Le forfait social expliqué simplement : taux, calculs et cas d’exonération

Qu'est-ce que le forfait social ?

Définition et principe général

Le forfait social est une charge patronale que les employeurs doivent payer sur les rémunérations non soumises aux cotisations sociales (comme les primes d’intéressement ou la participation), mais assujetties à la CSG-CRDS. Elle peut s'appliquer au taux normal de 20% ou à des taux réduits sous certaines conditions.

Objectif et financement de la Sécurité sociale

Le forfait social a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale de décembre 2008 (article 13 de la loi n° 2008-1330). Son objectif, une fois l'entrée en vigueur en 2009, était de compenser la réduction des cotisations sociales sur les bas salaires, et financer la protection sociale. Ses assiettes (les rémunérations concernées), ses taux, et ses exonérations selon la taille de l’entreprise ont été ajustés à plusieurs reprises depuis sa création. 

Les taux (normal et réduit) du forfait social

Le taux normal du forfait social, sauf dérogation, est de 20%. Ce taux est calculé sur la base des rémunérations et primes non soumises aux cotisations et contributions sociales, mais néanmoins imposées à la CSG.

Si on parle de taux à 20%, c'est qu'il existe, sous conditions, des taux plus bas (16%, 10% ou 8%). En effet, certaines rémunérations et primes sont soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les conditions cumulatives mentionnées ci-dessus. À l'inverse, d’autres sont exclues indépendamment de leur assujettissement à CSG ou aux cotisations.

L'application du forfait social à l'intéressement et la participation

Si votre entreprise propose des primes d'intéressement ou de participation, sont-elles prises en compte pour le calcul du forfait social ? La réponse est différente dans les deux cas. 

Pour la prime d'intéressement, le forfait social de 20% s'applique pour toutes les entreprises de 250 salariés ou plus. Dans le cas inverse donc, en dessous de 250 salariés, la prime d'intéressement est exonérée de forfait social. 

Du côté de la participation, les règles sont différentes. Le taux normal de forfait social (20%) s'applique sur les sommes réparties au titre de la participation, sauf si l'entreprise compte moins de 50 salariés, auquel cas, l'exonération du forfait social s'applique également

En 2019, 21 milliards d’euros ont été distribués en participation + intéressement.

Qui est soumis au forfait social selon l'effectif ?

Le forfait social est exposé à différentes règles d'application selon le nombre de salariés dans l'entreprise. Voyons quels cas particuliers sont possibles selon le profil de votre entreprise. 

Entreprises de moins de 11 salariés : exonération

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, le forfait social ne s’applique pas dans de nombreux cas : 

• L’intéressement
• La participation aux bénéfices
• Les abondements au PEE (Plan d’Épargne Entreprise), PERCO / PERECO (Plan d’Épargne Retraite Collectif)
• La Prime de partage de la valeur (PPV) dans la limite de 3 SMIC
• Les contributions patronales de prévoyance complémentaire (incapacité, invalidité, décès, mutuelle)
• Le versement de jours de repos affectés à un plan d’épargne salariale
• Les Versements de l’employeur dans le cadre de l’épargne retraite collective (PER) lorsqu’ils sont facultatifs et affectés à un plan collectif

Seuil de 11 salariés et franchissement

Pour les entreprises entre 11 et 49 salariés, il existe des exonérations, des taux réduits et spécifiques de forfait social. Voici les cas d’exonérations : 

• L’intéressement
• La participation aux bénéfices
• Les abondements au PEE, PARCO, PER
• La prime de partage de la valeur (sous conditions de montant, application à l’ensemble des salariés…)

Outre les exonérations, voici les taux spécifiques des entreprises entre 11 et 49 salariés :

• Les contributions de prévoyance au taux réduit (8 %)
• La retraite supplémentaire obligatoire au taux de 16%

Règles spéciales selon la taille d'entreprise : au-delà de 50 salariés

Au-delà de 50 salariés, le forfait social au taux normal (20%) s’applique également aux primes d’intéressement, à la participation et aux abondements selon les conditions légales. 

Quelles rémunérations sont soumises au forfait social ?

Pour bien comprendre comment se décompose le forfait social, voici un guide des revenus soumis à cette cotisation.

Règle générale : revenus soumis à la CSG et exceptions

Si un revenu est soumis à la CSG, il est automatiquement soumis au forfait social. Néanmoins, il existe quelques exceptions. Voici les revenus non-soumis à la CSG qui sont néanmoins soumis au forfait social : 

• Les abondements sur plans d’épargne salariale (PEE, PERCO, PER collectif) à 20%
• Les versements sur les retraites supplémentaires à 16%

Voyons certains versements aux règles spécifiques. 

Contributions de prévoyance complémentaire

Les cotisations de prévoyance complémentaire correspondent aux contributions (patronales et parfois salariales) versées dans le cadre d’un contrat de prévoyance collective afin de garantir aux salariés une protection renforcée face aux risques liés à la personne : décès, invalidité, incapacité de travail, parfois maternité, etc. Elles sont concernées par le forfait social à partir de 11 salariés dans l'entreprise. 

Jetons de présence et rémunérations mandataires

Le jeton de présence est une rémunération versée aux membres du conseil d’administration ou conseil de surveillance d’une société. Ils sont une contrepartie pour leur participation aux réunions et de leurs fonctions de contrôle. Ils ne sont donc pas une rémunération d'activité salariée. 

À savoir que les jetons de présence sont touchés par le forfait social si :

• Les jetons sont exonérés de cotisations de Sécurité sociale
• Les jetons sont assujettis à la CSG-CRDS

Autres rémunérations spécifiquement visées

Certaines indemnités non soumises à cotisations, mais soumises à CSG-CRDS, sont également concernées par le forfait social :

• Indemnités de rupture conventionnelle (hors PSE ou départs à la retraite exonérés) ;
• Rémunérations exceptionnelles (ex. : intéressement exceptionnel) ;

PEE, PERCO et épargne salariale : quel forfait social ?

Participation aux résultats de l'entreprise

La participation aux résultats de l'entreprise est une mécanique obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Elle permet de redistribuer une part du bénéfice aux salariés. Du coté du forfait social, il existe deux situations : 

• Entreprise de moins de 50 salariés : pas de forfait social sur la participation
• Entreprise de 50 salariés ou plus : forfait social de 20% sur la participation

Primes d'intéressement selon l'effectif

L'intéressement permet de partager la valeur et proposer une épargne salariale en entreprise, mais il peut lui aussi être soumis au forfait social : 

• Entreprise de moins de 50 salariés : pas de forfait social sur l'intéressement
• Entreprise entre 50 et 250 salariés : pas de forfait social sur l'intéressement
• Entreprise de plus de 250 salariés : forfait social de 20% sur l'intéressement

Abondements aux plans d'épargne (PEE, PERCO)

Les abondements aux plans d'épargne sont soumis au forfait social dans les entreprises de 50 salariés et plus : 

• Le PEE au forfait social de 20%
• Le PERCO au forfait social de 20%
• Le PER au forfait social de 16%

Si l'entreprise possède moins de 50 salariés, elle est exonérée de forfait social sur les abondements aux plans d'épargne. 

Quelles sont les cotisations applicables dans votre entreprise ? 

L'application du forfait social dépend de la taille de l'entreprise, ou plutôt de son effectif, voici les règles communes, hors dispenses et cas particuliers : 

• Entreprises de moins de 11 salariés (très petite entreprise : TPE) : les cotisations salariales de retraite complémentaire, les jetons de présence et les rémunérations du mandat social qui sont versés aux administrateurs et aux membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA,
• Entreprises de moins de 50 salariés (petite entreprise) : sont soumises aux mêmes assiettes taxables que les TPE auxquelles il faut ajouter les contributions patronales de prévoyance complémentaire pour leur part exonérée de cotisations de Sécurité sociale,
• Entreprises de moins de 250 salariés (moyenne entreprise) : sont soumises aux mêmes conditions que les petites entreprises, le forfait social s’applique en plus aux participations aux résultats et abondement de l’employeur au plan d’épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co et PEI),
• Entreprises de plus de 250 salariés : sont soumises aux mêmes conditions que les moyennes entreprises, le forfait social s’applique en plus aux primes d’intéressement.

Voici un tableau récapitulatif des règles et taux du forfait social

Les revenus exclus du forfait social

Vous pouvez retrouver certaines sommes exclues de ce dispositif. Celles-ci incluent les sommes versées lors de rupture de contrats de travail, la participation de l’employeur aux chèques vacances ,resto , CESU.

Indemnité transactionnelle et rupture conventionnelle

Depuis le 1er septembre 2023, l’indemnité de rupture conventionnelle n’est plus soumise au forfait social au taux de 20 %.

Contribution unique de 30% depuis septembre 2023

En remplacement du forfait social sur l'indemnité de rupture conventionnelle, vous devez depuis 2023 vous acquitter d’une contribution unique de 30 %. Elle est applicable au montant brut de l’indemnité. Cette contribution est à déclarer à l’aide du code type de personnel (CTP) 719. 

Le forfait social sur les indemnités de licenciement

La plupart des indemnités de rupture sont exemptes de forfait social : 

• Indemnité de licenciement légal/conventionnel
• Indemnité de départ à la retraite
• Indemnité de mise à la retraite
• Indemnité pour faute lourde

Pour savoir s’il s’applique, il faut comparer les seuils au-delà desquels les indemnités de rupture sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale, mais assujetties à la CSG et à la CRDS. Si la limite d'exonération applicable aux cotisations est plus élevée que celle applicable à la CSG et à la CRDS, la fraction comprise entre ces deux seuils est assujettie au forfait social (20%).

Forfait social, prévoyance, retraite supplémentaire et abondement

Concernant les contributions patronales de prévoyance, les retraites complémentaires et les abondements de l'employeur aux plans d'épargne, les règles dépendent de l'effectif de l'entreprise. En temps normal, le taux de 20% s'applique, mais il y a des exceptions :

• Le forfait social ne s'applique pas aux contributions patronales de prévoyance complémentaire dans les entreprises de moins de 11 salariés (sur la part soumise à cotisation à la SS) et de plus de 250 salariés.
• Le forfait social ne s'applique pas aux abondements de l'employeur à un plan d'épargne salarial (PEE, Pere-co, PEI) pour les entreprises de moins de 50 salariés.
• Le forfait social ne s'applique pas aux retraites complémentaires si l'effectif de l'entreprise est de 11 salariés ou plus

À savoir : lorsque vous abondez le plan d'épargne (constitué d’actions de l’entreprise ou entreprise liée) servant à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée, cet abondement est soumis au forfait social au taux de 10 %.

Comment calculer le forfait social : exemples concrets

Calcul sur les contributions de prévoyance

Prenons un exemple de forfait social sur les contributions de prévoyance, dans deux sociétés aux effectifs différents :

• Type de contribution : part patronale d’un contrat de prévoyance (incapacité, invalidité, décès)
• Montant de la contribution patronale mensuelle : 100 €
• Taille de l’entreprise :
• Exemple 1 : entreprise de 30 salariés
• Exemple 2 : entreprise de 200 salariés
• Taux du forfait social :
• 8 % pour les entreprises entre 11 et 49 salariés
• 20 % pour les entreprises de 50 salariés et plus

Calcul du forfait social de l'entreprise 1 : 100€ X 8% = 8€ de forfait social

Calcul du forfait social de l'entreprise 2 : 100€ X 20% =. 20€ de forfait social

Calcul sur l'épargne salariale

Prenons l'exemple du forfait social appliqué à l'épargne salariale : 

• Montant de l’épargne salariale versée par l’employeur : 10 000 €
• Type de versement : Prime d’intéressement ou participation
• Taux du forfait social :
• 0 % pour les entreprises de moins de 50 salariés
• 20 % pour les entreprises de 50 salariés et plus
• Assiette : montant total versé (avant versements sur PEE ou PERCO)

Il n’y a aucun forfait social à payer en dessous de 50 salariés, mais pour une entreprise de 50 salariés et plus : 

10 000 X 20% = 200€ de forfait social

Comment payer le forfait social à l'Urssaf ?

Le forfait social se paye à l'URSSAF par la Déclaration Sociale Nominative ou DSN, voyons comment remplir ce formulaire. 

Déclaration via la DSN mensuelle

La déclaration via DSN permet de calculer automatiquement le montant des cotisations selon les informations données par l'entrepreneur. Pour obtenir le bon calcul, il faut codifier les sommes concernées par le forfait social, avec des codes types de personnel. 

Codes CTP et modalités déclaratives

Chaque versement concerné par le forfait social est identifié par un code type de personnel ou CTP, voici les plus courants utilisés : 

• CTP 332 : forfait social à 20 %
• CTP 079 : forfait social à 16 % (retraite supplémentaire)
• CTP 260 : taux réduit (8 %)

Est-ce que le forfait social apparait sur la fiche de paie ?

Le montant du forfait social doit apparaître sur la fiche de paie de l'employé, dans la catégorie "Autres contributions dues par l'employeur".