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Demande de Kbis en ligne : le guichet unique des entreprises

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Demande de Kbis en ligne : le guichet unique des entreprises

Prévu par la loi Pacte dans son article 1er, un guichet unique de formalités des entreprises sera le point de rendez-vous pour toutes les formalités d’entreprises dès le 1er janvier 2023. Une simplification des démarches qui permet de recevoir son KBIS en ligne, sans se déplacer, et sans attendre. Voyons comment fonctionne ce guichet unique de formalité des entreprises qui va révolutionner votre obtention d’un extrait de KBIS.

Comment fonctionne le guichet unique de formalités des entreprises géré par l'INPI ?

Le guichet unique de formalité des entreprises est un service géré par l'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI. Ce guichet unique pour les entreprises vous permet de réaliser toutes vos formalités et démarches administratives en ligne afin de mener à bien la création et l'immatriculation de votre entreprise.

Hormis la création et l'immatriculation de votre entreprise, le guichet unique de formalités des entreprises doit permettre aussi de faire toutes les formalités relatives à un changement de situation dans votre entreprise (modification d'objet social, changement de dénomination sociale, transfert de votre siège social, etc.) mais également celles liées à la cessation de votre activité.

Jusqu'à présent vous pouviez passer par le centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez pour réaliser toutes vos démarches mais à partir de janvier 2023 le guichet unique deviendra obligatoire. Peu importe la forme juridique de votre entreprise (SAS, SCI, SASU, entreprises individuelles, etc.), toutes seront concernées par l'obligation de passer par le guichet unique de formalités des entreprises.

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Quelles sont les démarches pour lancer votre activité sur le guichet entreprise ?

Comment créer votre entreprise et avoir votre extrait Kbis sur le guichet unique des entreprises ?

À partir de janvier 2023, si vous souhaitez créer votre entreprise vous devrez donc obligatoirement passer par le guichet unique de formalité des entreprises.

Pour ce faire, vous devez préparer tous les documents nécessaires à votre demande d'immatriculation afin de les joindre à votre dossier de création d'entreprise. Selon la forme de société ou d'entreprise que vous voulez créer, les démarches à réaliser et les justificatifs à fournir (rédaction des statuts, annonce dans un JAL, etc.) ne sont pas tout à fait les mêmes. Si vous n'êtes pas sûr à 100% des démarches à réaliser, vous pouvez retrouver toutes les formalités pour créer votre entreprise sur notre article dédié.

Une fois tous vos documents prêts, vous pourrez faire votre demande d'immatriculation en ligne sur le guichet entreprise. Pour cela vous devez vous connecter à votre espace professionnel, ou créer un compte si vous n'en avez pas.

La plateforme vous demandera certaines informations comme le choix de votre forme juridique ou d'autres caractéristiques de votre entreprise et vous devrez joindre à la fin toutes les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier exclusivement au format numérique.

Une fois toutes ces démarches réalisées et votre dossier bien complet transmis automatiquement par le guichet unique aux organismes dont vous dépendez, un numéro SIREN et SIRET vous sera attribué et vous recevrez votre extrait K-bis (ou extrait K pour les entreprises individuelles).

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Est-ce que le guichet unique va remplacer les CFE (centre de formalités des entreprises) comme l'Urssaf, infogreffe ou les CCI ?

Le but de ce guichet unique n’est pas de remplacer les différents réseaux de CFE (centre de formalités des entreprises) mais de centraliser les demandes par une seule et même plateforme en ligne, ce qui simplifiera grandement toutes vos démarches administratives. Le guichet unique se charge de transmettre les informations à l’ensemble des organismes concernés par vos démarches. Toutefois, les organismes destinataires des formalités comme les Greffes du tribunal de commerce ou les services des impôts sont toujours chargés de valider vos dossiers.

Ce guichet unique de formalités des entreprises s'inscrit dans la volonté du gouvernement de passer à la dématérialisation de toutes formalités des entreprises, qui s'accompagne également de l'obligation progressive de passer à la facture électronique à partir de 2024. Cela signifie également qu’il n’est plus possible de passer par la voie postale !

Attention à la transition ! Et aux délais !

Le passage par le guichet unique à compter du 1er janvier 2023 est un bouleversement significatif dans le monde des formalités d’entreprises.

Le guichet unique ne permet à ce jour que de réaliser les créations d’entreprises, hors il devra prendre en charge l’ensemble des formalités à compter du 1er janvier 2023 !

Le guichet unique ouvert depuis le 1er janvier 2022 a réalisé très peu de formalités à ce jour par rapport à la quantité de formalités réalisées (12 000 sur 420 000) et essentiellement des formalités de microentrepreneur. En conséquence, on s’attend à ce que tout ne fonctionne pas parfaitement au démarrage. À titre d’illustration, 20% des formalités font l’objet d’un rejet via le guichet unique contre moins de 10% via le site internet infogreffe qui fermera ses portes le 31 décembre 2022.

Autre point d’alerte : le délai ! On constate que les délais pour obtenir la validation des formalités ainsi que l’extrait Kbis à jour sont plus longs par l’intermédiaire du guichet unique. Nous espérons que cette situation s’améliore.

Guichet unique des entreprises : la fin du Kbis ?

Le guichet unique n’émet pas d’extrait Kbis ! À la suite de votre immatriculation de votre modification d’entreprise, vous allez recevoir une synthèse du Registre National des Entreprises (RNE) mise à jour. Ce n’est pourtant pas la fin du Kbis qui continuera à être transmis par le Greffe du tribunal de commerce.

A priori, à partir du 1er janvier 2023, le Kbis est transmis à l’entreprise par voie postale par le Greffe du tribunal de commerce. Pour avoir le Kbis plus rapidement, il est nécessaire de vous créer un compte sur le site monidnum ou de commander et payer un Kbis via le site infogreffe.

Dougs vous accompagne !

Chez Dougs, nous sommes en relation avec l’INPI depuis plusieurs mois et notamment avec le chef de projet de l’INPI pour la mise en place du guichet unique. Cela fait également plusieurs mois que nous travaillons et formons nos équipes pour être prêts pour le 1er janvier que ce soit d’un point de vue juridique et technique ! Nos équipes sont à vos côtés pour vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques.

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David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.

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