

Au régime réel normal, vous serez ainsi tenus de souscrire chaque mois une déclaration CA 3 qui indiquera, pour le mois précédent :

• D'une part, le montant total des opérations réalisées ;
• D'autre part, le détail des opérations taxables.

La date du paiement de l’impôt intervient au même moment que le dépôt de la déclaration, et vous devrez respecter un calendrier spécifique de souscription des déclarations et de paiement des taxes fixé au niveau national pour les opérations au titre du mois, ou du trimestre précédent.

Pour plus d’informations au sujet de ce régime, je vous invite à consulter cet article. 

Les Aides et Subventions pour les Entreprises Individuelles

Aides fiscales

Les aides fiscales est une notion globale qui peut en réalité recouvrir tout ce qui a un intérêt fiscal pour l’entreprise : les éventuels crédits ou réductions d’impôt, ou encore le régime de la franchise en base de TVA etc, tels que nous les avons présentés dans l’article. 

Subventions et financements

La subvention d’exploitation est une aide financière octroyée à une entreprise par des collectivités publiques, l’état, ou des tiers. Elle permet à l’entreprise de faire face à ses dépenses dans le cadre de son exploitation (payer ses charges d'exploitation pour faire fonctionner son activité) ou de pallier une insuffisance de produits dans le cadre de son activité.

Pour tout savoir sur ce type de subventions, je vous invite à consulter cet article.

Les risques fiscaux de l'entreprise individuelle

Les risques de redressement fiscal

Pour éviter un contrôle fiscal, il existe de nombreuses formalités à respecter en entreprise :

• Déclarer vos revenus en temps et en heure
• Faire vérifier vos chiffres par un expert-comptable pour éviter les erreurs
• Ne pas oublier vos comptes à l'étranger
• Répondre aux demandes de l'administration fiscale rapidement

Pour en savoir plus, nous vous conseillons de consulter notre dossier sur le redressement fiscal.