Siège social à son domicile : quel justificatif ?

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Avoir son siège social à son domicile implique des obligations.

Vous souhaitez créer une société ou tout simplement transférer votre siège social à votre domicile. Vous devez justifier de la location ou de la propriété de votre domicile. C’est une obligation auprès du greffe du tribunal de commerce. Quelles conditions remplir afin d’avoir son siège social à son domicile ?

Il est important de signaler tout d’abord que vous devez être locataire ou propriétaire de votre domicile. Au pire, vous devez y avoir accès de façon régulière  comme l’habitation de vos parents par exemple.

En effet, le greffe du tribunal de commerce exigera sur ce point :

  • une attestation de domiciliation signée par le locataire,
  • ou une attestation de domiciliation signée par le propriétaire,
  • et dans tous les cas de figure, une preuve récente de la domiciliation comme une quittance EDF ou Eau ou Loyer ou un bail.
La domiciliation de votre société doit être judicieusement choisie au moment de la création. Découvrez comment héberger le siège social de votre société.

Dès la création, on peut élire son siège social chez soi

A la création de votre société,  le siège social peut être domicilié dans votre local d’habitation sans limitation de durée lorsqu’il n’existe aucune disposition qui l’interdit. Cependant, en présence d’une interdiction, la domiciliation dans ce local d’habitation se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l’immatriculation.

Pour conclure, assurez vous toujours d’avoir une attestation de domiciliation qui correspond :

  • au nom de la personne qui signe,
  • à la facture ou la quittance au nom de la même personne.

Pourquoi avoir son domicile qui sert de siège ?

Tout d’abord, disposer de son siège social sans avoir bouger pour chercher son courrier est plutôt synonyme de gain de temps. Parallèlement, cela est également un gain d’argent qui vous évite de payer un intermédiaire. Enfin, vous disposez d’un moyen fiscal pour économiser de l’impôt. En effet, vous pouvez mettre à disposition votre lieu d’habitation et obtenir un remboursement des frais avancés (internet, téléphone, EDF, eau …) mais également un loyer.

Bon démarrage avec Dougs, l’expert comptable 100 % connecté qui vous accompagne dans la création de vos statuts et vous conseille efficacement sur la meilleure structure juridique. Votre siège social à votre domicile, c’est déjà demain !

À propos de l'auteur : Véronique Maurice est expert-comptable et cofondatrice chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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