Tout savoir sur l’imposition en entreprise individuelle


Un mauvais choix de régime fiscal en entreprise individuelle peut vous coûter plusieurs milliers d'euros par an. La plupart des indépendants ne le réalisent qu'au moment de la régularisation de cotisations, voire du premier avis de redressement.
Entre le choix du régime fiscal, les cotisations sociales, la TVA et les taxes locales, difficile de savoir par où commencer sans un guide clair et à jour.
Je vais vous expliquer, étape par étape, comment fonctionne l'imposition d'une entreprise individuelle (EI) : quels régimes fiscaux existent, comment choisir entre l'IR et l'IS, quelles taxes vous devez payer et comment optimiser votre situation.
Que vous soyez commerçant, artisan ou professionnel libéral, cet article vous donne les clés pour comprendre votre imposition et prendre les bonnes décisions pour votre activité.
Et si certaines situations nécessitent une analyse plus approfondie, un expert-comptable en ligne peut vous accompagner dans vos choix fiscaux et déclaratifs.
Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle (EI) ?
Avant de parler imposition, il est utile de bien comprendre ce qu'est une entreprise individuelle (EI), car sa nature juridique a une influence directe sur votre fiscalité.
Une structure sans personnalité juridique distincte
Une entreprise individuelle est une entreprise constituée d'une seule personne physique, qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole en son nom propre. Contrairement à une société (SASU, EURL, SARL…), l'EI ne possède pas de personnalité morale. Il n'y a donc pas de séparation juridique entre vous et votre entreprise : vous êtes la même entité, avec une responsabilité en principe illimitée sur vos dettes professionnelles.
La création est simplifiée : pas de statuts à rédiger, pas d'annonce légale à publier, pas de capital social minimum à constituer. Les formalités d'immatriculation se font directement sur le site du Guichet unique.
Depuis la loi du 14 février 2022, une séparation de principe existe toutefois entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel, ce qui vous offre une protection partielle. Vos biens personnels (résidence principale, épargne) sont en principe à l'abri des créanciers professionnels.
Attention : il subsiste un flou juridique, notamment concernant les biens à usage mixte. En cas de projet ambitieux ou de risques importants, la création d'une société reste plus protectrice.
Depuis le 15 mai 2022, tous les entrepreneurs individuels ont l'obligation de mentionner "EI" ou "Entrepreneur individuel" directement avant ou après leur nom et prénom sur tous leurs documents commerciaux : factures, devis, contrats, cartes de visite.
Les 3 catégories de revenus : BIC, BNC et BA
Votre imposition dépend directement de la nature de votre activité, car elle détermine la catégorie dans laquelle vos revenus sont déclarés :
- BIC (bénéfices industriels et commerciaux) : pour les commerçants, artisans et industriels ;
- BNC (bénéfices non commerciaux) : pour les professions libérales (médecin, consultant, architecte…) ;
- BA (bénéfices agricoles) : pour les exploitants agricoles.
Cette distinction est fondamentale : elle influence le régime fiscal applicable, les formulaires de déclaration à utiliser et les abattements forfaitaires disponibles.
En cas de doute sur la catégorie qui correspond à votre activité, je vous recommande de vérifier avec un expert-comptable.
- L'entreprise individuelle (EI) est une structure gérée par une seule personne, sans personnalité juridique distincte : vous et votre entreprise formez une même entité fiscale.
- 3 options d'imposition existent : le régime micro-entreprise, l'impôt sur le revenu (IR) au régime réel, ou l'impôt sur les sociétés (IS) sur option.
- Le régime micro s'appuie sur des abattements forfaitaires et des seuils de chiffre d'affaires revalorisés en 2026 : 203 100 € pour la vente, 83 600 € pour les services.
- Les cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS) sont calculées sur le bénéfice à l'IR ou sur la rémunération versée à l'IS.
- D'autres taxes s'ajoutent : TVA, cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) selon votre situation.
- L'optimisation fiscale passe par le bon choix de régime, la déduction des charges professionnelles et les crédits d'impôt disponibles.
Je vous détaille tout cela dans cet article pour que vous puissiez y voir plus clair dans votre situation.
Les régimes fiscaux d'une entreprise individuelle en 2026
Il existe 3 grandes options d'imposition pour une EI. Votre régime peut être attribué automatiquement selon votre chiffre d'affaires ou choisi volontairement. Je vous présente chacune d'elles en détail.


Le régime micro-entreprise : abattements et seuils 2026
Si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils, vous pouvez bénéficier du régime micro-entreprise, aussi appelé régime micro-fiscal. C'est la formule la plus simple : au lieu de déduire vos charges réelles, l'administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires pour calculer votre revenu imposable. Concrètement, cela signifie qu'aucune charge n'est déductible, l'abattement étant censé les couvrir.
Les taux d'abattement sont les suivants :
- 71 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises et la fourniture de logement ;
- 50 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services relevant des BIC ;
- 34 % du chiffre d'affaires pour les activités libérales et les prestations de services relevant des BNC.
Si vous êtes consultant freelance (BNC) et que vous réalisez 40 000 € de chiffre d'affaires, l'abattement de 34 % représente 13 600 €. Votre revenu imposable est donc de 40 000 € − 13 600 € = 26 400 €. C'est ce montant qui est ensuite soumis au barème de l'impôt sur le revenu.
Si vous exercez des activités mixtes (vente et services par exemple), les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires correspondant à chaque activité.
Les seuils de chiffre d'affaires pour rester en micro-entreprise en 2026 ont été revalorisés pour la période 2026-2028 :
Activité | Seuil 2026-2028 (anciens seuils 2023-2025) |
|---|---|
Vente de marchandises, hébergement (BIC) | 203 100 € (vs 188 700 €) |
Prestations de services BIC et BNC | 83 600 € (vs 77 700 €) |
Location de meublés de tourisme non classés | 15 000 € (inchangé) |
Que se passe-t-il si ces seuils sont dépassés ?
Dans ce cas, il faut distinguer deux situations :
- si vous dépassez le seuil une seule année : vous restez soumis au régime micro l'année suivante ;
- si vous dépassez le seuil deux années consécutives : vous basculez automatiquement au régime réel d'imposition à partir de l'année suivante.
Le versement libératoire : une option à évaluer
En micro-entreprise, vous pouvez également opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (VFL). Avec cette option, vous payez votre impôt directement à l'Urssaf, en même temps que vos cotisations sociales, sous la forme d'un taux fixe appliqué à votre chiffre d'affaires :
- 1 % du CA pour les activités de vente de marchandises (BIC) ;
- 1,7 % du CA pour les prestations de services (BIC) ;
- 2,2 % du CA pour les activités libérales (BNC).
Cette option n'est accessible que sous conditions de revenus. Pour 2026, votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2024, (figurant sur votre avis d'imposition 2025) ne doit pas dépasser 29 315 € par part. Soit 58 630 € pour un couple sans enfant (2 parts), et 87 945 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).
Attention : le versement libératoire n'est pas forcément avantageux pour tout le monde. Si vous n'êtes pas imposable ou si vous vous situez dans la première tranche à 11 %, je vous conseille d’appliquer l'abattement classique.
Le régime réel à l'impôt sur le revenu (IR) : barème et charges
Par défaut, une EI au régime réel est soumise à l'impôt sur le revenu (IR). Votre bénéfice, c'est-à-dire vos recettes moins vos charges réelles, est intégré à votre déclaration personnelle dans la catégorie BIC, BNC ou BA, puis soumis au barème progressif de l'IR.
Ce barème s'applique sur vos revenus 2025, déclarés au printemps 2026 :
Tranche de revenu imposable par part | Taux |
|---|---|
Jusqu'à 11 600 € | 0 % |
De 11 601 € à 29 579 € | 11 % |
De 29 580 € à 84 577 € | 30 % |
De 84 578 € à 181 917 € | 41 % |
Au-delà de 181 917 € | 45 % |
Ce barème est progressif : chaque tranche est imposée à son propre taux, pas l'ensemble de votre revenu au taux de la tranche la plus haute. C'est ce qu'on appelle le taux marginal d'imposition (TMI). Ce dernier indique la tranche maximale que vous atteignez, mais vos revenus inférieurs restent taxés à des taux plus faibles.
L’IR présente un avantage clé souvent sous-estimé : si votre activité génère un déficit (ce qui arrive fréquemment au démarrage), celui-ci peut être imputé sur les revenus globaux de votre foyer fiscal, réduisant directement votre imposition personnelle.
À retenir : peu importe ce que vous vous versez réellement, la totalité du bénéfice est reportée sur votre déclaration personnelle à l'IR. Vous n'avez pas la main sur ce qui est soumis à l'impôt. C'est une différence fondamentale avec l'IS.
L'option pour l'impôt sur les sociétés (IS) : taux fixe et rémunération déductible
Depuis la loi de 2022, une EI peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) sans créer de société. Votre entreprise est alors assimilée fiscalement à une EURL, c'est-à-dire imposée exactement comme le serait une EURL soumise à l'IS. Cela crée une barrière fiscale entre vous et votre entreprise : l'entreprise paie sa propre imposition sur son bénéfice, et vous n'êtes imposé personnellement à l'IR que sur ce que vous vous versez réellement .
Les taux d'imposition de l'IS sont fixes :
- 15 % sur les bénéfices jusqu'à 42 500 € (taux réduit PME, sous conditions) ;
- 25 % au-delà de 42 500 €.
Votre rémunération est déductible du résultat de l'entreprise, ce qui peut réduire significativement sa base imposable. Vous gardez également davantage de maîtrise sur votre fiscalité personnelle.
Pour choisir l'IS, vous devez adresser une notification écrite au service des impôts des entreprises (SIE) avant la fin du 3e mois de l'exercice concerné. Cette notification doit mentionner la dénomination et l'adresse de l'entreprise, ainsi que vos nom, prénom et signature.
Les inconvénients à ne pas ignorer
- Perte des exonérations de plus-values : à l'IR, sous certaines conditions de chiffre d'affaires, vous pouvez bénéficier d'une exonération totale ou partielle d'impôt sur les plus-values lors de la vente d'actifs. Dès que vous optez pour l'IS, vous perdez définitivement cet avantage.
- Perte de l'avantage en cas d'apport à une société : si vous apportez un jour votre EI à une société, deux avantages fiscaux disparaissent : la possibilité d'étaler l'imposition sur 5 ans et le report d'imposition sur certains actifs. Deux outils très utiles en cas de transformation de structure.
- Retour en arrière définitif : si vous renoncez à l'IS, l'administration considère que votre entreprise a fiscalement cessé son activité. Résultat : tous vos bénéfices mis en réserve et vos plus-values latentes sont immédiatement imposés. Et vous ne pourrez plus jamais opter à nouveau pour l'IS dans cette EI.
Comment choisir entre l'IR et l'IS ?


Choisir son régime fiscal est une décision structurante et il n'y a pas de réponse universelle. Voici comment raisonner selon votre situation.
Les situations où l'IR est plus avantageux
L'IR est généralement plus intéressant dans les cas suivants :
- Au démarrage ou en phase de déficit : l'IR vous protège grâce à l'imputation du déficit, ce qui allège immédiatement votre imposition ;
- Bénéfices modestes : si votre TMI est à 11 % ou 30 %, l'IR reste moins coûteux que l'IS à 25 % ;
- Vente prévue de l'entreprise : les exonérations de plus-values professionnelles sont accessibles à l'IR mais pas à l'IS ;
- Situation familiale favorable : un foyer avec plusieurs parts fiscales réduit le TMI, rendant l'IR plus attractif.
À noter : si vous percevez l'ARE (aide au retour à l'emploi) de France Travail, choisir l'IR peut impacter le montant de vos allocations, car la totalité du bénéfice est intégrée à votre revenu. C'est un point à vérifier avant de vous lancer.
Les situations où l'IS devient intéressant
L'IS prend l'avantage lorsque :
- Les bénéfices sont élevés et non retirés : si vous réinvestissez dans l'entreprise sans vous distribuer l'intégralité des bénéfices, l'IS à 15 ou 25 % est souvent plus compétitif que votre TMI personnel ;
- Votre TMI dépasse 30 % : au-delà, l'IS à 25 % devient généralement plus avantageux ;
- Vous souhaitez piloter votre rémunération : à l'IS, vous choisissez combien vous vous versez, ce qui vous permet d'optimiser votre fiscalité personnelle sans que le bénéfice total impacte votre foyer fiscal.
Je vous recommande de simuler votre impôt sur les sociétés avec un expert avant de faire un choix.
Déclaration et paiement des impôts en entreprise individuelle
Une fois votre régime choisi, il faut passer à la pratique. Les modalités de déclaration diffèrent selon que vous êtes à l'IR ou à l'IS.
Déclarer ses revenus à l'IR : formulaires et délais
Si votre EI est soumise à l'IR (micro ou réel), vous déclarez vos résultats chaque printemps dans votre déclaration personnelle. Les formulaires varient selon le régime :
- Régime micro (BIC ou BNC) : vous reportez votre chiffre d'affaires sur la déclaration complémentaire de revenu n° 2042-C PRO ;
- Régime réel BIC simplifié : vous déposez la déclaration de résultats BIC avec les tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G ;
- Régime réel BIC normal : liasse fiscale complète avec des tableaux annexes plus détaillés ;
- Régime réel BNC (déclaration contrôlée) : vous déposez la déclaration avec les annexes n° 2035-A et n° 2035-B.
Ces déclarations sont transmises à l'administration fiscale soit via un partenaire EDI (échange de données informatisées, comme un expert-comptable), soit directement en mode EFI (échange de formulaires informatisé) sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Déclarer ses résultats à l'IS : liasse fiscale et délais
À l'IS, vous devez déposer chaque année la déclaration des résultats n° 2065, accompagnée de sa liasse fiscale. Cette déclaration est obligatoirement transmise par voie dématérialisée via un partenaire EDI (échange de données informatisées).
Pour les exercices clôturés au 31 décembre, le dépôt doit être effectué au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante. Pour une clôture à une autre date, le délai est de 3 mois après la clôture de l'exercice.
L'IS est payé via des acomptes trimestriels versés en cours d'exercice, puis un solde lors du dépôt du relevé de solde.
Les cotisations sociales de l'entrepreneur individuel
L'imposition fiscale n'est pas la seule charge à anticiper. En tant que travailleur non-salarié (TNS), vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et vous cotisez pour votre protection sociale : maladie, retraite, prévoyance ou allocations familiales. Le montant de ces cotisations dépend directement de votre régime fiscal. C'est pourtant un point que beaucoup d'entrepreneurs sous-estiment au démarrage, et qui peut réserver de mauvaises surprises.
Cotisations à l'IR : calculées sur le bénéfice
Si votre EI est à l'IR au régime réel, vos cotisations sociales sont calculées sur la base de votre bénéfice annuel. Le taux global tourne autour de 40 à 45 % du bénéfice selon votre activité et votre niveau de revenu. C'est un taux comparable à celui d'une EURL soumise à l'IR.
La 1re année, des cotisations provisionnelles sont calculées sur une base forfaitaire minimale. Elles sont ensuite régularisées l'année suivante une fois votre revenu réel connu.
Cette régularisation peut représenter une somme importante : je vous recommande donc d'anticiper en mettant de côté une partie de vos bénéfices chaque mois.
Important : Contrairement à la micro-entreprise, vous devez payer un montant minimal de cotisations sociales même si vous ne vous versez pas de rémunération. C'est une différence structurelle à bien intégrer dans votre trésorerie prévisionnelle.
Cotisations à l'IS et en micro-entreprise : deux logiques différentes
À l'IS, les cotisations sociales sont calculées uniquement sur :
- les rémunérations que vous vous versez ;
- la part de vos dividendes qui dépasse 10 % du bénéfice net de l'entreprise.
Si vous laissez des bénéfices dans l'entreprise sans vous les distribuer, vous ne payez pas de cotisations dessus, contrairement à l'IR où la totalité du bénéfice est assujettie. C'est l'un des avantages de l'IS pour les entrepreneurs qui souhaitent réinvestir.
En micro-entreprise, les cotisations représentent un pourcentage fixe du chiffre d'affaires encaissé. Pas de régularisation, pas de calcul complexe. Si votre CA est nul, vous ne payez rien. Les cotisations sont déclarées et payées directement auprès de l'Urssaf, mensuellement ou trimestriellement selon votre choix.
Les taux 2026 sont les suivants :
- 12,3 % pour les activités de vente (BIC marchandises) ;
- 21,2 % pour les prestations de services BIC ;
- 25,6 % pour les BNC affiliées à la SSI (hausse appliquée au 1er janvier 2026).
À noter : Les micro-entrepreneurs doivent également s'acquitter chaque année de la contribution à la formation professionnelle (CFP), versée en novembre en même temps que les cotisations sociales. Son montant dépend de l'activité exercée :
- 0,1 % du CA annuel pour une activité commerciale ;
- 0,3 % du CA annuel pour une activité artisanale ;
- 0,2 % du CA annuel pour une activité libérale.
EI et micro-entreprise : quelles différences fiscales ?
On confond souvent EI et micro-entreprise. Je vais clarifier les différences essentielles, car elles ont un impact direct sur votre fiscalité.
Abattement forfaitaire vs déduction des charges réelles
Sur le plan juridique, la micro-entreprise n'est pas une forme juridique différente de l'EI : il s'agit d'un régime fiscal et social auquel peut opter un entrepreneur individuel dont le chiffre d'affaires reste sous les seuils. La micro-entreprise est une EI, mais avec des règles fiscales simplifiées.
La grande différence fiscale : en micro-entreprise, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire automatique, mais vous ne pouvez déduire aucune charge réelle. Si vos dépenses professionnelles réelles (loyer, matériel, déplacements…) dépassent cet abattement, vous payez plus d'impôt qu'au régime réel. Il faut donc comparer les deux avant de choisir.
La comptabilité en micro-entreprise est allégée : un simple livre de recettes suffit, ainsi qu'un registre d'achats pour les activités commerciales. Pas de bilan, pas de compte de résultat. C'est là l'un des principaux attraits pour tester une activité ou l'exercer de façon accessoire.
L'EI au régime réel, en revanche, impose une comptabilité complète : grand livre, livre journal, inventaire, déclaration des comptes annuels à l'administration fiscale. En contrepartie, vous pouvez déduire toutes vos charges réelles, et il n'y a pas de plafond de chiffre d'affaires.
Comptes bancaires et obligations pratiques
En micro-entreprise, vous pouvez utiliser votre compte bancaire personnel. Mais si votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives, vous avez l'obligation d'ouvrir un compte dédié à votre activité professionnelle.
En EI au régime réel, les obligations comptables sont plus strictes dès le départ. Je vous recommande d'emblée d'ouvrir un compte bancaire professionnel pour séparer clairement vos flux personnels et professionnels. C'est une bonne pratique qui simplifie la comptabilité et réduit les risques en cas de contrôle fiscal.
Les taxes spécifiques à l'entreprise individuelle
Au-delà de l'impôt sur les bénéfices, une EI peut être soumise à plusieurs autres taxes. Je vous présente les principales.
La TVA : franchise, régime simplifié et régime normal
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect que vous collectez auprès de vos clients pour le reverser à l'État. Vous êtes en principe soumis à la TVA, sauf si vous bénéficiez de la franchise en base ou si votre activité en est légalement exonérée.
Trois régimes existent :
La franchise en base de TVA
Sous certains seuils de chiffre d'affaires, vous êtes dispensé de collecter, déclarer et reverser la TVA. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
Les seuils applicables en 2026 restent inchangés :
Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le jour du dépassement.
Si vous dépassez le seuil de base (par exemple 37 500 € pour les services) mais pas le seuil majoré (41 250 €), vous restez exonéré de TVA jusqu'au 31 décembre. La TVA devient obligatoire seulement au 1er janvier suivant.
Le régime réel simplifié de TVA
Ce régime s'applique si vous dépassez les seuils de la franchise, mais restez sous :
- 840 000 € de CA HT pour les activités de vente de marchandises et d'hébergement ;
- 254 000 € pour les autres prestations de services.
Vous déposez alors deux acomptes semestriels et une déclaration annuelle (CA 12).
Le régime réel normal de TVA
Au-delà de ces seuils, vous déposez chaque mois, ou chaque trimestre, une déclaration CA 3 qui récapitule vos opérations et le montant de TVA à reverser.
La CFE et la CVAE : les impôts locaux à connaître
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels non-salariés, en EI comme en société. Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour votre activité.
Vous êtes dispensé de CFE pour la 1re année de création, à condition d'avoir rempli la déclaration initiale 1447-C-SD dans les délais. Ensuite, la CFE est due chaque année, même si votre activité est déficitaire.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires HT dépasse 500 000 €.
Attention : toutes les EI dont le CA dépasse 152 500 € HT doivent déposer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne sont pas redevables de la CVAE. Cette dernière n'est toutefois pas due l'année de création de l'entreprise.
Les autres taxes possibles
Selon votre situation spécifique, d'autres taxes peuvent s'appliquer :
- la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : pour les commerces de détail dont la surface de vente dépasse 400 m² ;
- la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France ou en région PACA : applicable selon certains critères liés à la nature et la surface des locaux ;
- la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : si vous avez des enseignes, des préenseignes ou des panneaux publicitaires ;
- la taxe sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques (TVS) : si vous utilisez des véhicules de tourisme dans le cadre de votre activité.
Charges déductibles et optimisation fiscale
Réduire votre imposition, c'est avant tout maîtriser vos charges déductibles et utiliser les bons leviers fiscaux. Je vous montre comment.
Quelles charges pouvez-vous déduire au régime réel ?
Au régime réel (IR ou IS), vous pouvez déduire de votre résultat toutes les dépenses engagées dans l'intérêt direct de votre activité, à condition qu'elles soient justifiées par des factures ou justificatifs. Voici les principales catégories de charges déductibles :
- le loyer de votre local professionnel ;
- le matériel et les équipements utilisés pour l'activité ;
- les frais de déplacement : carburant, transport, hébergement, restauration dans certaines limites ;
- les salaires et charges sociales si vous employez du personnel ;
- les frais de formation professionnelle ;
- les abonnements et logiciels professionnels, y compris un logiciel de facturation ;
- les honoraires d’un avocat, d'un expert-comptable ou d'un conseiller.
Si vous utilisez un bien à usage mixte (un véhicule, une pièce de votre domicile), seule la fraction professionnelle est déductible.
Les crédits d'impôt et dispositifs d'optimisation
Les crédits d'impôt viennent réduire directement le montant d'impôt à payer, et non pas seulement la base imposable. Le plus connu pour les EI est le crédit d'impôt formation du dirigeant, qui permet de déduire le coût des formations suivies.
D'autres leviers d'optimisation existent :
- le plan d'épargne retraite (PER) : les versements sont déductibles du revenu imposable dans une certaine limite, ce qui réduit votre TMI tout en préparant votre retraite ;
- le mécénat : les dons à des organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt ;
- les amortissements : en achetant du matériel professionnel, vous réduisez votre bénéfice imposable sur plusieurs exercices plutôt qu'en une seule fois.
Enfin, je vous propose de suivre les évolutions de la loi de finances publiée chaque début d'année. Elle peut modifier les niches fiscales disponibles et les seuils applicables.
Gestion des plus-values et des amortissements
Ce sujet est souvent négligé par les entrepreneurs individuels et pourtant, il peut avoir un impact fiscal très significatif, surtout si vous envisagez de vendre ou de céder votre activité un jour.
Les plus-values professionnelles et leurs exonérations
Lorsque vous vendez un bien professionnel (une machine, un véhicule, un fonds de commerce), vous pouvez réaliser une plus-value professionnelle, c'est-à-dire un gain entre le prix de vente et la valeur nette comptable du bien. Cette plus-value est imposable, mais des exonérations existent.
À l'IR, deux conditions principales ouvrent droit à une exonération : avoir exercé l'activité pendant au moins 5 ans et ne pas dépasser certains plafonds de recettes annuelles. L'exonération peut être totale ou partielle selon votre situation, et c'est l'article 151 septies du CGI qui fixe les règles.
Les amortissements : un levier fiscal à ne pas négliger
Un amortissement correspond à la dépréciation progressive d'un bien au fil du temps. Si vous achetez un ordinateur à 1 500 € amortissable sur 3 ans, vous déduisez 500 € par an de votre résultat imposable, au lieu de déduire la totalité la 1re année. C'est un levier puissant pour réduire votre bénéfice imposable sur plusieurs exercices.
Les durées d'amortissement fiscalement admises varient selon la nature du bien :
- 3 ans pour le matériel informatique ;
- 5 à 10 ans pour le mobilier et les équipements ;
- 20 à 50 ans pour les biens immobiliers.
Une erreur dans ce calcul peut entraîner un redressement fiscal. La comptabilité en EI au réel étant plus complexe qu'en micro-entreprise, je vous recommande vivement de vous faire accompagner par un expert-comptable pour sécuriser vos amortissements.
Aides et accompagnement pour l'entrepreneur individuel
Vous n'avez pas à naviguer seul dans la fiscalité. Des dispositifs et des ressources existent pour vous aider à démarrer et à gérer votre activité.
L'ACRE et les exonérations de cotisations en début d'activité
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) permet aux nouveaux créateurs de bénéficier d'une exonération partielle de cotisations sociales pendant la 1ere année d'activité. Cette exonération porte sur les cotisations maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales, mais pas sur la CSG-CRDS ni la formation professionnelle.
L'ACRE n'est pas automatique. Si vous souhaitez en bénéficier, vous devez en faire la demande en remplissant un formulaire disponible sur le site de l’Urssaf et le soumettre rapidement après la création de votre entreprise.
Des conditions d'éligibilité s'appliquent également : être demandeur d'emploi, bénéficiaire du RSA, jeune de moins de 26 ans, ou encore salarié créant une entreprise en parallèle.
Si vous êtes salarié et souhaitez créer une EI, sachez que la clause d'exclusivité de votre contrat de travail peut être provisoirement levée pendant un an.
Ce délai commence à courir à la date d'immatriculation de votre entreprise. Passé ce délai, vous devrez choisir entre votre emploi salarié et votre activité indépendante.
Les organismes de gestion agréés et autres ressources
Adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) pour les BIC ou à une association de gestion agréée (AGA) pour les BNC peut vous apporter plusieurs avantages : contrôle de votre comptabilité, accompagnement dans vos déclarations et accès à certains avantages fiscaux. À noter : Depuis 2023, la majoration de 25 % du bénéfice imposable applicable aux non-adhérents a été définitivement supprimée. Un changement important si vous aviez en tête cette ancienne règle.
Les risques fiscaux en entreprise individuelle
Bien gérer sa fiscalité, c'est aussi savoir éviter les erreurs qui coûtent cher.
Les erreurs qui déclenchent un contrôle fiscal
Un contrôle fiscal peut survenir si l'administration détecte des anomalies dans vos déclarations. Les principales causes sont :
- déclarer hors délai : les pénalités s'appliquent dès le premier jour de retard ;
- déduire des charges personnelles sous couvert de charges professionnelles (restauration excessive, véhicule à usage mixte mal réparti…) ;
- omettre des revenus ou mal reporter les chiffres entre déclaration professionnelle et déclaration personnelle ;
- négliger vos comptes à l'étranger : ils doivent être déclarés si vous en possédez ;
- ne pas répondre aux demandes de l'administration fiscale dans les délais impartis.
Comment sécuriser vos déclarations ?


La meilleure façon d'éviter un redressement fiscal, c'est de travailler avec méthode et d'anticiper. Voici les bonnes pratiques à adopter :
- conservez tous vos justificatifs (factures, relevés bancaires ou notes de frais) pendant au moins 6 ans ;
- séparez clairement vos flux professionnels et personnels, idéalement via un compte bancaire dédié à l'activité ;
- faites vérifier vos déclarations par un expert-comptable avant de les soumettre ;
- tenez votre comptabilité à jour tout au long de l'année, pas seulement en fin d'exercice comptable.
Voilà les points essentiels à retenir sur l'imposition d'une entreprise individuelle en 2026 :
- Choisissez votre régime fiscal (micro, IR réel ou IS) en fonction de vos bénéfices, de vos charges et de votre situation familiale.
- Déduisez vos charges professionnelles justifiées au régime réel pour réduire votre base imposable.
- Anticipez vos cotisations sociales TNS : elles représentent une part importante de vos sorties de trésorerie et peuvent faire l'objet d'une régularisation l'année suivante à l'IR.
- Gérez votre TVA en surveillant vos seuils et en respectant votre régime de déclaration.
- N'oubliez pas la CFE et les éventuelles taxes locales selon votre activité.
- Conservez tous vos justificatifs et déclarez dans les délais pour éviter tout risque de redressement.
FAQ
Existe-t-il un nom commercial obligatoire pour une EI ?
Non, le nom commercial n'est pas obligatoire. Vous exercez naturellement sous votre nom et prénom.
Choisir un nom commercial peut toutefois renforcer votre crédibilité auprès des clients et partenaires, qui pourraient sinon confondre votre EI avec une activité personnelle.
Depuis le 15 mai 2022, vous avez l'obligation de faire apparaître "EI" ou "Entrepreneur individuel" avant ou après votre nom sur tous vos documents commerciaux.
Quels outils utiliser pour gérer facilement la fiscalité d’une entreprise individuelle ?
Un logiciel de facturation ou un outil de facturation conforme peut considérablement simplifier la gestion fiscale d’une EI.
Ces solutions permettent notamment d’éditer des factures conformes, de suivre la TVA, de centraliser les justificatifs et d’anticiper les déclarations fiscales. Elles facilitent aussi le suivi du chiffre d’affaires déclaré à l’Urssaf et limitent les erreurs en cas de contrôle fiscal.
Peut-on cumuler franchise en base de TVA et option pour le versement libératoire ?
Oui, ces deux dispositifs sont indépendants.
Une entreprise individuelle en micro-entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA tout en choisissant le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu, à condition de respecter les seuils et conditions de revenus applicables.
Cela permet de simplifier à la fois la gestion de la TVA et le paiement de l’impôt.
L'EI est-elle adaptée si je veux m'associer ou accueillir des investisseurs un jour ?
Non. L'EI ne permet pas d'avoir plusieurs associés ni d'intégrer des investisseurs au capital, car il n'existe pas de capital social.
Si votre projet implique de vous associer ou d'ouvrir le capital, il vaut mieux opter pour une société dès le départ (SASU, EURL…). La transformation d'une EI en société est possible mais coûteuse et complexe.
Quelles activités ne peuvent pas être exercées sous forme d'EI ou de micro-entreprise ?
Certaines activités réglementées peuvent être soumises à des conditions particulières d'exercice ou exclure le régime micro-entreprise. Il est donc recommandé de vérifier les règles applicables à votre profession avant de créer votre activité.
Mon entreprise individuelle peut-elle évoluer vers une société sans tout recommencer à zéro ?
Oui, il est possible de transformer une EI en société (EURL ou SASU notamment) via un apport en société. Cette opération permet de conserver une partie de l'historique de l'activité.
Toutefois, elle a des conséquences fiscales importantes, surtout la cessation d'activité fiscale de l'EI, et doit être anticipée avec un expert-comptable.

Céline est fiscaliste chez Dougs. Sa mission principale est de répondre à toutes les questions que lui posent nos experts-comptables et juristes. Cette aficionada de droit fiscal et de finance est une hyperactive décomplexée et touche-à-tout. Céline le prouve au quotidien, jonglant entre les différentes missions qu’elle entreprend : conseils, articles de blog, webinars… Rien ne l’arrête !
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