Après l’entrée en vigueur au 1er juillet 2021 des nouvelles règles en matière de TVA sur le e-commerce, c’est au tour de la TVA à l’importation de faire l’objet d’un changement, avec la généralisation de l’autoliquidation. Qu’est-ce-que l’autoliquidation de la TVA à l’importation ? Quel sera l’impact de cette réforme sur votre déclaration de TVA ? Entrepreneur, Dougs vous aide à y voir plus clair en ce début d’année 2022, et être en accord avec les Finances publiques (DGFIP).

Sommaire : 

  1. C’est quoi l’autoliquidation de la TVA à l’importation ?
  2. Comment autoliquider la TVA : l’impact de cette réforme au 1er janvier 2022 ?
  3. Aller plus loin sur le TVA autoliquidée (import/export de biens/services, fiscalité, hors UE, etc.)

C’est quoi l’autoliquidation de la TVA à l’importation ?  

Avant de parler de mécanisme d’autoliquidation, revenons sur le terme d’importation. Que désigne-t-il ? Une importation correspond à l’entrée sur le territoire de l’Union européenne d’une marchandise en provenance d’un pays tiers.

Ainsi, les importations ne sont pas à confondre avec les acquisitions intracommunautaires, qui désignent un flux de marchandises entre deux États membres de l’Union européenne.

L’autoliquidation de la TVA à l’importation : comment ça marche ?

Pour mieux comprendre le mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation et son intérêt, il faut savoir que par principe, le recouvrement de la TVA à l’importation se fait au moment du franchissement de la frontière, plus précisément au moment du passage des marchandises en douane. 

Elle est ensuite déduite lors du dépôt de la déclaration de TVA. Il existe donc un décalage de temps et, par conséquent, de trésorerie entre le décaissement de la TVA et sa récupération. Dans sa gestion comptable, on parle alors d’avance de trésorerie.

L’autoliquidation vient effacer ce décalage puisqu’elle permet de s’acquitter et de déduire la TVA à l’importation de façon concomitante, au moment de la souscription de votre déclaration mensuelle de TVA.

Un dispositif d’autoliquidation de la TVA d’importation existe déjà, mais, depuis 2017, il est soumis à l’obtention d’une autorisation douanière. Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation est la norme ; nul besoin de solliciter une autorisation de la part de l’administration douanière.

Comment autoliquider la TVA : l’impact de cette réforme au 1er janvier 2022 ? 

Qui paye la TVA à l’importation (déclaration CA3) ?

Dès lors que vous effectuerez une importation – c’est-à-dire que vous êtes importateur-, vous êtes redevable du paiement de la TVA à l’importation. 

Quand on parle d’importations, nous parlons bien ici d’entreprise faisant des importations en France. II est alors obligatoire de déposer une déclaration de TVA mensuelle ou de TVA trimestrielle. Vous devrez donc passer par la fameuse déclaration CA3 pour payer le montant de TVA à l’importation . 

Comment déclarer la TVA à l’importation ?

Entrepreneur, vous êtes dans l’obligation d’être placé sous le régime réel normal de TVA.

Aussi, deux cas de figure sont possibles :

  • Vous êtes aujourd’hui au régime mensuel ou trimestriel. Alors tout va bien, il n’y a aucun changement à demander ;
  • Vous êtes aujourd’hui au régime simplifié. Il faudra effectuer un changement de régime de TVA.

Si vous êtes franchisé en base de TVA, à partir du moment où vous souhaitez effectuer une importation, il faudra demander un numéro de TVA intracommunautaire français et déposer une déclaration CA3. Cette démarche peut être réalisée dès à présent en utilisant le service de messagerie sécurisée de votre espace professionnel impots.gouv.fr

Aller plus loin sur la TVA autoliquidée (import/export de biens/services, fiscalité, hors UE, etc.)

Les nouvelles données et conditions de cette réforme sont complexes et demandent un approfondissement de votre part ? Dougs va plus loin sur l’autoliquidation de la TVA à l’importation, mais pas que !

On vous conseille donc cette très bonne vidéo afin d’en savoir plus sur le sujet !

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Vous pouvez également prendre rendez-vous avec nos experts pour toute demande particulière.

Nos experts sont là pour vous accompagner dans vos démarches.

Marion est juriste fiscaliste. Chez Dougs, elle accompagne ses collègues comptables et juristes en interne. Sa passion dans la vie ? La TVA, bien évidemment ! Non, plus sérieusement, Marion est surtout une globe-trotteuse en quête de bonne cuisine. Elle saura toujours vous mettre en appétit avec sa bonhomie et son entrain tout naturel.

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