Comment réaliser une cession d’entreprise individuelle ?
Vous êtes gérant d’une entreprise individuelle et vous vous demandez ce qu’est une cession de fonds de commerce ? Aujourd’hui, on vous explique tout sur ce sujet pas si simple. Son fonctionnement, pourquoi céder son fonds de commerce, et comment le faire. De nombreuses raisons peuvent vous pousser à le faire et, disons-le clairement, les formalités de cession d’entreprise individuelle sont complexes. Vous avez quelques minutes ? Parfait ! Allez, c’est parti !
Définition : qu’est-ce qu’une cession d’entreprise individuelle (EI) ?
Vous avez décidé de céder votre EI ? Très bien. Sachez qu’on définit dans un sens assez large la cession d’une entreprise individuelle comme étant une transmission de votre exploitation, de votre établissement à un repreneur. On parle aussi de “transmission d’activité”.
Plusieurs raisons à ce choix :
- Un départ en retraite ;
- Une réorientation professionnelle ;
- Un changement de vie perso ;
- Un redressement judiciaire.
La cession d’entreprise individuelle pour se faire après une cessation d’activité. C’est une démarche administrative qui désigne son arrêt d’activité de votre société ou votre entreprise. Cette fermeture peut être :
- Volontaire ou involontaire ;
- Temporaire ou définitive (donc radiation).
Qu’importe votre souhait de gérant d’EI, les choses se terminent souvent avec :
- La vente du fonds de commerce de votre entreprise individuelle ;
- L’apport de votre entreprise individuelle dans une autre société ;
- Le départ en retraite suivi d’une cessation définitive (donc radiation).
Quelles sont les 2 options possibles pour une cession d’entreprise ?
La reprise après la cession de votre entreprise individuelle peut être faite sous 2 options :
- Le rachat du fonds de commerce (ou fonds artisanal) : aucun souci de gestion avant achat de l’entreprise individuelle car vous ne reprenez que l’outil de travail ; aucune récupération des dettes et créances de l’entreprise; vous devez cependant définir très précisément le contenu du fonds ;
- Le rachat des titres intégral ou partiel (actions ou parts sociales) : pour le vendeur, c’est une option plus simple ; pour le repreneur, une garantie de passif doit être rédigée avec beaucoup de précautions ; la relation avec les tiers et les contrats en cours se poursuivent ; le prix de cession d’entreprise individuelle est moindre en présence de passifs.
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Les modalités à remplir avant de céder son entreprise individuelle
Vous êtes décidé à céder le fonds de commerce, faire une cession d’entreprise individuelle ? Sachez que cette démarche est encadrée par un certain formalisme, et doit se faire étape par étape.
Informer tous les salariés avant sa cession d’entreprise individuelle
Vous commencez la cession du fonds de commerce de votre entreprise individuelle par une procédure d’information de votre ou vos salariés. Plusieurs possibilités pour vous. Cependant, pour bien faire les choses à ce niveau-là, et dans un souci de sécurité juridique, choisissez un moyen permettant de prouver légalement l’objet de cession et la date du début de la démarche.
Vous devez informer vos salariés 2 mois avant la date de signature de l’acte définitif de cession du fonds de commerce de votre entreprise individuelle. Si vous ne respectez pas ce délai établi par la loi, vous vous exposez logiquement à de possibles sanctions financières.
Le droit de préemption de la commune de son siège social
Connaissez-vous le concept de “périmètre de sauvegarde des commerces” ? Il s’agit d’un dispositif mis en place par les communes, et qui permet à la commune du siège social de votre entreprise individuelle de préempter lors d’une cession de votre fonds de commerce en EI. Autrement dit, votre commune est habilitée à racheter le fonds de commerce avant tout autre acquéreur ou repreneur.
Pour que le droit de préemption de votre commune soit valable, vous devez obligatoirement lui déclarer votre projet de cession d’entreprise individuelle à la commune. Comment ? Tout simplement en lui transmettant les principales informations liées à cette cession de fonds de commerce en EI.
Le compromis de vente de sa cession d’entreprise individuelle
Savez-vous ce qu’est un compromis de vente du fonds de commerce ? Il s’agit d’une promesse de vente qui vous engage à vendre le fonds de commerce à un repreneur. De son côté, le repreneur s’engage auprès de vous à l’acheter. Notez bien que ce compromis de vente ajoute à cette vente des conditions suspensives comme :
- La purge du droit de préemption des salariés ;
- La purge du droit de préemption de la commune ;
- L’obtention d’un financement, un emprunt bancaire par l’acquéreur.
Sur votre compromis de cession d’entreprise individuelle sont repris un ensemble d’éléments sur le fonds de commerce. Dessus sont notamment indiquées toutes les mentions obligatoires reprises lors de la signature de l’acte définitif, après réalisation de toutes les conditions suspensives.
L’acte de cession du fonds de commerce
La cession du fonds de commerce de votre entreprise individuelle implique un acte écrit prévu par la loi. Vous vous demandez ce que doit contenir la liste de mentions obligatoires ? Vous devez faire apparaître sur l’acte :
- L’origine de propriété du fonds de commerce (son prix d’acquisition) ;
- L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds de commerce ;
- Le chiffre d’affaires des 3 derniers exercices comptables (ou depuis la création de votre EI si la durée est inférieure à 3 ans) ;
- Les résultats d’exploitation des 3 derniers exercices comptables (ou depuis la création de votre EI si la durée est inférieure à 3 ans) ;
- Le bail, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur si besoin.
Ces mentions sont obligatoires, ne les oubliez donc pas sinon vous risquez la nullité de la cession de votre entreprise individuelle. En plus, vous devez renseigner à votre acquéreur les CA mensuels réalisés entre la date de clôture de votre dernier exercice et le mois précédant la vente.
L’acte de cession de fonds de commerce en EI