La Fraude à la TVA : enjeux, risques et solutions
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12 min.La fraude à la TVA est un fléau majeur qui touche les économies de nombreux pays. Chaque année, l’Union européenne enregistre notamment des pertes colossales dues à des stratagèmes de plus en plus sophistiqués. Ce phénomène entraîne une perte de recettes fiscales considérable, affectant les aides publiques et les finances des États membres. Comment ces fraudes fonctionnent-elles, et quelles sont leurs conséquences sur les entreprises et les finances publiques ? Plongée au cœur d’un problème fiscal majeur.
Comment fonctionne la TVA et quelles sont les obligations des entreprises ?
Les bases de la TVA : principes et fonctionnement
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect appliqué à la consommation. Collectée par les entreprises sur les ventes de biens et de prestations de services, elle est ensuite reversée à l'État. Le fonctionnement repose sur un principe simple : chaque entreprise collecte la TVA auprès de ses clients (TVA collectée) et déduit la TVA payée sur ses achats professionnels (TVA déductible) avant de verser la différence à l'administration fiscale.
Pour se conformer à la législation fiscale, les entreprises doivent remplir plusieurs obligations déclaratives liées à la TVA. Parmi celles-ci, on retrouve notamment :
- l'identification à la TVA par le biais d’une demande de numéro de TVA dès lors que le chiffre d'affaires dépasse un certain seuil ;
- la déclaration périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) via le formulaire correspondant ou par télédéclaration, notamment via un expert-comptable en ligne comme Dougs;
- le paiement de la TVA due après déduction de la TVA déductible ;
- la mise en conformité avec les dispositions du code monétaire et financier ;
- la gestion de l'autoliquidation de la TVA dans le cadre des acquisitions de biens et prestations de services intracommunautaires.
La franchise de TVA : qui est concerné et comment ça marche ?
Certaines entreprises peuvent bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Ce dispositif s'adresse notamment aux structures dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils fixés par l'administration fiscale en 2025.
- 85 000 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement. Le seuil majoré est de 93 500 €. Le dépassement de ce seuil entraîne la sortie automatique et immédiate du régime de franchise en base de TVA. L’entreprise sera donc redevable dès le 1er jour du mois du dépassement.
- 37 500 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement. Le seuil majoré est fixé à 41 250 €. Son dépassement entraîne des conséquences similaires.
Le dépassement du seuil non majoré signifie la perte du bénéfice du régime de franchise en base de TVA à partir du 1er Janvier de l’année suivante.
À partir du 1er Mars 2025, la loi de finance de cette année, a initialement prévu l’instauration d’un seuil unique de franchise en base de TVA, arr êté à 25 000 € quel que soit le type d’activité.Il existe également un seuil majoré fixé à 27 500 €. Cependant des consultations avec les différentes professions sont en cours, cette mesure a donc été suspendue jusqu’au 1er Juin 2025. De ce fait, les seuils prévus ci-dessus restent en vigueur jusqu’au 1er Juin 2025.
Ce régime de franchise en base de TVA offre des avantages indéniables, comme une simplification administrative et des prix plus compétitifs pour les clients. En revanche, il présente aussi des limites : l'entreprise ne peut ni facturer la TVA à ses clients ni récupérer la TVA sur ses achats, ce qui peut avoir un impact sur la compétitivité dans certains secteurs où la TVA joue un rôle clé dans la structure des coûts.
Qu’est-ce que la fraude à la TVA et comment fonctionne-t-elle ?
Définition de la fraude à la TVA
La fraude à la TVA désigne les actions illégales entreprises pour échapper, en tout ou en partie, au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les principales formes de fraude à la TVA
La fraude à la taxe sur la valeur ajoutée englobe plusieurs pratiques visant à éluder le paiement de cet impôt. Parmi les méthodes les plus courantes, on retrouve :
- La fausse facturation
Cette méthode d'escroquerie à la TVA consiste à émettre des fausses factures d’achat incluant de la TVA soit disant déductible pour la récupérer indûment.
En 2021, un gérant d’entreprise d’horlogerie au Puy-de-Dôme a été condamné à 1 an de prison avec sursis pour le détournement de 872 000€ de TVA sur des fausses factures d’achats.
- La fraude à la TVA intracommunautaire
Elle repose sur l’utilisation des règles de TVA entre les États membres dans le but d’éviter le règlement de la TVA. Ce type de fraude implique l’utilisation de sociétés fictives pour contourner les règles de TVA sur les transactions entre États membres de l'UE.
De façon schématique : une fausse société française, société A, (éphémère) acquiert un produit au prix de 50 000€ HT à une société étrangère (société B), basée dans l’UE. La fausse société française (société A) revend le produit acheté à une troisième société (ici “société C”) pour la même somme de 50 000€ TTC. La société C peut donc réclamer 10 000€ de TVA au Trésor Public, mais la société A disparait avant de devoir payer la TVA (généralement sous trois mois).
Au final, la société C a payé son produit à 40 000€ et la société A disparait avant que l’administration fiscale constate le délit.
- L'absence de déclaration
L'absence de déclaration de TVA fait référence à la situation où une entreprise omet délibérément de déclarer la TVA collectée sur ses ventes ou de la reverser à l'administration fiscale.
En 2017, une enquête en France a révélé qu'un nombre significatif de petites entreprises et d'auto-entrepreneurs dans des secteurs comme la restauration et le bâtiment omettait de déclarer une partie de leurs recettes pour éviter de payer la TVA, ce qui constituait une forme de fraude à la déclaration.
- L'escroquerie à la TVA
Ce cas de fraude implique des montages financiers complexes utilisant des sociétés fictives pour créer de fausses déclarations de TVA. La sanction de cette escroquerie est fiscale mais également pénale. Elle vise l’exonération, la déduction ou l’obtention d’un remboursement de TVA en utilisant de fausses factures d’achat, des sociétés écrans, ou des faux documents.
En 2016, un rapport de la Commission européenne a révélé des réseaux criminels ayant utilisé cette méthode dans le secteur des télécommunications, entraînant des pertes fiscales considérables.
- Le détournement des crédits de TVA
Le détournement des crédits de TVA consiste à récupérer des crédits de TVA auxquels une entreprise n’a pas droit, souvent en falsifiant les déclarations fiscales.
Un exemple connu est celui des "fraudes aux crédits de TVA" dans le secteur des carburants en France. Des entreprises ont utilisé des fausses factures d’achat pour créer des crédits de TVA fictifs et ont ensuite demandé leur remboursement auprès des autorités fiscales. Cette escroquerie à la TVA a été particulièrement problématique dans le secteur du transport et a conduit à des enquêtes approfondies par les autorités fiscales.
La fraude TVA carrousel : une escroquerie massive en Europe
Le carrousel TVA est l'une des fraudes les plus complexes et coûteuses. Il repose sur des achats et des reventes rapides entre plusieurs sociétés (au moins trois), situées dans différents pays de l'Union européenne. ll s’agit souvent d’une fraude en chaîne, puisque plusieurs acteurs sont impliqués. L'objectif principal est d'obtenir un remboursement de TVA non acquittée ou de réduire la TVA à payer.
Dans ce mécanisme, une entreprise écran achète des biens dans un autre pays de l'UE sans payer de TVA, profitant ainsi d'une exonération sur les achats intracommunautaires. Ces biens sont ensuite revendus à une autre société dans le même pays, avec TVA incluse, mais sans que celle-ci soit reversée aux autorités fiscales. Ce processus peut se répéter avec plusieurs entreprises écrans, rendant la traçabilité des transactions complexe et maximisant les profits illégaux. En conséquence, cette fraude entraîne d'importantes pertes fiscales pour les États membres de l'UE.
Quels secteurs sont les plus touchés par la fraude de TVA ?
Certains secteurs sont particulièrement exposés à la fraude à la TVA en raison de la forte valeur des biens et de la facilité de manipulation des transactions.
Le commerce de véhicules d'occasion
Ce secteur est particulièrement vulnérable en raison des marges importantes et de la manipulation des déclarations fiscales.
En 2017, la DGFiP a révélé qu’une fraude à la TVA dans ce secteur avait généré une perte de plus de 200 millions d'euros, avec des entreprises émettant des factures fictives pour manipuler les valeurs des véhicules.
Les télécommunications et les produits électroniques
Ces secteurs sont exposés à des montages complexes impliquant des sociétés écrans dans plusieurs pays européens.
En 2018, un réseau de fraudeurs utilisant des montages complexes pour échapper à la TVA dans ce secteur a été démantelé en France.
Les quotas carbone
La fraude dans le marché des crédits carbone a été une source importante de pertes fiscales, notamment lors du scandale "Grand Theft Europe". Ce scandale utilisait un système classique du carrousel : acheter un produit à une société étrangère HT, récupérer la TVA, revendre le produit en TTC, fermer l’entreprise, et ainsi de suite pour cumuler des revenus. Cette fraude révélée par Libération, en association avec 34 médias européens, en 2019, est estimée à 50 milliards d’euros de taxes volatilisées à l’échelle européenne.
Quelles sont les sanctions et conséquences en cas de fraude à la TVA ?
Amendes et redressements fiscaux : que risque-t-on ?
Les entreprises reconnues coupables de fraude à la TVA s'exposent à de lourdes sanctions financières. Selon la gravité de l'infraction, elles peuvent faire face à :
- un redressement fiscal avec régularisation des sommes dues ;
- des majorations allant jusqu'à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses, 100% en cas d’opposition à un contrôle fiscal
- des intérêts de retard de 0,20 % par mois de retard ;
- des peines de confiscation des biens obtenus par fraude fiscale.
Fraude fiscale et sanctions pénales : quelles peines encourues ?
En plus des sanctions fiscales, la fraude à la TVA peut entraîner des poursuites pénales. Les peines encourues comprennent :
- des amendes pouvant atteindre plusieurs millions d'euros (500 000 € pour les personnes physiques à 3 000 000 € commission en bande organisée ) ;
- une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans, voire plus (7 ans) et 3 000 000 € (personne physiques) selon l'ampleur de la fraude (commission en bande organisée, usage de faux documents, utilisation de sociétés fictives etc);
- une interdiction d'exercer une activité commerciale ;
- des mandats d'arrêt internationaux pour les fraudeurs impliqués dans des réseaux internationaux.
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Quelles sont les lois et mesures pour lutter contre la fraude à la TVA ?
La loi anti-fraude à la TVA : quelles obligations pour les entreprises ?
Depuis 2018, la lutte contre la fraude à la TVA impose aux entreprises l'utilisation de logiciels de caisse certifiés, assurant ainsi la conformité fiscale pour limiter les fraudes. D'autres mesures incluent la facturation électronique obligatoire et le renforcement des contrôles fiscaux.
Quels sont les moyens de lutte contre la fraude à la TVA ?
Les entreprises peuvent prendre plusieurs mesures pour lutter efficacement contre la fraude à la TVA. Voici les actions clés qu'elles peuvent mettre en place :
Vérification des partenaires commerciaux
Il est primordial pour une entreprise de vérifier la légitimité de ses fournisseurs et partenaires. Cette démarche inclut la validation de leur numéro de TVA intracommunautaire et la réalisation de contrôles sur leurs antécédents afin de prévenir tout risque.
Suivi des transactions financières
Un suivi constant des transactions est nécessaire pour détecter rapidement toute activité suspecte. Il est utile d’implémenter un système de gestion qui enregistre les transactions de manière transparente et d'utiliser des alertes automatiques pour signaler des anomalies financières.
Formation continue du personnel
La sensibilisation du personnel aux risques de fraude et à l’importance du respect des obligations fiscales est essentielle. Des formations régulières permettent aux équipes comptables de rester informées sur les dernières exigences en matière de conformité fiscale.
Utilisation de logiciels comptables automatisés
Les outils de comptabilité avancés réduisent le risque d'erreurs humaines en automatisant les processus. Ils permettent également de centraliser tous les justificatifs et de repérer d’éventuels doublons ou omissions.
Mise en place de contrôles internes rigoureux
Il est crucial de séparer les fonctions au sein de l’entreprise pour éviter les conflits d’intérêts et les risques de fraude. Des audits internes réguliers aident également à assurer la conformité et à identifier les failles potentielles dans les procédures.
Recours à des experts-comptables
En engageant des experts-comptables qualifiés comme Dougs, les entreprises s'assurent d'une gestion conforme aux règles fiscales. Ses équipes sont capables de détecter les anomalies et d’assurer la conformité des documents comptables avec les normes fiscales en vigueur.
Réforme de la facturation électronique
À partir de 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Cette réforme vise à améliorer la transparence et la fiabilité des données, contribuant ainsi à une meilleure gestion de la lutte contre la fraude.
Transparence des données pour prévenir la fraude
Une comptabilité claire et des transactions bien documentées permettent une traçabilité optimale des flux financiers. Cette transparence est renforcée par la dématérialisation des factures, réduisant les risques de fraude et facilitant la détection des anomalies.
Amélioration de la communication avec les autorités fiscales
Le Portail Public de Facturation (PPF) permet de centraliser toutes les factures et de simplifier la transmission d’informations entre les entreprises et les autorités fiscales. Cette plateforme facilite le contrôle des transactions et l'identification de comportements suspects.
Comment signaler une fraude à la TVA et quelles sont les démarches à suivre ?
Qui est responsable en cas d’erreur ou de fraude à la TVA ?
Les dirigeants d'entreprise sont les premiers responsables des infractions fiscales. Toutefois, les experts-comptables et conseillers fiscaux peuvent également être impliqués s'ils ont activement contribué à la fraude, notamment en fournissant des conseils ou des informations erronées.
Comment dénoncer une entreprise au fisc pour fraude à la TVA ?
Toute personne souhaitant dénoncer une fraude à la TVA peut le faire via :
- la plateforme "Stop Fraude Fiscale" du ministère de l'Économie ;
- une déclaration anonyme (par voie postale) auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ;
- la saisie de la Cour des comptes en cas d’irrégularités dans l’administration des finances publiques.
FAQ sur la fraude à la TVA
C'est quoi la fraude carrousel ?
La fraude carrousel à la TVA est une escroquerie qui implique plusieurs entreprises dans différents pays de l'Union européenne. Une société achète des biens sans payer de TVA, les revend à une autre société en ajoutant de la TVA, mais ne reverse pas cette taxe à l'État. Ce processus peut se répéter plusieurs fois avec différentes entreprises, ce qui rend difficile la traçabilité des transactions et entraîne des pertes fiscales importantes.
Comment l'état vérifie la TVA ?
L'administration fiscale utilise plusieurs méthodes pour vérifier la TVA déclarée par les entreprises. Cela inclut le croisement des données des déclarations de TVA avec les informations bancaires et les transactions déclarées.
Comment éviter les erreurs et se mettre en conformité ?
Pour éviter les erreurs et garantir la conformité fiscale, il est essentiel de :
- utiliser un logiciel de comptabilité certifié ;
- vérifier les déclarations fiscales ;
- se faire accompagner par un expert-comptable.
Quels sont les recours possibles en cas de litige avec l’administration fiscale ?
Si une entreprise souhaite contester une décision de l'administration fiscale, plusieurs options sont possibles :
- Recours gracieux : l'entreprise peut demander une révision de la décision en adressant une demande à l'administration fiscale.
- Recours gracieux : l'entreprise peut demander une révision de la décision en adressant une demande à l'administration fiscale.
- Recours hiérarchique : l’entreprise peut s’adresser directement au supérieur hiérarchique de l’agent chargé du contrôle fiscal ( différent niveau de hiérarchie). Elle peut également demander une médiation, ou une transaction.
- Saisine du tribunal administratif : si la contestation n'est pas résolue, un recours peut être déposé devant le tribunal administratif.
- Commission des impôts : cette commission permet de résoudre les litiges liés aux impôts et aux taxes, offrant ainsi une alternative avant de saisir le tribunal.
Comment l'état contrôle la TVA ?
La TVA est déterminée dans le code général des impôts. Ce code est mis à jour pour refléter la loi des finances de l'année concernée. Elle est votée par l'Assemblée Nationale et le Sénat. L'état contrôle la TVA, en vérifiant les déclarations de TVA, mais aussi les factures. L'administration fiscale est en droit de diligenter des contrôles fiscaux afin de vérifier le respect des règles de TVA.
Qu'est-ce que la fraude à la détaxe ?
La fraude à la détaxe est organisée entre plusieurs entreprises pour obtenir le remboursement, par un État de l'Union, d'une taxe qui n'a jamais été acquittée en amont, ou réduire le montant de la TVA à payer.
Quel risque si je ne paye pas la TVA ?
La différence entre paiement tardif et non paiement de la TVA entraîne l'application d'une majoration pouvant atteindre jusqu’à 80% (en fonction de la situation) du montant des sommes dont le paiement a été différé, ainsi que le calcul d'un intérêt de retard (0,20% par mois).
Qui paie vraiment la TVA ?
Le consommateur final est celui qui paie réellement la TVA. Les entreprises qui payent une TVA sur un produit peuvent néanmoins, dans une certaine mesure, récupérer une partie de cette TVA.
Térence est rédacteur web chez Dougs. Fan de catch, il met un poing d'honneur à s'assurer que tous les articles soient agréables à lire, bien référencés, et pleins de pêche. Sa rivalité avec les fautes d'orthographe est légendaire et il espère devenir champion incontesté de la pédagogie en comptabilité.
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