Dissolution d’une SASU : obligations, formalités et étapes clés

Qu'est-ce qu'une SASU ?

Une SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle, c’est-à-dire une société par actions simplifiée (SAS) avec un seul associé. Dans une SASU, vous êtes nommé président et relèvez du statut assimilé-salarié.

Si vous percevez une rémunération, vous bénéficiez du Régime général de la Sécurité sociale. En revanche, si vous ne vous rémunérez pas, vous ne bénéficiez d’aucune protection sociale.

Qu'est-ce qu'une dissolution ?

La dissolution d’une SASU, c’est une décision qui marque la volonté d’arrêter l’activité de votre entreprise et de la fermer. Dans une société classique, cette décision est prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Dans le cadre d’une SASU, la démarche est plus simple : vous êtes l’unique associé et vous décidez seul de la dissolution.

Dissolution ou liquidation ? Quelles différences pour la fermeture d'une SASU ?

Attention à ne pas confondre dissolution et liquidation : ce sont deux étapes d’un même processus qui conduit à la radiation de votre entreprise.

La dissolution correspond à la décision d’arrêter votre activité. Cette décision doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonce légale, et implique ensuite la nomination d'un liquidateur pour la liquidation de l'entreprise. Généralement dans une SASU, le Président devient liquidateur.

La liquidation, quant à elle, est la période qui sert à régler le passif et l'actif de votre entreprise : les dettes et créances qui doivent être résolues avant de clôturer les comptes et faire un bilan de clôture de liquidation.

En clair, la SASU est une SAS avec un seul associé, qui en est aussi le président. Celui-ci relève du statut assimilé-salarié et bénéficie du Régime général s’il se rémunère.

La dissolution marque la décision d’arrêter l’activité de la société, tandis que la liquidation consiste à récupérer les créances et payer les dettes avant la radiation définitive.

Dans une SASU, vous prenez seul la décision de dissoudre votre société et vous pouvez être désigné liquidateur pour clôturer les opérations.

Comment dissoudre ma SASU ?

Dissoudre une entreprise et dans votre cas, une SASU est une décision importante et irréversible : une fois la procédure engagée, vous ne pouvez plus revenir en arrière.

Après votre décision de dissoudre la société, une procédure administrative se met en place : elle conduit successivement à la liquidation, puis à la radiation, qui marque la fin de vie de votre entreprise.

Les étapes clés de la dissolution d'une SASU ?

Maintenant que vous savez ce qu’implique une dissolution, passons à la pratique. Je vous guide à travers 8 étapes concrètes pour fermer votre SASU.

Étape 1 : Décision de l'associé unique : comment se déroule la cessation d'activité d'une SASU ? Faut-il faire une assemblée générale ?

La procédure de dissolution d’une SASU commence par votre décision, en tant qu’associé unique. Bonne nouvelle : vous n’avez pas besoin d’organiser d’assemblée générale, puisque vous êtes le seul décisionnaire. En tant qu’associé unique, vous n’avez pas à justifier votre choix de dissoudre la société.

Vous devez simplement définir la date de la cessation d’activité de votre entreprise. Celle-ci est souvent fixée à la clôture de l’exercice, mais ce n’est pas une obligation. Votre décision est ensuite consignée dans un PV de dissolution.

Étape 2 : Rédaction des documents officiels

Une fois votre décision prise, celle-ci doit être formalisée dans un PV de dissolution, précisant notamment :

• l'identité et les pouvoirs du liquidateur.

Un exemplaire du PV est conservé dans le registre des décisions de l’associé unique et doit également être transmis à l’administration.

Étape 3 : Annonce légale de dissolution de votre entreprise

Le PV de dissolution est un document essentiel, car l’étape suivante consiste à publier à avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL).

Pour cela, vous devez contacter un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département où se situe le siège social de votre entreprise.

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

• la dénomination sociale de votre société ;
• le sigle, le cas échéant ;
• la forme juridique de la société ;
• le montant du capital social ;
• l’adresse du siège social et de liquidation ;
• la date et la décision ;
• et l’indication du registre où la société sera immatriculée.

Étape 4 : Dépôt du dossier de dissolution

Une fois l’annonce légale publiée, vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la décision de dissolution pour déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce.

Ce dépôt se fait désormais en ligne, via le Guichet unique, et votre dossier de dissolution doit comprendre les documents suivants :

• le PV de décision de l’associé unique ;
• l’attestation de parution de l’avis de dissolution dans le journal d’annonces légales ;
• la pièce d’identité du liquidateur ;
• et la déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur (si celui-ci est différent de l’ancien dirigeant).

Étape 5 : La liquidation du patrimoine de votre société

Le liquidateur remplace le président et devient le représentant légal de la SASU. Il procède ensuite à la liquidation de votre SASU. C’est lui (et souvent vous-même) qui se charge de vendre ce qui n’a pas encore été vendu : stock, mobilier, fournitures, matériel de bureau, etc.

Il doit également encaisser les factures impayées des clients et régler les dettes restantes, comme celles dues aux fournisseurs, aux banques ou aux organismes de crédit.

Toutes ces opérations permettent de solder les comptes et d’établir le bilan de liquidation, c’est-à-dire le dernier bilan de l’existence de votre entreprise.

Étape 6 : Régler l'actif et le passif de votre SASU

On ne parle pas à proprement parler de “régler” l’actif et le passif, mais bien de les liquider. Concrètement :

• du côté de l’actif, il s’agit de vendre le stock, le matériel et de récupérer les créances (les sommes dues par vos clients) ;
• du côté du passif, il faut rembourser les dettes : sociales, fiscales, bancaires, ainsi que toutes les factures impayées.

Étape 7 : Comptes de liquidation de la SASU et la clôture des opérations

Une fois la liquidation terminée, vous devez établir un bilan des comptes de liquidation. Ce bilan fait apparaître soit un boni, soit un mali de liquidation, selon la situation financière finale de votre société.

• S’il s’agit d’un mali, cela signifie que, après avoir liquidé tous les actifs, la société ne dispose pas de suffisamment de ressources pour rembourser intégralement vos apports (capital social). Autrement dit, le capital social ne sera pas ou sera partiellement restitué.
• À l’inverse, s’il reste encore de l’argent après avoir remboursé la totalité du capital social, on parle alors de boni de liquidation : les capitaux propres excèdent le montant des apports.

À l’inverse, s’il y a un boni de liquidation, les capitaux propres sont supérieurs au capital social de départ.

Vous devez alors remplir le formulaire 2777, au plus tard le 15 du mois suivant la validation de la liquidation, afin de déclarer ce dividende soumis à la flat tax ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Enfin, le bilan de liquidation doit être transmis au greffe du tribunal de commerce, via le Guichet unique.

Étape 8 : La clôture de liquidation

La dernière étape est celle de la clôture de liquidation. En tant qu’associé unique, vous prenez la décision de clore la période de liquidation. Cela consiste à approuver le contenu et le solde du compte de liquidation (le total des capitaux propres).

Une fois cette approbation faite, vous rédigez un PV de clôture de liquidation, puis vous publiez une annonce légale de clôture pour officialiser la fin du processus. Il convient de publier l'annonce légale dans le même journal que celui dans lequel l'annonce de la dissolution a été faite.

En pratique, la dissolution d’une SASU suit une procédure encadrée en huit étapes clés.

Vous commencez par prendre la décision de dissoudre votre société, sans assemblée générale, et consignez cette décision dans un PV.

Ensuite, vous publiez une annonce légale, puis déposez le dossier de dissolution au greffe via le Guichet unique.

Le liquidateur (souvent vous-même) procède alors à la vente des actifs, au règlement des dettes et à l’établissement du bilan de liquidation.

Avant d’envoyer le dossier final au greffe, vous devez également récupérer les attestations de régularité fiscale et URSSAF, documents obligatoires pour que le greffe puisse valider la liquidation.

Enfin, vous approuvez les comptes, publiez la clôture de liquidation et transmettez le bilan au greffe, ce qui marque la fin officielle de votre SASU.

Les formalités de radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Une fois toutes les formalités accomplies :

• dépôt du dossier de dissolution ;
• liquidation ;
• bilan de liquidation ;
• PV de clôture ;
• et récupération des attestations URSSAF et de régularité fiscale..

Le greffe du tribunal de commerce procède à la radiation de votre société. Cette étape s’effectue via le dépôt de votre dossier sur le Guichet unique.

La radiation marque officiellement la fin de vie de votre entreprise. Vous recevez alors un Kbis de radiation, qui atteste la clôture définitive de votre SASU.

Enfin, le Guichet unique se charge de transmettre automatiquement l’information de la radiation à l’ensemble des organismes fiscaux concernés.

Quel coût pour fermer une SASU ?

La dissolution d’une SASU implique la rédaction et la publication de procès-verbaux. Si vous souhaitez éviter toute erreur pouvant avoir de lourdes conséquences, l’aide d’un cabinet comptable comme Dougs sera précieuse.

Voyons dans le détail les sources de coût (en 2025) lors de la dissolution et de la liquidation d’une SASU :

• Publication du PV de dissolution dans un journal d’annonces légales : de 152 € à 179 € selon le département ;
• Publication du PV de liquidation dans un journal d’annonces légales : de 110 € à 128 € selon le département ;
• Frais d’honoraires comptables, juridiques ou d’avocat : variables selon l’accompagnement choisi ;
• Inscription de la dissolution au RCS : environ 190 € à 195 € ;
• radiation du RCS : 13,93€.

Comment fermer une société SASU sans frais et rapidement ?

Vous ne pouvez pas fermer une SASU sans aucun frais. Mais pour réduire les frais tout en assurant que les démarches sont réalisées dans les temps, il vaut mieux choisir un expert-comptable comme Dougs. Avec des experts juridiques et comptables, Dougs s'occupe de vos démarches administratives lors de la fermeture de l'entreprise, de la dissolution au bilan de liquidation.

En synthèse, fermer votre SASU engendre des frais incontournables liés aux formalités légales et administratives.

Comptez environ 150 à 180 € pour l’annonce légale de dissolution, 110 à 130 € pour celle de liquidation, 190 € pour l’inscription au RCS et 13,93 € pour la radiation.

S’ajoutent à cela les honoraires éventuels d’un comptable, avocat ou juriste.

Même si vous ne pouvez pas fermer une SASU sans frais, faire appel à un expert-comptable comme Dougs vous permet de réduire les coûts, gagner du temps et éviter les erreurs tout au long de la procédure.

Combien de temps pour fermer une SASU ?

Le dépôt en ligne du dossier de dissolution de votre SASU doit être effectué au plus tard dans le mois qui suit votre décision de dissolution. Dans le même temps, vous devez établir votre liasse fiscale (bilan, compte de résultat, etc.) sous 45 jours.

Enfin, si vous réalisez un boni de liquidation, c’est-à-dire si vous recevez une somme supérieure au capital social initial, vous devez déclarer ce montant à l’aide du formulaire n° 2777, au plus tard le 15 du mois suivant la clôture de la liquidation.

La durée de la procédure peut varier selon votre situation :

• si vous réalisez les démarches seul, cela peut prendre davantage de temps ;
• si vous êtes accompagné par un expert-comptable ou un juriste, les délais sont souvent plus courts et les risques d’erreur limités ;
• en cas de liquidation judiciaire, la procédure dépend du tribunal et peut être plus longue.

En pratique, le temps pour fermer une SASU n’est pas fixe : il peut aller de quelques semaines à plusieurs mois, selon la complexité du dossier. La durée maximale est de 3 ans, après quoi la société est radiée automatiquement si la liquidation n’a pas été clôturée.

La gestion des dettes et des créances

La fermeture de votre SASU soulève souvent une dernière question importante. Je vous explique comment gérer vos dettes et vos créances simplement.

La procédure de paiement des dettes

Il n’existe pas de procédure spécifique pour le paiement des dettes lors d’une liquidation. En tant que liquidateur, vous devez vendre les actifs de votre entreprise afin de rembourser vos créanciers et de régler l’ensemble des comptes avant d’établir le bilan de liquidation.

Le sort des créances en cours

Toutes les créances en cours doivent être résolues avant la fin de la période de liquidation.

En cas de dépôt de bilan sans redressement, et si les actifs disponibles sont insuffisants, les créanciers seront remboursés selon leur statut :

• les créanciers privilégiés (protégés par des garanties spécifiques) sont remboursés en priorité ;
• les créanciers non privilégiés sont remboursés ensuite, dans la limite des fonds restants.

En définitive, lors de la liquidation de votre SASU, vous devez vendre les actifs de votre entreprise pour rembourser vos dettes et régler l’ensemble des comptes avant d’établir le bilan de liquidation.

Toutes les créances en cours doivent être soldées avant la clôture. Si votre trésorerie ne suffit pas, vous pouvez négocier avec vos créanciers pour obtenir un aménagement ou une annulation partielle de la dette.

En cas de dépôt de bilan, sachez que vos créanciers privilégiés sont remboursés en priorité, puis viennent les créanciers non privilégiés, selon les fonds restants.

L'après dissolution : les démarches post-liquidation

Vos obligations documentaires après la dissolution

Il n'y a pas d'obligation documentaire post-dissolution et liquidation, à part conserver l'extrait KBIS de liquidation qui justifie de la disparition de votre entreprise du RCS.

Les erreurs courantes à éviter lors d'une dissolution SASU

Avant de clôturer, restez attentif à certaines erreurs fréquentes. Je vous indique les deux plus courantes à éviter absolument.

Négliger les délais légaux et les formalités administratives

Il est essentiel de respecter les délais légaux mentionnés précédemment, notamment pour :

• la publication des avis de dissolution et de liquidation ;
• l’envoi du dossier de dissolution en ligne sur le Guichet unique ;
• et la déclaration via le formulaire 2777 (en cas de boni de liquidation).

Tout retard ou oubli peut entraîner un rejet du dossier ou allonger inutilement la procédure.

Sous-estimer l’importance de la communication avec vos créanciers

Pour simplifier la fermeture de votre entreprise, prenez le temps de contacter vos créanciers en amont. L’idéal est de régler toutes les factures impayées avant la clôture. Si vos fonds ne le permettent pas, négociez avec vos créanciers afin d’éviter un litige ou, pire, une procédure collective qui placerait la liquidation sous contrôle judiciaire.

En bref, pour réussir la dissolution de votre SASU, veillez à respecter scrupuleusement les délais et formalités légales :

• publication des avis de dissolution et de liquidation ;
• dépôt du dossier de dissolution sur le Guichet unique ;
• et déclaration du boni via le formulaire 2777 si nécessaire.

Un simple oubli ou un retard peut bloquer votre dossier ou retarder la fermeture de votre entreprise.

Pensez aussi à communiquer avec vos créanciers avant la clôture : régler vos dettes ou négocier un accord vous évitera tout litige ou procédure collective qui prolongerait la liquidation et compliquerait votre sortie.