Préparation finales : Formalités de création d’entreprise : 13ème étape

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Formalités de création d’entreprise

Cette fois, votre projet est abouti, vous avez trouvé vos financement, vos locaux, vos fournisseurs. Donc, votre activité va pouvoir démarrer. Maintenant, concentrons nous sur les formalités administratives à accomplir. Elles ont été simplifiées avec la création des CFE : centres de formalités des entreprises. Toutefois, le CFE compétent est celui où votre établissement principal se situe.

Pour une société

Projet de statuts

Les statuts désignent l’acte qui matérialise le contrat de société. En effet, ils en précisent les caractéristiques et les règles de fonctionnement. Ils sont obligatoirement constatés sous seing privé ou par acte notarié. C’est également le moment de penser au montant du capital.

Conseil : N’optez pas pour des statuts pré-remplis sur internet. En effet, ils pourraient à terme vous mettre dans des difficultés majeures ou engendrer des frais supplémentaires non négligeables si des modifications devaient être apportées. Il est mieux de consulter un expert comptable, un avocat ou un notaire.

Dépôt des fonds

En premier lieu , c’est la première étape en vue de l’obtention de l’immatriculation de votre société. Ils peuvent être réalisés dans un établissement de crédit. Toutefois une entreprise d’investissement, la caisse des dépôts et des consignations sont également habilitées. Néanmoins, les fonds sont considérés comme indisponibles le temps de l’immatriculation. Enfin, un certificat de dépôt sera établi et précisera le montant des apports réalisés par chaque associé ou actionnaire.

Signature des statuts

Enfin, les fonds sont déposés et l’attestation reçue. Ainsi, les statuts vont pouvoir être signés. A partir de ce moment la société est constituée mais ne possède pas encore la personnalité morale conférée par l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Cette étape est obligatoire et doit être effectuée après la signature des statuts. En effet, le journal d’annonces choisi doit être habilité à distribuer des avis dans le secteur dans lequel se situe le siège de la société. Certains éléments à faire apparaître dans cette annonce sont propres à la forme juridique choisie. A ce titre, on retrouvera généralement la nature de l’acte, la forme de la société, la dénomination sociale, l’objet social, la durée de la société, le capital, l’adresse du siège, le nom et prénoms des gérants, présidents et le greffe de rattachement. Pour conclure sur ce point, vous pourrez trouver sur ce site la liste des journaux d’annonces légales par département.

Demande d’immatriculation

En premier lieu, l’immatriculation au RCS correspond à un répertoire tenu par le tribunal de commerce. Toutefois pour procéder à votre immatriculation, vous devrez passer par un CFE : centre de formalités des entreprise qui simplifiera l’ensemble des démarches. En effet, les principaux Centres de Formalités d’Entreprises sont actuellement la chambre de commerce et de l’industrie et la chambre des métiers et de l’artisanat.

Différents éléments devront être joints à votre demande : l’identification des souscripteurs, l’attestation de non condamnation des associés, l’attestation de domiciliation du siège social, l’imprimé M0 de déclaration de constitution, l’ avis de parution au journal d’annonces légales, l’attestation de dépôt des fonds, une procuration si vous passez par votre cabinet d’expertise comptable ou avocat pour réaliser ces formalités et enfin le chèque de règlement de ces formalités.

Formulaires M0 destinés aux immatriculations

Félicitations, toutes les formalités pour la création de votre entreprise sont accomplies. Au final, le CFE va se charger d’accomplir les formalités fiscales et sociales en fonction des éléments communiqués.

Si le dossier est complet le greffe du tribunal va vous transmettre un certificat de dépôt, un extrait K-Bis et un numéro d’identification SIREN.

Préparations finales

Pour une entreprise individuelle

Si vous optez pour ce régime, vos formalités seront très allégées. Votre activité devra être déclarée en tant que personne physique auprès de votre CFE ( généralement chambre de commerce et d’industrie ou chambre des métiers selon la profession). Ainsi, il n’y a pas de distinction de patrimoine entre l’entrepreneur et son activité. Par ailleurs, il n’y aura pas comme dans les sociétés à déposer d’argent pour constituer un capital et de statuts à déposer. Les formalités peuvent s’effectuer par le biais d’un formulaire P0. N’oubliez pas les pièces justificatives. Autre solution : en ligne sur Guichet entreprises.

Pour l’auto-entrepreneur et le microentrepreneur

Peu de différences subsistent désormais entre ces deux régimes. En effet, pour immatriculer votre entreprise vous remplirez un formulaire papier P0 micro-entrepreneur. Accompagnez le des pièces justificatives. Il y a aussi une autre solution en ligne sur Guichet entreprises.

Pour tous

Enfin, les formalités administratives étant traitées, revenons en à quelques informations utiles pour démarrer votre activité dans des conditions optimales :

  • Avez vous ouvert des comptes auprès de vos fournisseurs ?
  • Avez vous reçu vos commandes de stocks et de matériels ou manque-t-il quelque chose ?
  • Comprenez vous les régulations sur votre business ?
  • Faites imprimer des cartes de visite et terminez vos travaux d’installation.
  • Souscrivez à une assurance en responsabilité civile.
  • Pour les commerçants : Soyez prêts pour accueillir vos premiers clients.
    • Des espèces : des pièces et des billets pour rendre la monnaie à vos clients
    • Des Terminaux de Cartes Bancaires pour prendre les cartes de crédit. Assurez vous de savoir vous en servir.
    • Un moyen de donner des récépissés a vos clients, généralement des tickets de caisse.
    • Des prospectus à donner à chaque client qu’ils puissent se souvenir de vous, et quelques détails sur vos autres produits / services qu’il seront en mesure de donner à d’autre personnes.
  • Pour conclure, pensez au marketing viral. Est-il possible de créer le “buzz” autour de votre produit, de votre enseigne et plus généralement de votre business avant même l’ouverture pour susciter l’envie des consommateurs ?Cet article s’intègre dans  série de 14 étapes pour aider le dirigeant à créer sa société.

Le sommaire est le suivant :

  1. Soyez prêt
  2. Que souhaitez vous exactement ?
  3. Où en êtes vous ?
  4. Vos connaissances entrepreneuriales
  5. Trouvez et développez votre idée
  6. Communiquez autour de vous
  7. Identifiez vos ressources financières
  8. Identifiez vos futurs associés et vos partenaires
  9. Trouvez un nom à votre entreprise
  10. Trouvez votre lieu de travail
  11. Réalisez votre business plan
  12. Quelle forme juridique pour exercer
  13. Préparations finales
  14. Go
À propos de l'auteur : Patrick Maurice est expert-comptable et cofondateur chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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