C'est quoi la Cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Peu importe votre activité professionnelle, si vous avez une entreprise vous êtes concernés par la CFE. On vous explique tout sur la CFE : qu'est-ce que la cotisation foncière des entreprises ? C'est parti !

Transcription de la vidéo "C'est quoi la Cotisation Foncière des Entreprises ? Toutes les réponses à vos questions !"

50% des chefs d'entreprise affirment ne pas comprendre la CFE, et c'est peut être votre cas. Je m'appelle Naïma, avocate fiscaliste chez Dougs, et je vous propose de tout vous expliquer sur ce sujet. Allez, c'est parti !

La Cotisation Foncière des Entreprises, c'est quoi ? Par qui elle est dûe ?

La cotisation foncière des entreprises est l'une des composantes de la Contribution économique territoriale, avec également la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

La CFE est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition, quel que soit le statut juridique, l'activité ou le régime d'imposition, peu importe. Les micro-entreprises sont donc aussi concernés par cette cotisation.

La CFE est majorée d'une taxe additionnelle pour permettre le financement des chambres de commerce et d'industrie.

Modalités de calcul de la CFE

Concernant les modalités de calcul, la base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière et dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année n moins deux. Par exemple, pour calculer la CFE due au titre de 2021, il faut prendre en compte les biens utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en 2019.

Cas de réduction de la base d'imposition de la CFE

La base d'imposition de la CFE peut être réduite dans certains cas, à défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible. La CFE est établie sur une base d'une cotisation forfaitaire minimum dont le montant est fixé par la commune en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées en n moins deux.

Le barème de cette cotisation forfaitaire est revalorisé chaque année. Le montant de la CFE est égal au produit de la base d'imposition par le taux décidé par chaque commune. La taxe additionnelle à la CFE est elle assise sur la base d'imposition à la CFE. Son taux est voté chaque année par la Chambre de commerce et d'industrie de la région.

Quand effectuer la déclaration CFE ? Quand la payer ?

Vous devez effectuer une déclaration CFE avant le 1ᵉʳ janvier de l'année suivant la création de votre entreprise à l'aide du formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Par exemple, si vous créez votre entreprise en 2022, vous devez effectuer votre déclaration avant le 1ᵉʳ janvier 2023. Vous n'avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, sauf si, bien entendu, un changement intervient dans votre situation susceptible de modifier le montant de votre CFE. Il peut s'agir par exemple d'un changement de surface des locaux ou alors tout simplement pour informer la cessation ou la fermeture d'un établissement. Pour déclarer un changement, vous devez déposer une déclaration 1447M avant le deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai.

Le montant de l'imposition, quant à lui, doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année. Les entreprises dont le montant de CFE est supérieur à 3 000 € doivent régler leurs cotisations en deux fois : un acompte égale à 50 du montant de la CFE mise en recouvrement l'année précédente, au plus tard à payer le 15 juin de l'année. Et enfin le solde de la CFE qui doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Plusieurs options sont possibles pour le paiement de votre CFE. Tout d'abord, le paiement en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Vous avez alors jusqu'au 15 juin en 2022. Ensuite le prélèvement mensuel, l'adhésion est possible jusqu'au 15 juin en 2022. Et enfin, le prélèvement à l'échéance, l'adhésion est possible jusqu'au 31 mai, en 2022.

Après cette rapide présentation de la CFE, je vous laisse découvrir nos modules sur la CFE, et je suis sûre qu'à la fin de cette formation, la CFE n'aura plus aucun secret pour vous.

À bientôt chez Dougs !

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