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BSPCE : comment ça marche ?

BSPCE : comment ça marche ?

Les BSPCE, ce sont les Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise. En clair, ce sont des outils d'intéressement au profit des salariés d'une entreprise. Ils fonctionnent comme des bons d'achat permettant d'acquérir des titres de la société à un prix déterminé. Mais quelles sont les conditions pour obtenir des BSPCE et les avantages d'en avoir ? Comment sont-ils imposés ? Nous allons démystifier ces concepts et vous expliquer en détail comment ils fonctionnent.

Comprendre le concept des BSPCE

Les BSPCE, ou Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise, sont un mécanisme d'intéressement privilégié par les startups pour partager leur capital avec les salariés. Ils permettent aux bénéficiaires d'acquérir ultérieurement des actions de l'entreprise à un prix avantageux, fixé lors de l'émission du bon.

En cas d'évènement de liquidité, comme un rachat ou une levée de fonds, ces BSPCE peuvent être vendus, permettant aux salariés de bénéficier financièrement du succès de leur entreprise au delà d'une augmentation de salaire. Ce dispositif contribue donc à motiver les salariés à soutenir la croissance de l'entreprise lors de sa phase de développement. 

C'est une catégorie particulière de stock-options, créée pour faciliter l'entrée des salariés et dirigeants dans le capital des sociétés.

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Définition et fonctionnement des BSPCE

Le rôle des BSPCE dans une startup

Les BSPCE jouent un rôle crucial dans une startup, notamment pour attirer et fidéliser les talents. Ils constituent une forme de bonus qui vise à aligner les intérêts des salariés et dirigeants avec ceux de l'entreprise. En effet, en attribuant des BSPCE, la startup offre à ses employés la perspective de partager sa réussite financière.

Les BSPCE sont un levier de motivation, incitant les bénéficiaires à s'investir pleinement dans leur travail pour accroître la valeur de l'entreprise et, par conséquent, le potentiel de gain lié à leurs BSPCE. Ils contribuent également à instaurer un sentiment d'appartenance et d'engagement envers l'entreprise.

C'est un mécanisme d'autant plus utile dans le contexte de startups, où la rémunération peut être moins élevée que dans les entreprises établies. Les BSPCE permettent alors de compenser ce manque en offrant un potentiel de rémunération futur.

Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise 

Les BSPCE sont des instruments financiers qui permettent aux salariés d'une entreprise d'obtenir une part de son capital à un prix préférentiel. Ainsi, ils agissent comme une forme de motivation pour les employés, les incitant à contribuer à la croissance et au succès de l'entreprise.

Lorsqu'une entreprise décide d'émettre des BSPCE, elle fixe d'abord un prix d'exercice, c'est-à-dire le prix auquel les bénéficiaires pourront acheter des actions de l'entreprise à l'avenir. Ce prix est généralement inférieur à la valeur marchande des actions au moment de l'émission, offrant ainsi aux bénéficiaires un avantage financier potentiel.

Pour exercer leurs BSPCE, les bénéficiaires doivent toutefois respecter certaines conditions. Par exemple, ils peuvent devoir rester dans l'entreprise pendant une certaine période, connue sous le nom de période de vesting, avant de pouvoir exercer leurs BSPCE. Les BSPCE peuvent également comporter des clauses de performance, qui lient l'exercice des bons à l'atteinte de certains objectifs par l'entreprise.

L'émission et l'exercice des BSPCE sont encadrés par des règles spécifiques, définies dans le Code de commerce et dans le contrat de BSPCE établi entre l'entreprise et le bénéficiaire. Ces règles visent à protéger les intérêts des deux parties et à garantir la transparence de l'opération.

Le contrat BSPCE : un exemple concret

Pour donner un aperçu pratique du fonctionnement des BSPCE, prenons l'exemple de Julien, dirigeant de la société anonyme Rando2000 non cotée en bourse. Supposons que Julien ait reçu 100 BSPCE qui lui donnent droit à 100 actions à un prix d’exercice de 10€ par action.

Lorsqu'il décide d'exercer ses BSPCE, il doit payer à l’entreprise 1.000€ (10 x 100). Le principal avantage des BSPCE réside dans le fait que leur prix d’exercice est fixé à l’avance.

Si l'entreprise connaît une croissance significative et que la valeur de ses actions atteint par exemple 30€, Julien peut revendre ses actions à ce nouveau prix, réalisant un gain de 20€ par action, soit 2000€ au total. Il est toutefois important de noter que la revente des actions peut être soumise à des conditions spécifiques stipulées dans le contrat BSPCE.

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Les conditions pour bénéficier des BSPCE

Qui peut bénéficier des BSPCE ?

Les BSPCE sont spécifiquement destinés aux acteurs clés d'une entreprise qui jouent un rôle déterminant dans sa croissance et son développement.

  • Les salariés et dirigeants soumis au régime fiscal des salariés peuvent en bénéficier.
  • Depuis la loi Pacte, les administrateurs de sociétés éligibles peuvent également être bénéficiaires de BSPCE.

Cependant, l'attribution de ces bons n'est pas universelle et dépend de plusieurs critères. En effet, les BSPCE sont réservés aux entreprises qui remplissent certaines conditions comme :

En outre, l'entreprise doit avoir son siège établi dans un état membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion fiscale.

En somme, l'attribution de BSPCE est une pratique réglementée qui ne s'applique qu'à certaines catégories de personnes et d'entreprises.

Les critères d'éligibilité aux BSPCE

Pour être éligible à l'attribution de BSPCE, une entreprise doit répondre à plusieurs critères. D'abord, elle doit être une société par actions, c'est-à-dire une société anonyme (SA), une société en commandite par actions (SCA) ou une société par actions simplifiée (SAS).

De plus, l'entreprise doit également être détenue à au moins 25% par des personnes physiques ou par des personnes morales dont 75% du capital est détenu par des personnes physiques.

L'entreprise ne doit pas être créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes, sauf exceptions.

Enfin, le siège social doit être situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État ayant conclu une convention fiscale avec la France contenant une clause d'assistance administrative pour lutter contre l'évasion fiscale.

Dans le cas des sociétés cotées, la capitalisation boursière ne doit pas dépasser 150 millions d'euros.

L'aspect fiscal des BSPCE

Fiscalité et imposition des BSPCE

En matière de fiscalité, les BSPCE bénéficient d'un régime particulièrement avantageux, conforme aux dispositions de l'article 163 bis G du code général des impôts. La plus-value réalisée lors de la cession des titres acquis grâce aux BSPCE est soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

La base de calcul de l'imposition est la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. En l'absence de délai, les titres souscrits par le biais des BSPCE ne peuvent pas bénéficier de ce régime fiscal et social avantageux.

Le gain net réalisé par le salarié lors de la cession des titres est en principe imposé à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 30 %, ou à 47,2 % en cas d'exercice de l'activité par le bénéficiaire depuis moins de trois ans.

Il est à noter que les BSPCE attribués avant le 31/12/2017 sont imposés au taux forfaitaire de 19% si l'activité est exercée dans la société depuis 3 ans ou plus à la date de la cession. Le taux est porté à 30% lorsque l'activité est exercée depuis moins de 3 ans à la date de la cession.

Enfin, si les BSPCE sont attribués à compter du 1er janvier 2018, le cédant qui exerce ou a exercé son activité dans la société depuis au moins 3 ans à la date de la cession est imposé à la flat tax au taux de 12,8%. Les gains sont également soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, soit 17,2%.

Comment déclarer ses BSPCE aux impôts ?

Pour déclarer vos BSPCE aux impôts, il faut prendre en compte le montant du gain réalisé. Ce dernier doit être inscrit au cadre 3 de la déclaration 2042 C à la ligne :

  • 3 SJ si les BSPCE ont été attribués avant le 1er janvier 2018 et si vous exercez ou avez exercé votre activité dans la société depuis au moins 3 ans à la date de la cession (imposition de 19% sur le gain réalisé).

Les gains de cession de BSPCE sont dans tous les cas soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, quelle que soit votre ancienneté dans la société et le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal au cours de l’année. Notez que l’abattement fixe de 500 000 € n’est pas applicable en matière de prélèvements.

Il est à noter que les BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2018 sont taxés à la flat tax au taux de 30%.

Lorsque vous exercez vos bons de souscription, l’entreprise doit adresser une déclaration auprès de la Direction des services fiscaux. Cette déclaration doit être envoyée avant le 15 février de l’année suivant celle au cours de laquelle les bons ont été exercés.

Il est conseillé de consulter un expert comptable ou un avocat fiscaliste pour vérifier la bonne conformité de vos déclarations afin d'éviter tout risque de redressement.

Comparaison entre les BSPCE et les stock-options

Avantages et inconvénients des BSPCE face aux stock-options

Les BSPCE et les stock-options sont deux dispositifs d'intéressement qui permettent aux salariés d'acquérir une part du capital de leur entreprise. Ils présentent néanmoins des avantages et des inconvénients distincts :

  • Les BSPCE sont attribués gratuitement, ce qui constitue un avantage indéniable pour les salariés. Les gains potentiels peuvent être significatifs si la valeur de l'entreprise augmente. Cependant, seules certaines entreprises (notamment les startups) peuvent les proposer. De plus, leur mise en place peut être complexe.
  • Les stock-options, quant à elles, sont plus courantes mais impliquent un coût pour le salarié, qui doit acheter les options pour pouvoir les exercer. Elles offrent néanmoins une certaine sécurité, car le prix d'exercice est fixé à l'avance.

Ces deux dispositifs présentent donc des caractéristiques différentes qui peuvent les rendre plus ou moins attractifs en fonction du contexte et des objectifs de l'entreprise et du salarié.

Décryptage du 163 bis G du CGI : les différences entre BSCPE et stock-options

Le CGI, ou Code Général des Impôts, établit les règles encadrant l'attribution des BSPCE et des stock-options. L'article 163 bis G du CGI est particulièrement pertinent.

Les stock-options sont des options d’achat qui permettent à leur bénéficiaire de souscrire ou d’acquérir des actions de la société à une valeur fixée d'avance et dans un délai prédéterminé. Les bénéficiaires des stock-options sont, selon le Code de commerce, les salariés ou mandataires sociaux.

En revanche, les BSPCE sont des bons attribués gratuitement aux bénéficiaires. Ils permettent de souscrire des actions de la société à un prix fixé lors de l’émission du bon. Selon l'article 163 bis G du CGI, la société doit remplir certaines conditions pour pouvoir attribuer des BSPCE, notamment être passible de l'IS en France.

Il est à noter que les conditions d’attribution des BSPCE sont plus restrictives que pour les stock-options.

Les modalités d'exercice des BSPCE

Vesting, prix d'exercice et autres termes clés des BSPCE

Les termes tels que Vesting, Prix d'Exercice et Calendrier d'Exercice sont essentiels pour comprendre le fonctionnement des BSPCE.

  • Le Vesting est un système qui impose un délai avant qu'un bénéficiaire puisse exercer ses options d'achat d'actions, généralement échelonné sur plusieurs années. Ce mécanisme vise à récompenser les employés fidèles et à aligner leurs intérêts avec ceux de l'entreprise.
  • Le Prix d’Exercice ou Strike Price est le prix auquel le bénéficiaire pourra acheter l’action. Ce prix est fixé lors de l’attribution des BSPCE et reste invariable, peu importe l'évolution du prix de l'action sur le marché.
  • Le Calendrier d’Exercice décrit le planning pendant lequel les BSPCE peuvent être exercés. Il est généralement établi sur plusieurs années et défini dans le contrat de BSPCE.

Ces termes sont donc déterminants dans l'attribution et l'exercice des BSPCE.

Quand exercer ses bons de souscription ?

L'exercice des BSPCE dépend de plusieurs critères. D'abord, il est essentiel de vérifier la période d'exercice définie lors de l'attribution des bons. Généralement, cette période débute à l'acquisition des BSPCE et se termine à l'expiration de leur validité, souvent après 10 ans.

  • Les conditions de vesting sont aussi à considérer. En cas de vesting temporel, les BSPCE peuvent être exercés selon un calendrier prédéfini, par exemple, un certain nombre par an ou par trimestre.
  • Dans certains cas, l'exercice des BSPCE peut être conditionné par la présence du bénéficiaire dans l'entreprise. Si le salarié quitte la société, un délai pour exercer les BSPCE peut être appliqué, généralement de 30 à 90 jours.
  • En cas de décès du bénéficiaire, ses ayant-droits disposent généralement de 6 mois pour exercer les BSPCE.

Ainsi, il est crucial de bien comprendre les conditions d'exercice spécifiques à vos BSPCE avant de prendre une décision.

L'impact des BSPCE sur l'entreprise

Les avantages pour la startup à utiliser les BSPCE

Les BSPCE offrent plusieurs avantages à une startup. D'une part, ils constituent un moyen efficace d'attirer et de fidéliser les talents clés. En leur offrant une participation au capital de l'entreprise, les BSPCE rendent les employés plus investis dans la réussite de la startup.

D'autre part, ils offrent un mécanisme d'intéressement sans coût immédiat pour l'entreprise. Contrairement aux augmentations salariales, l'attribution de BSPCE ne représente pas une sortie de trésorerie directe pour la startup.

De plus, ils encouragent une vision à long terme. Avec un processus d'attribution progressif (vesting), les BSPCE incitent les salariés à rester sur le long terme dans l'entreprise.

Enfin, les BSPCE sont particulièrement adaptés aux startups et aux jeunes entreprises innovantes, dont le profil financier est souvent caractérisé par des fonds propres limités et un fort potentiel de croissance.

Comment fixer le montant des BSPCE ? Combien demander ?

La détermination du montant des BSPCE est une étape cruciale. Le montant des BSPCE, aussi appelé prix d'exercice ou strike price, est fixé lors de l'attribution des bons par l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Il doit être au moins égal au prix proposé pour des titres de même nature lors de l’augmentation de capital social intervenue au cours des 6 derniers mois.

Pour fixer le montant des BSPCE, il est nécessaire de prendre en compte plusieurs facteurs tels que la valorisation de l'entreprise, ses perspectives de croissance, le niveau de risque associé, ainsi que les conditions du marché.

Il est également possible d'adopter une politique salariale qui définit un nombre fixe de BSPCE en fonction d'un rang ou de faire une attribution discrétionnaire au cas par cas. Il est essentiel de noter que le prix d'exercice reste invariable, indépendamment de l'évolution du prix de l'action sur le marché.

Besoin de conseil pour incorporer les BSPCE lors d'une création d'entreprise ? Ou fixer le montant des BSPCE ? N'hésitez pas à contacter les équipes juridiques de Dougs pour que tout se passe parfaitement ! 

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David Bernier

Head of Legal

David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.

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