Dirigeants : augmentez votre rémunération grâce à la mutuelle d’entreprise

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(1) Charges sociales : cotisations patronales et salariales.
(2) Coût non définitif auquel il faut rajouter l’impôt sur le revenu.
Lecture : Pour une mutuelle coûtant 1000€ par an, si le Président la finance avec son salaire, le coût global pour la SASU sera d’environ 1850€ hors impôt sur le revenu alors qu’en optant pour la mutuelle d’entreprise, le coût global pour la SASU sera d’environ 1107€ hors impôt sur le revenu.

Mutuelle d’entreprise : de quoi s’agit-il ? 

Si la sécurité sociale rembourse les frais de santé avancés par les assurés, ce remboursement s’effectue sur une base, qui laisse souvent un reste à charge plus ou moins important. C’est la raison pour laquelle, tous les dirigeants ont ce qu’on appelle une « complémentaire santé d’entreprise » ou « mutuelle d’entreprise » : celle-ci a pour objet de compléter le remboursement des frais de santé, en réduisant en partie ou en totalité ce reste à charge.

Grâce à la mutuelle frais santé d’entreprise, il n’est plus nécessaire de financer cette complémentaire à titre personnel, avec son salaire. C’est en effet l’entreprise qui en assume tout ou partie du coût dans des conditions sociales et fiscales attractives.

Pour qui ? 

Si depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier du financement par leur entreprise d’une partie du coût de cette mutuelle, certains dirigeants sont aussi de potentiels bénéficiaires. 

Il s’agit en l’occurrence des dirigeants dits “assimilés-salariés” en application du Code de la sécurité sociale. 

Concrètement, il s’agit essentiellement des Présidents de SASU et SAS, des directeurs généraux ainsi que des gérants minoritaires de SARL. Les gérants majoritaires sont donc exclus. 

Par conséquent, pour cette catégorie de dirigeants assimilés-salariés, la société peut prendre en charge tout ou partie de leurs frais de santé au titre de la mutuelle d’entreprise. 

Combien ? 

Le montant de l’amélioration de la rémunération du dirigeant est en fonction du coût du contrat “frais de santé” souscrit auprès d’une mutuelle ou compagnie d’assurance. Cependant, le mécanisme d’optimisation demeure constant : en transférant le financement des frais de santé directement sur sa société, le dirigeant réalise alors de substantielles économies de charges sociales sur son salaire.

En effet, le salaire d’un Président de SASU est soumis à un niveau important de  charges sociales. Par exemple, pour obtenir 1000€ nets,  la SASU doit débourser environ 1850€ dont 850€ de charges sociales. Par conséquent, financer sa mutuelle “frais santé” à titre personnel avec son salaire de Président est très onéreux.

Or, en souscrivant à une mutuelle d’entreprise, la quasi-totalité de ces charges sociales disparait ! Sous certaines conditions effectivement, le financement par la société de la mutuelle d’entreprise est exonéré de cotisations sociales. Reste dû néanmoins la CSG et la CRDS (9,70%) puis le cas échéant le forfait social, si l’effectif de l’entreprise est d’au moins 11 salariés. 

Si par hypothèse la société est assujettie à la taxe sur les salaires, la part patronale au financement de la mutuelle d’entreprise intégrera alors l’assiette de cet impôt.

Par ailleurs, la part du financement de cette mutuelle d’entreprise supportée par la société est considérée comme un revenu par l’administration fiscale. Autrement dit, le montant de la participation de la société est imposable à l’impôt sur le revenu du dirigeant.

Enfin, ce régime social avantageux attaché au financement de la mutuelle d’entreprise est valable sous réserve de ne pas dépasser certains plafonds. Il existe effectivement deux plafonds que la contribution annuelle de l’entreprise au financement de la mutuelle ne doit pas dépasser : 

  • 6 % du montant du plafond de la sécurité sociale (PASS).  Soit 2 468,16 € en 2020. Mais il faut augmenter cette limite par un pourcentage de la rémunération brute du dirigeant : 1,5 %. Autrement dit, plus la rémunération du dirigeant est importante, plus le plafond d’exonération augmente. 
  • Dans tous les cas cependant, la contribution de l’entreprise ne peut pas dépasser un plafond global de 12 % du  PASS. Soit 4 936,32 € en 2020. 

Mutuelle d’entreprise : en quoi est-ce aussi profitable pour la société ?

La réponse est assez simple. La contribution de l’entreprise au financement de la mutuelle d’entreprise est déductible du bénéfice imposable de la société. Autrement dit, le financement de la mutuelle d’entreprise permet de réduire l’impôt sur les sociétés (IS)

Comment mettre en place une mutuelle d’entreprise ? 

Pour bénéficier des avantages sociaux attachés à la mutuelle d’entreprise et ainsi améliorer sa rémunération, il est impératif de respecter un certain nombre de règles. 

1) Souscrire à un contrat “responsable”

Si les compagnies d’assurance et mutuelles proposent de nombreux contrats de “frais santé”, il est indispensable que ces derniers répondent au cahier des charges du contrat dit “responsable” établi par les pouvoirs publics. 

Ces contrats ont pour objet d’assurer un niveau de couverture minimale des soins, tout en évitant d’encourager des pratiques tarifaires excessives sur certains soins. 

Par ailleurs, l’organisme ne doit pas fixer les cotisations en fonction de l’état de santé des individus couverts, ni recueillir des informations médicales lors de l’adhésion d’un bénéficiaire. 

2) Rédiger une décision unilatérale de l’employeur (DUE)

La mise en place d’une mutuelle d’entreprise nécessite l’élaboration d’un document juridique dans l’entreprise présentant un certain nombre de caractéristiques obligatoires. 

C’est notamment en vertu de ce document que la mutuelle d’entreprise est rendue obligatoire à l’ensemble des salariés travaillant dans l’entreprise. À défaut, les exonérations de charges sociales normalement prévues disparaissent

Cet acte juridique peut être établi selon plusieurs modalités :  convention ou accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur (DUE). La DUE est certainement la voie la plus simple et la plus rapide à emprunter. Cependant, l’aide d’un professionnel est vivement recommandée. 

Dans tous les cas, la participation de l’entreprise au financement de la cotisation versée à la mutuelle d’entreprise doit s’élever au minimum à 50%. Une prise en charge à 100% est parfaitement possible. 

Enfin, la DUE doit être remise à chaque salarié. Une notice d’information sur les garanties souscrites doit également être remise aux salariés. 

 3) Rattacher le dirigeant à la mutuelle d’entreprise 

En principe, les dirigeants sont exclus du bénéfice de la mutuelle d’entreprise car ils disposent d’un mandat social et non d’un contrat de travail. 

Par exception, les mandataires sociaux “assimilés salariés” comme les présidents de SASU, de SAS ou les gérants minoritaires, peuvent bénéficier de la mutuelle d’entreprise mais avec l’aval de leur société à travers un acte tel une décision du conseil d’administration ou l’équivalent. 

En cas de contrôle Urssaf, une copie du procès-verbal de la séance de l’organe gestionnaire actant cette décision sera demandée. 

Mutuelle d’entreprise : les points de vigilance 

  • Si l’entreprise dispose d’un CSE, il est alors nécessaire de le consulter avant de mettre en place une mutuelle d’entreprise.
  • Il est aussi nécessaire de prendre en considération les éventuelles prescriptions de la convention collective applicable dans l’entreprise. 
  • Le plafond d’exonération des charges sociales est une limite globale applicable à tous les dispositifs de prévoyance confondus : mutuelle d’entreprise (garantie frais de santé) + prévoyances lourdes (garantie décès, invalidés, incapacité), à l’exception des dispositifs de retraites supplémentaires. 
  • Les contributions de l’entreprise versées à un régime de prévoyance ne doivent pas avoir pour objectif de se substituer à un élément de rémunération au détriment des salariés.
  • Il faut également prêter une attention à la nature juridique de l’organisme proposant une mutuelle d’entreprise. Il doit s’agir soit d’une institution de prévoyance, d’une mutuelle ou encore les entreprises d’assurances relevant du code des assurances.
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Etienne Folque
À propos de l'auteur : Etienne Folque est juriste en droit social chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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