Spécial avocats, déduire sa formation obligatoire de ses impôts

En tant qu’avocat, vous devez souscrire à un quota d’heures de formation obligatoire tous les ans. Chaque avocat inscrit doit s’astreindre à une formation continue équivalente à 20h par année civile ou 40h sur deux ans.  Mais saviez-vous que vous pouvez peut-être aussi recevoir un crédit d’impôt au titre de cette formation obligatoire ? Dougs vous propose d’en étudier les modalités dans l’article qui suit.

Quelles sont les conditions pour être éligible au crédit d’impôt de formation obligatoire ?

Les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt concernant la formation obligatoire sont simples. Il vous suffit d’avoir assisté à des formations payantes en rapport avec votre activité d’avocat. Vous devrez bien sûr garder la preuve de votre participation à ces formations. Vous conserverez donc soigneusement toutes les feuilles de présence qui vous ont été remises.

Note : ce sont les mêmes justificatifs que vous devez déjà présenter à l’Ordre.

A combien s’élève le crédit d’impôt pour la formation obligatoire ?

Le montant que vous pouvez déduire de vos impôts grâce à votre crédit pour la formation obligatoire est :

nombre d’heures de formation x SMIC horaire

Vous imputerez ce total sur votre déclaration d’impôts sur les bénéfices de l’année en cours.

Le SMIC horaire est de 9.61 € en 2015.

formation obligatoire

Les limites du crédit d’impôt pour la formation obligatoire

Le Conseil national des Barreaux établit que votre quota d’heures de formation obligatoire peut être atteint de différentes manières : rédaction de publications, actions de formation au bénéfices d’autres juristes… Ces modes de formation ne sont pas pris en compte par l’administration fiscale dans le cadre du crédit d’impôt.

Vous êtes également limité en nombre d’heures totales déductibles. Comme précisé dans l’article 244 quater M du Code Général des Impôts , vous ne pouvez déduire plus de 40 heures par an pour tous les dirigeants et associés de votre société.

En conclusion, bénéficier du crédit d’impôt pour votre formation obligatoire dépend avant tout de la façon dont vous envisager d’attendre votre quota annuel. Si vous souhaitez le rentabiliser financièrement, vous préférerez sans doute vous tourner vers les autres options offertes par le Conseil national des Barreaux et notamment la présentation de formations. Gardez néanmoins cette option à l’esprit si vous ressentez le besoin de vous former vous-même davantage. Le panel de formations éligibles pour le crédit d’impôt s’étant à tout ce qui se rapporte de près ou de loin à l’activité de votre société.

À propos de l'auteur : est expert-comptable et cofondatrice chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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