SAS ou SARL : quel statut juridique choisir ?

Les SAS et les SARL sont des formes juridiques prisées par les entrepreneurs, offrant des avantages distincts. Il est primordial de bien comprendre leurs différences afin de sélectionner la structure la mieux adaptée à votre activité et à votre situation personnelle. La différence majeure entre une SAS et une SARL réside dans leur aspect social. En tant que président d'une SAS ou gérant d'une SARL, vous serez soumis à des régimes sociaux distincts, ce qui entraînera également des variations au niveau de la protection sociale... Pour vous guider dans le choix du statut juridique idéal pour votre entreprise, nous vous présentons les différences clés entre une SAS et une SARL dans cette vidéo captivante !

Retranscription de la vidéo "SAS ou SARL ? 2 experts-comptables vous aident à choisir le BON statut juridique"

Bonjour à toutes et à tous. Bienvenue, on va parler aujourd'hui de quoi? de SAS, société par actions simplifiée, et de SARL, société à responsabilité limitée. Avec moi : Adrien, bonjour à tous ! J'espère que tu vas bien, moi ce que je te propose on va se répartir les rôles. Toi tu vas parler de SARL, moi je vais parler de SAS. Alors le programme est relativement simple, on va parler juridique, on va parler de social et on parlera également de fiscalité. Parce que somme toute, on va vite s'apercevoir qu' il y a des points qui se ressemblent énormément entre les deux sociétés et souvent vous vous posez cette question : comment on va faire ? Etc. Et donc on va les traiter tout de suite. 

Rappel des formes juridiques : SAS et SARL

Juste un petit point, moi ce que je te propose, on va parler tout de suite juridique comme ça on va s'en débarrasser vite. Et donc SAS, c'est une SASU à plusieurs associés. Et SARL, c'est une EURL à plusieurs associés. Donc faut être deux, ou trois, quatre ou cinq ou six. Lorsqu'on crée une société, ça veut dire que si chacun on avait nos propres sociétés, eh bien on serait quatre actuellement, c'est-à -dire nous deux, parce qu'on nous voit. Et puis deux sociétés qui sont des personnes morales et qui existent. Juste un petit point à ce stade également. C'est que si vous souhaitez protéger votre patrimoine, la SAS comme la SARL sont les meilleurs coffres forts, les meilleurs châteaux et les meilleures palissades pour vous protéger, notamment votre patrimoine personnel. Souvent, on nous dit : va falloir peut-être que je change de contrat de mariage pour protéger mon épouse. Non, non, non, non, non, non! Une bonne SAS, une bonne SARL et hop, ça y est, on a mis la muraille de Chine, le truc infranchissable ou presque. Bien évidemment, il ne faut pas donner sa caution à titre personnel. Il ne faut pas se barrer avec la caisse, sinon après on risque une faillite à titre personnel. Mais pour le reste, c'est la grosse protection. C'est véritablement l'armure totale qui permet de protéger. Bon alors, une fois qu'on a dit ça, peut être dire autre chose, parce que souvent, dans le mot SAS comme dans le mot SARL, on a l'impression que les associés, tout le monde a la même participation. Mais on peut très bien avoir quelqu'un, avoir un capital à 100€ : 99 € pour l'un et 1 € pour l'autre et ça marchera très bien. Bon, une fois qu'on a traité ce juridique, dire peut être qu'il faut bien évidemment rédiger des statuts. Donc c'est un contrat qui se passe entre les associés et vis à vis de l'extérieur. Qu'il faut faire une annonce légale, qu'il faut trouver une banque pour déposer le fameux capital, parfois 1 €, qu'il faut faire à peu près une dizaine de documents qu'il faut envoyer tout ça au greffe. C'est relativement complexe, un peu long, mais si on passe par des intermédiaires comme nous, on fait tout de A à Z. Ça coûtera 150 € au passage d'honoraires, je vais mettre une offre juste en dessous. Il suffira juste de payer le prix du greffe et de l'annonce, ce qui est rien. Et donc aujourd'hui en tous cas, je pense que des sociétés comme les nôtres ont libéré la possibilité de créer soit des SAS soit des SARL. Et rappelons que les étapes de création sont les mêmes, en tout cas pour les deux structures. Peut être un petit point à rajouter, mais très rapide et j'en profite, de parler des pactes d'associés ou pactes d'actionnaires selon qu'on est en SAS ou en SARL. Et de rappeler que ce que l'on marque dans les statuts, c'est ce qui est visible de l'extérieur. Mais si on veut blinder certaines choses, notamment de fonctionnement, on en profitera peut-être pour ajouter un pacte d'associés. On le fait également au sein de Dougs pour ceux et celles qui le souhaite et qui permettent de dire les petits secrets qu'on n'a pas envie de rendre public, de dire du style si l'un des associés part avant, il repartira avec son argent ou pas plus au bout d'un an, ça cadre les relations avec les associés. On a fait cinq vidéos qui vous expliquent, vous saurez tout sur le sujet. En passant, la clause dont je parlais, c'était la clause de bad leaver. Mais je trouvais que c'était plus facile effectivement d'aborder ce point de quelqu'un qui se barre et qui croit que la société est un casino. Donc concrètement, voilà un peu ces points là sur la partie juridique. 

La principale différence entre une SAS et une SARL : le social

Moi, ce que je te propose, une fois qu'on a dit ça, on va parler de l'élément phare : c'est le social. La grosse différence entre les deux structures. Moi, en tant que dirigeant de la SAS, je serai président et toi : gérant, TNS (travailleur non salarié). Ça veut dire que moi, en tant que président, j'ai été rattaché d'office au régime de la Sécurité sociale. C'est pour ça qu'on parle d'assimilé salarié mais je ne suis pas salarié. C'est-à -dire, j'ai un bulletin de salaire parce que c'est le régime de la Sécurité sociale. Je vais payer des retenues salariales, des charges patronales qui vont coûter chères, on regardera ça dans la boîte juste après. Je n'ai pas de convention collective, je n'ai pas de contrat de travail. Je ne bénéficie pas du droit du travail non plus. Je n'ai pas de congés payés, je n'ai pas de chômage, c'est le petit point. Moi en tant que gérant TNS, donc du coup je cotise au SSI (sécurité sociale des indépendants), pour les plus anciens d'entre nous c'est le RSI et donc du coup je n'aurai que des charges patronales puisque je ne suis en rien un salarié et surtout ma rémunération ne passe pas via un bulletin de salaire. Donc c'est là la grosse différence, on verra au niveau du coût, entre les deux régimes. D'accord, et tu ne bénéficies pas du chômage non plus. Ça pour tout cet aspect là, c'est la même chose. Pas de congés, pas de chômage et pas de lien de subordination, forcément. Voilà juste un petit point. Si on voulait toi et moi, on pourrait avoir un système de chômage via des sociétés d'assurances privées qui font à peu près le même job que Pôle emploi. Exactement, mais on va voir le coût des charges sociales. Je pense que pour un dirigeant de SAS, faire ça en plus ça commence à faire très lourd. Alors si moi je te donnais 100 €, combien ça te coûterait de cotisations sociales ? Donc moi en tant que gérant TNS, et bien du coup je vais avoir que des charges patronales et donc du coup je vais donner à peu près la moitié, donc c'est 46 %. Donc là j'ai 100 € donc je donne 50. Et moi je te rends quatre. Voilà. Mais pour savoir qu'en fait, finalement dans ma poche, je n'aurais plus qu'à peu près la moitié de ce que je me suis versé. Bon, sachant quand même que les 100 €, c'est ce qui tombe dans ta poche qui vont être déclarés d'ailleurs dans ta déclaration de revenus. Et les 46 €, c'est quand même ta société qui les a donné, qui va te permettre d'ailleurs au passage dans ta SARL d'avoir, à l'impôt sur les sociétés, une déduction sur ta base imposable, une économie d'impôt. Et donc tes 146 €, 100+46 ne vont pas peser à 146 € puisque si tu fais une économie de 15 % dessus ou de 25 %, ça coûtera finalement quand même moins cher. 46 € c'est quand même une somme mais bon, on va faire une autre expérience. On suppose cette fois ci, je me donne 100 € et là on va pleurer je pense, on va pleurer. Pourquoi ? Parce que tout simplement déjà le nombre de billets est beaucoup plus important on a 20, 40, 60 80, 90, c'est 86 en fait. Bon. Donc c'est à mon tour très content de te redonner tes 4 €. Alors quand on parlait d'un organisme privé pour Pôle emploi, quand on voit qu'on paye déjà 86 %, c'est vrai, c'est très important. Alors il y a ce petit problème effectivement, alors ces 100 € nets que je vais avoir, je vais devoir payer l'imposition de l'impôt sur le revenu, même un peu plus puisqu'il faut compter aussi une partie de la CSG qui n'est pas déductible. Et au passage, j'aurais comme pour toi, ces 186 € une économie d'impôts, à 15 ou 25 %. On rappelle que le salaire et les charges sociales sont des charges déductibles. Alors, petit point aussi très intéressant. Comme je le disais, je suis assimilé salarié, ça veut dire que je ne peux pas faire bénéficier ma société de la réduction sur les bas salaires, ni de toutes les économies qu'on peut faire. On ne peut pas bénéficier aussi de la prime PPV, la prime de partage de la valeur, ça ne marche pas, ça ne marche que pour les salariés il faut être inscrit au Pôle emploi. Donc que je me donne 1000, 10 000 ou 100 000, je paierai toujours à peu près 85/86 %. Ce qu'on peut dire c'est que le dirigeant de SAS est la personne en France qui paye le plus de charges sociales. Alors que gérant majoritaire ce n'est pas le cas. 

Le cas des créateurs d'entreprise bénéficiant de l'ARE

Alors c'est vrai qu'on n'a pas parlé d'une situation. Là, on ne bénéficie pas de l'ACRE, de la réduction sur les cotisations sociales. Ce que je te propose une fois qu'on a fait ça, parce que là, on a parlé généralement des présidents et des gérants. Mais là, on va parler des créateurs, c'est-à-dire que je crée ma SAS. Donc là, je vais bénéficier, on suppose, de l'ARE, l'aide au retour à l'emploi des indemnités chômage, et toi on suppose que c'est pareil. Bon, moi ce que je te propose maintenant c'est si on bénéficie de l'ARE. Donc on reprend complètement le modèle. Toi tu es gérant majoritaire toujours de SARL, tu as décidé effectivement de créer ta société sous forme de SARL et tu bénéficies l'ARE. Et moi je suis président, j'ai décidé de faire une SAS, je bénéficie de l'ARE, et toi et moi on décide de ne pas se rémunérer. Alors moi c'est vachement plus cool parce que je peux me donner des dividendes. On verra que pour toi, c'est un peu cuit. Évidemment, en SAS à l'impôt sur les sociétés. Bon, je me donne 0. Et du coup pas de bulletin de salaire et zéro cotisation. Voilà, c'est vachement cool et c'est vachement agréable. Et tu peux du coup mettre tout en réserve et après de décider de te distribuer, on le verra tout à l'heure. Moi malheureusement, même si je décide que l'ARE me suffit, je me garde zéro rémunération, j'aurai toujours un plancher minimal à verser en charges sociales. La première année, on est autour de 1 500 €, 1 600 € et la deuxième année, plus que ça double, on passe entre 3500 et 4 000 €. Donc moi, même si je décide de ne pas me verser le moindre euro de salaire, j'aurai quand même des charges sociales à payer. Donc là, c'est quand même le mauvais coup. C'est le mauvais coup parce que non seulement globalement tu vas payer 4 000 €, mais en plus ça t'apporte rien vu, rien de rien, ça te valide pas des trimestres de retraite en plus puisque pôle emploi te les valides. C'est vraiment de l'argent qui ne sert à rien du tout. Bon, c'est bien le petit problème d'où, on va se mettre d'accord, que si je venais à créer une société, peut être que le choix de la SAS, si j'étais à plusieurs, serait sans doute la solution peut être la mieux. Et surtout, on peut faire un petit point sur la fiscalité des dividendes parce que du coup, comme je ne me verse aucune rémunération, eh ben si le résultat me le permet, je peux me verser des dividendes avec la SAS. Exactement, ça ne viendra pas impacter mes aides ARE, ça c'est déjà un gros point positif. Et en plus de ça, la fiscalité des dividendes c'est la flat tax, c'est 30 %. Moi en tant que gérant des SARL, mes dividendes vont être plafonnés à 10 % du capital, donc si j'ai un capital de 100 € et bien. Du coup j'ai quand même des dividendes qui ne peuvent atteindre que 10 €, 10 € par an, donc en plus vous êtes plusieurs donc vous allez devoir vous partager les dividendes. Alors tu peux te donner néanmoins plus. Mais qu'est ce qui se passe dans ces cas là? Et bien là du coup, ça sera taxé comme de la rémunération. Et donc du coup je perds l'avantage de la taxe de 30 %. Donc on ne le conseille pas du tout. Donc non seulement tu te chopes la flat tax, mais en plus tu payes des charges sociales puisque en fait c'est assimilé comme un salaire. Et qui dit assimilation en salaire dit baisse de l'ARE au passage. Et exactement la totale, double sanction. 

Nos conseils

D'où l'idée effectivement que pendant deux ans, trois ans. Enfin le temps effectivement de l'ARE et tant qu'on ne se verse pas de rémunération, le choix de la SAS peut être intéressant. SAS si on est plusieurs, SASU si on est tout seul et ensuite avoir une réflexion à la fin de l'ARE pour savoir éventuellement transformer sa SAS en SARL a l'impôt sur les sociétés. C'est des choses qui se font facilement. Pas besoin de commissaires aux apports. Une assemblée générale de transformation, des nouveaux statuts. Et puis Dougs vous accompagne là dessus. Donc sachez que la transformation est tout à fait possible et c'est assez rapide. Donc voilà, au niveau de la stratégie, on peut, si on veut peut être augmenter sa performance financière, se transformer et peut être notamment par rapport à la protection sociale, avoir une protection, une couverture un peu plus à la carte comme je le souhaite. Alors un petit point au passage, on rappelle qu'une SARL est à l'impôt sur les sociétés normalement, une SAS est à l'impôt sur les sociétés, mais qu'on a la possibilité, dans les cinq ans qui suivent la création de la société pendant cinq ans, d'opter pour cinq années pour l'impôt sur le revenu. Ça peut avoir des avantages, ça peut aussi avoir des inconvénients. Bon, ça, c'est encore une alternative. C'est une autre alternative en tout cas qui se fait, qui doit se réfléchir souvent après l'ARE, ça permet aux dirigeants, en plus, de passer de statut de créateur à statut de dirigeant véritablement et de voir un peu comment ça se passe. Bon, je pense qu'on a fait le point sur tout. Tout à fait. On a vu le socle commun et les deux principales différences. OK merci Adrien. Merci à toi Patrick et merci à vous. Merci à vous d'avoir suivi cette vidéo. Moi je vous souhaite en tout cas le meilleur pour la continuité, pour soit votre création, soit pour tout simplement améliorer les performances de vos sociétés. Sachez effectivement que c'est une société d'expertise comptable, qu'on est à vos côtés. On est sur des vidéos, on fait des webinars tous les jours. Je vous dis très vite bye bye !