Garanties de paiement : panorama des cas de figure à connaître

Que sont les garanties de paiement et à quoi servent-elles ?

Vous avez émis des factures et devez faire face à des impayés ? C’est un exemple de ce que la garantie de paiement permet d’éviter. Ce terme sert dans de nombreux domaines dans le milieu professionnel, dès lors qu’un règlement d’une dette risque de manquer.

Définition de la garantie de paiement

Ce processus sert à assurer à une personne qui attend le règlement d'une somme qu’elle recevra effectivement les fonds prévus. La garantie revient à payer le montant convenu au créancier, en cas de défaillance du débiteur.

Dans certains cas de figure, la loi impose la mise en place d’une telle garantie, pour protéger le créancier. Comme exposé dans la suite de l’article, cette procédure s'utilise beaucoup dans le secteur du BTP, dans le cadre d’un marché privé.

Pourquoi mettre en place une garantie de paiement ?

Dans toutes les situations commerciales, la garantie de paiement constitue un excellent filet de sécurité pour entreprendre. L’existence de cette caution facilite les transactions entre entreprises ou avec un particulier. C’est une solution pour éviter de refuser des commandes parce que le risque d’impayé semblerait trop important.

Pourquoi c’est essentiel de garantir au mieux les paiements de ses factures clients ?

Parmi toutes les transactions professionnelles qui doivent utiliser le système de garantie des paiements, les factures clients sont en première ligne. En outre, c’est une opération récurrente et qui intervient parfois avec les mêmes acheteurs. L’impayé client risque de vous faire perdre bien plus d’argent que la marge commerciale sur la vente.

Quels que soient les marchés sur lesquels agit votre entreprise, le recouvrement des factures est essentiel pour terminer une transaction commerciale. Faites le calcul. Vos produits présentent un taux de marge de 25 %. Vous vendez dix articles au prix hors taxes unitaire de 1 000 euros. La marge globale atteint 2 500 euros.

Si les créances clients restent impayées, la perte sèche se chiffre à 10 000 euros. Pour récupérer cette somme, vous êtes dans l’obligation de vendre 40 articles supplémentaires. En effet, la marge sur 40 produits s’élève à : 1 000 x 40 x 25 % = 10 000 euros.

Quels sont les garanties ou cautionnements bancaires dans le BTP ?

La garantie de paiement est particulièrement utile pour se prémunir de risques financiers dans des activités où les montants en jeu sont élevés et correspondent à des travaux échelonnés dans le temps. C’est le cas du secteur de la construction. Le législateur encadre assez fortement les marchés privés dans le bâtiment, avec certaines garanties de paiement obligatoires.

La garantie de paiement pour le sous-traitant du maître d’œuvre

L’entrepreneur du BTP peut réaliser de la sous-traitance pour une partie des travaux, à condition d’obtenir l’accord du maître d’ouvrage, ou du moins son acceptation tacite, sans réponse de sa part sous 15 jours. L’entreprise de construction doit fournir au sous-traitant une garantie de paiement des sommes qu’elle doit lui régler pour les travaux. C’est une caution bancaire, ou un contrat d’assurance. L’organisme qui se porte garant effectue les paiements dus au sous-traitant, en cas de défaillance du maître d'œuvre. 

La garantie de paiement due par le maître d’ouvrage au maître d’œuvre

Le maître d'œuvre ou constructeur engage des dépenses importantes pour réaliser les travaux convenus avec le maître d’ouvrage, son donneur d’ordre. Ce dernier doit donc assurer son fournisseur du règlement des sommes dues sur le marché conclu. Ainsi, la loi oblige pour tout marché supérieur à 12 000 euros hors taxes à fournir une garantie de paiement. Ce chiffre s’entend, après déduction des acomptes et des arrhes éventuellement versés lors de la signature du contrat.

C’est une disposition d’ordre public à laquelle personne ne peut déroger. Cette garantie de paiement correspond parfois à une caution bancaire. Il s’agit aussi souvent d’un prêt souscrit pour financer le chantier et dont les fonds sont versés directement à l’entreprise de BTP. Enfin, l’hypothèque, ou toute autre garantie peuvent aussi servir de garantie de paiement.

La retenue de garantie pour couvrir le risque du maître d'ouvrage

Cette garantie joue dans l’autre sens. Ce n’est pas une assurance de paiement, mais un système pour sécuriser la levée des réserves en fin de chantier. Ce procédé prévu par la loi du 16 juillet 1971 exige que le contrat y fasse référence, car le recours à la retenue de garantie n’est pas systématique.

Le maître d’ouvrage peut aussi recevoir, à la place de la retenue de garantie, une caution personnelle et solidaire du maître d'œuvre. Notez que la retenue de garantie s’utilise uniquement lorsque la réception des travaux est réalisée. Elle sert à effectuer les travaux qu’exigent les réserves constatées.

Quels sont les autres types de garanties de paiement qui existent ?

Dans de nombreux domaines, ce type de couverture met en jeu les banques avec la caution bancaire. Mais, ce n’est pas le seul système qui existe.

Les garanties de paiement bancaire pour entrepreneurs

Les établissements de crédit servent souvent de garants pour les paiements. Ils octroient de telles garanties contre la perception d’une rémunération financière, afin de couvrir leur risque.

La garantie bancaire à première demande

Ce système simple sécurise le vendeur face à son acheteur. Il reçoit la garantie d’une banque d’être payé pour la somme due par l’acheteur, sur sa simple demande par courrier recommandé. Ainsi, si la facture de vente reste impayée par le client, le vendeur est en droit de se retourner immédiatement vers l'établissement bancaire. Ce n’est toutefois pas un mode de garantie simple à obtenir, surtout si l’entreprise qui achète éprouve des difficultés financières.

Pensez à analyser le coût d’une telle couverture du risque lors du montage de l’opération commerciale. L’équivalent de cette garantie à première demande existe pour le commerce international. Elle s’appelle alors Letter of Credit Stand By (SBLC).

La lettre de change avalisée

Dans ce cas, la banque donne son aval bancaire sur une lettre de change. Ceci vous garantit que le règlement de la traite s’effectuera bien à son échéance. C’est une procédure assez lourde, car la démarche doit s’effectuer pour chaque lettre de change. Cette lettre de change avalisée peut aussi être remise à l’escompte, afin d’encaisser la somme plus vite.

Le chèque de banque

Avec une telle opération, un établissement bancaire émet le chèque lui-même à partir de son propre compte. Il a auparavant prélevé les fonds sur le compte de son client. C’est la garantie pour un vendeur que son acheteur honore sa dette. Ce système est similaire au chèque avalisé.

Les autres garanties exigées par la banque pour couvrir leur risque de crédit

Un établissement bancaire qui prête de l’argent à un emprunteur exige généralement différentes garanties pour limiter son risque d’impayé. Ainsi, le client peut fournir, selon les cas, des garanties comme :

• une sûreté personnelle, soit une caution, simple ou solidaire (un tiers s’engage à payer à la place du débiteur) ;
• une sûreté réelle, soit une hypothèque sur un bien immobilier, un nantissement ou un gage sur un matériel ou un stock.

L’assurance garantie des salaires (AGS), un système qui protège les salariés

L’employeur est un débiteur pour ses salariés. En effet, il doit leur payer les salaires en fin de période. Le régime de l’AGS ou garantie des salaires offre une sécurité à ces employés. C’est une garantie de paiement des sommes qui leur sont dues si l’entreprise se retrouve en difficulté financière. L’AGS, financée par une cotisation patronale obligatoire, intervient dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

L’assurance crédit ou la garantie financière classique pour recouvrer des factures

Ce type de garantie fournie par une compagnie d’assurance consiste à sécuriser le poste client d’une entreprise. Vous signez un contrat avec un assureur qui couvre les risques d’impayés. Ce système comporte surtout une couverture sur des clients dénommés et à hauteur du montant d’encours maximum convenu contractuellement. En tant que vendeur, vous réalisez une demande de garantie auprès de la société d’assurance, avant de vous engager avec un prospect.

Émettre des factures, c’est l’avant-dernière étape d’une transaction commerciale. Sans garantie de paiement, les sociétés peuvent se retrouver avec des créances impayées. Quoi de pire pour les créanciers que de déployer tellement d’énergie pour convaincre les acheteurs, et finalement peiner à recouvrer son argent ? Heureusement, sur le plan juridique, chaque entreprise dispose de plusieurs solutions pour sécuriser le paiement des factures par ses partenaires commerciaux.

En outre, une bonne gestion administrative de la facturation participe à l’accélération des paiements. Pensez à adopter un outil en ligne gratuit, comme Dougs, pour émettre vos factures. La présentation de tels justificatifs conformes à la réglementation sécurise vos ventes. Elle limite les retards de paiement. C’est le premier niveau de garantie pour des règlements rapides. Rien de mieux que d’essayer pour vous en rendre compte par vous-même !