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Peut-on exonérer une cession d’immobilisation ? Oui !

Vous souhaitez procéder à une cession d’immobilisation dans le cadre de votre entreprise individuelle ? Vous pensez que cette opération sera fiscalement imposable ? Et bien, tout n’est pas perdu si vous optez au moment de votre déclaration d’impôt 2035 ou 2031 pour un régime d’exonération. Dans ce cadre vous serez peut être éligible au régime d’exonération de l’article 151 septies du CGI (Code Général des Impôts).

Cession immobilisation, explications

Ce dispositif permet, sous certaines conditions, d’exonérer d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’éléments de l’actif immobilisé par un entrepreneur individuel dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Voici tous les détails. 

Conditions de l’article 151 septies du CGI tenant à l’activité exercée

L’activité exercée par l’entrepreneur individuel doit être une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole exercée à titre professionnel. L’activité doit exercer pendant au moins 5 années avant le moment de la cession d’immobilisation.

Conditions de l’article 151 septies du CGI tenant aux éléments d’actif cédés

Ce dispositif s’applique à la cession d’immobilisation par une entreprise individuelle, à l’exclusion des terrains à bâtir.

Concernant les entreprises agricoles et celles dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublées ou destinés à être louées meublés, l’exonération est :

La cession d'immobilisation, explications 

Conditions de l’article 151 septies du CGI tenant au chiffre d’affaires – Cession Immobilisation

  • Totale lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 250.000 euros HT ;
  • Partielle et dégressive lorsque le chiffre d’affaires est compris entre 250.000 et 350.000 euros HT ;
  • Nulle lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 350.000 euros HT.

Concernant les autres entreprises et notamment celles titulaires de bénéfices non commerciaux, l’exonération est :

  • Totale lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 90.000 euros HT ;
  • Partielle et dégressive lorsque le chiffre d’affaires se comprend entre 90.000 et 126.000 euros HT ;
  • Nulle lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 126.000 euros HT.

Portée de l’exonération  de l’article 151 septies du CGI

Cette exonération concerne l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

En conclusion, il est impératif de bien sélectionner le régime d’imposition au moment de votre déclaration 2035 ou 2031.

Patrick Maurice

Expert-comptable et cofondateur

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