Directeur général d'une SAS : tout ce que vous devez savoir

Qu'est-ce qu'un directeur général de SAS ?

La SAS est la forme juridique qui laisse le plus de liberté statutaire aux entrepreneurs en France. Elle impose une seule chose en matière de direction : la présence d'un président. Tout le reste relève de votre libre choix, et notamment la possibilité de nommer un directeur général aux côtés du président pour structurer la gouvernance de votre société.

Le rôle du directeur général dans la gouvernance de la SAS

Le directeur général (DG) est le seul autre dirigeant qui peut, comme le président, recevoir le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers. La différence fondamentale entre les deux fonctions tient à leur origine : le président tient ses pouvoirs directement de la loi, sans que les statuts aient besoin de le prévoir. Le DG, lui, tient les siens d'un choix volontaire des associés, formalisé dans les statuts ou par une décision collective.

Le président est le mandataire social obligatoire de toute SAS : il engage la société, dispose par défaut de la totalité des pouvoirs de direction et apparaît obligatoirement sur le Kbis. Le DG intervient en complément, pour des raisons liées à l'organisation interne, à la répartition des responsabilités ou à la stratégie de l'entreprise.

La loi prévoit qu'une SAS peut nommer plusieurs directeurs généraux, contrairement à la Société Anonyme (SA) qui n'en admet qu'un seul. Si vous souhaitez aller encore plus loin dans la délégation du pouvoir, vous pouvez également prévoir des directeurs généraux délégués dans vos statuts.

Directeur général et président : deux fonctions distinctes

Le président tient ses pouvoirs de la loi : il représente la SAS à l'égard des tiers quelles que soient les dispositions statutaires. Le DG, lui, tient les siens des statuts.

En principe, il dispose des mêmes attributions que le président, ce qui signifie qu'il peut lui aussi représenter la société, signer des contrats et prendre des décisions de gestion. Mais les statuts peuvent restreindre ses attributions et il ne pourra pas engager la société vis-à-vis des tiers.

En pratique, de nombreux fondateurs nomment un directeur général pour confier la gestion opérationnelle quotidienne à un associé ou à un tiers de confiance, tout en conservant la présidence à titre de représentation légale.

Faut-il nommer un directeur général dans votre SAS ?

Nommer un directeur général dans votre SAS n'est jamais une obligation. Mais avant de franchir le pas, identifiez si votre situation le justifie vraiment.

Quand la nomination d'un DG est-elle pertinente ?

Plusieurs configurations justifient de prévoir un directeur général dans vos statuts SAS :

• Deux associés fondateurs aux rôles distincts : l'un assure la représentation légale en qualité de président, l'autre prend en charge la direction opérationnelle en qualité de DG.
• Recrutement d'un dirigeant expérimenté : une start-up peut confier le poste de directeur général à un professionnel extérieur pour piloter la croissance, tout en conservant la présidence entre les mains du fondateur.
• Séparation entre représentation et gestion : le président reste un rôle institutionnel, le DG pilote les décisions du quotidien.
• Transition managériale : nommer un DG prépare une passation de direction sans modifier immédiatement les statuts.

Quand la nomination d'un DG est-elle inutile ?

Dans une SAS où une seule personne assure déjà toute la direction, nommer un directeur général apporte rarement une réelle utilité. Lorsqu’il est désigné dès la création de la société, son identité est intégrée aux formalités initiales d’immatriculation.

En revanche, une nomination après la création entraîne des démarches de modification, notamment une publication dans un support d’annonces légales et une déclaration sur le guichet unique. La nomination d’un directeur général n’a donc de sens que si elle répond à un véritable besoin de répartition des rôles et des responsabilités.

Qui peut devenir directeur général d'une SAS et comment le nommer ?

Dans une SAS, c'est la liberté statutaire qui gouverne. La loi ne fixe quasiment aucune condition pour nommer un directeur général : ce sont vos statuts qui définissent les règles du jeu. C'est pourquoi une rédaction soignée des statuts de votre SAS est indispensable avant toute nomination.

Les conditions d'éligibilité du directeur général

Les règles de nomination reposent presque entièrement sur ce que vous avez prévu dans vos statuts. Voici les principales conditions à connaître :

• Personne physique ou morale : le directeur général de votre SAS peut être un individu ou une société. Si c'est une personne morale, elle désigne un représentant permanent qui assume les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il agissait en son nom propre, solidairement avec la personne morale.
• Associé ou non : le directeur général peut être extérieur à la société, sans détenir aucune part du capital social.
• Pas de condition de diplôme ou d'expérience professionnelle : la loi n'impose aucune qualification requise particulière pour ce mandat social.
• Limite d'âge : aucune limite légale, votre clause de gouvernance peut toutefois en fixer une.
• Cumul des fonctions : possible dans les limites prévues par les statuts et le droit du travail.

La seule contrainte légale est l'absence d'interdiction de gérer prononcée par un tribunal. La décision des associés de nommer un directeur général doit toujours vérifier en amont que la personne choisie n'est pas frappée d'une telle interdiction.

La procédure de nomination pas à pas

En l'absence de disposition légale précise, la procédure de nomination obéit à ce que vous avez prévu dans vos statuts. Les personnes habilitées, les exigences particulières et les modalités de nomination sont toutes fixées librement.

Voici les étapes habituelles :

• Vérifiez les statuts : ils désignent l'organe compétent (président seul, assemblée des associés, conseil de surveillance).
• Respectez les majorités nécessaires : les statuts précisent le quorum requis et la majorité applicable.
• Fixez la durée du mandat : déterminée ou indéterminée, cette durée conditionne les modalités de fin de fonctions.
• Accomplissez les formalités légales : déclaration au guichet unique, annonce légale, mise à jour de l'extrait Kbis via le registre du commerce et des sociétés (RCS). La rémunération éventuellement prévue peut figurer dans la décision de nomination.

La nomination prend effet dès la décision, mais n'est opposable aux tiers qu'à compter de sa publication.

Les pouvoirs du directeur général face au président de SAS

Par principe, le directeur général d'une SAS dispose des mêmes pouvoirs que le président. C'est la règle posée par l'article L. 227-6 du Code de commerce. Mais cette règle est supplétive : vos statuts peuvent la moduler librement. Comprendre ce cadre est essentiel pour éviter tout conflit de compétence dans la gestion de votre société.

Les pouvoirs de représentation de la société

Lorsque le directeur général est nommé avec la plénitude des pouvoirs, il agit en véritable mandataire social aux côtés du président. Concrètement, ses attributions couvrent :

• La représentation de la SAS à l'égard des tiers, avec le pouvoir de représentation pour l'engager par ses actes ;
• Le pouvoir de signer des contrats au nom de la société, avec des partenaires, des clients ou des fournisseurs ;
• La gestion opérationnelle au quotidien, avec la possibilité d'agir par acte séparé du président.

Dans ce cas, il figure sur l'extrait Kbis, ce qui signifie que les tiers peuvent légitimement compter sur ses actes pour engager la SAS.

Les limites que les statuts peuvent fixer

Les statuts peuvent encadrer les pouvoirs du directeur général de la SAS. Ils peuvent, par exemple, réserver certaines décisions importantes au président ou aux associés lorsqu'elles dépassent un seuil financier déterminé. Ils peuvent aussi prévoir l'intervention d'un organe de contrôle chargé de superviser sa gestion.

Lorsque le directeur général dispose d'un pouvoir de représentation, il figure sur l'extrait Kbis et peut engager la société à l'égard des tiers. À l'inverse, si les statuts lui confèrent uniquement des missions internes de gestion ou de contrôle, sans pouvoir de représentation, il n'apparaît pas sur le Kbis.

Dans tous les cas, les limitations statutaires de pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi. Ainsi, lorsqu'un directeur général habilité à représenter la société conclut un contrat en dépassant les limites fixées par les statuts, la SAS demeure engagée vis-à-vis du cocontractant qui ignorait cette restriction. Les conséquences relèvent alors des relations internes entre la société et le dirigeant.

Directeur général et président : comment organiser la gouvernance au quotidien ?

Une fois les pouvoirs définis dans les statuts, reste à déterminer la manière dont le président et le directeur général vont travailler ensemble au quotidien.

Dans certaines SAS, le président conserve à la fois la représentation de la société et la gestion opérationnelle. La nomination d'un directeur général permet alors de répartir les responsabilités afin de fluidifier la prise de décision.

Quelle que soit l'organisation retenue, les statuts de la SAS doivent définir clairement la répartition des responsabilités entre les dirigeants. Cette précaution limite les risques de conflits de personnalités et facilite la prise de décision au quotidien.

Si plusieurs personnes participent à la direction de l'entreprise, les associés peuvent également prévoir la nomination d'un ou plusieurs directeurs généraux délégués afin de répartir davantage les responsabilités.

Quel est le statut social du directeur général de SAS ?

Le régime social du directeur général d'une SAS dépend d'une condition simple : est-il rémunéré ou non ? C'est cette réponse qui détermine son affiliation, sa couverture sociale et les cotisations sociales à anticiper. Vos statuts doivent préciser les conditions de rémunération pour éviter toute ambiguïté sur ce point.

Le régime des assimilés salariés

Dès lors que le directeur général perçoit une rémunération, il est considéré comme assimilé salarié. Il relève alors du régime général de la Sécurité sociale, exactement comme le président de SAS ou de SASU. Il ne dépend pas de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), contrairement au gérant majoritaire de SARL.

Concrètement, au titre de ce statut social des assimilés salariés, il bénéficie :

• D'une couverture santé identique à celle d'un salarié classique ;
• D'une retraite de base et complémentaire via les caisses du régime général de la sécurité sociale ;
• D'une prévoyance et d'une couverture en cas d'arrêt maladie, sous réserve des cotisations versées.

En revanche, il ne cotise pas à l'assurance chômage. Son mandat social ne lui ouvre aucun droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE). S'il souhaite une protection contre ce risque, il doit souscrire une assurance privée.

Si le directeur général n'est pas rémunéré, l'affiliation au régime général n'est pas déclenchée et il ne bénéficie d'aucune couverture sociale au titre de son mandat.

Les obligations déclaratives

Bien qu'il relève du régime général de la Sécurité sociale lorsqu'il est rémunéré, le directeur général n'est pas un salarié au sens du Code du travail. Il exerce un mandat social et bénéficie du statut d'assimilé salarié uniquement pour les besoins de la protection sociale.

Lorsque le directeur général perçoit une rémunération, plusieurs obligations sociales s'imposent à la société :

• établir un bulletin de paie retraçant la rémunération brute, les cotisations sociales et le montant net versé ;
• transmettre chaque mois une Déclaration Sociale Nominative (DSN) aux organismes concernés (URSSAF, caisses de retraite, etc.) ;
• procéder à son affiliation auprès des organismes sociaux dès le premier versement de rémunération.

Ces formalités permettent de garantir l'ouverture des droits du directeur général de la SAS en matière de couverture santé, de retraite et de prévoyance.

La rémunération du directeur général de SAS

La rémunération du directeur général est librement organisée. La loi ne fixe ni montant, ni forme, ni obligation de rémunérer. Les modalités sont définies dans les statuts ou par une décision collective des associés.

Comment est fixée la rémunération ?

Plusieurs options sont ouvertes :

• Rémunération fixe : un montant mensuel versé indépendamment des résultats ;
• Rémunération variable : calculée en fonction des performances ou d'objectifs définis ;
• Rémunération mixte : combinaison des deux formes précédentes ;
• Avantages en nature : voiture de fonction, téléphone, logement, etc. ;
• Versement de dividendes : si le directeur général de la SAS est également associé, il peut percevoir des dividendes en complément ou à la place d'une rémunération.

La fiscalité et le coût social de la rémunération

La rémunération du directeur général est imposée en traitements et salaires à l'impôt sur le revenu (IR). En tant qu'assimilé salarié relevant du régime général, il bénéficie d'une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, ou de la déduction des frais réels sur option.

Sur le plan social, le coût total pour la SAS est significatif : les cotisations sociales patronales et salariales représentent un taux global d'environ 75 à 85 % du salaire brut.

Le bulletin de paie, qui est obligatoire, retrace les cotisations patronales et salariales ainsi que la rémunération nette versée.

Le directeur général peut-il cumuler son mandat avec un contrat de travail ?

Oui, sous certaines conditions. Ce cumul "DG + salarié" est admis si le contrat de travail porte sur des fonctions techniques réelles et distinctes du mandat social, et si un lien de subordination effectif peut être établi. En pratique, cela suppose que le directeur général de la SAS soit dirigé et contrôlé par un autre organe de la société pour les missions couvertes par le contrat.

Ce cumul ouvre droit à l'assurance chômage au titre du contrat de travail. Il doit être approuvé par l'organe compétent, formalisé par écrit et assorti d'une rémunération distincte. Les clauses de gestion de conflit prévues dans les statuts permettent d'encadrer cette situation.

En cas de cumul, chaque rémunération conserve son propre régime fiscal : celle versée au titre du mandat social est imposée selon les règles applicables aux dirigeants assimilés salariés, tandis que celle issue du contrat de travail suit le régime propre aux salariés.

La responsabilité du directeur général de SAS

Nommer un directeur général, c'est lui confier une partie du pouvoir de gérer et d'engager la société. Cette délégation s'accompagne d'une responsabilité personnelle qui peut être lourde de conséquences. Le DG est soumis aux mêmes règles que le président, telles que définies par le Code de commerce.

La responsabilité civile

La responsabilité civile du DG peut être engagée dans deux situations :

• Envers la société : en cas de faute de gestion, mauvais choix stratégiques ou désintérêt des affaires courantes, les associés peuvent agir pour obtenir réparation. On parle alors d'action sociale.
• Envers les tiers : si un tiers subit un préjudice direct du fait d'une faute personnelle du directeur général, il peut engager sa responsabilité à titre individuel.

Dans les deux cas, le DG peut être condamné à réparer personnellement le dommage sur ses biens propres. La limitation de responsabilité propre à la SAS ne protège pas le dirigeant pour ses fautes personnelles de gestion.

La responsabilité pénale et fiscale

La responsabilité pénale du directeur général de la SAS peut être engagée pour des infractions commises dans l'exercice de ses fonctions : abus de biens sociaux, présentation de faux bilans, travail dissimulé, harcèlement moral, etc.

En cas de condamnation, le tribunal peut lui interdire d'exercer des fonctions de direction ou de gestion au sein d'une entreprise pendant une durée déterminée.

Le directeur général peut également être tenu personnellement responsable lorsque des manœuvres frauduleuses ou des manquements fiscaux graves et répétés ont rendu impossible le recouvrement des impôts de la SAS.

Comment mettre fin au mandat du directeur général de SAS ?

Le mandat du directeur général peut prendre fin de plusieurs façons. Ce sont les statuts qui fixent les règles : la loi n'impose pas de procédure unique. Il est donc essentiel d'avoir anticipé ces situations dès la rédaction de votre acte constitutif.

La révocation

La révocation est la décision par laquelle la SAS met fin au mandat du directeur général avant son terme normal.

La révocation est décidée par l'organe compétent désigné dans les statuts. Selon l'organisation retenue dans la SAS, il peut s'agir :

• du président agissant seul ;
• de l'assemblée des associés statuant à la majorité simple ;
• de l'assemblée des associés statuant à la majorité renforcée ;
• de tout autre organe de gouvernance prévu par les statuts.

Contrairement au gérant de SARL, le directeur général de SAS peut être révoqué sans motif particulier si les statuts le prévoient.

En revanche, lorsque les statuts exigent une cause légitime, leur non-respect peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.

La révocation doit être constatée par un procès-verbal puis déclarée au RCS.

La démission et les autres cas de cessation

Le directeur général peut mettre fin lui-même à ses fonctions en démissionnant. Il notifie sa décision à la société selon les modalités prévues dans les statuts. La démission prend effet à la date convenue ou, à défaut, à la date de notification.

D'autres événements peuvent également entraîner la fin du mandat du directeur général :

• l'arrivée du terme prévu lorsque la durée du mandat est déterminée ;
• la dissolution de la SAS ;
• le décès du dirigeant ;
• une interdiction de gérer prononcée par un tribunal.

Par ailleurs, une limite d'âge prévue dans les statuts peut entraîner automatiquement la cessation des fonctions du directeur général.

Dans tous les cas, la formalité de changement de dirigeant auprès du RCS est obligatoire. Elle passe par le guichet unique, accompagnée d'une annonce légale. La notification à la société et les conditions de cessation des fonctions doivent avoir été clairement définies pour éviter tout litige.