Le guide complet du code NAF/APE d’une SCI

Qu'est-ce que le code NAF/APE d'une SCI ?

Définition du code APE

Le code APE (pour activité principale exercée) ou code NAF est un identifiant attribué par l’INSEE à chaque entreprise lors de son immatriculation. Il sert à classer l’activité principale de l’entreprise selon une nomenclature standardisée, utilisée pour le recensement et l’analyse des activités économiques en France.

Ce code se compose de 4 chiffres et 1 lettre :

• les deux premiers chiffres indiquent la division, c’est-à-dire le secteur d’activité général dans lequel se situe l’entreprise (exemple : “68” correspond aux activités immobilières) ;
• le troisième chiffre correspond au groupe, qui précise le type d’activité au sein de la division (exemple : “682” désigne la location et l’exploitation de biens immobiliers propres ou loués) ;
• le quatrième chiffre désigne la classe (exemple : “6820” rassemble toutes les entreprises de location immobilière) ;
• et la lettre finale identifie la sous-classe spécifique, c’est-à-dire l’activité exacte exercée par l’entreprise (exemple : “A” pour la location de logements (code 6820A), ou “B” pour la location de terrains et autres biens (code 6820B).

À quoi sert-il concrètement pour une SCI ?

Même si le code APE est avant tout un outil statistique utilisé par l’INSEE pour classer les entreprises selon leur activité principale, il peut avoir des implications pratiques pour une SCI.

• Il intervient notamment dans certaines formalités administratives (remplissage de formulaires Cerfa liés à la création, modification ou cessation d’activité, les demandes de subventions ou d'aides publiques, etc.).
• Il permet aussi de catégoriser la SCI auprès des administrations (fiscales, sociales).
• Enfin, il peut aussi être utile pour déterminer la convention collective applicable, uniquement si la SCI emploie des salariés (ce qui reste rare mais possible).

Est-ce qu'il y a une différence entre le code APE et le code NAF ?

Le code APE et le code NAF (pour nomenclature des activités françaises) désignent en réalité la même chose.

Dans les démarches administratives courantes, on parle plus souvent de code APE, mais certains organismes peuvent encore faire référence au code NAF.

Quels sont les codes NAF d'une SCI immobilière ?

Le code NAF d'une SCI immobilière dépend de son activité exacte. La majorité des SCI sont rattachées à la division 68.

Code APE 6820A : location de logements

Le code APE/NAF 6820A correspond à l’activité de location de logements résidentiels, qu’ils soient vides ou meublés. Il est souvent attribué aux SCI dont l’objet social est la gestion de biens immobiliers destinés à l’habitation.

Exemple : une SCI qui loue des appartements à usage d’habitation longue durée.

Code APE 6820B : location de terrains et d'autres biens immobiliers

Le code APE 6820B désigne la location d’immeubles non résidentiels, comme des bureaux, locaux commerciaux, entrepôts ou terrains nus. Il concerne les SCI qui gèrent un patrimoine immobilier autre que résidentiel. 

Exemple : une SCI qui met en location un local commercial ou un terrain agricole.

Autres codes possibles selon l’activité spécifique de la SCI

Même s'ils sont plus rares, certains codes peuvent également être attribués si la SCI exerce une activité particulière :

• 6832A : administration d’immeubles et autres biens immobiliers – concerne les SCI qui assurent la gestion immobilière, notamment en tant que syndic de copropriété ou gestionnaire pour tiers ;
• 6832B : supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier – parfois attribué aux SCI patrimoniales dont l’objet social est rédigé en ce sens ;
• 6831Z : agences immobilières – rarement attribué à une SCI, sauf si celle-ci exerce une activité d’intermédiation dans la vente ou la location ;
• 6810Z : activités des marchands de biens – ce code ne s’applique pas aux SCI, car aucune forme de société civile ne permet de faire une activité de marchands de biens. Il est donc nécessaire de créer une société commerciale car il s'agit d'une activité commerciale.

Identification du code APE attribué à une Société Civile Immobilière

Où retrouver le code APE ou NAF d'une SCI ?

Le code APE/NAF d’une SCI est facilement accessible sur plusieurs documents et plateformes officielles. Il figure notamment :

• sur la synthèse INPI délivrée lors de l’immatriculation de la société ;
• dans la fiche d’identité de l’entreprise disponible sur des sites comme Infogreffe, INSEE.fr, etc. ;
• sur les courriers ou attestations de l’INSEE, notamment la notification de l’attribution du numéro SIRET ;
• sur les documents commerciaux ou administratifs de la SCI (factures, contrats, etc.), s’il a été intégré.

NB : le code APE est un identifiant public. Il peut donc être consulté librement pour n’importe quelle entreprise enregistrée.

Quand et comment est-il attribué par l’INSEE ?

Le code APE/NAF est attribué par l’INSEE automatiquement lors de l’immatriculation de la SCI. Cette étape a lieu après le dépôt du dossier de création via le guichet unique des entreprises.

L’attribution se fait sur la base :

• de l’objet social déclaré dans les statuts de la SCI ;
• et de l’activité principale réellement exercée (ou prévue) par la société.

L’INSEE choisit alors le code correspondant à la sous-classe de la nomenclature qui décrit le plus précisément cette activité.

NB : si l’activité réelle de la SCI évolue de façon significative, une demande de modification du code NAF peut être adressée à l’INSEE.

Procédure pour corriger ou modifier le code APE d’une SCI

Raisons valables pour demander une modification

Voici les cas les plus fréquents où une modification du code APE est justifiée :

• Changement d’activité principale : la SCI change de modèle (ex. : location nue vers location meublée, ou ajout d’une activité d’administration de biens).
• Objet social modifié : les statuts ont été mis à jour pour refléter une nouvelle orientation de la société.
• Code initial mal attribué : le code APE ne correspond pas à la réalité de l’activité, souvent à cause d’une description trop vague ou inexacte dans les statuts au moment de l’immatriculation.
• Activités multiples : une activité secondaire devient dominante (en chiffre d’affaires ou en nombre de salariés), ce qui nécessite une mise à jour du code APE pour refléter la nouvelle activité principale.

Étapes de la demande de rectification auprès de l’INSEE

En cas de changement d’activité

Lorsque l’activité principale de la SCI a évolué, la modification du code APE/NAF passe d’abord par une mise à jour des statuts.

1. Une assemblée générale doit être organisée afin d’approuver la modification de l’objet social.
2. Les statuts de la SCI doivent être mis à jour pour refléter la nouvelle activité.
3. Une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité.
4. Le dossier complet (procès-verbal, statuts modifiés, attestation de parution) doit être transmis via le guichet unique des formalités des entreprises.
5. Une fois la modification traitée, le code APE est réajusté automatiquement par l’INSEE.

En cas d’erreur ou de code inadapté

Si le code APE ne correspond pas à l’activité exercée, sans pour autant que l’objet social ait été modifié, une demande de rectification peut être adressée directement à l’INSEE.

1. Le formulaire de demande de modification du code APE, disponible sur le site de l’INSEE, doit être complété avec soin.
2. Une description précise, claire et actuelle de l’activité réellement exercée par la SCI doit être jointe.
3. Le dossier doit être transmis à l’unité régionale de l’INSEE compétente.

Délais et bonnes pratiques à respecter

Le traitement d’une demande de modification de code APE/NAF prend généralement entre deux et quatre semaines, en fonction de la complexité du dossier et de la charge de travail des services de l’INSEE.

Pour optimiser les chances d’acceptation, certaines bonnes pratiques doivent être respectées :

• il est important de fournir une description concrète et détaillée de l’activité réellement exercée, en évitant les formulations vagues ou génériques ;
• les statuts de la SCI doivent toujours être cohérents avec l’activité déclarée ;
• en cas de changement d’objet social, la procédure légale doit être suivie rigoureusement : décision des associés, mise à jour des statuts, publication de l’annonce légale et dépôt du dossier complet ;
• tous les documents justificatifs doivent être conservés, notamment en cas de contrôle ou de demande complémentaire de l’administration.

Impact du code APE sur la SCI : que faut-il savoir ?

Influence sur les obligations sociales et fiscales

Le code NAF peut être pris en compte par plusieurs organismes publics, notamment les services des impôts et les organismes sociaux.

Il peut avoir des implications concrètes :

• sur les cotisations sociales, lorsqu’une SCI emploie un salarié, en influençant le calcul des taux liés aux risques professionnels ;
• dans le cadre des études économiques nationales auxquelles participent les entreprises via les données collectées.

Dans le cas d’une SCI familiale, le bon code APE permet de sécuriser la gestion du patrimoine immobilier, surtout si elle détient des locaux à usage d’habitation ou commercial.

Peut-il impacter l’activité ou les partenariats ?

Le code APE peut aussi avoir des conséquences pratiques sur le fonctionnement de la société, même s’il ne détermine pas directement son régime juridique :

• Lors de l’ouverture d’un compte bancaire, la banque peut vérifier la cohérence entre l’activité déclarée, le dossier de constitution, et le code figurant sur le certificat d’inscription. Un code inadapté peut entraîner des vérifications supplémentaires, voire des blocages.
• Dans le cadre d’une souscription d’assurance pour un bien immobilier détenu par la SCI (notamment dans une SCI familiale), le code NAF est parfois utilisé pour estimer les risques liés à l’activité et ajuster les garanties.
• Certains organismes, comme les administrations locales ou les partenaires financiers, utilisent la liste des codes APE pour filtrer les entreprises admissibles à des dispositifs spécifiques. Le fait d’appartenir à une catégorie dans les codes peut donc avoir un effet direct sur l’accès à certains programmes.

Enfin, si un gérant de la SCI estime que le code attribué ne correspond pas à l’activité réelle, il peut en demander la modification auprès de la direction régionale de l’INSEE, par voie électronique ou par courrier postal.

FAQ

Quelle catégorie d'activité pour une SCI ?

Une SCI appartient généralement à la catégorie des activités immobilières, classée dans la division 68 de la nomenclature NAF. Cette catégorie comprend la location de logements, la gestion de biens immobiliers, ou encore l’administration de patrimoine.

Comment trouver le code APE ou NAF ?

Le code APE ou code NAF figure sur plusieurs documents officiels de la société, notamment la synthèse INPI, le certificat d’inscription au répertoire SIRENE, ou encore sur les courriers de l’INSEE.

Il est aussi consultable en ligne via des plateformes comme Infogreffe ou sur le site de l’INSEE.

Code APE 6820A ou 6820B ?

Le code 6820A correspond à la location de logements (meublés ou vides), tandis que le code 6820B est attribué aux SCI qui mettent en location des terrains, bureaux ou locaux commerciaux. Le choix dépend directement de l’usage réel des biens détenus.

Quel est le code APE d'une SCI familiale et d'une SCI construction vente ?

Une SCI familiale reçoit généralement un code APE correspondant à l’activité de location ou de gestion immobilière, souvent 6820A ou 6820B.

Une SCI construction-vente, en revanche, se voit attribuer un code relevant des activités de construction, comme 4120A (construction de maisons individuelles). Ce type d’activité sort du champ des activités civiles classiques et implique une fiscalité commerciale.

Peut-on choisir soi-même le code APE ?

Non, l’attribution du code NAF est réalisée automatiquement par l’INSEE au moment de l’immatriculation, à partir des informations présentes dans le dossier de constitution de la société et de l’objet social déclaré. Il n’est pas possible de choisir soi-même le code, mais il est essentiel que l’objet social soit formulé de manière précise pour que l’INSEE puisse attribuer un code APE adapté.