Déclaration d’insaisissabilité – Protection de l’entrepreneur

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Avant tout, la protection de son patrimoine personnel est essentielle avant de se lancer dans toute activité. Ainsi, la déclaration d’insaisissabilité demeure l’une des protections pour un entrepreneur individuel.

Risque dans l’entreprise individuelle – Confusion des patrimoines

Dans une entreprise individuelle, le dirigeant exerce son activité en son nom propre sans aucune existence de société. L’entreprise individuelle offre ainsi une solution simple et rapide pour démarrer. Pas de capital minimum, pas de statuts, pas de greffe du tribunal de commerce. Cependant, cet avantage constitue notamment le point faible de l’entreprise individuelle. Ainsi, si la société est plus complexe à mettre en oeuvre, elle est avant tout une entité juridique totalement autonome du patrimoine des associés.

Ainsi, l’entreprise individuelle expose le patrimoine personnel du dirigeant en cas de défaillance professionnelle. Les créanciers n’hésiteront pas à demander personnellement au chef d’entreprise individuelle l’insuffisance financière.

La déclaration Insaisissabilité

Depuis 2003, la déclaration d’Insaisissabilité limite les risques de confusion de patrimoine. Ainsi, la volonté de la loi est de protéger l’entrepreneur, son conjoint et plus généralement sa famille.

Comment rendre son patrimoine insaisissable ?

Tout d’abord, l’entrepreneur individuel peut déclarer sa résidence principale insaisissable. Mais, il peut également le faire avec tout bien foncier non affecté à un usage professionnel. Certes, les créanciers pourront continuer à saisir les biens personnels mais ne pourront pas récupérer la résidence principale. Cette protection nécessite l’intervention d’un notaire et d’une publicité légale. Mais attention, cela ne fonctionne qu’après avoir déposé cette déclaration d’Insaisissabilité.

Qui est concerné par cette mesure d’insaisissabilité ?

Seuls sont concernés les exploitants individuels, les artisans, les agents commerciaux, les professions libérales et les agriculteurs. Mais attention, l’insaisissabilité ne fonctionne qu’à l’égard des créances nées à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant. Enfin, l’administration fiscale conserve le droit de saisir quand même les biens fonciers de l’entrepreneur jugé coupable d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

Déclaration insaisissabilité

La cession des biens immobiliers

En cas de cession des biens fonciers désignés dans la déclaration d’Insaisissabilité, le prix de cession demeure insaisissable à l’égard des créanciers dont les droits sont nés après la publication de la déclaration. Mais ce prix de cession doit se réinvestir dans un délai d’un an maximal dans une résidence principale. Parallèlement, il faut indiquer dans l’acte d’acquisition de ce dernier bien, le remploi de l’argent.

Un autre choix : EIRL ?

Afin de parfaire la réflexion sur la protection du patrimoine du chef d’entreprise, l’EIRL est une solution. Il ne s’agit toujours pas d’une société mais d’une option ouverte aux entrepreneurs individuels constituant ainsi un patrimoine d’affectation dédié à leur activité professionnelle. En bref, un patrimoine d’affectation qui seul pourra être saisi en cas de défaillance. Cependant, cette opposabilité fonctionne uniquement contre les créanciers dont les droits sont bien nés après la déclaration d’affectation.

Le choix ultime de la protection : la société commerciale

Tout d’abord, toutes les sociétés n’offrent pas la même protection. Ainsi, une SNC ou une SCI n’offrent pas de protection du patrimoine vis à vis de leurs associés. Il faut se tourner plutôt vers des sociétés commerciales de type SARL ou SAS.

En espérant que cet article vous aidera à y voir plus clair sur la déclaration d’insaisissabilité et de comment s’en servir, vous pouvez également consulter cet article si vous souhaitez en apprendre plus sur les applications de gestion pour entrepreneur.A bientôt avec Dougs !

À propos de l'auteur : Sarah Jaouani est responsable de la comptabilité et cofondatrice chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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