Facturer son matériel personnel à sa société

Vous créez votre entreprise. On vous a dit qu’il était alors possible de lui vendre du matériel qui vous appartient personnellement. Comment facturer à votre société du matériel personnel ? Pourquoi le faire ? et surtout, quels avantages pouvez-vous en tirer ? On vous dit tout !

Quels avantages à vendre mon matériel à ma société ?

Vendre votre matériel personnel à votre société présente de nombreux avantages. Et c’est lié au fait qu’il s’agit d’un simple remboursement de frais, et non d’un revenu complémentaire. Le premier avantage est qu’il n’y a pas d’impôt sur le revenu sur les sommes que vous encaissez à ce titre. 

L’autre avantage est que vous ne paierez pas de cotisations sociales. Si vous êtes indemnisé par Pôle Emploi au titre de l’ARE, ces remboursements ne font pas baisser vos indemnités, car ce ne sont pas des revenus. Pour votre société, c’est aussi une opération intéressante car ces achats sont déductibles de votre résultat imposable. Soit en charge en totalité, soit sous la forme d’amortissements sur plusieurs exercices. Cela minore donc la base de calcul de votre impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu que vous devrez acquitter sur le bénéfice de la société.

Quand vendre son matériel à sa société ?

La réponse est simple : dès qu’elle en a besoin. Dans le cadre du lancement de votre activité indépendante, il est fort probable que votre société utilise des biens qui vous appartiennent personnellement. Il est aussi courant d’acheter ces biens pour votre usage avant la création de la société.

Il peut s’agir d’un ordinateur que vous utilisez pour réaliser votre facturation, votre comptabilité, votre communication digitale, etc. Mais il y a aussi du matériel et mobilier indispensable : un bureau, un siège, une imprimante, ou même un véhicule. Cela vous concerne si vous exercez par exemple dans le bâtiment et que vous possédez un utilitaire et la société en profite la majeure partie du temps : il est normal qu’elle vous le rachète.

Pour faire simple : tous les matériels nécessaires à l’exercice de votre activité que vous possédez peuvent être revendus à votre société. Un formalisme est néanmoins à respecter, pour être en règle avec l’administration fiscale.

Pour vendre un matériel à votre société, vous devez respecter ces deux situations : 

• Vous avez acquis le matériel à l’origine pour votre usage personnel
• Vous l’avez acheté à votre nom, sans mentionner celui de “la société en constitution”.

Il faut savoir qu’à la création d’une société, les achats que vous faites préalablement à son immatriculation peuvent être réalisés directement au nom de cette dernière. Il faut simplement mentionner qu’il s’agit d’une société en constitution. Cela évite d’acheter en votre nom, de refaire ensuite une attestation de vente. Sachant que dans ce cas, la TVA n’est pas déductible.

L’attestation de vente peut être faite à votre société dès qu’elle existe. C'est-à-dire dès son immatriculation effective ou son début d’activité. Rien ne vous interdit de le faire à une date postérieure. Mais vous perdriez une partie des amortissements de l’exercice, s’il s’agit d’immobilisations.

Comment vendre mon matériel à ma société ? 

Pour vendre du matériel personnel à son entreprise, il suffit de rédiger une attestation de vente. Pour la détermination du prix de vente, vous n’avez pas besoin d’être en possession des factures d’origine, mais le prix facturé doit être conforme au prix de marché. Il s’agit d’une opération similaire à la cession de biens à un tiers, et la règle à respecter est de ne pas surévaluer.

Pour un véhicule, il s’agira de respecter la cote argus, selon le kilométrage et l’âge du véhicule. Enfin, pour les autres matériels, recherchez les prix pour des biens approchants sur des sites d’occasion : leboncoin, manomano, eBay, Vinted...

Il est important de conserver une trace qui justifie le prix auquel vous vendez vos biens à l’entreprise, et vérifier qu’ils comportent une date : captures d’écran, magazine... Cela vous permettra d’apporter la preuve de la cohérence de votre évaluation en cas de contrôle de l’administration.

Quel formalisme pour vendre son matériel à sa société ?

Afin de justifier du rachat par votre société de matériel dont vous avez fait l'acquisition à titre personnel, il est nécessaire d'établir un justificatif. Ceci est vrai pour toute dépense prise en charge par une société : elle doit être dûment justifiée par une pièce comptable et nécessaire à l’activité. Dans la mesure où vous agissez en tant que particulier, on parle ici d'une attestation de vente et non d'une facture.

Voici les mentions indispensables de l’attestation de vente : 

• Coordonnées complète du vendeur, 
• coordonnées complète de l'acquéreur 
• SIRET de l'entreprise, 
• date de l'opération, 
• date d'établissement du document, 
• modalités de paiement, 
• description détaillée du matériel vendu et prix de chaque élément, signature du vendeur.

Cette attestation comporte une mention de chaque matériel cédé avec tous les détails mentionnés ci-dessus. Dans le cadre de cette vente, il n’y a pas de prise en compte de la TVA puisque vous n'y êtes pas assujetti en tant que personne physique/vendeur particulier. Ce document doit être conservé pour sa comptabilisation pendant l’exercice, ce qui permet ensuite à la société de vous rembourser cette somme.

Quel traitement comptable suite à mon attestation de vente ?

Le traitement comptable d’une attestation de vente est classique : chaque dépense est catégorisée dans un compte comptable par nature : petit matériel, fournitures administratives, mobilier, matériel de transport etc. Il doit toujours y avoir une distinction entre immobilisations et charges de l’exercice. Pour mémoire, les immobilisations sont celles que vous utilisez de manière durable dans l’exercice de votre activité. Les charges sont généralement consommées durant l’exercice.

En général, l’enregistrement comptable de cette attestation de vente se déroule via la prise en compte d’une note de frais. Par cette note de frais, on constate d’un côté la charge ou l’immobilisation, et de l’autre, la dette que la société a envers vous. Cette dette est inscrite dans votre compte courant d’associé. La société peut attendre d’avoir suffisamment de trésorerie pour vous la rembourser.

FAQ "Facturer son matériel personnel à sa société"

Ma société doit-elle me rembourser immédiatement la totalité des matériels apparaissant sur mon attestation ?

La société n’a aucune obligation de vous rembourser immédiatement. La société vous rembourse quand elle le peut. En une ou plusieurs fois, sans limite de durée dès lors que cette dette est bien inscrite dans votre compte d’associé.

Puis-je vendre à ma société du matériel dont elle n’a pas besoin pour son activité ?

Vous ne devez vendre à la société que le matériel nécessaire à son activité et directement liée à celle-ci. Dans le cas contraire, vous n'agissez pas dans l’intérêt social et votre responsabilité personnelle pourrait être engagée en cas de difficultés de l’entreprise.

Puis-je vendre à ma société mon matériel à un prix bien supérieur à celui du marché ?

La vente doit être conclue aux conditions normales de marché. Si vous surévaluez les biens, vous n'agissez pas dans l’intérêt social. Votre responsabilité personnelle peut alors être engagée en cas de difficultés de l’entreprise.

Pourquoi ne pas faire un apport en nature de mon matériel à la création, plutôt que de le vendre à ma société ?

L’apport en nature est tout à fait possible. L’avantage est qu’il permet d’avoir un capital social plus important. L’inconvénient est que vous ne pouvez plus vous rembourser les matériels apportés à titre personnel. A moins de les racheter à la société. Cela présente peu d’intérêt. Et vous renoncez au remboursement exonéré d’impôt sur le revenu et de charges sociales. Nous vous rappelons qu’il peut être nécessaire de faire intervenir un commissaire aux apports dans ce cas, ce qui génère des coûts supplémentaires.