EURL ou SARL ? TOUTES les infos pour faire le MEILLEUR choix !

Tu as envie de faire une EURL? Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Est ce que tu as envie de faire ta SARL? Société à responsabilité limitée. EURL, SARL, sur une création ou éventuellement une transformation. On peut très bien en micro-entreprise ou en entreprise individuelle et avoir envie de se mettre en EURL ou en SARL ou tout simplement d'être en SASU ou en SAS et avoir envie de la transformer en EURL, SARL ? C'est compliqué ? Pas tant que ça. 

Retranscription de la vidéo : "EURL ou SARL ? TOUTES les infos pour faire le MEILLEUR choix !"

Moi ce que je te propose c'est te donner les clés pour pouvoir faire le bon choix entre l'EURL et la SARL. Et c'est maintenant. C'est vrai que ce choix est quand même assez complexe à priori, mais il y a quand même des choses qui sont relativement simples à comprendre parce que tout simplement et bien l'EURL et la SARL sont les mêmes sociétés, ce sont exactement les mêmes choses, sauf qu'elles ont des gros points de différence également. C'est ce qui va constituer tout simplement le sommaire de maintenant. 

SARL et EURL : la même chose ? 

Bonjour, je m'appelle Patrick, je suis expert comptable. Je suis le co-fondateur de la société d'expertise comptable à distance Dougs. Et ce que je te propose de commencer tout de suite par cette première partie. C'est à dire en quoi les sociétés sont exactement les mêmes, que ce soit la SARL ou l'EURL? Parce que tout simplement, ce sont des sociétés commerciales. Elles appartiennent à une grande famille au même titre que les SAS, que les SASU, que les sociétés anonymes et bien évidemment SARL, EURL. Pourquoi ? Parce que tout simplement, elles mettent en avant la protection du patrimoine entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel, c'est à dire en cas de dépôt de bilan, et bien sauf caution, sauf escroquerie, on ira pas venir sur votre patrimoine privé pour aller combler le passif de votre société. C'est quand même quelque chose d'important. Alors avec un petit bémol. Pourquoi ? 

SARL ou EURL : la protection sociale

Parce que SARL et EURL ont un point commun, c'est que lorsque vous êtes gérant majoritaire, vous dépendez de la sécurité sociale, des indépendants et que ce sont des charges perso. Dès lors que même si pendant toute la vie de la société, elles peuvent être prises en charge par la société, et bien la responsabilité demeure celle du dirigeant. C'est-à-dire que si votre société venait à crouler, les charges sociales dues au niveau du gérant seraient dues par vous à titre personnel. Voilà. Et je faisais une comparaison entre ces deux sociétés qui sont quand même des monstres en termes de sécurité par rapport à deux autres sociétés qui sont des sociétés de famille, société en nom collectif SNC ou Société civile immobilière SCI. Et dans ces cas là, où l'apparence de la protection est juste qu'apparente parce que tout simplement, il n'y a strictement aucune protection liée à votre patrimoine. J'ai passé bien évidemment l'entreprise individuelle ou la micro-entreprise qui n'offre presque aucune protection par rapport à des SARL ou des EURL. 

SARL ou EURL : le régime fiscal

Alors le régime fiscal ? Et bien le régime fiscal : par définition, l'EURL va naître avec pour principe une transparence fiscale. Ça veut dire que vous êtes à l'impôt sur le revenu. Quand on est à l'impôt sur le revenu, il n'y a pas de notion de rémunération ou quoi que ce soit. Et la transparence fiscale veut que la société ne va pas payer d'impôt. C'est vous, à titre personnel, que vous ayez pris de l'argent ou pas, qui allez payer. Ça c'est l'EURL. J'ai fait une vidéo sur l'EURL et plus spécialement sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. Et puis, on peut aussi opter pour l'impôt sur les sociétés. La plupart d'ailleurs des EURL en France sont à l'impôt sur les sociétés. 

C'est une option qu'il faut exercer directement auprès de l'administration fiscale, alors qu'une SARL, par définition, va être à l'impôt sur les sociétés et exceptionnellement sur option pendant les cinq ans suivant la création, c'est à dire que l'option peut s'exercer la première année, la deuxième, la troisième, la quatrième ou la cinquième année, et elle s'exerce pour cinq ans également. Donc, si je choisis la cinquième année, ce sera cinq ans après. Si j'ai choisi la première année, ce sera cinq ans au maximum. Et que se passe-t-il après la fin de l'option? Quelle est l'issue de cette situation? Et puis vous rebasculer à l'impôt sur les sociétés. 

Alors faites attention, notamment pour tous ceux qui sont à l'ARE, l'aide au retour à l'emploi, de ne pas nécessairement si vous êtes en SARL, d'opter tout de suite pour l'impôt sur le revenu parce que ça pourra créer notamment des aléas sur le versement de vos ARE au moment où vous allez vous actualiser, puisqu'il faudra déclarer le résultat fiscal, que vous avez pris d'argent ou pas et que ce sera un souci. Autre problème aussi pour toutes les personnes qui sont à l'ARE. En règle générale, les gens qui perçoivent des indemnités chômage ne vont pas se donner de rémunération. Et le problème avec la SARL comme l'EURL, à partir du moment vous êtes gérant majoritaire, vous allez devoir payer des cotisations sociales pendant deux ans même si vous vous donnez zéro. C'est le gros problème par rapport à la SAS et par rapport à la SASU. 

Mais revenons à l'EURL et la SARL. Vous avez compris maintenant le fonctionnement. Peut-être un point également sur la SARL. Lorsque vous souhaitez changer de régime pour cinq ans, si vous la prenez la première année et que vous dites stop, finalement je veux arrêter l'impôt sur le revenu, vous ne pourrez pas réutiliser le quota, le nombre d'années que vous n'avez pas utilisé. Deuxième point, c'est le régime social. 

SARL ou EURL : le régime social 

Alors le régime social, il est relativement simple. Le régime social fait que, à partir du moment où vous êtes à 50 % en tant que. majoritaire, c'est 50 % plus une voix, vous êtes considérés comme travailleurs non-salarié alors que lorsque vous êtes ce qu'on appelle gérant minoritaire, c'est à dire que vous avez moins de 50 %, dans ces cas là, vous êtes assimilé-salarié. Là, je vais arrêter ce point là. Pour tous ceux qui sont gérants, minoritaires, assimilé-salariés, je leur conseille d'aller voir des vidéos sur les présidents de SAS et de SASU parce qu'ils vont partager ce point commun qui est, assimilé-salarié. Là on en parle, mais c'est terminé, il n'y aura pas d'autres vidéos pour en parler. 

Les gérants majoritaires TNS : si vous êtes seul et que vous êtes seul gérant, pas réglé, vous serez à mon avis majoritaire. Par contre, si vous êtes deux et que vous ayez par exemple 5 % et que l'autre personne a 95 et que vous êtes gérant, et bien vous ne serez pas gérant minoritaire, vous serez gérant majoritaire. Pourquoi? Parce que certes vous n'avez que 5 %, mais lorsqu'on prend les gérants, et bien on additionne le tout. Donc si quelqu'un a 95 % qu'il est gérant et que vous avez cinq, 95 + 5, ça fait 100, c'est bon. Il aurait pu en avoir 46 + 5, ça faisait 51, de nouveau, vous étiez gérant majoritaire, majoritaire directement. Par contre, si vous avez 5 % et que vous êtes le gérant et que l'autre personne est associé simplement et à 95 %, et bien vous serez gérant minoritaire. Donc vous avez compris : on additionne uniquement les gens qui sont gérants et quand on a plus de 50 %, et bien c'est tous les gérants qui deviennent gérants majoritaires. 

Quand on est gérant majoritaire, vous dépendez de la sécurité sociale, des indépendants. C'est un régime différent de celui du régime général, de la Sécurité sociale, des salariés et des présidents assimilé-salarié. C'est différent, mais ça commence à se rapprocher de plus en plus, en terme notamment de prestations. Quand vous êtes gérant, vous n'avez pas de bulletin de salaire, ça n'existe pas. Vous n'êtes pas assimilé non plus à un salarié. Donc le code du travail ne s'applique pas pour vous. Vous n'avez pas de notion de congés payés. Et ça, ce n'est pas un problème puisque c'est vous qui décidez le nombre de jours de congés que vous souhaitez et vous décidez également de la rémunération. Donc franchement, ce n'est pas un problème. Et vous n'avez pas le droit au chômage, pas le droit, sauf si vous choisissez des organismes privés avec du chômage privé. 

SARL ou EURL : le coût des charges sociales 

Alors le coût des charges sociales est ce qu'il est différent ? Il est environ de 46 % pour des personnes qui vont se rémunérer pour 2000-3 000 €. Et lorsqu'on commence à monter dans les tours, et bien le taux de cotisation va baisser jusqu'à tomber à 31 %, ce qui est assez cool par rapport à ce qu'il existe notamment pour les assimilé-salariés président de SAS et de SASU où là c'est plutôt 86 %. 46 %, c'est un peu le maximum et vous pouvez tomber à 31 % quand vous commencez à avoir des rémunérations de 400 000-500 000 € par an. Donc il n'y a pas de différence entre l'EURL et SARL, ça ne change rien. Quand on est gérant majoritaire, on est gérant majoritaire. 

Il y a par contre une grosse différence, c'est dans la méthode de calcul des charges sociales. Si vous êtes à l'impôt sur les sociétés, et bien votre société paiera des cotisations sociales qui sont assises exclusivement sur vos revenus. Donc si vous touchez de l'argent, et bien vous paierez. Si vous ne vous en donnez pas, vous payerez quand même un montant forfaitaire minimal, ce qui vous permettra au demeurant de valider au moins deux trimestres de retraite. Alors que si vous êtes à l'impôt sur le revenu, là c'est différent. Que vous preniez l'argent ou pas, tout le monde s'en moque. Pourquoi ? Parce que le calcul des charges sociales ne se fait pas sur votre rémunération. Il se fait sur un calcul fiscal augmenté. Augmenté de quoi ? Augmenté de charges sociales et donc on appelle ça un résultat social. C'est un peu compliqué, mais de façon très concrète, partez du principe que, en impôt sur les sociétés, vous ne payez que lorsque vous touchez avec le minimum de forfait et en impôt sur le revenu, que vous prenez l'argent ou pas, vous êtes taxé dessus. C'est pour ça qu'il est rare que les personnes prennent un impôt sur le revenu. Voilà, c'est aussi simple que cela, avec un petit point aussi : faites attention quand vous optez pour l'impôt sur le revenu, c'est encore une autre méthodologie pour la SARL. 

EURL ou SARL : la crédibilité face aux créanciers

Deuxième grand point, c'est en quoi il est différent d'être en EURL où en SARL. Et bien déjà il y a une raison, on va dire psychologique. Psychologique parce que les entreprises unipersonnelle à responsabilité limitée, il y a un petit côté un peu, c'est moins bien que SARL. Pourquoi? Parce que le mot entreprise individuelle, c'est vrai que ça paraît un peu bizarre. D'ailleurs, à la création à l'origine, la SARL à un seul associé n'existait pas. Quand c'est apparu, on ne parlait pas de EURL, on parlait de SARL unipersonnelle. Et puis parce que tout simplement EURL, ça paraissait plus petit. Du coup, l'EURL, entreprise unipersonnelle, ça ressemble un peu à entreprise individuelle, ça fait un petit peu moins bien psychologiquement. Pour moi, j'en ai strictement rien à faire. Mais pour certains, banquiers ou autres, ça paraît moins bien d'avoir une SARL que d'avoir une EURL, il y a des questions psychologiques, de temps en temps, mais ça fait partie des choses auxquelles on peut penser. 

EURL ou SARL : la répartition du capital

Deuxième grande raison, c'est pouvoir se répartir du capital. Pourquoi la répartition du capital est quelque chose d'important ? Parce que vous pouvez le faire comme vous voulez. La plupart du temps, on imagine toujours ce genre de schéma. Il y en a 51 %, puis l'autre, il a 49%, 48%, et peut être un troisième, et cetera... Alors que dans la réalité, souvent on a ce genre de choses, il y a l'associé mais il a tout, sauf... pas grand chose. Alors vous allez me dire mais ça sert à quoi ce montage? Déjà dans l'absolu, avoir l'appellation SARL. Mais vous allez voir que ça a aussi d'autres avantages. Pourquoi ? Parce que le fait d'avoir des pourcentages et de pouvoir rentrer l'argent a quand même des incidences. Alors quel est l'impact d'avoir plus de parts ? Pourquoi, par exemple, je devrai avoir 51, 49, 1 ou 98 ? Pourquoi ? Parce que tout simplement, quand on a une participation au capital, ça a trois impacts. Le premier, c'est qu'on peut toucher des dividendes. Bon, il y a un petit bémol sur la SARL, mais on va en parler quand même. 

Deuxième raison, c'est le pouvoir dans les assemblées générales. Bon, si vous avez plus de 75 % dans le capital, vous êtes quasiment le roi dans toutes les décisions, que ce soit les décisions liées aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, sauf si les statuts prévoient d'autres choses. Mais là, globalement, vous êtes super costaud. Par contre, si vous avez 40 % clairement, et bien vous aurez des pouvoirs qui seront beaucoup plus limités, notamment dans les assemblées générales ordinaires. Et puis, c'est tout simplement au moment de la vente de la société si vous vendez votre société ou que vous vendez un fond de commerce, puis après vous faites une dissolution du capital de la SARL. Et bien, l'argent arrivera proportionnellement à ce que vous détenez. S'il reste par exemple 1 million d'euros sur le compte de la SARL et que vous devez l'avoir. Si vous avez 1 %, vous toucherez pas grand chose. Et si vous avez 99,99 %, cela fera presque 1 million d'euros. 

Voilà, voilà exactement les raisons pour lesquelles on peut avoir une participation au capital. Sachant que quand même, quand on demande aux gens de venir comme associés, il y a plusieurs raisons. Mais c'est souvent avec un apport d'argent, alors qu'on apporte l'argent on pense souvent qu'on va apporter de l'argent exclusivement en capital. Mais on peut apporter aussi l'argent aux comptes courants d'associés. Il y a un grand avantage depuis maintenant deux ans, c'est qu'auparavant, pour avoir la qualité d'associé qui permettait de mettre de l'argent en courant, il fallait avoir au moins 5%. Alors qu'aujourd'hui, avec une seule part, c'est à dire que quelqu'un, par exemple, a un capital à 10 000 € par exemple, et bien, on peut très bien avoir 9 999,99 € pour un associé et 0,01 €, c'est à dire moins de 0,10 € d'euros pour avoir quelqu'un qui va être le deuxième associé. Mais ce deuxième associé, parce qu'il vous apprécie, parce qu'on est dans ce qu'on appelle Love Money, et bien il peut très bien apporter de l'argent au compte courant et c'est tout à fait admissible. Voilà, ça, c'est quelque chose qui est important. Et donc le fait d'être en SARL, il n'y a pas qu'une connotation psychologique.

Il peut y avoir le moyen aussi d'attirer des personnes pour pouvoir mettre de l'argent. Et bien évidemment, vous penserez à rémunérer à l'intérêt des comptes courants. Mais c'est quelque chose qui va vous coûter moins cher que d'aller demander d'argent au banquier ou autre chose. Deuxième objectif de la SARL, c'est de récompenser aussi les personnes grâce aux dividendes. Alors toucher des dividendes, c'est quelque chose de super. Je rappelle effectivement que quand vous êtes en SARL, vous pourriez toucher 100 % des dividendes où on EURL notamment et que quand vous êtes deux par définition, vous allez vous répartir proportionnellement avec une répartition qui devrait être fonction de la répartition des actions que vous avez. Si vous avez 60 % et qu'il y a 100€ qui se distribuent et bien vous avez 60 euros, c'est super simple, sauf que vous pouvez de temps en temps faire des distributions de dividendes dites asymétriques, c'est à dire qui ne respectent pas la répartition.

Les dividendes asymétriques en SARL et EURL

Alors on ne peut pas le prévoir dans les statuts, c'est interdit. Mais on peut, lors d'une assemblée générale, se retirer par exemple, j'avais Monsieur Martin, on suppose qu'il est 40 %, madame Durand qui a 60 % donc ça devrait faire 40 60. Mais au moment de la distribution de dividendes, et bien Monsieur Martin peut dire "non, mais moi finalement je ne vais pas les avoir" et du coup, c'est madame Durand qui va obtenir les 100 %. On ne peut pas le reproduire trop souvent ce schéma parce que après, ça peut être jugé comme étant des sortes de donation, et cetera. Mais de temps en temps, c'est tout à fait faisable, notamment pour récompenser des personnes qui ont soit très peu, soit au contraire donner plus à ceux qui ont des pourcentages parce qu'ils ont plus travaillé au sein de la société. Voilà, il y a des moyens. 

Mais faites attention, il y a un espèce de blocage, enfin, il n'y a pas de blocage à proprement parler. Mais pour toutes les personnes qui sont adhérentes à la Sécurité sociale des indépendants, tous les gérants majoritaires, et bien, il y a une limitation à 10 % du montant du capital ou du solde moyen des comptes courants. Je prends un exemple : vous avez 1 000 € de capital, eh bien dites vous que sur ces 1 000 € vous pourrez vous donnez, vous aurez 100 € de dividendes, pas plus, 10 % du capital en plus. En plus, si vous avez rien en courant, c'est foutu. Et toutes les sommes que vous allez vous donner dessus : non seulement vous payez la flat tax comme d'habitude. Comme on peut le faire dans une SASU. Mais vous allez devoir le mettre dans vos revenus comme s'il s'agissait de rémunération et vous paierez de nouveau 35 % de charges sociales en plus environ. C'est juste prohibitif, il n'y a pas d'autre mot. C'est pour ça que la plupart des SARL et des EURL ont tendance à moins distribuer de dividendes que les SAS et les SASU qui n'ont pas ce genre de problème. 

La transmission en SARL et EURL

L'autre avantage, c'est la transmission. Pourquoi? Parce que tout simplement, quand vous voulez démarrer, vous pouvez démarrer votre SARL ou transformer votre société en SARL et puis vous dire c'est peut être le moment de transmettre aux enfants, de transmettre à d'autres personnes. Et là, quand vous voyez : là j'ai mis un schéma de la valorisation de la société sur l'année un, deux, trois, quatre, cinq et vous voyez effectivement que la courbe augmente. Mais au début des sociétés, ça vaut zéro quand vous commencez et ça vaut le montant du capital. Donc si vous mettez vos enfants dès le début, soit en pleine propriété de parts sociales, soit simplement en nue propriété, ce qui vous permet de conserver l'usufruit et donc le soin de vous donner des dividendes, le plus tôt vous les mettrez, le plus tôt ça coûtera rien. C'est aussi simple que ça.

Je rappelle que vous avez droit à 150 000 € par donataire et par donateur tous les quinze ans. Couples mariés, ça fait 600 000€ tous les quinze ans. C'est un point important. Donc si vous le faites au début, et bien c'est plus facile que de faire à la fin. A la cinquième année, là, il faudra prendre une valorisation beaucoup plus haute et ça coûtera beaucoup plus cher. Autre point également, c'est le mariage et le Pacs. Alors je ne parle pas des situations qui se font des créations de société avant le mariage ou avant le Pacs. Je pense à celles qui se font après et la plupart du temps, l'argent provient de la communauté. 

Alors quand on est marié dans un régime sans contrat de mariage ou lorsqu'on s'est pacsé avec une option communauté, et bien, cet argent va venir de la communauté. Et donc, par définition, même si votre conjoint ou votre conjointe n'est pas associé, qu'il ou elle n'a pas pris de parts au sein de votre SARL, indirectement, votre conjoint, votre conjoint ou conjointe va détenir la moitié de la société. 

Ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu'en cas de divorce et en cas de séparation, et bien, il va y avoir un problème. C'était souvent des problèmes financiers qui vont venir se cumuler avec d'autres problèmes. Mais celui en tous les cas du conjoint qui n'est pas associé pourra exiger et demander un dédommagement à hauteur de la valeur de la société à hauteur de 50 %, alors que le conjoint qui est associé tout simplement ne pourra conserver ses parts sociales. Alors vous pourrez toujours racheter. Mais il n'y aura aucune obligation du fait de votre séparation. Donc pensez à ce point.

Est ce que vous voulez privilégier une situation ou une autre ? Alors bien évidemment, j'ai montré le côté négatif des choses. Pensez y tout simplement, ça vous permettra de mieux vivre en tout bonheur votre société. En tous les cas, n'hésitez pas si vous avez des questions à poser directement sur les vidéos. Un grand merci d'avoir suivi cette vidéo.