Tout comprendre sur le statut de conjoint associé (2025)

Qu’est-ce qu’un conjoint associé ?

Le statut de conjoint associé s’applique à l’époux ou au partenaire pacsé d’un chef d’entreprise détenant des titres et impliqué dans l’activité salariée. Pour l’obtenir, une démarche auprès du Centre de formalités ou via le site du guichet unique est nécessaire, accompagnée d’une attestation sur l'honneur précisant la nature du lien juridique. Contrairement au conjoint collaborateur ou au conjoint salarié, le conjoint associé a un droit de vote aux assemblées générales.

Le conjoint associé participe aux décisions stratégiques et verse des cotisations sociales selon son régime d’affiliation : travailleur indépendant ou régime général. En cas de décès du chef d’entreprise, il conserve ses titres sous réserve des règles successorales.

Le conjoint associé se distingue par son lien matrimonial avec le chef d’entreprise, influençant sa responsabilité limitée et son affiliation sociale. Il peut bénéficier de la retraite de base et d’indemnités journalières, selon sa situation.

Est-il possible pour des époux d’être associés d’une société ? 

Oui, les époux ou partenaires pacsés peuvent être associés au sein d’une SARL ou d’une SAS.

• En SARL : l’un des conjoints peut être gérant majoritaire, tandis que l’autre devient conjoint associé en réalisant un apport au capital.
• En SAS : les conditions sont plus souples, mais une déclaration modificative auprès du Centre de formalités des entreprises est nécessaire en cas de modification des associés.

En cas de divorce ou de rupture du Pacs, la répartition des titres dépend du régime matrimonial :

• les biens propres restent la propriété exclusive de chaque conjoint ;
• les biens communs sont partagés entre les ex-conjoints.

Le régime matrimonial a aussi des implications fiscales, notamment sur l’impôt sur le revenu et la répartition des dividendes, qu’il convient d’anticiper.

Pourquoi choisir le statut de conjoint associé ?

Le conjoint associé participe directement à la gestion de l’entreprise et perçoit des dividendes liés aux titres détenues, garantissant une répartition équitable des bénéfices et un engagement commun.

Ce statut assure une responsabilité limitée aux apports dans le capital et permet une optimisation fiscale adaptée au régime matrimonial, notamment pour l’impôt sur le revenu.

Il est recommandé lorsque les époux ou partenaires pacsés souhaitent gérer ensemble l’entreprise et partager les bénéfices. En revanche, il est moins adapté à ceux recherchant une assurance chômage ou une sécurité de l’emploi sans implication directe.

Conjoint salarié : quels avantages ?

Avec un contrat de travail, le conjoint salarié bénéficie d’une protection sociale complète, incluant l’assurance chômage, les allocations familiales et des droits renforcés en matière de retraite de base et d’indemnités journalières.

Le conjoint salarié privilégie la stabilité et la protection sociale, tandis que le conjoint associé s’implique davantage dans la gestion et le partage des bénéfices. Le choix dépend des priorités professionnelles et personnelles.

Comment devenir conjoint associé ?

Le conjoint d’un chef d’entreprise peut devenir conjoint associé en effectuant un apport au capital de l’entreprise, que ce soit en numéraire (argent) ou en nature (biens). Son statut doit être inscrit dans les statuts juridiques de la société.

Formalités administratives

• Une déclaration modificative doit être déposée auprès du Centre de formalités des entreprises ou via le guichet unique, accompagnée d’une attestation sur l'honneur précisant la nature du lien juridique.
• Le conjoint associé doit être déclaré à l’Urssaf, ce qui entraîne le paiement de cotisations sociales et une affiliation soit au régime des travailleurs indépendants, soit au régime général.

Spécificités du statut de conjoint associé en SARL et SAS

Le conjoint associé détient un droit de vote proportionnel à ses titres et participe aux décisions stratégiques de l’entreprise, notamment la répartition des dividendes et les investissements. En cas de décès du chef d’entreprise, il conserve ses droits selon les statuts.

Il peut être non rémunéré, mais cette situation impacte son affiliation aux régimes sociaux. Une faible rémunération ou une absence de salaire limite ses droits en matière de protection sociale, notamment pour la retraite et les indemnités journalières. À l’inverse, une rémunération permet une meilleure couverture, incluant la retraite et l’assurance maladie.

En fonction du type de société, les implications du statut de conjoint associé diffèrent :

Conjoint associé en SARL

• les pouvoirs sont plus rigides et souvent concentrés entre les mains du gérant majoritaire ;
• le conjoint associé est généralement affilié au régime des travailleurs indépendants.

Conjoint associé en SAS

• la gestion est plus souple, permettant au conjoint associé d’exercer une activité salariée ;
• il bénéficie d’une meilleure couverture sociale, incluant l’assurance maladie et une retraite plus avantageuse.

La principale différence entre ces deux formes de société réside dans le régime d’affiliation sociale et la flexibilité de gestion.

Conséquences fiscales et sociales du statut de conjoint associé

Le conjoint associé percevant une rémunération est soumis à l’impôt sur le revenu, soit dans la catégorie des BIC, soit sous traitements et salaires, selon la forme juridique. Les dividendes issus des titres sont imposés via le prélèvement forfaitaire unique ou intégrés au barème progressif selon la situation des époux ou partenaires pacsés.

• Travailleurs indépendants : cotisations calculées sur le revenu professionnel, avec une assiette minimale en cas de faible rémunération ou d’absence de salaire.
• Régime général : cotisations prélevées directement sur la rémunération, incluant la CSG-CRDS.

L’affiliation sociale impacte la protection sociale du conjoint associé :

• travailleur indépendant : couverture en santé, allocations familiales, indemnités journalières, et retraite adaptée ;
• salarié : accès à la retraite de base, assurance maladie, et meilleure protection en cas d'invalidité.

Il est essentiel d’évaluer ces aspects pour optimiser la gestion de la retraite et la sécurité sociale du couple.

Conjoint associé et salarié dans une autre entreprise : est-ce possible ?

Le conjoint associé peut cumuler ce statut avec une activité salariée dans une autre entreprise, assurant ainsi une sécurité économique au couple grâce à un revenu stable et aux dividendes issus des titres. Toutefois, il convient d’anticiper l’impact sur les cotisations sociales et la fiscalité.

Ce cumul offre une protection sociale complète, combinant :

• assurance chômage et droits à la retraite du régime général via l’activité salariée ;
• cotisations en tant que travailleur indépendant ou salarié de la société familiale.

Une gestion rigoureuse des déclarations et cotisations est essentielle pour éviter tout redressement.

Conjoint collaborateur : fonctionnement, avantages et inconvénients

Le conjoint collaborateur est l’époux ou le partenaire pacsé d’un chef d’entreprise, travaillant régulièrement sans rémunération ni parts sociales. Encadré par l’article L121-4, ce statut nécessite une déclaration modificative auprès du Centre de formalités ou via le site du guichet unique, avec une attestation sur l'honneur.

Le conjoint collaborateur doit :

• être marié, pacsé ou concubinage au chef d'entreprise ;
• participer à l’activité sans rémunération ;
• ne pas exercer d’activité salariée à temps plein ;
• ne pas détenir de parts sociales.

Ce statut est réservé aux entreprises individuelles, EURL, SELARL et SARL dont le gérant majoritaire de SARL est son époux, mais exclut les SAS.

• Formalités simplifiées, reconnaissance du travail effectué.
• Cotisations sociales réduites, sans obligation de rémunération.
• Protection sociale limitée, notamment pour la retraite et l’assurance chômage.

Bien que souple, ce statut offre moins de garanties qu’un conjoint salarié.

Conjoint collaborateur en micro-entreprise et entreprise individuelle

Le conjoint collaborateur en micro-entreprise ou entreprise individuelle s’inscrit via une déclaration modificative auprès du Centre de formalités ou du site du guichet unique. L’affiliation entraîne des cotisations sociales réduites, avec une assiette minimale garantissant une protection sociale minimale.

Absence de rémunération et couverture sociale limitée.

• en entreprise individuelle (EI, hors micro-entreprise) : le conjoint salarié peut être une option, offrant une meilleure protection sociale, notamment en matière de retraite et d’indemnités maladie ;
• en société (EURL, SARL, etc.) : le conjoint associé (uniquement en société) peut être une alternative, lui permettant de bénéficier du statut d’associé et d’une couverture sociale adaptée.

Conjoint collaborateur et retraite

Le conjoint collaborateur relève du régime des travailleurs indépendants, avec une retraite basée sur ses cotisations. Une assiette minimale permet de valider des trimestres pour la retraite de base, mais les droits restent inférieurs à ceux d’un conjoint salarié bénéficiant d’une meilleure couverture sociale.

Ce statut est limité à 5 ans. Passé ce délai, le conjoint collaborateur doit opter pour un statut plus protecteur : conjoint associé ou conjoint salarié, afin d’assurer une sécurité sociale durable et éviter la précarisation.

Conjoint collaborateur et chômage : quelles sont les règles ?

Le conjoint collaborateur ne bénéficie pas de l’assurance chômage, contrairement au conjoint salarié. En cas de cessation d’activité, il ne perçoit aucune indemnisation, ce qui représente un risque financier.

Les droits sociaux varient selon le statut du conjoint :

• conjoint salarié : dispose d’une protection sociale complète incluant le chômage, la santé et la retraite ;
• conjoint associé : n’est pas couvert par l’assurance chômage, mais peut bénéficier d’une meilleure retraite en fonction de sa rémunération ;
• conjoint collaborateur : dispose de moins de droits sociaux, ce qui explique la limite imposée à ce statut pour éviter une précarisation.

Comparatif des statuts : conjoint collaborateur, salarié ou associé

Quel statut choisir en fonction de la situation de l’entreprise et du conjoint ?

Le choix entre conjoint collaborateur, salarié ou associé dépend de l’implication souhaitée et de la sécurité sociale recherchée :

• conjoint collaborateur : adapté à une participation ponctuelle, sans rémunération ;
• conjoint salarié : offre une sécurité sociale maximale (chômage, retraite complète) grâce à un contrat de travail ;
• conjoint associé : permet une implication directe avec droit de vote et possibilité de rémunération via des dividendes.

Impact du régime matrimonial sur le choix du statut

Le régime matrimonial influence directement la protection du patrimoine et la gestion des responsabilités financières.

• Séparation de biens : protège le patrimoine individuel, ce qui est idéal pour un conjoint associé. Elle limite l’exposition aux dettes et préserve les biens personnels hors activité.
• Communauté universelle : implique une responsabilité partagée, favorisant une gestion commune des parts sociales, mais augmentant les risques financiers. De plus, le patrimoine commun devient vulnérable aux créanciers, sauf exceptions.
• Fiscalité : le régime matrimonial a un impact sur l’impôt sur le revenu et la répartition des dividendes. Il est essentiel d’anticiper ces aspects pour optimiser la protection patrimoniale.

FAQ sur le conjoint associé et collaborateur