Facture acquittée, définition et obligation

Après la facture d’acompte, voici un autre type de facture : la facture acquittée ! Une facture acquittée ? C’est tout simplement une facture normale sur laquelle le vendeur a apposé la mention « acquittée » via cachet. Avec cette mention, le règlement de la facture par l’acheteur est justifié par le vendeur. C’est un acte fort qui engage la responsabilité de toutes les parties. Néanmoins, la mention “facture acquittée” est de moins en moins demandée avec l’avènement de la facture numérique. Cependant, ne pensez pas que cette mention a perdu de son efficacité. Elle peut notamment être exigée par votre banquier pour financer un emprunt ou par des organismes publics pour le versement de subventions. Nous pouvons citer par exemple le versement des aides européennes qui repose sur la preuve du règlement. La mention “facture acquittée” n’a donc pas fini d’exister. Mode d’emploi avec Dougs pour mieux comprendre le fonctionnement de la facture acquittée.

Définition : qu'est-ce qu'une facture acquittée ?

Que veut dire facture acquittée ?

Avant de donner la définition d’une facture acquittée, il faut d’abord partir du début, à savoir la naissance d’une facture émise par un fournisseur auprès de son client. Nous noterons au passage que c’est au vendeur de prévoir la date d’émission, le numéro de la facture, la date et les moyens de paiement : chèque, virement bancaire, prélèvement, etc.

À réception de la facture, le client s’organise pour payer sa dette. C’est à ce moment-là que le client peut demander auprès de son fournisseur une facture acquittée.

Le vendeur d’une prestation de services ou de marchandises va d’abord s’assurer du règlement de sa facture. À l’issue de cette vérification, il va pouvoir apposer la mention “facture acquittée”.

Pourquoi faire des factures acquittées ? Est-ce une obligation ?

Même si la facture acquittée représente un document comptable, elle n’est pas une obligation. En effet, rien n’oblige le vendeur à l’établir ou l’acheteur à l’obtenir. Seule l’édition de facture est obligatoire, l’envoi d’une facture acquittée n’est donc pas une obligation.

Il existe par ailleurs d’autres moyens pour prouver le règlement d’une facture. Il peut s’agir par exemple d’une attestation en faisant appel à un professionnel du chiffre, comme un expert-comptable. Ce dernier peut par exemple attester d’une liste de dépenses payées. Le client peut également faire appel à son commissaire aux comptes qui peut certifier un document comptable.

Parallèlement, pour les entrepreneurs n’ayant pas d’expert-comptable, comme les micro-entreprises, ils produiront des relevés de son compte bancaire faisant apparaître les dépenses. Cette dernière solution a une valeur probatoire inférieure aux autres solutions.

Quand et comment faire une facture acquittée ?

Tout d’abord, apposer la mention “facture acquittée” est dangereux pour le fournisseur. En effet, il reconnaît par écrit que sa créance n’existe plus. C’est avant tout un document comptable. Raison supplémentaire pour le créancier de s’assurer du bien-fondé de son action. À défaut de vérification, cela pourrait lui être reproché.

Le code civil mentionne à travers son article 1353 “… celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation”.

En d’autres termes, un créancier ayant apposé un peu trop rapidement sa mention de facture acquittée pourrait être poursuivi par l’organisme qui a versé la subvention auprès de son client. Cela lui serait d’autant plus préjudiciable s’il s’agissait de facture impayée.

Quand mettre la mention “acquittée” sur les factures de votre entreprise ?

Vous vous demandez si la mention « acquittée » doit être apposée quand la facture est reçue ou à la réception du paiement ? Que la facture soit payée par virement ou espèces ou dans un autre mode de paiement, certaines mentions obligatoires doivent être apposées en plus.

Le fournisseur reprend la facture et appose :

• la date du paiement et son mode de règlement ;
• son cachet commercial ;
• la mention “facture acquittée” ;
• la signature de l’entreprise.

Par exemple, la mention sur la facture pourrait être la suivante “ Facture acquittée le 25 janvier 2023 par chèque n° 234 48773 038 du Crédit Agricole ”.

Qui fait l'acquittement d'une facture ?

On parle d’acquittement d’une facture lorsque le client reçoit la facture et qu’il en paye le montant exigé à la date demandée. Il lui suffit de consulter son compte bancaire. C’est à partir de ce moment-là qu’il peut en faire la demande auprès de son fournisseur.

Facture acquittée et payée en espèces

Pensez bien lors du paiement de la facture (acquittée) en espèces d’exiger un reçu et/ou une facture acquittée avec la mention de la nature du paiement.

Comment obtenir une facture acquittée ? Quand en faire la demande ?

En règle générale, c’est le client qui en fait la demande à son fournisseur. Cependant, il est d’usage dans certains secteurs d’activité comme le bâtiment de demander régulièrement des factures acquittées pour faciliter la gestion de sa comptabilité. Certains fournisseurs le font même systématiquement avant d’en avoir la demande. Bien évidemment, ils veillent au bon règlement en regardant leur compte bancaire. Idem pour les marchés publics. Pour la plupart des fournisseurs, la procédure consiste alors à imprimer une copie de la facture et mettre les mentions obligatoires.