
Par David Bernier, Head of Legal
SOMMAIRE
Besoin d’un coup de pouce pour le financement de votre projet de création de site Internet ? Le chèque France NUM tombe à pic !
Si votre besoin de financement dépasse les dépenses liées à votre site Internet, d’autres solutions existent. Vous pouvez vous renseigner sur le montant d'un prêt d'honneur et ses conditions d’attribution pour financer plus largement votre projet.
Dans le cadre du dispositif de France Relance dédié à la numérisation des petits commerces, vous pouvez bénéficier d’une aide d’État de 500 €. Une mesure de soutien aux entreprises impactées par la crise de Covid-19. On fait le point ensemble.
Le chèque France NUM n’est toutefois qu’un dispositif parmi d’autres. Selon votre situation, vous pouvez également bénéficier de différentes aides financières à la création d'entreprise pour financer le lancement ou le développement de votre activité.
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Qu’est-ce-que le chèque France NUM ?
Le chèque France NUM est une aide d’État mise en place par France Relance pour soutenir la création de site Internet des petits commerces touchés par la crise sanitaire. Il se présente sous la forme d’un chèque forfaitaire de 500 € destiné à couvrir tout ou partie des dépenses pour la numérisation.
Qui peut bénéficier des 500 € d’aide à la création de site Internet ?
Le dispositif s’adresse aux petits commerces réunissant l’ensemble des conditions suivantes :
- Entreprises de moins de 11 salariés, inscrites au RCS ou au répertoire des métiers, ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020, ainsi que les hôtels et hébergements similaires employant moins de 11 salariés.
- Entreprises dont la création est antérieure au 30 octobre 2020.
- Personnes morales de droit privé ou personnes physiques résidentes fiscales françaises. Par personnes morales de droit privé, sont également visées les associations, à condition d’être assujetties aux impôts commerciaux ou d’employer au moins un salarié.
À cela s’ajoutent d’autres variables. Les entreprises doivent être à jour dans leurs obligations en matière fiscale et ne pas être en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande.
Une liquidation judiciaire correspond déjà à une situation avancée. En amont, certains signes d'une entreprise en difficulté peuvent vous alerter, notamment des tensions persistantes de trésorerie ou des dettes devenues difficiles à régler.
Il est de plus demandé d’avoir un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros HT.


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Chèque France NUM : quelles dépenses sont couvertes par l’aide d’État ?
L’aide d’État à la création de site Internet permet de faire appel à un professionnel, personne physique ou morale, disposant d’un numéro de SIRET ou de TVA intracommunautaire, référencé sur le téléservice de l’Agence de service et de paiement (ASP), pour toutes missions d’accompagnement, de diagnostic et de conseils à la numérisation.
Le chèque France NUM couvre également l’achat de solutions numériques ou l’abonnement à des prestations digitales auprès d’une entreprise établie en France ou en Union européenne.
Si votre projet numérique comprend aussi le développement d’un produit ou d’une solution innovante, d’autres dispositifs peuvent entrer en jeu, comme le crédit d'impôt innovation, sous réserve de respecter ses conditions d’éligibilité.
Pour une jeune entreprise qui mène des activités de recherche et d’innovation, il peut être utile d’étudier les avantages fiscaux du statut JEI lorsque les critères requis sont remplis.
Les activités prises en charge s’étendent de la vente et promotion de sites Internet à leur gestion en passant par la relation client.
Comment faire une demande d’aide d’État à la création de site Internet ?
Depuis le 28 janvier 2021, il est possible d’effectuer une demande d’aide auprès de l’ASP, depuis le site cheque.francenum.gouv.fr. Les démarches sont rapides, simples et entièrement dématérialisées. Vous devrez dès lors fournir :
- un justificatif d’identité,
- les factures des dépenses éligibles.
Attention, seules les factures émises entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus, d’un montant total supérieur ou égal à 450 €, ouvrent droit à l’aide.

Quel est le montant du chèque France NUM ?
L’aide d’État s’élève au montant forfaitaire de 500 €. Elle est versée en une seule fois à l’entreprise, par l’ASP, sur base des factures fournies lors de la demande d’aide.
Lorsque votre entreprise perçoit une aide, son traitement comptable dépend de sa nature. Si elle finance des dépenses liées à l’activité courante, vérifiez les règles à suivre pour comptabiliser une subvention d'exploitation.
En revanche, lorsqu’une aide finance l’acquisition d’une immobilisation, son traitement diffère. Il faut tenir compte de l’amortissement d'une subvention d'investissement et de son étalement comptable.
Bon à savoir : le chèque France NUM est cumulable avec les différents dispositifs de soutien à la numérisation mis en œuvre par les collectivités locales.
Selon votre implantation, pensez aussi à vérifier si vous pouvez bénéficier d’une prime régionale à la création d'entreprise ou d’un autre dispositif proposé localement.
Certains soutiens dépendent également de votre situation personnelle. Les entrepreneurs en situation de handicap peuvent notamment se renseigner sur les aides AGEFIPH à la création d'entreprise.
Vous voulez en savoir plus sur les dispositifs d’État mis en place pour soutenir les entreprises durant la crise de Covid-19 ? Nos experts de la création d’entreprise vous accompagnent au quotidien.
À bientôt chez Dougs !

Head of Legal
David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.
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