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Comment trouver le code NAF d'une entreprise ?
Un mauvais code NAF peut vous exclure d'un appel d'offres avant même que votre dossier soit lu.
Le code NAF ressemble à un simple détail administratif. Pourtant, il détermine votre convention collective, conditionne votre accès à certaines aides sectorielles et peut bloquer vos appels d'offres s'il est erroné.
Ce code est attribué à votre entreprise par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques. Le problème : l'INSEE se trompe bien plus souvent qu'on ne le croit lors de l'immatriculation.
Je suis Isabelle Tissot, Head of Acquisition & Go to market chez Doug et dans cet article, je vais vous expliquer ce qu'est réellement le code NAF et ses conséquences concrètes sur votre entreprise. Je vais aussi parler de comment le retrouver en quelques secondes et quoi faire s'il ne correspond pas à votre activité.
Votre code NAF vous pose des questions ou vous avez détecté une erreur ? Les juristes Dougs vous accompagnent avec des conseils juridiques adaptés à votre activité, pour sécuriser votre immatriculation et entreprendre sereinement.
- Le code NAF, aussi appelé code APE, identifie l’activité principale de votre entreprise. Composé de 4 chiffres et d’une lettre, il est attribué automatiquement par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) lors de l’immatriculation.
- Son attribution produit des effets concrets : elle peut orienter la convention collective applicable, l’accès à certaines aides sectorielles et votre admissibilité à des appels d’offres.
- Vous pouvez retrouver votre code NAF sur votre extrait Kbis, votre avis de situation au répertoire Sirene ou dans l’outil de recherche de l’INSEE.
- Un code erroné peut être corrigé gratuitement auprès de l’INSEE, à l’aide de justificatifs décrivant précisément votre activité réelle.
Une simple vérification peut vous éviter des complications administratives, sociales ou commerciales durables.
Qu'est-ce que le code NAF ?
Le code NAF, c'est l'identifiant qui classe votre entreprise selon son activité. Il est attribué automatiquement par l'INSEE à l'immatriculation. Il s'appuie sur la nomenclature officielle des activités françaises, mise en place par décret.
Définition du code NAF
Le code NAF est un code à 4 chiffres et une lettre qui identifie l'activité principale de votre entreprise au sein de la Nomenclature des Activités Françaises (NAF).
La NAF est une liste exhaustive de toutes les activités économiques exercées en France. Chaque activité y est répertoriée avec un code et un libellé précis. Par exemple, une activité d'édition de livres correspond au code 58.11Z.
L'INSEE attribue ce code à chaque entreprise dès son immatriculation, à partir des informations que vous avez déclarées lors de création de votre entreprise.
Différence entre code NAF et code APE
Le code APE (Activité Principale Exercée) et le code NAF désignent exactement la même chose. Le terme officiel est code APE, mais "code NAF" est l'appellation courante. Les deux sont utilisés indifféremment.
Il existe en réalité deux déclinaisons du code APE :
- Le code APEN : attribué à l'entreprise dans son ensemble et correspond à son activité dominante globale ;
- Le code APET : donné à chaque établissement de l'entreprise, il peut différer si vos établissements exercent des activités distinctes.
À noter : la NAF actuellement en vigueur date de 2008. Une version révisée, la NAF 2025, adoptée par le décret nᵒ 2025-736 du 31 juillet 2025, est prévue pour entrer en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2027.
Le code NAF est plus qu'une étiquette statistique. Pour comprendre pourquoi, regardons ce qu'il implique pour votre activité.
À quoi sert le code NAF pour votre entreprise ?
Le code NAF a une visée statistique à l'origine : il permet à l'État de suivre et d'analyser l'activité des entreprises françaises. Mais ses implications pour les entrepreneurs vont bien au-delà de ça.
Il sert à l'identification des entreprises au sein de l'économie française. Grâce à lui, vos interlocuteurs (administrations, partenaires, clients) connaissent immédiatement votre secteur d'activité principale. Il catégorise et classe toutes les entreprises dans des bases de données officielles, quel que soit leur nom commercial.
Ce code conditionne plusieurs aspects concrets de votre activité :
- La convention collective applicable : votre code NAF aide à déterminer la convention collective qui va s'appliquer dans votre entreprise. Cela entraine des conséquences directes sur les salaires minimaux, les congés ou les indemnités de vos salariés ;
- L'accès à certaines aides sectorielles : dans le BTP (Bâtiment et Travaux Publics), par exemple, certaines aides à la rénovation énergétique sont conditionnées au code NAF ;
- Les appels d'offres : certains appels d'offres ciblent des entreprises exerçant des activités précises. Votre code doit refléter précisément votre activité exercée pour ne pas être exclu d'opportunités commerciales.
Le code NAF n'a pas de valeur juridique absolue. Mais ignorer son exactitude engendre des conséquences qui peuvent nuire à votre activité.
Attribution du code NAF
Le code NAF est attribué automatiquement à la création de votre entreprise, sans que vous ayez à en faire la demande. C'est l'INSEE qui s'en charge lors de votre immatriculation.
Qui attribue le code NAF ?
Plusieurs organismes interviennent dans l'immatriculation d'une entreprise, mais l'INSEE est le seul responsable de l'attribution du code NAF.
L'INSEE s'appuie sur les nomenclatures d'activités et de produits françaises, dont le cadre a été fixé par le décret nᵒ 2007-1888 du 26 décembre 2007. Ce décret définit la structure de la NAF et les critères de classification des activités économiques.
Vous ne choisissez pas votre code NAF, c'est l'INSEE qui le détermine à partir de l'objet social et de la description d'activité que vous avez fournis.
Les codes NAF attribués peuvent-ils être erronés ?
Le code APE est déterminé uniquement sur la base de votre dossier d'immatriculation, sans vérification de votre activité réelle. Il se peut que l'INSEE attribue à votre activité un code NAF erroné.
Si la description de votre activité est trop générale ou imprécise lors de l'immatriculation, l'INSEE peut attribuer un code qui ne correspond pas à votre activité réelle. C'est une erreur fréquente, notamment pour les activités mixtes ou les entrepreneurs qui ont déclaré un objet "attrape-tout".
Exemple : vous créez une SASU dans le conseil en stratégie, mais vous mettez "toutes activités commerciales" comme description de votre activité. L'INSEE peut alors vous attribuer un code de commerce général plutôt qu'un code de conseil. Résultat : votre convention collective applicable, votre accès à certaines aides sectorielles et votre classification sur les appels d'offres sont faussés dès le premier jour.
La bonne nouvelle : la modification est gratuite et rapide. Mais encore faut-il savoir où trouver son code pour vérifier s'il est correct.
Où trouver le code NAF de votre entreprise ?
Votre code NAF figure sur plusieurs documents officiels.
- L'extrait Kbis : c'est le document d'identité officiel de votre société. Il mentionne votre code NAF avec son libellé. Si vous avez créé une société (SASU, EURL, SAS, SARL, etc.), c'est le document le plus immédiat pour le consulter ;
- L'avis de situation au répertoire Sirene : il est disponible gratuitement sur avis-situation-sirene.insee.fr. Il s'adresse à toutes les formes d'entreprises, y compris les entreprises individuelles qui ne disposent pas de Kbis. Il mentionne votre code APE, votre dénomination sociale et votre objet social ;
- L'outil de recherche de nomenclature d'activité française : disponible sur le site de l'INSEE, il vous permet de rechercher un code NAF par mot-clé et de vérifier si le libellé de votre code correspond bien à votre activité réelle.
Comparer le libellé de votre code avec ce que vous faites réellement, c'est le premier réflexe à avoir pour détecter une erreur d'attribution.
Pour savoir si votre code est le bon, vous devez d'abord comprendre comment la liste des codes est organisée.
Comment consulter la liste des codes NAF ?
Vous pouvez consulter gratuitement la liste complète des codes NAF sur :
- Le site de l'INSEE : il met à disposition la nomenclature complète avec les libellés et la structure hiérarchique des codes ;
- Le site du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique : il propose également la liste des codes NAF, avec des outils de recherche par secteur d'activité.
La NAF est organisée en plusieurs niveaux hiérarchiques. Du plus large au plus précis :
- Les sections : grandes familles d'activités (ex. : "Industrie manufacturière", "Commerce") ;
- Les divisions : sous-catégories à 2 chiffres ;
- Les groupes : sous-catégories à 3 chiffres ;
- Les classes : code final à 4 chiffres et une lettre, celui qui est attribué à votre entreprise.
Pour vérifier si votre code est correct, cherchez votre activité dans la liste et comparez le libellé avec ce que vous faites réellement. Si le libellé ne correspond pas, vous devez demander une modification.
Comment modifier le code NAF de votre entreprise ?
Le code NAF doit toujours correspondre à l’activité principale exercée. Ne paniquez pas si le code NAF est erroné. Il est possible de le modifier à tout moment facilement et gratuitement sur le site de l’INSEE.
La modification du code NAF est gratuite et se fait directement en ligne sur le site de l'INSEE. N'attendez pas : un mauvais code peut avoir des conséquences immédiates sur le bon fonctionnement de votre activité.
Voici les étapes à suivre :
- Étape 1 : justificatif d'activité : réunissez un document qui décrit précisément votre activité réelle (devis, contrats, plaquette commerciale, extrait de site web, etc.) ;
- Étape 2 : formulaire de modification : rendez-vous sur le site de l'INSEE, puis "Demander la modification du code APE" ;
- Étape 3 : renseigner le numéro Siren : votre numéro Siren est le numéro d'identification à 9 chiffres attribué à votre entreprise ;
- Étape 4 : indiquer le code NAF souhaité : précisez le code que vous demandez et expliquez en quoi il correspond mieux à votre activité exercée ;
- Étape 5 : validation de l'INSEE : la modification est traitée par l'INSEE, qui peut l'accepter ou vous contacter pour des précisions.
Une fois le code modifié, il sera plus facile de vérifier que la convention collective appliquée correspond bien à votre activité.
- Le code NAF est essentiel pour définir la convention collective de votre entreprise et accéder à certaines aides sectorielles.
- Attribué automatiquement par l'INSEE, il peut parfois être erroné, surtout si l'activité déclarée est vague.
- Une erreur de code NAF peut exclure votre entreprise de certains appels d'offres.
- Pour trouver votre code NAF, vérifiez votre extrait Kbis ou l'avis de situation au répertoire Sirene.
- La modification d'un code NAF erroné est gratuite et peut être effectuée en ligne sur le site de l'INSEE.
FAQ
Le code NAF peut-il avoir un impact sur mes cotisations sociales ?
Le code NAF n'influence pas directement le calcul de vos cotisations sociales. En revanche, il détermine votre convention collective, qui peut fixer des niveaux de rémunération minimaux pour vos salariés. Ces minima ont indirectement un impact sur la masse salariale et donc sur les cotisations associées.
Le code NAF figure-t-il sur mes factures ?
Le code NAF n'est pas une mention obligatoire sur les factures. Les mentions légales obligatoires sont le numéro Siren/Siret, la forme juridique, le capital social et l'adresse du siège. Le code NAF peut y figurer, mais ce n'est pas une exigence légale.
Mon code NAF change-t-il automatiquement si mon activité évolue ?
Non. Si votre activité évolue, le code NAF ne se met pas à jour automatiquement. C'est à vous d'en faire la demande auprès de l'INSEE via la démarche de modification en ligne. L'INSEE peut aussi réviser votre code de sa propre initiative, notamment à l'occasion d'enquêtes statistiques, mais cela reste rare.
Une micro-entreprise possède-t-elle un code NAF ?
Oui, une micro-entreprise reçoit automatiquement un code NAF (ou code APE) lors de son immatriculation. Ce code est attribué par l'INSEE en fonction de l'activité exercée et figure notamment sur l'avis de situation Sirene. Comme toute entreprise, elle est ainsi rattachée à une branche d'activité principale de la Nomenclature d'Activités Française.
Peut-on exercer plusieurs activités avec un seul code NAF ?
Oui, une entreprise peut exercer plusieurs activités tout en disposant d'un seul code NAF d’entreprise. L'INSEE retient uniquement l'activité principale exercée, généralement celle qui génère la plus grande part du chiffre d'affaires ou mobilise les effectifs les plus importants. Si cette activité devient secondaire au profit d'une autre, une demande de modification du code NAF peut être effectuée auprès de l'INSEE.
