Amende et véhicule de société : Qui est responsable ?

Vous avez un véhicule de société ? Vous n'êtes pas à l'abri d'une amende pour excès de vitesse ou stationnement non-réglementaire bien entendu, mais qui est responsable ? La personne qui conduit ? La société propriétaire du véhicule ? La personne physique ou morale inscrite sur la carte grise ? Quelles sont les règles lorsqu'on achète un véhicule en société ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur l'amende pour un véhicule de société, comment la contester, et les risques si vous ne la payez pas à temps.

Carte grise et véhicule de société : les règles

Quelle que soit la catégorie du véhicule terrestre : une camionnette, véhicule de tourisme, utilitaire ou camion, il doit obligatoirement être immatriculé. Lorsque vous achetez un véhicule pour votre société, vous devez l'immatriculer au nom de la société. En cas de changement de votre situation ou de la propriété du véhicule, vous avez un mois pour changer l'immatriculation au nom de la société. 

Voici les situations qui requièrent l'intervention du représentant légal de l'entreprise pour créer ou changer l'immatriculation : 

• Achat du véhicule au nom de la société, neuf ou occasion
• Vente du véhicule
• Changement d'adresse de l'entreprise
• Modification du nom de l'entreprise (raison sociale)
• Perte, vol ou dégradation de la carte grise
• Modification du véhicule (transformation en utilitaire par exemple)

Les informations spécifiques à carte grise du véhicule d'entreprise

Sur une carte grise, on trouve une appellation dans la rubrique J.1 qui désigne le type de véhicule et sa fonction, voici les codes couramment trouvés : 

• CAM pour un utilitaire ou camion au PTAC de plus de 3,5 tonnes
• CTTE pour une camionette, utilitaire ou véhicule de société de moins de 3,5 tonnes
• VP pour une voiture particulière (ex: voiture de fonction)
• Deriv-VP si le véhicule particulier n'a que 2 places, et a une utilisation professionnelle

Les types d'amende concernant la voiture d'entreprise

Il existe 5 classes d'infractions au code de la route, impliquant chacune une amende et dans certains cas, des points retirés au permis, menant à un retrait de permis dans les cas les plus graves. 

Voici les différents échelons d'amendes qu'un conducteur en véhicule d'entreprise peut recevoir  : 

• 1ère classe (jusqu'à 38 euros) : non respect du stationnement
• 2ème classe (jusqu'à 150€) : changement de direction sans clignotant, non-paiement d'un péage, absence d'attestation d'assurance
• 3ème classe (jusqu'à 450€) : Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (si la vitesse autorisée maximale est au dessus de 50km/h), dispositif de freinage non-conforme
• 4ème classe (jusqu'à 750€) : Usage d'un téléphone portable tenu en main, circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, conduite sans ceinture de sécurité, refus de priorité, non-respect d'un feu rouge ou stop, franchissement/chevauchement d'une ligne continue, absence de visite technique périodique, conduite en état alcoolique, circulation en sens interdit, non-respect de la distance de sécurité, excès de vitesse inférieur à 50km/h, dépassement dangereux, circulation sans éclairage, absence du certificat d'immatriculation (carte grise)
• 5ème classe (jusqu'à 1500€ ou 3000€ en cas de récidive) : Excès de vitesse supérieur à 50km/h

Certaines contraventions des 4 premières classes sont punies d'une amende forfaitaire qui peut aller de 11€ à 135€. 

Comment désigner ou "dénoncer" le conducteur du véhicule de société ?

En cas d'infractions sans interception (par appareil de contrôle automatique), dans le cas d'un véhicule appartenant à un particulier, il n'y a aucune obligation de dénoncer la personne qui était au volant pour contester une amende, si elle ne correspond pas à la carte grise par exemple. Mais ce n'est pas le cas pour une entreprise ! Une règle reste commune : la contestation doit être effectuée dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention.

En effet, si le véhicule appartient à une société et que le nom sur la carte grise désigne une personne morale, il est obligatoire de désigner la personne physique qui conduisait le véhicule. L'administration doit ensuite éditer un nouvel avis de contravention qui remplace le premier, cette fois au nom de la personne. C’est donc au dirigeant de la société de désigner le conducteur, y compris s’il s’agit de lui-même.

L'amende pour non désignation du conducteur 

En cas de non-désignation du conducteur responsable par le représentant légal dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention, la personne morale s’expose à une amende supplémentaire. Cette amende forfaitaire de 675 EUR, qui peut être minorée à 450€ ou majorée à 1875 EUR selon la date de paiement. Si l'amende est adressée au représentant légal, son montant peut s’élever à 750 EUR. Ces amendes s'ajoutent au montant sur l'avis de contravention initial (infraction à l'origine de la première amende) dont le représentant légal est seul responsable en l’absence de désignation, et tenu de payer sur ses propres deniers.

Attention : si le titulaire de la carte grise est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale, il faudra clarifier la situation avec l’administration en fournissant une copie de la carte grise du véhicule au nom de la personne physique, ainsi que ses coordonnées. 

A savoir qu'une fausse déclaration (désigner le mauvais conducteur par exemple) peut coûter jusqu'à 15 000€ d'amende et 1 an de prison. 

Qui doit payer les amendes d'un véhicule d'entreprise (excès de vitesse, stationnement...) ?

Le représentant de l’entreprise qui est titulaire de la carte grise, est responsable pécuniairement de ces infractions. C’est donc à l’entreprise de les payer.

Dans les faits, il serait logique que le conducteur ayant fait une entorse à la réglementation ait à rembourser à son employeur l’amende qui en découle.

Lorsqu’il s’agit du dirigeant lui-même, généralement non lié à la société par un contrat de travail, pas de difficultés particulières. Il est fort peu probable qu’il décide ensuite de contester cette demande de remboursement…puisqu’elle émane de lui-même. 

Avec un salarié, cela se complique. En effet, cela pourrait être assimilé à une sanction pécuniaire et est lié au fait que l’employeur engage la responsabilité du salarié. Mais ce n’est en principe possible que dans le cas d’une faute lourde. En l’espèce, il paraît risqué de s’engager dans cette démarche. Evidemment, ceci ne vaut que dans le cadre de l’utilisation professionnelle du véhicule. Si le salarié en a la disposition à titre personnel, les amendes reçues dans cette situation lui incombent.

Rappelez vous également que les amendes ne sont fiscalement pas déductibles. Cela signifie que la société les paie, mais qu’elle ne viennent pas diminuer son résultat fiscal pour le calcul de l’impôt. C’est en quelques sorte, une double sanction…

Comment contester une amende routière contre une société ?

Une fois l'amende reçue, le mandataire social a 45 jours pour désigner le conducteur responsable de l'infraction routière ou contester l'amende. Attention : même si vous contestez l'amende, il faut d'abord désigner le conducteur du véhicule. Pour contester une amende adressée à votre entreprise, il faut envoyer au ministère public des preuves que le représentant légal ou le salarié en cause n'était pas présent dans le véhicule à l'heure de l'infraction routière. Cela peut être une déclaration sur l'honneur de la présence de l'employé dans les locaux, ou un récépissé d'un dépôt de plainte, déclaration de perte du véhicule réalisé en gendarmerie par exemple.  

Qui perd les points dans une entreprise ?

Puisque les amendes d'infraction routière retombent toujours sur le conducteur au volant du véhicule au moment de l'infraction, il en est de même pour le retrait de points. Le salarié ou associé de l'entreprise qui était au volant doit non seulement payer l'amende mais aura aussi, dans certains cas, des points retirés de son permis personnel. 

La contestation de contravention pour non désignation ou "dénonciation" du conducteur 

Pour contester une amende pour non désignation du conducteur, vous devez avoir un document prouvant que vous avez désigné le conducteur bien entendu. Il faudra donc une copie du courrier et une preuve de l'envoi du courrier (avis de réception) au ministère public. En cas de déclaration sur internet, une capture d'écran de votre déclaration de désignation, avec la date et les coordonnées peuvent aussi prouver que vous avez bien désigné le conducteur, dans le temps limite de 45 jours après réception de la contravention.

Peut-on mettre une amende au nom de la société avec un véhicule personnel ? 

Même si vous utilisez votre véhicule personnel (avec votre nom sur la carte grise) dans un cadre professionnel, toute amende sera adressée directement à la personne présente sur votre carte grise. A moins d’une erreur d’immatriculation, si le véhicule est immatriculé à votre nom, vous êtes personnellement responsable de l’amende. Si le véhicule est immatriculé au nom de l’entreprise, le représentant légal de l’entreprise désigne la personne responsable pour l’amende.