Guide complet sur le rôle et les obligations du mandataire social

Qu’est-ce qu’un mandataire social ?

Pour commencer, vous avez sûrement déjà entendu parler de “dirigeant” ou de “responsable d’entreprise”. Mais en réalité, derrière ces termes du quotidien, il existe un statut juridique précis.

C’est justement ce que je vais vous expliquer ici, pour que vous compreniez concrètement de qui on parle et quel est son rôle.

Définition du mandataire social

Un mandataire social est une personne physique ou une personne morale (dans certains cas) nommée par une société pour la représenter, la diriger et prendre des décisions en son nom.

Autrement dit, c’est la personne qui agit officiellement pour le compte de l’entreprise, vis-à-vis des partenaires, des clients ou de l’administration fiscale.

Mais pour bien comprendre, il faut revenir sur une notion clé : le mandat social.

Un mandat social est un contrat qui donne à une personne le pouvoir d’agir au nom et pour le compte d’une société.

Concrètement, cela signifie que le mandataire social peut engager l’entreprise par ses décisions mais aussi la représenter.

Selon la forme juridique de votre société, ce rôle peut être exercé par différentes personnes :

• gérant dans une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société civile immobilière (SCI) ;
• président dans une société par actions simplifiée (SAS) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
• directeur général, le cas échéant.

Nous avons rédigé un article sur la responsabilité du gérant de SARL et du président de SAS si vous souhaitez approfondir le sujet.

Le mandataire social est désigné par les associés. Tout est en principe prévu dès le départ dans les statuts de la société, notamment :

• les modalités de nomination ;
• l’étendue de ses pouvoirs ;
• la durée du mandat ;
• les conditions de révocation ou de démission.

Quel est son rôle dans l’entreprise ?

Le mandataire social a un rôle central : il dirige la société et la représente à l’extérieur.

Concrètement, son rôle s’articule autour de trois grandes missions :

1. Organiser la vie de la société : par exemple, il convoque les assemblées générales et veille à leur bon déroulement.
2. Prendre les décisions de gestion : il met en place la stratégie, suit l’activité et prend toutes les décisions nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
3. Représenter la société vis-à-vis des tiers : il signe les contrats, échange avec les partenaires et engage juridiquement la société.

En pratique, cela veut dire que ses décisions engagent directement l’entreprise, y compris envers des tiers.

Pour résumer, le mandataire social est le dirigeant légal de la société.

Il agit grâce à un mandat social qui lui permet de décider au nom de l’entreprise.

Son rôle consiste à organiser, gérer et représenter la société, sans être nécessairement associé, même s’il est nommé par ces derniers.

Comment devient-on mandataire social ?

Vous savez maintenant ce qu’est un mandataire social et quel est son rôle dans l’entreprise. Mais concrètement, comment accède-t-on à cette fonction ? Est-ce ouvert à tous et quelles sont les règles à respecter ?

Je vous explique simplement les conditions et les étapes à connaître.

Conditions pour être nommé

Pour devenir mandataire social, il faut avant tout être juridiquement capable et ne pas faire l’objet d’une interdiction.

Dans la plupart des cas, le mandataire social est une personne physique, autrement dit une personne réelle, comme vous ou moi. Dans certains cas plus rares, il peut aussi s’agir d’une personne morale, comme une autre société. Dans ce cas, une personne physique doit obligatoirement être désignée pour agir en son nom.

Ensuite, certaines situations empêchent d’exercer cette fonction. Vous ne pouvez pas être nommé si vous êtes :

• interdit de gérer une entreprise ;
• placé sous tutelle ou déclaré incapable ;
• en situation de faillite personnelle.

En résumé, il faut être en capacité de gérer et ne pas être sanctionné juridiquement pour pouvoir devenir mandataire social.

Modalités de nomination

Une fois les conditions remplies, le mandataire social est désigné selon des règles précises.Dans la majorité des cas, ce sont les associés qui décident de sa nomination.

Concrètement, il existe deux façons principales de nommer un mandataire social.

• Dans les statuts de la société

Le dirigeant est désigné dès la création de l’entreprise. Son nom est inscrit directement dans les statuts.

• Par un acte séparé

Les associés prennent une décision en assemblée générale pour nommer le dirigeant. Cette solution est plus souple, car elle évite de modifier les statuts à chaque changement.

Si vous souhaitez mieux comprendre cette étape, vous pouvez aussi consulter notre article pour savoir comment réussir son assemblée générale.

Dans tous les cas, la nomination repose sur une décision des associés, prise selon les règles prévues par la loi et les statuts.

Par ailleurs, il n’existe pas de contrat de travail pour encadrer cette fonction. On parle plutôt de mandat social, qui peut être précisé dans une convention ou dans les statuts, notamment pour :

• la rémunération ;
• les pouvoirs du dirigeant ;
• les conditions de révocation.

Ces règles sont encadrées par le Code de commerce, en particulier pour les sociétés comme la SARL ou la SAS.

Durée, renouvellement et fin du mandat

Une fois nommé, le mandataire social n’est pas en poste indéfiniment. Son mandat est encadré dans le temps et peut prendre fin de plusieurs façons.

• Durée du mandat : elle est fixée dans les statuts ou dans l’acte de nomination. Dans certaines sociétés, elle peut être limitée ou indéterminée.
• Renouvellement : à la fin de son mandat, le dirigeant peut être reconduit dans ses fonctions si les associés le décident.
• Révocation : le mandataire social peut être révoqué par les associés.Dans certains cas, la révocation peut être libre, on parle de révocation ad nutum. Dans d’autres, elle peut être encadrée par les statuts ou nécessiter un motif.
• Démission : le dirigeant peut aussi décider de quitter ses fonctions de lui-même, en respectant les règles prévues dans le mandat social.

En pratique, tout est souvent prévu dès le départ dans les statuts pour éviter les conflits.

En résumé, devenir mandataire social suppose de respecter des conditions juridiques précises.

• Sa nomination est décidée par les associés, soit dans les statuts, soit par une décision séparée.
• Son mandat est encadré dans le temps et peut prendre fin de différentes manières.
• Dans la plupart des cas, les règles sont fixées à l’avance afin de sécuriser la relation.

Quel est le statut du mandataire social ? (et pourquoi il est à part)

Vous savez désormais comment devenir mandataire social. Mais une fois en poste, une question essentielle se pose : êtes-vous considéré comme un salarié classique ou avez-vous un statut particulier ?

La réponse est simple : le mandataire social a un statut à part, très différent de celui d’un salarié. Je vous explique pourquoi.

Mandataire social vs salarié : une différence fondamentale

Le mandataire social n’est pas un salarié. Il est lié à la société par un mandat social et non par un contrat de travail.

Concrètement, cela change tout.

Contrairement à un salarié, il n’existe pas de lien de subordination entre le mandataire social et la société.Autrement dit, personne ne peut lui donner des ordres dans le cadre de sa fonction de dirigeant.

Cette différence a des conséquences importantes :

• Pas de Code du travail applicable : le mandataire social ne bénéficie pas des protections classiques des salariés, comme les règles sur le licenciement.
• Révocation plus souple : il peut être révoqué par les associés à tout moment, selon les modalités prévues dans les statuts.

Pour faire simple, le mandataire social dirige l’entreprise mais n’est pas protégé comme un salarié.

Peut-on cumuler mandat social et contrat de travail ?

Il est tout à fait possible de cumuler mandat social et contrat de travail, mais seulement si trois conditions sont réunies :

1. Un lien de subordination réel : pour les missions salariées, le dirigeant doit recevoir des ordres et être contrôlé.
2. Des fonctions distinctes : les tâches effectuées en tant que salarié doivent être différentes de celles exercées en tant que dirigeant.
3. Une rémunération distincte : chaque fonction doit être rémunérée séparément.

Dans ce cas, vous avez donc deux rôles dans l’entreprise :

• dirigeant en tant que mandataire social ;
• salarié pour des missions spécifiques.

Attention toutefois : ce cumul est impossible dans certaines situations.Par exemple, dans une SASU ou une EURL, lorsque vous êtes associé unique, aucun lien de subordination ne peut exister. Le cumul est donc exclu.

Régime social du mandataire social : assimilé salarié ou travailleur non salarié

Même s’il n’est pas salarié, le mandataire social dépend tout de même d’un régime social. Celui-ci dépend de la forme juridique de la société et de sa position dans le capital.

On distingue deux grands cas.

1. Mandataire social assimilé salarié

Certains dirigeants sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. On parle alors d’assimilé salarié.

Sont notamment concernés :

• président de SAS ou de SASU ;
• directeur général de SAS.

Ils bénéficient d’une protection sociale proche de celle des salariés :

• remboursement des soins de santé ;
• indemnités en cas d’arrêt maladie ;
• retraite de base et complémentaire.

En revanche, ils ne cotisent pas à l’assurance chômage, donc ils ne perçoivent pas d’allocations en cas de perte de leur mandat.

Vous souhaitez en savoir plus ? Consultez notre article sur le statut d'assimilé salarié.

1. Mandataire social travailleur non salarié (TNS)

D’autres dirigeants relèvent du régime des indépendants. On parle alors de travailleur non salarié.

Sont notamment concernés :

• gérant majoritaire de SARL ;
• gérant d’EURL.

Leur protection sociale est différente :

• des cotisations sociales moins élevées ;
• mais aussi des indemnités journalières plus faibles en cas d’arrêt maladie ;
• et une retraite souvent moins avantageuse, sauf si vous complétez avec des solutions personnelles.

En pratique, cela signifie que vous payez moins de charges, mais vous êtes aussi moins couvert.

En bref, le mandataire social se distingue du salarié par l’absence de lien de subordination.

Dans certains cas, il peut cumuler un mandat social et un contrat de travail, sous réserve de remplir des conditions strictes.

Son régime social varie selon la structure de la société : il peut relever du statut d’assimilé salarié ou de celui de travailleur non salarié.

Quelle rémunération pour un mandataire social ?

Jusqu’ici, vous avez compris que le mandataire social a un statut à part, différent de celui d’un salarié. Mais une question se pose : comment est-il rémunéré et surtout, selon quelles règles ?

La réponse est simple : sa rémunération est beaucoup plus libre que celle d’un salarié.

Les différentes formes de rémunération

Le mandataire social n’est pas salarié pour ses fonctions de dirigeant. Il n’est donc pas soumis aux règles du salaire, comme le salaire minimum par exemple.

Autrement dit, il peut être rémunéré ou ne pas l’être du tout.

En pratique :

• la rémunération n’est pas obligatoire ;
• ce sont les associés qui décident s’ils souhaitent rémunérer le dirigeant ;
• et ils en fixent librement le montant et les modalités.

Ces éléments sont généralement prévus dans :

• les statuts de la société ;
• ou l’acte de nomination (contrat de mandat social).

La rémunération peut prendre plusieurs formes :

• une rémunération fixe, c'est-à-dire un montant défini à l’avance, versé régulièrement ;
• une part variable, par exemple en fonction des résultats de l’entreprise ;
• des dividendes. Si le dirigeant est aussi associé, il peut percevoir une part des bénéfices de la société ;
• des avantages en nature, comme un véhicule de fonction, un logement, etc.

En résumé, la rémunération du mandataire social est souple et adaptable à la situation de l’entreprise.

Charges sociales

Même si la rémunération est libre, elle n’échappe pas aux règles sociales.

Les sommes perçues sont soumises à des cotisations sociales.

Concrètement, cela signifie que :

• une partie de la rémunération est prélevée pour financer la protection sociale ;
• et le montant réellement perçu est inférieur au montant brut décidé.

Le niveau de ces cotisations dépend du statut du dirigeant :

• assimilé salarié ;
• ou TNS.

Pour résumer, la rémunération du mandataire social n’est pas obligatoire et son montant est librement fixé. Elle peut prendre plusieurs formes selon la situation de l’entreprise, tout en restant soumise aux cotisations sociales.

Quelles sont les obligations et responsabilités du mandataire social ?

Maintenant que vous comprenez comment vous êtes rémunéré, il est important d’aborder un point clé souvent sous-estimé : vos obligations et surtout vos responsabilités en tant que dirigeant.

En tant que mandataire social, vous pouvez être tenu responsable de vos actes, que ce soit vis-à-vis de la société, des associés ou même de personnes extérieures.

Je vous explique concrètement ce que cela implique.

Les obligations principales

Le mandataire social dispose de pouvoirs importants. En contrepartie, il doit respecter un certain nombre d’obligations dans la gestion de l’entreprise.

Les principales sont les suivantes :

• Agir dans l’intérêt de la société : vous devez toujours prendre des décisions dans l’intérêt de l’entreprise, et non dans votre intérêt personnel.
• Respecter les statuts : les règles fixées dans les statuts encadrent votre rôle. Vous devez les appliquer strictement.
• Rendre des comptes aux associés : vous devez informer les associés de la situation de la société, notamment lors des assemblées générales.
• Assurer une gestion rigoureuse : vous devez piloter l’entreprise de manière sérieuse, en évitant les erreurs de gestion.

En pratique, vous avez une grande liberté d’action, mais elle est encadrée par ces règles.

Les responsabilités encourues

Si ces obligations ne sont pas respectées, votre responsabilité peut être engagée.

Il existe plusieurs types de responsabilités.

• Responsabilité civile

Elle est engagée en cas de faute de gestion, de violation des statuts ou de non-respect de la loi.Par exemple, une mauvaise décision qui cause un préjudice à la société peut engager votre responsabilité.

• Responsabilité pénale

Elle concerne les infractions les plus graves, comme l’abus de biens sociaux ou la fraude.Dans ce cas, les sanctions peuvent être financières mais aussi pénales.

• Responsabilité personnelle

Dans certains cas, vous pouvez être tenu responsable sur vos biens personnels. C’est notamment le cas si la faute est grave et détachable de vos fonctions.

Les risques concrets pour le dirigeant

Ces responsabilités ne sont pas théoriques. Elles peuvent avoir des conséquences très concrètes pour vous.

Par exemple :

• mise en cause personnelle par un associé ou un tiers ;
• condamnation à verser des dommages et intérêts ;
• sanctions pénales dans les cas les plus graves.

En pratique, une mauvaise décision ou une négligence peut engager directement votre responsabilité. C’est pour cela qu’il est essentiel d’adopter de bonnes pratiques de gestion et d’être bien accompagné, notamment sur les aspects juridiques et comptables. Dougs peut notamment vous fournir cet accompagnement.

Pour résumer, le mandataire social assume des obligations importantes dans la gestion de l’entreprise.

Sa responsabilité peut être engagée sur le plan civil, pénal et parfois personnel. Il peut alors être mis en cause par la société, les associés ou des tiers, avec des conséquences parfois lourdes, tant sur le plan financier que personnel.

Comment sécuriser sa position de mandataire social ?

Vous l’avez vu, être mandataire social implique des responsabilités importantes et parfois des risques personnels. Mais la bonne nouvelle, c’est que vous pouvez anticiper et sécuriser votre position dès le départ.

L’objectif est simple : éviter les mauvaises surprises et encadrer votre rôle au maximum.

Bien encadrer son mandat dès le départ

La sécurisation commence dès la création de la société ou lors de votre nomination.

Tout repose sur les documents juridiques qui encadrent votre fonction.

• Rédiger des statuts clairs : les statuts doivent définir précisément vos pouvoirs, vos limites et les règles de fonctionnement de la société.
• Mettre en place une convention de mandat social : ce document permet de détailler concrètement les conditions de votre mandat.
• Prévoir des clauses importantes : par exemple :
  • la rémunération ;
  • les conditions de révocation ;
  • les modalités de prise de décision.

En pratique, plus les règles sont claires dès le départ, moins il y a de risques de conflit ensuite.

Se protéger contre les risques

Même avec un cadre clair, le risque ne disparaît pas totalement. Il est donc essentiel de mettre en place des protections complémentaires.

• Souscrire une assurance responsabilité civile dirigeant : elle permet de vous protéger en cas de mise en cause personnelle.
• Adopter de bonnes pratiques de gestion : par exemple, documenter vos décisions importantes ou vous entourer de conseils.
• Respecter les obligations légales : tenue de la comptabilité, approbation des comptes, respect des statuts, etc.

Concrètement, une gestion rigoureuse est votre première protection.

C’est aussi là que des solutions comme Dougs peuvent vous accompagner au quotidien, notamment pour sécuriser votre gestion et éviter les erreurs.

Anticiper la fin du mandat

On y pense rarement, mais c’est essentiel. Prévoir la sortie permet d’éviter les tensions et les situations bloquées.

Voici les principaux points à anticiper pour éviter les conflits au moment du départ :

• Définir les conditions de sortieDans quels cas et comment le mandat peut prendre fin.
• Prévoir une indemnisation éventuelleNotamment en cas de révocation surtout lorsque celle-ci est considérée comme abusive.
• Sécuriser votre situation personnellePar exemple, anticiper la perte de revenus ou la transition vers un nouveau projet.

En pratique, anticiper la fin du mandat, c’est se protéger sur le long terme, car :

• vous évitez les conflits avec les associés au moment du départ ;
• vous limitez les risques de perte brutale de revenus ;
• et vous sécurisez votre situation personnelle et professionnelle après votre fonction.

En résumé, la sécurisation du mandat commence dès sa mise en place, avec des règles claires.

Il est important de se protéger contre les risques, notamment avec une assurance et une gestion rigoureuse, et d’anticiper la fin du mandat pour éviter les situations délicates.