Apport en industrie : tout savoir sur ce dispositif

Définition : qu'est-ce qu'un apport en industrie ?

L'apport en industrie est un type d'apport spécifique effectué par un associé lors de la constitution d'une entreprise. Contrairement aux apports en numéraire (apport d'argent) ou en nature (apport de biens matériels), l'apport en industrie se matérialise par la mise à disposition de biens immatériels. Cela peut prendre différentes formes comme le savoir-faire, les compétences techniques particulières de l'associé, son travail ou encore ses services. Cette forme d'apport est particulièrement utile lorsque l'associé n'a pas de capital à investir mais possède des compétences ou une expérience précieuse pour l'entreprise. C'est donc une manière pour lui de participer à la création de valeur de la société.

Quels sont les 3 types d'apports ?

Petit rappel, il existe trois types d'apports :

• L'apport en numéraire : c'est l'apport le plus courant et il implique une contribution en argent au capital social de l'entreprise.
• L'apport en nature : il s'agit de la mise à disposition d'un bien matériel ou immatériel dans le capital social de l'entreprise. Ce bien peut être un bien meuble (véhicule, matériel), immeuble (bâtiment, terrain) ou incorporel (clientèle, brevet, marque).

L'apport en industrie : il consiste pour l'associé à mettre à disposition de la société son travail, ses connaissances techniques ou ses services. C'est une forme d'apport immatériel qui n'entre pas dans le calcul du capital social.

La nature de l'apport en industrie

L'apport en industrie a une nature distincte des autres formes d'apport car il n'implique pas une contribution en biens ou en argent. Il est fondé sur le travail, les compétences techniques, le savoir-faire ou les services de l'associé. Il est donc considéré comme un apport de type immatériel. Cependant, ce type d'apport ne participe pas à la formation du capital social.

Malgré sa nature immatérielle, l'apport en industrie s'apparente à un contrat. Ainsi, chaque associé est débiteur envers la société de ce qu'il a promis d'apporter et s'engage à ne pas effectuer d'acte de concurrence à l'encontre de la société au titre de l'industrie apportée.

Dans quelles sociétés (SAS/SASU, SARL/EURL, SCI, SNC, etc.)  l'apport en industrie est-il possible ?

L'apport en industrie est possible dans certaines formes de sociétés, mais il n'est pas toujours inclus dans le capital social. Les types de sociétés qui permettent les apports en industrie incluent principalement :

• société par actions simplifiée (SAS/SASU) ;
• société à responsabilité limitée (SARL/EURL) ;
• société en nom collectif (SNC) ;
• société civile.

Dans ces structures, l'associé qui apporte en industrie participe aux bénéfices et aux décisions de l'entreprise, mais cet apport ne contribue pas au capital social lui-même.

L'apport en industrie permet à l'apporteur de participer au partage des bénéfices et de voter lors des assemblées générales, sans qu'il ait besoin d'investir financièrement dans le projet.

Cela valorise le savoir-faire et l'expertise, qui peuvent être des facteurs importants dans le potentiel de croissance de l'entreprise. Cependant, l’apport en industrie seul ne permet pas de former un capital social.

Contrairement aux apports en numéraire ou en nature, les apports en industrie ne donnent pas droit en contrepartie des titres représentatifs de la société. Ils donnent lieu à des titres spécifiques, conférant presque les mêmes droits et obligations que les apporteurs en nature ou en numéraire. Il permet notamment à l'apporteur de participer aux décisions collectives.

L'apport en industrie est encadré par des règles spécifiques qui doivent être mentionnées dans lesstatuts de la société. Ces règles concernent notamment les conditions de souscription et de répartition des actions résultant de l'apport.

Le rôle de l'apporteur dans l'apport en industrie

L'apporteur dans un apport en industrie joue un rôle central et se distingue par plusieurs responsabilités. Il est tenu de mettre à la disposition de la société ses compétences, son travail, son savoir-faire ou ses services. Il s'engage à ne pas faire acte de concurrence envers l'entreprise pour l'industrie apportée.

Son engagement n'est pas à sens unique. L'apporteur en industrie doit tenir compte de tous les gains qu'il réalise grâce à l'activité faisant l'objet de son apport (art. 1843-3 du Code civil). Cela signifie que l’associé doit fournir les services qu'il s'est engagé à rendre à la société en échange des titres qu'il reçoit.

En contrepartie de son apport, l'apporteur devient un associé de l'entreprise. Cependant, les droits sociaux qu'il reçoit ne sont pas des titres de capital négociables et cessibles. Ils lui donnent principalement le droit de participer au partage des bénéfices et aux décisions collectives.

Exemple concret d'un apport en industrie

Pour illustrer l'apport en industrie, prenons l'exemple de deux associés qui s'associent pour créer une société spécialisée dans l'e-commerce de vélos. Chaque associé apporte 15 000 €, ce qui représente un capital total de 30 000 €. Parallèlement, l'un des associés, expert en marketing digital, s'engage à mettre à disposition ses compétences et son expérience pour développer la visibilité du site, optimiser le référencement et accroître les ventes. Cet apport en industrie, bien qu'immatériel, est essentiel pour le succès de l'entreprise. Il n'entre toutefois pas dans le calcul du capital social.

Comment faire pour évaluer un apport en industrie ?

L'évaluation de l'apport en industrie est une étape délicate du processus. Elle doit refléter la valeur réelle du travail, des compétences ou des services apportés par l'associé à la société. Il existe plusieurs méthodes pour y parvenir :

• Estimation du coût de la prestation : combien l'entreprise aurait-elle dû débourser pour obtenir le même travail ou service si elle avait dû le payer ?
• Comparaison avec des prestations similaires : combien coûte généralement ce type de travail ou de service sur le marché ?
• Négociation entre les associés : la valeur de l'apport est décidée d'un commun accord entre les associés.

Dans certains cas, l'intervention d'un commissaire aux apports est nécessaire. C'est le cas si la valeur estimée de l'apport dépasse 30 000 euros ou si elle représente plus de la moitié du capital social. Cette procédure garantit une évaluation objective et évite les conflits d'intérêts.

La jouissance des titres issus de l'apport en industrie

L'associé ayant effectué un apport en industrie reçoit en contrepartie des titres spécifiques qui, bien que ne représentant pas de capital social, ouvrent certains droits. Ces titres lui confèrent le droit de participer :

• Au partage des bénéfices de la société ;
• Au partage de l'actif net lors de la liquidation de la société ;
• Aux décisions collectives.

Cependant, l'associé est également tenu de contribuer aux pertes éventuelles de la société. La jouissance des titres issus de l'apport en industrie est donc à la fois un droit et une obligation pour l'apporteur. C'est un élément essentiel à prendre en compte lors de la réalisation d'un apport en industrie.

Comment comptabiliser un apport en industrie ?

Comme indiqué précédemment, les apports en industrie ne participent pas à la formation du capital social. Les droits sociaux obtenus en échange des parts ou actions ne sont ni transmissibles ni cessibles. De plus, l'associé qui effectue un apport en industrie reste indépendant de l'entreprise, car cette contribution ne crée aucun lien de subordination ni contrat de travail. En raison de ces particularités, un cadre spécifique s'applique à ces apports.

Dans les faits, le plan comptable français ne prévoit pas de compte pour enregistrer ces apports. Le compte 4561, relatif aux apports en numéraire et en nature, n'inclut pas les apports en industrie. Par conséquent, aucune écriture comptable n'est nécessaire pour ceux-ci. Cependant, l'apporteur conserve tous les droits liés à sa part. Si les statuts ne précisent pas l'étendue des droits financiers de l'apporteur en industrie, sa part sera considérée équivalente à celle de l'associé ayant effectué le plus petit apport en numéraire ou en nature.

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