Fiscalité
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Adjonction d'activité : toutes les informations pour réussir la procédure

Vous êtes entrepreneur et souhaitez en savoir plus sur l'adjonction d'activité ? C’est une procédure qui vous permet d'exercer une activité annexe à celle autorisée. Elle est notamment nécessaire si vous souhaitez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale en plus de votre activité principale. Découvrez toutes les informations nécessaires pour réussir votre adjonction d'activité !

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Définition : qu'est-ce qu'une adjonction d'activité ?

L’adjonction d’activité est le fait, pour une entreprise, soit : 

  • D'ajouter une nouvelle activité (ou plusieurs), à celles prévues dans les statuts ;
  • De déclarer sur votre Kbis des activités prévues dans les statuts mais qui ne sont pas indiquées sur ce document.

L’adjonction d’activité peut donc selon les cas, consister en :

  • Une modification des statuts et donc l’objet social de l’entreprise ;
  • Une simple modification du Kbis.

Les formalités ne sont pas les mêmes selon la situation.

Si votre nouvelle activité devient l’activité principale de l’entreprise, faire une adjonction d’activité peut avoir des conséquences importantes. En effet, ça peut avoir un impact sur :

  • La convention collective ;
  • Votre code APE ;
  • La réglementation applicable à l’entreprise, etc.

Quelles sont les formalités lors de l’adjonction d’une nouvelle activité ?

Vous êtes décidé à ajouter une nouvelle activité professionnelle au sein de votre entreprise ? Avant tout, sachez que les formalités d’adjonction d’activité sont différentes en fonction des situations. 

L’adjonction d’activité sans modification des statuts

Vous êtes dirigeant de société ? Alors, si la nouvelle activité entre dans l’objet social de l’entreprise, c’est-à-dire qu’elle est déjà présente dans les statuts mais pas sur le Kbis, il n’y a pas de nécessité à modifier les statuts.

Vous devez néanmoins remplir le formulaire M2 et le déposer au CFE ou à votre greffe du tribunal de commerce, avec des documents si nécessaire :

Dans cette situation, cette adjonction d’activité vous coûte entre 62,08 € (pour les sociétés unipersonnelles) et 178,08 € (pour les sociétés pluripersonnelles). 

L’adjonction d’activité avec modification des statuts

Lorsque l’activité que vous souhaitez ajouter est trop différente de l’objet social, les statuts de votre entreprise doivent alors être modifiés. En premier lieu, vous devez tenir une assemblée générale extraordinaire afin de prendre la décision de modification de l’objet social de manière collégiale, avec tous les associés de votre société.

Un procès-verbal (PV) doit être rédigé à l’issue de cette assemblée, afin d’acter la décision de modification de l’objet social. Cette modification doit faire l’objet d’une annonce publiée dans un journal d’annonces légales (JAL).

Enfin, votre dossier doit être envoyé au CFE ou au tribunal. Il doit contenir :

  • Le procès-verbal ;
  • Le formulaire M2 ;
  • Les statuts modifiés ;
  • L’annonce parue au journal d’annonces légales ;
  • Et si besoin d’autres documents nécessaires, selon l’activité exercée.

Dans ce cas, l’adjonction d’activité vous coûte entre 76,01 € (pour les sociétés unipersonnelles) et 192,01 € (pour les sociétés à plusieurs associés).

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Checklist

Comment faire une adjonction d'activité en entreprise individuelle et micro-entreprise ?

Comment ajouter une activité à son entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle (EI) n’a pas de statuts car ce n’est pas une société. En conséquence, la modification de l’activité (l’adjonction d’activité) est plus simple. Il suffit en effet de modifier l’activité à l’aide d’un formulaire P2 CMB. La modification doit être adressée au centre de formalités des entreprises. 

En fonction de la nature de votre nouvelle activité, notamment si celle-ci est réglementée, vous devrez fournir des documents supplémentaires.

Comment ajouter une activité en auto-entreprise ? Quel est le formulaire pour micro-entrepreneur ?

L’adjonction d’activité en auto-entreprise est sensiblement la même chose que pour une entreprise individuelle. Pour ajouter une nouvelle activité en micro-entreprise, vous devez remplir le formulaire P2-P4, fourni par le CFE.

Attention : ce formulaire n'est pas le même pour un entrepreneur individuel et pour un micro-entrepreneur ! Ces formulaires sont cependant les mêmes que pour une cessation d’activité en micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel.

Notez qu’il peut vous être demandé de fournir des documents supplémentaires en fonction de la nature de l’activité, notamment si celle-ci est réglementée.

Enfin, ces documents sont à déposer auprès du CFE dont vous dépendez. Il s’agit d’un enregistrement de l’activité au CFE. La démarche est donc très similaire à celle de la création d’une micro-entreprise.

Votre CFE peut être :

Quel est le prix/le coût d'une adjonction d'activité ?

L’adjonction d’activité sans modification des statuts

Dans cette situation, l’adjonction d’activité coûte entre 62,08 € (pour les sociétés unipersonnelles) et 178,08 € (pour les sociétés pluripersonnelles). Il faut bien évidemment rajouter nos honoraires !

L’adjonction d’activité avec modification des statuts

Dans ce cas, l’ajout d’activité coûte entre 76,01 € (pour les sociétés unipersonnelles) et 192,01 € (pour les sociétés à plusieurs associés). À ce montant s'ajoutent les frais liés à la parution de l’annonce légale (entre 100 et 200 €). Il faut bien évidemment rajouter nos honoraires ;). 

Comment faire une adjonction d'activité en ligne ?

Vous pouvez également réaliser votre adjonction d’activité en ligne, que vous soyez sous forme de société (SASU, SARL, EURL, etc.) ou d’entreprise individuelle.

Pour une société, vous pouvez vous connecter sur votre espace sur le site infogreffe.fr. Vous devrez ensuite déclarer une modification de l’établissement concerné par le changement d’activité. 

Si l’activité entraîne un changement d’objet social, il est nécessaire de cocher la case requise à cet effet lors du remplissage du formulaire sur le site internet.

Une fois fait, ajoutez les documents énoncés précédemment et payez les frais de greffe pour envoyer votre formalité auprès du greffe du tribunal de commerce. Le greffe va ensuite la traiter, et dans les jours ou semaines qui suivent, vous recevrez votre Kbis à jour si votre dossier est validé.

Dans certains cas, le greffe du tribunal de commerce est susceptible de rejeter votre dossier. Les raisons de ce refus ? Par exemple si une pièce n’est pas conforme à ses attentes ou s’il manque quelque chose.

Comment faire une adjonction d'activité d’auto-entrepreneur en ligne ?

Pour un auto-entrepreneur, il est également possible de réaliser la modification en ligne. Le principe est le même que pour la déclaration d’immatriculation.

Vous pouvez vous rendre directement sur le site de l’URSSAF et réaliser une déclaration de modification de votre micro-entreprise . Vous devez joindre à cette formalité une copie de votre pièce d’identité en cours de validité.

Quelles sont les conséquences fiscales d'une adjonction d'activité ?

L’adjonction d’activité n’a en principe pas d’impact sur la fiscalité de votre entreprise. Si elle est à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, ça ne change pas.

La nouvelle activité peut par contre relever d’un autre régime de TVA. Dans ce cas,vous devez appliquer les règles de TVA de cette nouvelle activité.

Si vous arrêtez complètement une activité pour en déclarer une nouvelle, dans certains cas, l’administration fiscale peut analyser cette modification comme une cessation d’activité, avec des conséquences qui peuvent être plus importantes. Dans ce genre de situation, l’avis d’un juriste est vivement conseillé.

Le changement du code APE et de l'extrait de Kbis lors d’une adjonction d’activité

Le code APE correspond à l’activité principale de l’entreprise. Si l’adjonction d’activité entraîne un changement dans l’activité principale de l’entreprise, le code est modifié.

Une fois la formalité réalisée, l’INSEE en charge du répertoire SIREN, applique un nouveau code APE à l’entreprise en prenant en compte les nouvelles activités déclarées. Lorsque le greffe du tribunal de commerce a traité et validé votre formalité, il vous transmet un extrait Kbis mis à jour. Une fois que vous l’avez en main, c’est terminé !

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David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.

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