Société en nom propre : comment fonctionne cette structure ?

Définition : qu’est-ce qu’une société en nom propre ?

Il convient avant tout de préciser que l’expression "société en nom propre" est inexacte. En effet, cette dénomination est trompeuse, car elle ne correspond pas à une véritable société dotée d’une personnalité morale.

Dans le cadre d’une activité exercée en nom propre, l’entreprise ne possède pas d’existence juridique distincte de celle de son dirigeant. Ce dernier agit en son nom et assume l’entière responsabilité des engagements et des conséquences financières liées à son activité.

Quelle est la différence entre une société en nom propre et une entreprise individuelle ?

Il n’existe pas de distinction réelle entre ces deux notions. En effet, l’expression "société en nom propre" est généralement employée à tort pour désigner une entreprise individuelle (EI). Dans les faits, exercer en nom propre revient à adopter le statut de l’entreprise individuelle.

Comment savoir si une entreprise est en nom propre ?

L’identification est relativement simple. Lorsqu’une activité est exercée sous une forme sociétaire, l’extrait Kbis mentionne explicitement la structure juridique adoptée, telle que société à responsabilité limitée” (SARL), “société par actions simplifiée” ‘(SAS), ou "entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). La présence de cette mention indique que l’entrepreneur a procédé à la création d’une société, dotée d’une personnalité morale distincte.

À l’inverse, l’absence de forme sociétaire signifie que l’entrepreneur exerce en nom propre, sans structure juridique distincte. Un autre indicateur est la présence de la forme juridique sur les documents officiels, notamment les factures, où cette mention est obligatoire.

Pour vérifier le statut d’une entreprise, il suffit de rechercher son numéro SIREN ou le nom du dirigeant sur le site infogreffe, où ces informations sont librement accessibles.

Les formes juridiques d’une société en nom propre : entreprise individuelle ou micro-entreprise ?

L’exercice en nom propre peut se faire sous plusieurs statuts juridiques. Les principales options disponibles sont les suivantes :

L’entreprise individuelle (EI) : choix premier de la société en nom propre

Dans le cadre de la création d’une société, l’entrepreneur doit choisir une structure juridique adaptée à son projet. L’entreprise individuelle (EI) constitue une alternative pour ceux qui souhaitent exercer en nom propre, sans créer de personne morale distincte. Dans cette configuration, l’exploitant et l’entreprise ne sont pas juridiquement séparés, et toutes les opérations sont réalisées en son nom personnel.

L’un des éléments clés du choix du statut concerne la séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Depuis la réforme de 2022, cette distinction est automatique : seuls les biens affectés à l’activité (local, matériel, compte bancaire dédié) sont considérés comme professionnels. Cette mesure offre une protection au dirigeant, bien que certaines dettes, notamment fiscales et sociales, puissent toujours être recouvrées sur l’ensemble du patrimoine.

L’entreprise individuelle est également soumise à des cotisations sociales calculées sur la base du bénéfice imposable. Par défaut, le régime d’imposition applicable est celui de l’impôt sur le revenu (IR), sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon l’activité exercée. Toutefois, l’entrepreneur peut exercer une option pour l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui permet une fiscalité distincte entre ses revenus personnels et ceux de l’entreprise.

Ainsi, l’entreprise individuelle constitue un modèle simplifié et accessible, bien qu’elle impose à l’entrepreneur une responsabilité directe et un impact fiscal spécifique à son régime d’imposition.

La micro-entreprise

La micro-entreprise est un régime spécifique de l’entreprise individuelle (EI), permettant aux entrepreneurs de bénéficier d’un cadre fiscal et social simplifié. Ce régime facilite le calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, en appliquant directement un pourcentage sur le chiffre d’affaires déclaré.

L’imposition du micro-entrepreneur dépend de la nature de son activité. Il est soumis soit au régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour les activités commerciales et artisanales, soit au régime micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour les professions libérales. L’impôt est alors calculé sur un pourcentage du chiffre d’affaires, après application d’un abattement forfaitaire destiné à couvrir les charges.

Depuis la réforme de 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une séparation automatique entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Toutefois, cette protection n’est pas absolue : en cas de dettes fiscales ou sociales impayées, l’administration peut engager des poursuites sur l’ensemble du patrimoine.

L’accès à ce régime est conditionné au respect de plafonds du montant de chiffre d’affaires :

• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises.
• 77 700 € pour les prestations de services et professions libérales.

NB : le dépassement de ces seuils deux années consécutives entraîne automatiquement le passage au régime de l’entreprise individuelle classique, soumise à un régime réel d’imposition.

Pourquoi créer une société en nom propre ?

Les avantages d’une entreprise en nom propre

L’exercice en nom propre présente plusieurs atouts, notamment en matière de simplicité administrative et de réduction des coûts.

Un statut accessible et facile à mettre en place

L’entreprise individuelle (EI) est une structure particulièrement accessible, sans restriction spécifique empêchant un entrepreneur de se lancer rapidement et en toute autonomie. Sa création est extrêmement simple et ne nécessite aucune formalité lourde. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création, de modification ou de cessation d’activité doivent être effectuées via le Guichet unique, un portail géré par l’INPI. Ce dispositif centralisé facilite l’enregistrement des entreprises en intégrant le Registre National des Entreprises (RNE), qui remplace et regroupe les anciens registres existants.

L’absence de documents juridiques complexes constitue un autre avantage notable. Contrairement aux sociétés, l’entrepreneur individuel n’a pas à rédiger de statuts ni à publier d’annonces légales. De plus, les obligations comptables sont allégées, ce qui simplifie grandement la gestion quotidienne.

Une gestion administrative allégée

L’entreprise individuelle bénéficie d’une grande souplesse en matière de gestion. Aucune approbation de comptes annuels n’est requise, et l’entrepreneur n’a pas l’obligation de rédiger des assemblées générales ordinaires ni de procéder à un dépôt des comptes auprès du greffe. Cette absence de formalités réduit considérablement la charge administrative.

Néanmoins, certaines décisions prises lors de l’immatriculation de l’entreprise nécessitent une attention particulière. Par exemple, l’entrepreneur doit choisir le régime de TVA qui s’appliquera à son activité. Une option inadaptée peut avoir des conséquences financières non négligeables à long terme. Il est donc recommandé de bien se renseigner avant de faire un choix.

Un coût de création réduit

L’un des principaux avantages de l’entreprise individuelle réside dans son faible coût de constitution. Les frais liés à la création sont très réduits, notamment en l’absence d’obligation de rédaction de statuts, une formalité qui, dans le cadre d’une société, implique souvent l’intervention de professionnels.

Autre avantage : aucun capital social n’est requis pour démarrer l’activité. L’entrepreneur peut donc lancer son entreprise sans apport financier initial. Toutefois, en pratique, des dépenses personnelles seront souvent nécessaires pour couvrir les premiers investissements liés à l’activité, tels que l’achat de matériel, la création d’un site internet, la publicité ou encore les frais de déplacement.

Un avantage fiscal en cas de déficit

L’entreprise individuelle offre également un avantage fiscal intéressant en cas de déficit. Si l’activité enregistre une perte, celle-ci peut être imputée sur le revenu global du foyer fiscal. Cette imputation permet de réduire l’assiette imposable et, par conséquent, d’alléger l’impôt à payer.

Ainsi, bien que l’entreprise individuelle soit une solution accessible et peu coûteuse, elle requiert une certaine vigilance quant aux choix fiscaux et aux investissements initiaux.

Les inconvénients d’une entreprise en nom propre

Malgré ses avantages, la société en nom propre présente plusieurs inconvénients qui peuvent limiter son développement et nécessiter un changement de statut juridique à terme.

Un entrepreneur seul et sans possibilité d’association

L’entreprise individuelle est une structure où l’entrepreneur exerce seul, sans possibilité de s’associer. Contrairement aux sociétés, elle ne permet ni l’entrée d’associés, ni l’ouverture du capital à des investisseurs. Toutefois, l’entrepreneur a la possibilité d’embaucher des salariés pour développer son activité.

En cas de croissance importante, l’entrepreneur peut envisager une évolution vers une société à associé unique, comme l’EURL ou la SASU. Ces structures permettent de protéger le patrimoine professionnel, d’accueillir des investissements et d’optimiser la gestion financière de l’entreprise.

Un régime social moins protecteur

L’entrepreneur individuel relève du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Ce régime présente une protection sociale plus limitée que celle des salariés assimilés :

• absence d’assurance chômage, sauf sous conditions spécifiques (ex. : souscription volontaire à une assurance privée) ;
• indemnités journalières et retraite souvent moins avantageuses que celles du régime général ;
• cotisations sociales plus faibles, ce qui peut être un avantage financier mais implique une couverture réduite.

Aucune déduction des charges en micro-entreprise

Si l’entrepreneur opte pour le régime de la micro-entreprise, il bénéficie d’un système fiscal simplifié, mais avec une limitation importante :

• impossible de déduire les charges réelles (loyers, matériel, frais professionnels) ;
• l’imposition est calculée sur le chiffre d’affaires brut, avec un abattement forfaitaire appliqué en fonction de l’activité :
• 71 % pour la vente de marchandises ;
• 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales ;
• 34 % pour les professions libérales.

Ce mode de calcul peut être désavantageux pour les entrepreneurs ayant des charges importantes.

La fonction du dirigeant dans une entreprise individuelle

Le dirigeant d’une entreprise individuelle est obligatoirement une personne physique.

Dans ce type de structure, le terme de gérant n’est pas utilisé, contrairement aux sociétés. L’entrepreneur individuel est généralement désigné sous les appellations de chef d’entreprise ou entrepreneur individuel. Le terme "exploitant" peut aussi être employé, notamment pour les activités artisanales, agricoles ou commerciales.

Le chef d’entreprise prend seul toutes les décisions relatives à son activité. Il est libre de gérer l’exploitation comme il l’entend, en réalisant les investissements nécessaires, en achetant du matériel ou en embauchant des salariés. Contrairement à une société, il n’a pas à obtenir l’approbation d’associés ou d’un conseil d’administration pour engager ces décisions.

Le régime d’imposition de la société en nom propre

Le régime fiscal par défaut de l'entreprise individuelle est l’impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices générés par l’exploitation sont alors imposés dans différentes catégories, selon la nature de l’activité réalisée (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, etc.).

Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, les entrepreneurs individuels ont la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Cette option fiscale, officialisée par le décret n° 2022-933 du 27 juin 2022, permet à l'entrepreneur d'être assimilé à une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou à une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL), selon la nature de son activité

Cependant, cette option n’est pas toujours pertinente dans le cadre d’une entreprise individuelle. Elle présente certains risques et inconvénients qu’il convient d’évaluer avec soin avant de s’engager. Pour mieux comprendre les implications de cette option fiscale et déterminer si elle est adaptée à votre situation, vous pouvez consulter cet article détaillé.

Qu’en est-il de la TVA dans une entreprise individuelle ?

L’application de la TVA dans une entreprise individuelle en nom propre ne dépend pas du statut juridique de l’entreprise, mais de la nature de l’activité exercée et du chiffre d’affaires réalisé. À ce titre, les règles applicables sont similaires à celles des sociétés.

Une entreprise individuelle peut être :

• exonérée de TVA si elle relève de la franchise en base de TVA, à condition que son chiffre d’affaires ne dépasse pas 85 000 € pour la vente de biens et 37 500 € pour les prestations de services ;
• soumise au régime simplifié de TVA, impliquant une déclaration annuelle et le paiement d’acomptes semestriels ;
• soumise au régime réel normal, avec des déclarations mensuelles ou trimestrielles, selon le volume d’activité.

Les modalités déclaratives de la TVA sont identiques pour une entreprise individuelle et une société lorsque le régime fiscal est équivalent. Toutefois, la gestion comptable d’une société peut nécessiter un suivi plus strict, notamment en raison des obligations comptables qui lui sont imposées.

Enfin, certaines activités agricoles peuvent être soumises à des régimes spécifiques de TVA, comme le régime forfaitaire agricole, qui prévoit des modalités particulières de taxation et de déclaration.

Et la comptabilité pour une société en nom propre ?

Le choix du statut juridique et fiscal d’une entreprise individuelle détermine les obligations comptables applicables. Ces obligations varient en fonction de la nature de l’activité exercée et du régime d’imposition retenu (régime réel ou régime simplifié).

Les entreprises relevant du régime réel simplifié bénéficient d’obligations comptables allégées. En revanche, celles soumises au régime réel normal sont tenues à des obligations comptables plus strictes, impliquant un suivi détaillé des opérations financières et une comptabilité plus rigoureuse.

Pour les entreprises relevant des BNC, la comptabilité est généralement tenue en trésorerie, ce qui signifie que seules les opérations ayant un impact sur le compte bancaire sont enregistrées (encaissements et décaissements effectifs).

Concernant les entreprises relevant des BIC, la comptabilité repose fréquemment sur le principe de l’engagement (ou comptabilité en créances-dettes). Dans ce cadre, toutes les opérations comptables sont enregistrées dès qu’elles sont réalisées, indépendamment de leur paiement effectif.

Au régime simplifié, on pourra se contenter d’une tenue comptable en trésorerie sur tout l’exercice, avec l’obligation de reconstituer les créances et les dettes lors de la clôture de l’exercice.

Les entreprises bénéficiant du régime réel simplifié peuvent tenir une comptabilité de trésorerie tout au long de l’exercice. Toutefois, elles doivent reconstituer les créances et les dettes à la date de la clôture de l'exercice, afin d’assurer une vision plus précise de leur situation financière.

Dans tous les cas, certains registres et journaux doivent êtres tenus : livre-journal, grand livre, etc.

Comment créer et ouvrir une entreprise individuelle ?

Pour immatriculer une entreprise individuelle, plusieurs documents doivent être fournis lors du dépôt du dossier sur le guichet unique :

• une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
• un justificatif de domiciliation de l’entreprise ;
• une déclaration de non-condamnation et de filiation ;
• un justificatif d’autorisation si l’activité exercée est réglementée ;
• une copie de la déclaration d’insaisissabilité établie devant notaire, si nécessaire, afin de protéger certains biens utiles du chef d’entreprise.

Une fois ces formalités accomplies, l’activité peut débuter.

Société en nom propre : comment faire en cas d’arrêt d’activité ?

Si l’activité ne se déroule pas comme prévu ou si de nouvelles opportunités se présentent, l’exploitant peut demander à plein droit la radiation de son entreprise individuelle du registre sur lequel elle est inscrite.

Les démarches à effectuer sont plus simples que celles liées à la liquidation d’une société. Deux étapes principales sont à suivre :

• Radiation auprès de l’administration fiscale : une liasse fiscale doit être déposée dans un délai de 45 jours suivant la radiation administrative.
• Régularisation des obligations fiscales : il est nécessaire de régler les soldes de TVA dus, ainsi que les impôts sur les plus-values issues de la cession d’actifs et sur les bénéfices placés en sursis d’imposition. Les bénéfices réalisés au cours de l’exercice de cessation sont également soumis à l’impôt.

Une fois ces formalités accomplies, il est nécessaire également de faire une démarche auprès de l’INPI pour fermer l’entreprise individuelle, notamment en cas de nom commercial, d’enseigne ou de marque déposée. Cette dernière est alors officiellement fermée.

FAQ sur la société en nom propre