Tu vas créer ta société et tu te poses plein de questions, notamment où est ce que je vais domicilier la société? Est ce que je la mets chez moi? Est ce que je la mets ailleurs ? Si je la mets chez moi, est-ce qu'il y a des obligations? Est ce qu'il y a des interdictions? Est ce que je peux me donner de l'argent? Est ce que c'est compatible avec l'ARE ? Quelle est la fiscalité qui va fonctionner et comment fonctionne tout cela? Ce que je propose, c'est de voir ça, et maintenant.
Retranscription de la vidéo “Domiciliation de société : conseils et astuces pour avoir le siège social chez soi”
Donc oui, on peut domicilier sa société chez soi. C'est tout à fait possible et parfois même c'est souhaitable dans certaines situations. On va le regarder à travers les avantages, avant l'immatriculation, les étapes à suivre, la convention de mise à disposition et la fiscalité personnelle. Bonjour, je m'appelle Patrick, je suis le co-fondateur de la société d'expertise comptable à distance Dougs et je suis également expert comptable. Alors on va commencer tout de suite, mais avant on va faire un petit arrêt. Un petit arrêt sur quoi? Ben c'est qu'il ne faut pas confondre deux choses : l'attestation de mise à disposition et le contrat de mise à disposition. Ca ça se met avant, ça ça se met après (voir vidéo) Mais on va revenir sur ce point.
Les avantages de la domiciliation de société chez soi
On va se dire quels sont d'abord les principaux avantages. Parce qu'après tout, ça sert à sa si on se pose des questions, c'est quand même qu'il y ait quelques avantages, on peut en dénombrer trois principalement. Donc le premier, c'est l'argent : si la société donne de l'argent au propriétaire ou locataire ou dirigeant, c'est quand même assez cool. Certains me diront si la société n'a pas d'argent ? Même si la société n'a pas d'argent, ce n'est pas un problème puisque je rappelle qu'on a la possibilité d'envoyer personnellement des factures à la société. Cet acte, effectivement, va être installé par le biais d'un compte courant d'associé. Pour les utilisateurs Dougs, il suffit tout simplement d'utiliser le système "note de frais". Ça va venir se mettre, ça va venir effectivement se cumuler. Et quand vous avez l'argent dans une semaine à un mois, un an, dix ans ou 100 ans, et bien vous pouvez vous donner cet argent. D'accord, c'est aussi simple que cela.
L'autre avantage, c'est que c'est compatible avec l'ARE, l'aide au retour à l'emploi. Vous savez que vous êtes quand même assez nombreux globalement, à bénéficier de l'aide au retour à l'emploi l'ARE. c'est-à-dire que vous pouvez à la fois cumuler votre chômage et à la fois créer votre société. C'est un super système. On ne va pas se mentir, c'est le principal atout aujourd'hui de la réforme qui a eu de nombreuses années pour pouvoir aider les personnes à créer leur société et en se donnant le loyer, eh bien, c'est parfaitement compatible. Ça signifie quoi? Ça veut dire que vous pouvez d'un côté percevoir l'ARE, de l'autre côté toucher un loyer et ça ne viendra pas effectivement en diminution. Ça, c'est super cool. Le troisième, c'est que si vous êtes par exemple à l'impôt sur les sociétés, c'est un exemple. Que vous soyez en EURL, à l'impôt sur les sociétés ou SARL société à responsabilité limitée à l'IS ou en SASU tout simplement, et bien vous aurez la possibilité au fur et à mesure que votre foyer grandit et bien de baisser votre zone d impôt sur les sociétés. Ça veut dire que à la fin de l'année, quand on aura fait le calcul entre d'un côté vos profits, de l'autre les dépenses, eh bien ce que vous vous serez donné ou pas, peu importe du moment que c'est inscrit en compte courant, viendra réduire la base imposable à l'impôt sur les sociétés et du coup, vous paierez moins d'impôt sur les sociétés. C'est quand même assez cool.
Choisir le siège social avant l’immatriculation de la société
Deuxième point, c'est avant l'immatriculation de la société. Qu'est ce qu'on fait ? Qu'est ce qu'on va devoir faire alors ? Je rappelle très rapidement qu'il y a une obligation de siège social en France. Tout simplement, le greffe du tribunal de commerce l'exige. Et nécessairement, vous devez avoir un siège social chez vous ou ailleurs, mais il faut obligatoirement avoir un siège social. Et justement, quelles sont les possibilités ? On en dénombre plusieurs. C'est parfois des sociétés de domiciliation. Donc contre rémunération, la société de domiciliation va héberger votre siège social. Ce n'est pas un acte physique, c'est simplement la possibilité de recevoir votre courrier et de venir le chercher ou de le recevoir. C'est une possibilité par l'envoi de courriers ou de mail par la société de domiciliation. Vous pouvez aussi domicilier dans une autre société qui n'a rien à voir avec vous. On peut avoir aussi des pépinières d'entreprises. Donc ça, c'est le groupement sous forme sociétés ou sous forme associative, qui héberge sur une année deux années, cinq ou plus des entreprises.
On peut avoir aussi acheté un local et dire "ça, c'est mon siège social" et donc là, on a un local propre dans l'entreprise où on peut et ça va être l'objet donc de cette étude, avoir à son domicile personnel, voilà quelles sont les possibilités qui vous sont données. Et à chaque fois que vous voulez avoir un lieu d'exercice, eh bien, il faut justifier de votre siège social à travers une attestation de mise à disposition, nous y voilà. Cette attestation de mise à disposition doit avoir des mentions le nom, prénom, adresse, domicile du dirigeant, nom et forme juridique de la société, adresse de domiciliation de la société, coordonnées du propriétaire, date et signature du propriétaire. Il faut également joindre une preuve, comme une facture EDF. On peut être locataire et ça marchera de la même façon. Ce qui est vachement important, à savoir, c'est que globalement, il ne faut pas oublier non plus votre assureur.
Vous allez me dire ou admettons "j'ai une assurance habitation, c'est obligatoire". Oui, c'est vrai, mais vous n'êtes pas assuré pour votre entreprise. Qu'est ce qu'il faut faire ? En fait, il faut demander à son assureur, tout simplement qu'il fasse une extension du siège social de la société à votre domicile personnel que vous soyez locataire ou propriétaire. Ça change quoi ? Ça change que s'il arrive un pépin, au moins vous êtes assuré. Donc la réaction de l'assureur va être soit de dire non, on ne le fait pas et dans ce cas là, vous recevrez une résiliation de votre assurance parce que c'est interdit dans votre contrat d'assurance. Soit il va faire une extension. Et dans ces cas là, votre siège social pourra se trouver, en étant assuré, à votre domicile personnel. Normalement, ce n'est pas payant. Voilà, c'est aussi simple que ça. Deuxième conseil : faites attention, vous ne pouvez pas exercer toutes typologies d'activité. Par exemple, vous pouvez très bien héberger une société de boucherie dans votre appartement, mais de façon très concrète, vous n'allez pas exercer l'activité de boucher à votre dans votre appartement. Ça, il faut bien avoir à l'esprit. On ne peut pas avoir du stockage. Alors parfois, si c'est un carton grand comme ça, c'est bon. Mais n'allez pas mettre par exemple dans un 50 mètres carrés 1000 cartons, ça ne peut pas marcher, là ça devient un lieu de stockage et souvent c'est interdit.
On ne peut pas non plus recevoir des clients ou pas trop, en tout cas. Mettez vous par exemple dans un appartement, imaginez que votre voisin décide, par exemple, d'être médecin. Et bien, si votre voisin reçoit des centaines de personnes chaque mois, vous verrez que la vie devient nécessairement plus complexe. Et c'est pour ça que, en fonction du règlement intérieur, ce sera possible, ou ce ne sera pas possible. C'est pour ça qu'il faut faire très attention à ce point là, sur la réception de clients : un ou deux de temps en temps, ça ne soulève aucune difficulté, quand c'est très régulier, tout le temps, ça va soulever des difficultés. Autre point également : ce n'est pas parce qu'on met son siège social chez soi, à son domicile personnel qu'on peut changer la destination des locaux. Et pas de statut de baux commerciaux : dans ces cas là, c'est très important.
Les étapes du locataire pour choisir le siège social
Trois : cette fois, ce sont les étapes en tant que locataires. Donc ça, c'est un point qui est très important parce qu'au moment de l'immatriculation, vous allez avoir deux solutions qui vont s'ouvrir à vous. Première solution : vous décidez de notifier au bailleur ou au syndic de copropriété, tout dépend lequel et lequel, que votre domicile va pouvoir héberger votre société. Et là, il y a deux possibilités : soit il vous dit pas question et dans ces cas là, vous le faites quand même sur une durée de cinq ans maximum. On va voir pourquoi. Soit il vous donne une réponse positive et dans ces cas là, l'immatriculation pourra se faire de façon ad viternam. Il n'y aura pas de durée maximale pour votre location. Donc vous notifier et dit non. Vous pouvez quand même le faire pour cinq ans. Il vous dit oui et dans ces cas là, vous êtes encore beaucoup plus tranquille. Soit vous dites "j'ai pas envie d'aller notifier qui que ce soit" , bon bah vous faites pas d'accord, vous vous installez, personne pourrra s'y opposer. Par contre, l'immatriculation sera possible pour une durée de cinq ans, pas plus. Et avant la fin de la cinquième année, quatre situations vont être possibles.
Alors pourquoi ? Parce que tout était déjà en règle, donc y a rien à faire. Vous aviez notifié, vous êtes locataires, vous notifiez votre bailleur, votre propriétaire, il vous dit oui, et bien, vous êtes tranquille, on en parle plus. Ça, c'était bon. Deuxième situation vous, le bailleur avait dit non, mais finalement il se dit oui bon c'est bon. Et dans les cinq ans, vous devez le déclarer au greffe du tribunal de commerce. Troisième possibilité: vous n'avez rien dit et vous avez changé d'adresse. Et puis cette fois ci, par contre, il faut bien que le propriétaire ou locataire ait accepté. Et dans ces cas là, vous déclarez auprès du greffe parce que si vous étiez dans une situation où il y avait une durée maximale, il faut quand même le signaler au greffe. Sinon, il y a des problèmes. Ou autre solution : on n'a rien régularisé, on n'a pas changé d'adresse, c'est-à-dire que, au bout des cinq ans, on a complètement oublié et on se dit que tout le monde a oublié. On n'en parle plus, on n'en parle plus. Sauf qu'il y a un risque. Le risque, c'est que le greffe vous envoie une lettre recommandée et vous radie directement du registre des commerces et des sociétés. Ça, c'est l'apocalypse. C'est aussi simple que ça. Alors c'est pour ça que là, il faut vraiment avoir en tête de tout régulariser avant.
Les étapes du propriétaire pour choisir le siège social
Alors cette fois, si vous êtes propriétaire : donc là, on n'est plus locataire, on est propriétaire, donc là, on n'a pas besoin de notifier qui que ce soit puisque c'est vous le propriétaire des locaux et donc votre société va pouvoir être là le temps que vous souhaiterez. C'est aussi simple que ça. Donc là, c'est super cool.
La convention de mise à disposition pour le propriétaire
Alors rapidement, cette fois, on va parler du bail, la convention de mise à disposition. On n'est plus du tout avant la création de la société, on est après. Donc la convention de mise à disposition, soit on la fait à titre gratuit, on en parle pas. On fait à titre gratuit, mais on demande à ce que les frais soient remboursés, comme l'électricité, l'eau par exemple, ou le chauffage. Ou on le fait à titre payant, dans ce cas là, il y a un loyer, ça n'empêchera pas d'avoir l'eau, l'électricité, et cetera... Mais c'est les trois solutions possibles. À quoi faut-il faire attention alors? Il faut faire attention aux règles d'urbanisme. Il faut faire attention aux règles de copropriété. Il faut qu'il y ait un contrat de location, notamment si on est locataire. Et puis, à titre payant, il faut impérativement mettre en place une convention. Pourquoi? Parce que, en cas de contrôle fiscal, eh bien on va avoir des soucis. Donc à titre payant, j'ai marqué entre parenthèses "ou remboursement de frais". C'est à dire que dès qu'il y a de l'argent qui va circuler entre votre société et vous, eh bien il y a ce qu'on appelle une convention.
Cette convention, en fait, c'est une obligation parce que l'administration veut savoir si les conclusions de cette convention se sont faites normalement et pas un prix complètement exorbitant. Donc concrètement, voilà quelles sont les obligations de contenu du contrat de mise à disposition : désignations, durées, obligations, domiciliant et domiciliataire, l'éventuelle clause résolutoire applicable en cas de non paiement d'une somme à son échéance. Oui, ça a l'air complètement aberrant. On doit prévoir parce qu'en fait, il faut se comporter comme si on était étranger à la société. Une clause indiquant le montant des sommes à payer chaque mois au propriétaire des locaux, la clause rappelant le règlement intérieur des locaux et trois petits points, c'est assez conséquent.
Bon, je vous rappelle que Dougs peut vous aider à le faire complètement et vous n'avez strictement rien à faire. Bien évidemment, c'est un acte payant, mais ça vous facilitera sacrément la vie. Bon, maintenant, en pratique, pour un locataire, comment ça se passe cette fois-ci, je suis locataire... Eh bien moi, ce que je donne comme conseil, c'est de faire démarrer votre contrat dès votre immatriculation. Ne vous embêtez pas, n'attendez pas six mois puisque je vous ai expliqué que vous pouvez le faire. Vous n'êtes pas obligé de vous prendre l'argent tout de suite, mais vous pouvez tout inscrire directement en compte courant. Alors comment on s'y prend quand on est locataire? Eh bien, on regarde la superficie totale du domicile, on regarde la superficie pour la société. Généralement, la moyenne tourne aux environs de 30 %. C'est une moyenne parce qu'il est bien évident que quelqu'un qui disposerait que d'un 20 mètres carré va utiliser une superficie plus importante proportionnellement que quelqu'un qui a un château avec 3000 mètres carrés.
Donc, concrètement, il faut que globalement, ça tombe à peu près sur 30 % en moyenne. C'est ce qu'on observe et on doit faire un prorata entre la superficie qui va être utilisée par votre société et la superficie totale, d'accord ? Et on va faire un point de toutes les charges l'eau, l'EDF, les charges collectives, le chauffage, etc. Et quand on va prendre tout ce montant de charges, et bien le montant du loyer, les charges, les deux qu'on paye à titre personnel vont être répartis. On va faire un prorata en disant par exemple si je fais 30 % et si j'avais par exemple 1 000 € en tout, ça fera 300 ou 400 € si c'était plutôt 40 %. Par contre, ce que je conseille de faire, c'est qu'on sort, on exclut d'emblée tout ce qui est Internet et téléphone pour avoir une meilleure répartition. Parce que autant on peut comprendre que le chauffage que l'on va utiliser va être celui proportionnel, effectivement l'activité que l'on a autant le téléphone, l'internet, ça peut pas être sur la superficie pour une raison simple, c'est que, en règle générale, on utilise beaucoup plus le téléphone et l'Internet dans sa vie professionnelle que dans sa vie privée. Et là, on peut monter sur des ratios plus importants comme 60, 70 %, voire davantage.
D'ailleurs, la ligne Internet rien ne vous interdit de la balancer sur votre société ainsi que le RIB sortira directement et ça vous évitera de prendre en calculs : petit avantage en nature., néanmoins. Maintenant on est propriétaire, alors quand on est propriétaire, ça change un petit peu. Pourquoi pas parce que tout simplement, on ne paye pas un loyer. Donc là, qu'est ce qu'il va falloir faire? Eh bien, c'est que de façon très concrète, il va falloir prendre des repères. Alors ça peut être des espaces de coworking, ça peut être des locaux qui sont dédiés, qui ont à peu près la même superficie. Alors, vous allez sur les sites d'annonces hyper connus qui vont vous permettre d'avoir des idées et vous allez vous y coller. C'est ça la seule solution, parce que sinon vous serez coincés en cas de contrôle fiscal et on estimera que le montant du loyer est bien trop élevé. Donc essayez de bien cadrer, de bien trouver l'opération, vous trouvez aussi en tapant sur Internet "prix de location au mètre carré pour une entreprise", ça se trouve assez facilement.
La fiscalité des locaux d’entreprise chez soi
Au niveau de la fiscalité même : alors vous êtes locataire et là, il y a plusieurs solutions. Soit vous mettez à disposition des locaux nus, ça veut dire quoi? C'est-à-dire que vous dites tiens, je mets telle pièce et elle est nue. Il n'y a pas de bureau, il n'y a pas de chaises, il y a strictement rien du tout. Et dans ces cas-là, vous êtes dans un système de ce qu'on appelle une sous location et vous serez en micro BNC. Micro BNC, ça veut dire que tout simplement sur 100 € de loyer que votre société vous donnera, eh bien il faudra indirectement vous déclarer bien évidemment, mais vous serez imposé sur 70 % du montant des loyers au lieu de 100, alors que si vous donnez une activité de locaux meublés, dans ces cas là, eh bien vous aurez une activité dite commerciale, vous serez en micro BNC et dans ce cas là, vous serez imposé sur 50 % des loyers. Vous allez me dire, on a tendance à vouloir faire ce genre de choses, meubler, mais je rappelle que là, si vous êtes en locaux nu, vous pouvez toujours vendre votre table, votre chaise à la société. Il y a sans doute un calcul à faire. En tout cas, c'est à discuter. Maintenant, vous êtes propriétaire : les locaux nus qu'on loue, c'est du micro foncier. C'est-à-dire que pareil, sur 100€, 70 € seront imposés. Ou on peut être aussi en locaux nus avec du foncier, et dans ces cas-là, on fait une déclaration Cerfa 2044, c'est plus compliqué. Ça, c'est hyper simple : c'est une case dans la déclaration d'impôt sur le revenu. Là, ça vous oblige à faire une petite annexe. Alors je sais qu'avec impôt.gouv.fr c'est quand même un peu facilité et là vous prendrez les 100 mais par contre vous aurez la possibilité notamment pour tous ceux qui ont acheté, qui ont des emprunts etc, de pouvoir déduire une partie. Et sinon, il y a l'autre possibilité, c'est ce qu'on appelle les locaux meublés cette fois ci et donc là, ça s'apparente à de l'activité commerciale. Vous êtes ce qu'on appelle un micro BIC et vous avez une imposition sur 50 % des loyers. Comme tout à l'heure. J'espère que vous avez passé un bon moment, que vous avez eu un grand plaisir à découvrir la façon dont ça allait se passer.
