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Reconnaissance de dette : tout sur le document qui sécurise l'emprunt

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Reconnaissance de dette : tout sur le document qui sécurise l'emprunt

La reconnaissance de dette, c'est une sécurité lorsque vous prêtez ou empruntez de l'argent pour justifier tout simplement du montant, et clarifier les conditions de remboursement. Mais peut-on faire une reconnaissance de dette si on est une personne morale, comme une société ? Quelle est la valeur juridique de la reconnaissance de dettes ? Est-elle reconnue par l'administration fiscale ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la reconnaissance de dettes.

Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette ?

Reconnaissance de dette : définition

La reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne, le débiteur, reconnaît devoir une somme d'argent à une autre, le créancier. C'est un engagement formel qui établit les conditions du prêt, telles que le montant, les modalités de remboursement, et éventuellement, les intérêts.

Reconnaissance de dettes ou prêts entre particuliers ?

La reconnaissance de dette est couramment utilisée dans le cadre de prêts entre particuliers. Contrairement aux prêts bancaires, cette forme d'emprunt repose sur des relations personnelles, ce qui rend la reconnaissance de dette cruciale pour éviter les malentendus et les litiges futurs.

💡Le saviez-vous ? Éditée en bonne et due forme, une simple facture constitue en soi une reconnaissance de dette. En cas d’impayé, la facture assortie d’une preuve de commande (devis signé, bon de commande) sert de preuve.

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Qui peut mettre en place une reconnaissance de dette ?

Toute personne physique ou morale peut recourir à une reconnaissance de dette. Que ce soit entre amis, membres de la famille, partenaires commerciaux, ou même inconnus, ce document a valeur juridique et offre une sécurité en définissant clairement les droits et les obligations des parties impliquées. 

Quelle est la valeur juridique d’une reconnaissance de dette ?

Si elle est correctement rédigée et signée par le prêteur et l'emprunteur, la reconnaissance de dette est considérée comme un document légal, à valeur juridique. Elle constitue alors la preuve écrite d’une obligation financière entre les deux parties. Lorsque la reconnaissance de dette prend la forme d’un acte authentique, elle offre une meilleure garantie car elle ne peut être remise en cause. 

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Checklist

Comment savoir si une reconnaissance de dette est valable ?

Comment faire pour qu'une reconnaissance de dette soit valable ?

Pour garantir la validité d'une reconnaissance de dette, notamment lorsqu’elle est réalisée sous seing privé, plusieurs conditions doivent être réunies : 

  • Le document doit être clair, précis et compréhensible par toutes les parties, sans risque de confusion ;
  • Il doit comporter des informations obligatoires, notamment l’identification des parties, le montant exact du prêt et les modalités de remboursement ;
  • Le consentement de chaque partie doit être explicite.

Est-ce qu'une reconnaissance de dette sur papier libre est valable ?

Oui, une reconnaissance de dette sur papier libre est valable aux yeux de la loi, à condition qu'elle respecte les critères de validité mentionnés précédemment. L'utilisation d'un modèle prédéfini peut offrir une structure plus formelle et réduire le risque d'erreurs.

Est-il obligatoire d'enregistrer une reconnaissance de dette ?

Enregistrer une reconnaissance de dette est recommandé pour renforcer sa valeur probante mais pour une dette supérieure à 1 500 euros, cela devient obligatoire. Pour le créancier, cela apporte une sécurité accrue.

Quel montant maximum pour une reconnaissance de dette ?

Il n’existe pas de montant maximal pour une reconnaissance de dette. Toutefois, cet écrit est obligatoire si la dette excède 1 500 euros, selon l'article 1359 du Code civil et le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980. Elle peut être réalisée par un notaire ou sous seing privé.

Comment rédiger une reconnaissance de dette valide juridiquement ?

Pour garantir la validité juridique de la reconnaissance de dette, sa rédaction doit être soignée et précise. Rédigée de façon claire et compréhensible pour toutes les parties impliquées, la RDD doit inclure : 

Identification des parties

Les noms, adresses et coordonnées complètes de toutes les parties impliquées doivent être clairement indiqués. 

Montant de la dette

Il est indispensable d'indiquer de manière précise le montant de la dette, à la fois en chiffres et en toutes lettres. 

Date de la reconnaissance de dette

La date à laquelle le document est émis est importante pour établir le moment où les engagements financiers ont été formalisés.

Conditions de remboursement

Les modalités de remboursement, telles que les échéances, les méthodes de paiement acceptées et toute autre condition pertinente, doivent être clairement définies pour éviter toute confusion.

Taux d'intérêt

Si des intérêts sont appliqués à la dette, le taux d'intérêt doit être spécifié de manière à ce que les parties comprennent clairement les implications financières.

Garanties

Si la dette est garantie par des biens spécifiques ou par une tierce partie, ces détails doivent être inclus pour définir clairement les responsabilités et les garanties associées.

Clause de résiliation anticipée

Une clause spécifiant les conditions dans lesquelles la dette peut être remboursée avant la date d'échéance prévue peut être ajoutée, le cas échéant.

Signature et date

La présence des signatures de toutes les parties, accompagnées de la date de signature, renforce l'authenticité du document.

Pourquoi enregistrer une reconnaissance de dette aux impôts ?

Enregistrer la reconnaissance de dette aux impôts est un moyen de sécuriser vos transactions financières vis-à-vis des aspects fiscaux tout en favorisant une transparence qui protège à la fois le prêteur et l’emprunteur. 

A savoir qu'au-delà de 5 000 euros, un prêt entre particuliers doit obligatoirement être déclaré aux impôts. Cette déclaration peut se faire à l’aide du formulaire CERFA de reconnaissance de dette n°2062 “Déclaration de contrat de prêt”. 

Quelles sont les risques de ne pas rembourser une reconnaissance de dette ?

Litiges juridiques

En cas de non-remboursement, et malgré plusieurs relance (similaire à une mise en demeure par exemple), le créancier peut entamer des poursuites judiciaires, utilisant la reconnaissance de dette comme preuve devant un tribunal. Cela renforce la position du créancier dans la résolution du litige et pour accélérer le recouvrement de dettes.

Frais et intérêts supplémentaires

Selon les termes du document, le non-respect des échéances peut entraîner des frais supplémentaires et des intérêts de retard, aggravant le coût initial du prêt.

Atteinte aux relations personnelles ou professionnelles

Une dette non honorée peut générer des tensions dans des relations étroites, familiales, amicales ou professionnelles. Cela compromet la confiance et peut affecter négativement la collaboration future.

Inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits (FICP)

Le non-remboursement peut entraîner une inscription au FICP, rendant difficile l'accès à de nouveaux crédits. Les établissements financiers consultent ce fichier lors de l'évaluation des demandes de prêt.

Mesures de recouvrement forcées

En cas d'une non-exécution du paiement persistante, le créancier peut recourir à des mesures coercitives comme la saisie de biens du débiteur, tels que des comptes bancaires ou des biens immobiliers.

Implications fiscales

D’un point de vue fiscal, le non-remboursement peut avoir des conséquences - notamment si la reconnaissance de dette a été enregistrée aux impôts. Parmi les règles fiscales qui peuvent s’appliquer : imposition des intérêts, déduction fiscale pour le créancier, traitement des pertes… 

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Que faire en cas de décès du débiteur de la reconnaissance de dette ?

En cas de décès du débiteur, la reconnaissance de dette fait partie de sa succession. Le créancier peut alors faire valoir ses droits envers les héritiers du défunt. Plusieurs étapes sont essentielles pour gérer la situation en tout respect et légalité .

  • Obtenir l’acte de décès ;
  • Vérifier la succession ;
  • Informer les héritiers ;
  • Réclamer le remboursement à la succession ;
  • Considérer les assurances décès ;
  • Éviter les pressions indélicates ;
  • Envisager la méditation.

Pour naviguer dans ces situations délicates, iI est recommandé de consulter un professionnel du droit. Un avocat spécialisé en droit des successions pourra vous fournir des conseils avisés sur les démarches à suivre. 

Rembourser une dette : les bons réflexes

Si vous remboursez vous-même une dette, il faut là aussi faire un document qui valide la bonne réception de la somme, c'est simplement une "attestation de remboursement de dettes". Sur ce document, on doit mentionner le moyen de paiement, le numéro du chèque si nécessaire, le nom de la banque, et la signature du prêteur validant le paiement de la dette. 

Reconnaissance de dette : ce qu’il faut retenir

  1. Une reconnaissance de dette est un écrit qui formalise les modalités d’un prêt et qui a une valeur probante.
  2. Sa validité juridique repose sur la clarté du document, l’identification précise des parties et des modalités, et le consentement explicite de chaque partie. 
  3. Bien que recommandé, l’enregistrement devient obligatoire pour les dettes supérieures à 1 500 euros. 
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David Bernier

Head of Legal

David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.

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