Les incontournables de la facturation, spécial avocats

Vous êtes assujetti à la TVA

Si votre chiffre d’affaires dépasse le quota fixé par l’administration, vous devez tenir compte de la TVA dans votre processus de facturation. Vous devrez donc indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire et détailler le montant de la TVA sur vos factures.

Le prix de vos prestations devra être décomposé ainsi :

• montant hors taxe ;
• taux de taxe applicable ;
• montant de la taxe ;
• prix de la prestation toutes taxes comprises ;

Les mentions spécifiques à votre processus de facturation

Le métier d’avocat peut se pratiquer de différentes manières et votre facturation devra refléter ces particularités.

Détail des prestations donnant lieu à la facturation

Tout d’abord, autant que possible vous souhaiterez détailler les prestations fournies à votre client. Ceci bien sûr dans la limite du secret professionnel. Vous bénéficierez ainsi d’une garantie supplémentaire en cas d’éventuel litige à propos de vos honoraires. A cet effet, Dougs ne saurait trop vous conseiller d’utiliser le même modèle de tarification que celui qui figure sur vos contrats. De même, si vous offrez des avoirs ou des escomptes, leurs modalités doivent figurer clairement sur vos factures.

Facturation des prestations à l’étranger

Si vous êtes amené à travailler avec des ressortissants étrangers vous devez adapter votre facturations aux modalités de TVA correspondantes. Par exemple, dans le cas d’une prestation au sein de l’UE vous devrez ajouter la mention “autoliquidation” sur votre facture.

Modalités de règlement

Il est préférable de mentionner sur la facture les modalités de règlement que vous souhaitez adopter. Il s’agira, en vertu de l’article L441-3 du Code du commerce, du délai dont dispose le client pour payer mais aussi des pénalités de retard et des indemnités de recouvrement forfaitaires. En cas d’omission de l’un ou l’autre de ces paramètres vous encourez une amende pouvant s’élever jusqu’à 75 000 €.

Il est important de respecter tous les paramètres obligatoires et d’être rigoureux dans votre processus de facturation. Vous risqueriez dans le cas contraire d’être redevable de 15€ par omission. Au delà de l’aspect légal, une bonne méthode de facturation facilitera les paiements et la gestion de vos flux financiers.