Cession de créance : définition et usage pour la TPE

Qu’est-ce qu’une cession de créance ?

Vous n’êtes pas spécialiste du droit, mais cela n’empêche pas de connaître un mécanisme juridique utile, notamment pour des situations de financement des factures : la cession de créance professionnelle.

Définition d’une cession de créance

C’est un processus très ancien et réglementé par le Code civil à son article 1321. Ainsi, il y est dit que la cession de créance est un « contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire ».

On vous avait prévenu ! Le droit exige de le décoder. Donc, vous avez établi une facture de vente à un client. Vous détenez une créance sur ce débiteur, car il doit vous régler le montant toutes taxes comprises qui figure sur la facture. Un délai de paiement et des modalités de paiement ont été convenus entre vous, le vendeur, et votre acheteur. 

Jusqu’à la date prévue pour le règlement, vous pouvez céder cette créance à un tiers. Cette entreprise, banque ou personne devient propriétaire de cette créance et reçoit alors le règlement à votre place. En échange de cette opération, ce tiers vous verse la somme cédée, moyennant une commission ou un pourcentage sur la créance.

Quelles sont les créances que vous pouvez céder ?

Sauf exceptions de créances incessibles, la cession est possible dans tous les cas où un débiteur vous doit de l’argent. Toutefois, les sommes doivent être certaines, exigibles et liquides. Vous n’avez pas l’obligation d’obtenir le consentement de votre client pour réaliser cette opération.

Quels sont les effets d’une cession de créance ?

Le fait de céder sa créance (sa facture) à quelqu’un veut dire que le cédant n’en est plus propriétaire. Celui qui reçoit la créance, le cessionnaire, possède tous les droits qu’avait le cédant avant la cession. Notamment, c’est une forme de délégation donnée à ce tiers pour se faire payer par le débiteur à l’échéance.

Ainsi, si la créance se transforme en facture impayée, parce que le débiteur est insolvable, cela devient le problème du nouveau propriétaire de la créance. En général, ces opérations prévoient toutefois la prise d’une garantie sur ce point, comme une assurance crédit.

Par ailleurs, la signature d’un tel contrat, comme le précise l’article 1324 du Code civil, est immédiatement opposable aux tiers. Cela signifie que tout le monde doit systématiquement le respecter, même ceux qui n’ont pas signé la cession de créance.

Quelle est la différence entre subrogation et cession de créance ?

Le concept de subrogation de créance est un système de transfert, tout comme la cession de créance. En ce sens, ce processus aboutit à un transfert également des droits et des obligations au nouveau propriétaire de la créance.

La différence se situe dans la manière de procéder. La subrogation ne se fait pas dans le cadre d’un contrat. C’est en général une décision légale ou judiciaire par laquelle le juge ordonne à un tiers de payer une dette à la place du débiteur.

Comment fonctionne la cession de créance professionnelle ?

Concrètement, comment marche ce système et à quoi cela sert-il pour la gestion d’une entreprise ? Toutes les cessions de créances professionnelles présentent les mêmes caractéristiques, et visent un objectif de financement. C’est donc une opération à caractère financier.

Les acteurs d’une cession de créance : le cédant, le cessionnaire et le débiteur cédé

C’est l’art.1321 du Code civil qui décrit les intervenants au contrat en matière de cession de créance. Ainsi, il comporte :

• un cédant de la créance, soit le créancier qui attend le paiement d’une somme par son débiteur (généralement son client) ;
• un cessionnaire, soit le nouveau propriétaire de la créance, après l’opération de cession, et qui se charge du recouvrement du montant auprès du débiteur ;
• un débiteur cédé, c’est-à-dire l'entreprise qui détient une dette vis-à-vis d’un créancier, et qui continue à devoir cette somme à l’échéance convenue, mais au cessionnaire et non plus au cédant.

C'est quoi une notification de cession de créance ?

L’art.1690 du Code civil explique que la cession de créance devient opposable aux tiers par le fait de le notifier ou le signifier au débiteur cédé. Toutefois, ce texte ancien correspondait à un processus complexe, car il fallait un acte authentique, donc réalisé devant un notaire, un commissaire de justice, etc.

Depuis la réforme du droit des obligations en 2016, l’opposabilité de la cession est simplifiée :

• vis-à-vis des tiers, c’est désormais opposable systématiquement, dès la signature de la cession de créance (article 1323) ;
• vis-à-vis du débiteur cédé, il suffit maintenant d’une simple notification, sachant que l’opposabilité démarre à cette date de notification (article 1324).

Un mode de financement intéressant pour le créancier en petite entreprise

L’objectif des contrats de cession de créance est de trouver de la trésorerie rapidement. En effet, le cédant transfère la propriété de la créance à un tiers, le cessionnaire. Mais, en contrepartie, il reçoit en échange le règlement de la somme immédiatement, moyennant un coût financier.

Ainsi, le professionnel qui détient des créances clients, récupère l’argent, sans devoir attendre les dates d’échéance négociées. C’est en quelque sorte une avance d’argent organisée par un acte juridique. Les petites entreprises souffrent souvent des délais de paiement. C’est un mode de financement du besoin en fonds de roulement (BFR) à connaître, notamment quand la croissance du chiffre d'affaires rend la trésorerie tendue.

Quels types de cession de créance peut utiliser une TPE et pourquoi ?

Céder une ou plusieurs créances clients peut se rencontrer dans différentes situations en entreprise. Voici les formes que peut prendre cette procédure.

La cession de créance Dailly

Elle diffère de la cession de créance classique que détaille le Code civil. C’est une autre source juridique qui définit ce processus. Ainsi, le Code monétaire et financier prévoit qu’une créance professionnelle détenue par une entreprise se cède à un établissement bancaire ou à une société de financement.

Appelée aussi tout simplement cession Dailly, du nom du Sénateur auteur de la loi, cette cession donne accès à de la trésorerie au cédant. En effet, la banque lui ouvre une ligne de crédit ou réalise une avance, pour le montant des créances inscrites sur le bordereau Dailly. Les créances cédées correspondent à des factures, des reconnaissances de dette, etc.

L’escompte bancaire pour des effets de commerce

La notion d’escompte recouvre plusieurs cas de figure, mais correspond toujours à une opération financière. L'escompte commercial sur facture consiste à réduire la somme due par le client s’il envoie son paiement avant la date d’échéance. Cela n’a rien à voir avec un contrat de cession de créance.

En revanche, l’escompte bancaire comporte, lui, une cession de créance. L’entreprise détient des effets de commerce (traites ou billets à ordre). Elle les remet à l’escompte avant l’échéance. Ceci signifie céder les créances à l’établissement financier, lorsque les traites reviennent de chez les clients. Cet effet escompté appartient alors à l’organisme financier. Il avance à l’entreprise le montant des créances, puis procède au recouvrement des effets de commerce à leur échéance.

La cession de créance dans le cadre d’un contrat d’affacturage

Vous vous demandez ce qu’est l’affacturage ? Cette opération représente aussi un contrat entre une société de financement appelé le factor et une entreprise qui souhaite financer ses factures de vente.

Par ce système, le professionnel cède ses créances à la société d'affacturage et perçoit un pourcentage des sommes avant échéance. Contrairement à l’escompte bancaire ou financier qui concerne seulement les effets de commerce, ici, la cession de créance est possible pour tout moyen de paiement prévu.

La cession de créance mérite d’être connue, quelle que soit la forme retenue. Elle aide les entrepreneurs en manque de trésorerie à développer leur chiffre d’affaires, lorsque le BFR augmente. Ils y trouvent un moyen d’améliorer le solde en banque et qui se base sur leurs ventes clients, donc sur leurs factures. Pour faciliter un tel processus, réalisez déjà vos factures sur un logiciel de facturation. C’est l’assurance de disposer de documents conformes et professionnels. Dougs, expert-comptable à distance, vous propose sa propre solution en ligne et gratuite. Créez votre première facture en quelques clics pour vous en rendre compte par vous-même.