Délai paiement facture : règles, sanctions et bonnes pratiques

Préparez-vous à la facturation électronique et accélérez le délai de paiement de vos factures✨

Se faire payer rapidement commence par bien établir ses factures. Dougs se positionne en tant que PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) pour vous permettre de créer et recevoir vos factures dans un format conforme. 🎉. C’est la meilleure assurance de partir du bon pied avec vos clients et d’éviter les litiges et discussions avant les paiements.

Délai de paiement d’une facture : que dit la loi en France ?

La facture, le devis et les conditions générales de vente sont des documents à valeur contractuelle et commerciale entre vous et vos clients. Toutefois, vous ne pouvez pas décider seul complètement. La loi encadre les délais de paiement de façon stricte et elle prévoit des sanctions en cas de dépassement des échéances fixées. Ces délais appartiennent aux modalités de paiement des factures que vous devez fixer pour votre entreprise.

Combien de temps pour payer une facture entre professionnels en France ?

La loi fixe les délais de paiement applicables entre les entreprises, ou du moins les fourchettes dans lesquelles ils peuvent négocier avec leurs clients. En effet, plusieurs délais de paiement existent, ce qui offre 4 options aux entrepreneurs pour leurs factures de vente.

Le système de facturation sans délai de paiement ou quasiment

Le paiement à réception s’effectue une semaine maximum à partir de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de service. Ceci inclut le temps nécessaire pour acheminer la facture du fournisseur à son client.

Quant au paiement comptant, il correspond à un règlement de la facture dans son intégralité dès la réception du bien ou l'achèvement de la prestation de services.

Le paiement d’une facture d’acompte s’envisage parfois en amont de la livraison d’un produit ou de la réalisation d’une prestation. L’acompte financier sécurise la commande et donne de l’air pour engager les dépenses nécessaires à sa mise en œuvre.

Les délais de paiement maximums sans négociation, selon la loi française actuelle

Le paiement avec délai par défaut doit intervenir dans un délai de 30 jours suivant la réception du bien ou la réalisation de la prestation, à moins que le contrat ne spécifie une autre date.

Le délai de paiement négocié entre fournisseur et client : les limites légales

Le paiement avec délai négocié est une faculté offerte aux professionnels de déroger aux 30 jours. Ainsi, les entreprises, sauf cas particulier (voir infra), peuvent convenir d'un autre délai de paiement avec leurs clients. Toutefois, cette échéance ne peut pas dépasser :

• 60 jours à compter de l'émission de la facture ;
• ou, de façon dérogatoire, 45 jours fin de mois, à partir de la date d’émission de la facture.

Les spécificités de certains secteurs d’activité en matière de délais de paiement 

Cette diversité de choix en matière de délais de paiement vous permet de définir vos propres échéances adaptées aux besoins de votre activité et à vos accords contractuels.

Cependant, sachez que certains secteurs d’activité doivent respecter des échéances bien spécifiques et parfois plus courtes. C’est l’article L441-11 du Code de commerce qui les détaille. En cas de doute, interrogez un professionnel expert-comptable comme Dougs.

Délai de paiement à 30 jours : le projet de règlement de la Commission européenne

Malgré des échéances prévues sur les factures, de nombreuses entreprises souffrent de retards, ce qui handicape leur trésorerie. Aussi, l’Union européenne travaille sur un projet qui vise à réduire le délai de paiement d’une facture entre entreprises. Ainsi, un projet de règlement a pour objectif de rendre le délai de paiement maximum unique et généralisé à 30 jours dans tous les États membres pour la facturation B2B.

Ce projet a déjà fait l’objet de nombreux amendements afin de réintroduire la possibilité de délais plus longs dans certains secteurs. En outre, les produits alimentaires sont exclus de ce projet de réduction des délais à 30 jours.

Si le Parlement européen approuve ce texte, il devra ensuite recevoir la validation ou pas du Conseil européen. Si c’est le cas, il s’appliquera à tous les pays de l’UE. Dougs vous informera en cas d’évolution de la réglementation.

Quelle est l'échéance pour une facture de professionnel à un particulier ?

Pour le paiement d'une facture d’entreprise par un particulier, aucune réglementation ne fixe un délai spécifique. C’est à chaque entreprise de déterminer ce délai de paiement, et plusieurs possibilités s'offrent à elle. Les deux parties peuvent aussi s'accorder sur une échéance qui leur convient. Dans tous les cas, l’entrepreneur doit le mentionner de manière claire sur la facture.

Comment s’y prendre en cas de retard de paiement du client ?

Même si vous avez bien réfléchi au délai de paiement de chaque facture, la réalité peut conduire à constater des retards d’encaissement pour un service ou la livraison d’articles. Tant du côté client que fournisseur, voici comment procéder, quel que soit votre secteur d'activité.

Comment faire une demande de délai de règlement supplémentaire au fournisseur quand la date d’échéance est dépassée ?

Vous rencontrez des problèmes financiers pour payer vos factures ? Vous ne pouvez honorer une échéance fournisseur, par manque de trésorerie momentanée ? Vous pouvez solliciter un nouveau délai de paiement, soit un report de la date prévue. Pour cela, mieux vaut rédiger une lettre et l’envoyer à la personne, par recommandé avec accusé de réception.

Quelles sont les sanctions applicables en cas de délai de paiement non respecté par les entreprises ?

Si vous avez émis des factures à vos clients et qu’ils ne respectent pas le délai convenu, c’est votre trésorerie qui en pâtit. Des solutions existent pour les pénaliser financièrement et les inciter à générer les paiements en souffrance sans attendre.

Les pénalités pour paiement tardif d’une facture

Le législateur a prévu des sanctions pour les acheteurs qui présentent des retards de paiement. Ainsi, en cas de dépassement du délai mentionné sur les factures, vous devez appliquer un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Comment calculer les pénalités de retard en cas de dépassement des délais légaux de paiement d'une facture ?

Pour calculer la pénalité, multipliez la somme due par le nombre de jours de retard de paiement et par 3 fois le taux de l’intérêt légal applicable sur la période.

Pour simplifier, dans cet exemple de calcul, le taux d’intérêt légal est de 3 %, la créance impayée s’élève à 1 000 euros et le retard atteint 30 jours. Voici le calcul :

 (1 000 euros x 30 jours de retard x 3 x 0,03)/365 = 7,39 euros.

Vous pouvez réclamer le paiement des intérêts de retard dès le jour suivant l'échéance de paiement, sans devoir d'abord effectuer une relance du débiteur.

L’indemnité forfaitaire de 40 euros

Par ailleurs, en cas de retard dans le paiement d'une facture, le créancier peut prétendre à une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 €, comme prévu dans les conditions générales de vente. À l'instar des intérêts, ces frais de recouvrement s’appliquent dès le dépassement de la date de paiement prévue sur la facture client.

Les sanctions administratives et les contrôles de la DGCCRF

Ne pas respecter les échéances de paiement de factures ou négliger de mentionner le taux d'intérêt dans les conditions générales de vente peut entraîner des sanctions administratives, telles que des amendes.

Pour une personne physique, l'amende peut atteindre la somme de 75 000 €, voire 150 000 € en cas de récidive. Pour une société, le montant de l'amende peut s'élever à 2 millions d'euros au maximum et même 4 millions d'euros pour une récidive.

Enfin, sachez qu’en cas de contrôle de la DGCCRF, les entreprises qui ne se conforment pas aux délais de paiement des factures fournisseurs peuvent être publiquement dénoncées. C’est le processus appelé « name and shame » et qui vise à mettre au pilori ces entrepreneurs qui enfreignent la loi. Dans ce cas, le montant des sanctions et des injonctions figure sur une page web, avec le nom et les coordonnées des entreprises concernées.

Quel est le délai de prescription pour une facture ?

Le délai de réclamation pour le paiement d’une facture s’élève à 2 ans à partir de l'émission d'une facture destinée à un particulier. Ce délai s'étend à 5 ans lorsqu'il s'agit d'une vente entre professionnels. Passé ce délai de prescription, aucune action en justice ne peut être engagée pour une facture impayée.

Comment accélérer le recouvrement en cas d’impayés clients ?

Appliquer des sanctions en cas de retard c’est une chose, mais se faire payer c’est mieux. Consultez l’article qui traite des procédures de recouvrement de factures. Il présente de nombreuses solutions pour parvenir à encaisser le produit de vos ventes de façon amiable ou judiciaire. en cas de non-respect des échéances.

Quelles sont les bonnes pratiques pour éviter les retards de paiement et accélérer les encaissements ?

Les impayés handicapent votre trésorerie d’entrepreneur. C’est essentiel d’anticiper au maximum pour les réduire autant que possible, même si vous pouvez facturer des pénalités dans ce cas. Agissez vite avec des relances rapides et régulières. Vous pouvez même envoyer un rappel de la date de règlement, juste avant l’échéance.

Quel est le délai légal maximum prévu par la loi pour facturer une prestation ou un produit en France ?

L’une des meilleures pratiques pour limiter les retards de paiement consiste à facturer vite chaque produit livré ou chaque prestation réalisée. Quel est le délai légal à respecter pour facturer un client ?

C’est l’article 289 du Code général des impôts qui le fixe. Le principe est, sauf exception, l’émission de la facture dès la réalisation :

• de la prestation de services ou des travaux, par un artisan par exemple ;
• ou la livraison des articles ou des marchandises.

Si une prestation de services requiert que le client s'acquitte de la TVA, le fournisseur doit impérativement émettre la facture au plus tard le 15 du mois qui suit la réalisation de la prestation.

Comment fixer ses délais de paiement des factures sans se tromper ?

Commencez par vous informer sur les délais de paiement autorisés pour votre d’activité. Si vous avez la possibilité légale de négocier avec vos clients, prenez en compte aussi les habitudes de votre secteur. Évitez de proposer des échéances totalement décalées par rapport aux pratiques ou d’accorder trop de délai aux acheteurs. Pensez également à limiter votre risque en demandant des acomptes à la commande. Vous pouvez aussi offrir de l’escompte à une personne qui réalise un paiement anticipé.

Comment se prémunir des retards de paiement pour des clients professionnels ?

Les bonnes pratiques en matière d’encaissement des ventes peuvent se résumer ainsi :

• fixer des délais de paiement cohérents pour votre business ;
• exiger des acomptes à la commande pour réduire les impayés et engager les acheteurs ;
• analyser la solvabilité des prospects du type professionnel et prendre des garanties (assurance crédit, par exemple) ;
• facturer rapidement dès la réalisation de la vente (livraison ou prestation) ;
• suivre les encours de factures ;
• pratiquer des relances pour les créances échues non payées, voire des pré-relances avant échéance ;
• transférer vite le dossier à un organisme de recouvrement spécialisé, en cas d’échec de vos travaux de recouvrement amiable.

Pour conclure, prévoyez aussi des conditions générales de vente. Elles clarifient les relations avec vos clients, en fixant un cadre précis pour le fonctionnement des transactions, de la commande au paiement. Un règlement rapide facilite toujours la vie sur le plan financier. Pensez-y !

Vous doutez de la marche à suivre en matière de délais à accorder à un débiteur ? Vous hésitez à accepter des conditions spécifiques à un contrat ou à une prestation ponctuelle ? Dougs se tient à vos côtés pour vous conseiller au mieux de vos intérêts. Qu’il s’agisse d’un sujet financier, de bonnes pratiques de gestion ou d’un conseil juridique, nos experts vous aident pour la mise en place de modalités de facturation et de paiement.