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TVA à l’importation : généralisation de l’autoliquidation au 1er janvier 2022

Après l’entrée en vigueur au 1er juillet 2021 des nouvelles règles en matière de TVA sur le e-commerce, c’est au tour de la TVA à l’importation de faire l’objet d’un changement, avec la généralisation de l’autoliquidation. Qu’est-ce-que l’autoliquidation de la TVA à l’importation ? Quel sera l’impact de cette réforme sur votre déclaration de TVA ?  Dougs vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA à l’importation ? 

Avant de parler d’autoliquidation, revenons sur le terme d’importation. Que désigne-t-il ? Une importation correspond à l’entrée sur le territoire de l’Union européenne d’une marchandise en provenance d’un État tiers. 

Ainsi, les importations ne sont pas à confondre avec les acquisitions intracommunautaires, qui désignent un flux de marchandises entre deux Etats membres de l’Union européenne. 

Pour mieux comprendre l’autoliquidation et son intérêt, il faut savoir que par principe, la TVA à l’importation est acquittée au moment du franchissement de la frontière, plus précisément, au moment du passage en douane des marchandises. Elle est ensuite déduite lors du dépôt de la déclaration de TVA. Il existe donc un décalage de temps et, par conséquent, de trésorerie entre le décaissement de la TVA et sa récupération. 

L’autoliquidation vient effacer ce décalage puisqu’elle permet de s’acquitter et de déduire la TVA à l’importation de façon concomitante, au moment de la souscription de votre déclaration mensuelle de TVA. 

Un dispositif d’autoliquidation de la TVA d’importation existe déjà, mais, depuis 2017, il est soumis à l’obtention d’une autorisation douanière. À compter du 1er janvier 2022, l’autoliquidation deviendra la norme ; nul besoin de solliciter une autorisation de la part du service des douanes. 

☝️En revanche, l’autoliquidation de la TVA à l’importation suppose nécessairement d’être placé sous le régime réel normal de TVA (CA3). 

Quel sera l’impact pratique de cette réforme selon votre activité d’importateur ou votre régime de TVA ? 

Dès lors que vous effectuerez une importation, il est nécessaire de déposer une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle ( CA3).

Par conséquent, il est obligatoire d’être placé sous le régime normal de TVA.

Aussi, deux cas de figure sont possibles :

  • Vous êtes aujourd’hui au régime mensuel ou trimestriel => tout va bien il n’y a aucun changement à demander ;
  • Vous êtes aujourd’hui au régime simplifié => il faudra effectuer un changement de régime de TVA.
☝️ En pratique, dans le second cas, il convient de vous rapprocher de votre service des impôts afin de lui indiquer que vous réalisez des importations pour bénéficier du régime du mini-réel de TVA. Votre dossier sera alors mis à jour. Cette démarche peut être réalisée dès à présent en utilisant le service de messagerie instantanée de votre espace professionnel impots.gouv.fr.

De même, si vous êtes en franchise en base de TVA, à partir du moment où vous souhaitez effectuer une importation, il faudra demander un numéro de TVA intracommunautaire français et déposer une déclaration CA3.

Cependant, si vous effectuez occasionnellement une importation, il est possible de continuer de déposer uniquement des CA12. Pour cela il ne faudra pas communiquer votre numéro de TVA intracommunautaire sur la déclaration en douane.

Dougs vous conseille cette très bonne vidéo afin d’en savoir plus sur le sujet !

Et pour être incollable sur l’autoliquidation de la TVA et les changements déclaratifs qu’elle entraîne,

Marion est juriste fiscaliste. Chez Dougs, elle accompagne ses collègues comptables et juristes en interne. Sa passion dans la vie ? La TVA, bien évidemment ! Non, plus sérieusement, Marion est surtout une globe-trotteuse en quête de bonne cuisine. Elle saura toujours vous mettre en appétit avec sa bonhomie et son entrain tout naturel.

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