Les incontournables de la facturation, spécial avocats
Vous le savez, comme tous les professionnels libéraux, les avocats sont soumis à certaines normes de facturation avocats. Mais êtes-vous sûr de savoir exactement lesquelles s’appliquent à votre profession ? Dougs vous propose de vérifier ensemble que vos factures contiennent bien toutes les informations nécessaires.
Incontournable n°1 de la facturation avocats : l’identification des partis
L’article 242 nonies A du Code Général des Impôts et l’article L441-3 du Code du Commerce définissent les informations d’identification obligatoires en matière de facturation.
Identité de l’avocat émetteur de la facture
Vous devez commencer par indiquer votre nom et prénom si vous facturez en tant que personne physique ou la raison sociale et le n°RCS si vous facturez en tant que personne morale. Vous mentionnerez également l’adresse de votre cabinet.
Identité de la société de l’avocat
En tant que professionnel libéral, vous disposez aussi d’un numéro de SIRET, qui vous a été communiqué lors de la création de votre entreprise.
Identité du client facturé
Vous devez également indiquer le nom, prénom ou raison sociale du client ainsi que son adresse.
Identification de la facture
Enfin, vous devez indiquer la date de facturation et disposer d’un système de numérotation par ordre chronologique de vos factures.
Incontournable n°2 : la facturation avocats de la TVA
En ce qui concerne la TVA, les mentions obligatoires varient en fonction de votre situation. Deux cas possibles :
Vous n’êtes pas assujetti à la TVA
Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les 42 600 € pour vos activités réglementées (ou 17 500 € pour les activités hors cadre), vous n’êtes pas assujetti à la TVA. Il vous suffit donc d’inscrire la mention “TVA non applicable – article 293 B du CGI” sur vos factures.
Attention : dans ce cas, vous ne devez pas inscrire de montant de TVA sur vos factures.
Vous êtes assujetti à la TVA
Si votre chiffre d’affaires dépasse le quota fixé par l’administration, vous devez tenir compte de la TVA dans votre processus de facturation. Vous devrez donc indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire et détailler le montant de la TVA sur vos factures.
Le prix de vos prestations devra être décomposé ainsi :
- montant hors taxe ;
- taux de taxe applicable ;
- montant de la taxe ;
- prix de la prestation toutes taxes comprises ;
Les mentions spécifiques à votre processus de facturation
Le métier d’avocat peut se pratiquer de différentes manières et votre facturation devra refléter ces particularités.
Détail des prestations donnant lieu à la facturation
Tout d’abord, autant que possible vous souhaiterez détailler les prestations fournies à votre client. Ceci bien sûr dans la limite du secret professionnel. Vous bénéficierez ainsi d’une garantie supplémentaire en cas d’éventuel litige à propos de vos honoraires. A cet effet, Dougs ne saurait trop vous conseiller d’utiliser le même modèle de tarification que celui qui figure sur vos contrats. De même, si vous offrez des avoirs ou des escomptes, leurs modalités doivent figurer clairement sur vos factures.
Facturation des prestations à l’étranger
Si vous êtes amené à travailler avec des ressortissants étrangers vous devez adapter votre facturations aux modalités de TVA correspondantes. Par exemple, dans le cas d’une prestation au sein de l’UE vous devrez ajouter la mention “autoliquidation” sur votre facture.
Modalités de règlement
Il est préférable de mentionner sur la facture les modalités de règlement que vous souhaitez adopter. Il s’agira, en vertu de l’article L441-3 du Code du commerce, du délai dont dispose le client pour payer mais aussi des pénalités de retard et des indemnités de recouvrement forfaitaires. En cas d’omission de l’un ou l’autre de ces paramètres vous encourez une amende pouvant s’élever jusqu’à 75 000 €.
Il est important de respecter tous les paramètres obligatoires et d’être rigoureux dans votre processus de facturation. Vous risqueriez dans le cas contraire d’être redevable de 15€ par omission. Au delà de l’aspect légal, une bonne méthode de facturation facilitera les paiements et la gestion de vos flux financiers.
