Changement statut autoentreprise vers un statut de dirigeant de société : quel impact ?

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Pourquoi penser à une modification de statut d’ autoentreprise vers dirigeant de société ?

Vous êtes auto entrepreneur et vous vous interrogez sur les impacts d’un changement de statut ? Vous souhaitez être gérant d’EURL ou de SARL ? Président de SASU ou de SAS ? Quel est l’impact financier de ce changement ? Pouvez vous changer de statut d’autoentreprise vers dirigeant de société? Tour d’horizon avec Dougs, l’expert-comptable 100% connecté.

Une modification du statut auto entreprise est-elle envisageable ?

Une modification de statut d’ autoentreprise vers dirigeant de société est-elle facile à réaliser ? Et bien pas franchement ! En effet, le statut d’auto entrepreneur n’est pas très souple. Il ne permet pas d’évoluer à proprement parlé. Dans le meilleur des cas, on peut faire cohabiter le statut auto entreprise avec une SAS par exemple. Mais la plupart du temps, il faut stopper complètement le statut auto entreprise dès la création de la nouvelle société. Voyons cela plus en profondeur pour cette modification statut auto entreprise.

Le cumul Auto-entrepreneur et dirigeant de société

Commençons par les compatibilités de l’Auto-Entrepreneur. Après tout, vous pouvez cumuler votre qualité d’auto-entrepreneur avec d’autres statuts. C’est parfois très pratique de disposer de 2 statuts. Vous avez ainsi le loisir de facturer des clients particuliers avec votre autoentreprise et de facturer avec votre SAS des clients professionnels. Nous verrons les avantages plus loin.

Vous pouvez à ce titre être autoentrepreneur et être :

  • salarié d’une autre entreprise,
  • président de SAS, de SASU, de SA,
  • directeur général de SAS, de SASU, de SA,
  • gérant minoritaires de SARL.

Vous ne pouvez pas être autoentrepreneur et être :

  • chef d’entreprise individuelle,
  • gérant majoritaire d’EURL ou de SARL.

De plus, la qualité d’auto entrepreneur est limitée à une seule et unique entreprise.

Vous l’aurez compris c’est la qualité de salarié ou d’assimilé salarié qui vous permet le cumul avec l’auto-entrepreneuriat.

Au contraire, être dépendant du RSI empêche ce cumul. Les dirigeants soumis au RSI, comme les entrepreneurs individuels ou les gérants majoritaires de SARL ou d’EURL, ne peuvent pas être auto-entrepreneurs.

changement pour l'auto-entrepreneur

Impact financier du changement de l’ autoentreprise vers dirigeant de société

Changement de l’autoentreprise vers dirigeant de société au niveau de la tva 

C’est sans doute le changement le plus visible. Vos factures devront mentionner de la TVA ! En contrepartie, vous allez pouvoir récupérer de la TVA sur vos investissements et sur vos achats. Ce n’est pas négligeable. L’achat d’un bien vous coûtait 1.200 euros auparavant ? Désormais, vous paierez bien 1.200 euros également, mais vous demanderez auprès du trésor public le remboursement des 200 euros de TVA.

Nous avons vu précédemment que la création d’une SASU ne vous interdisait pas de cumuler votre mandat de président de SASU et celui d’auto-entrepreneur. Stratégiquement vous pouvez donc conserver une certaine activité dans votre auto-entreprise. Maintenir les particuliers qui ne récupèrent pas la tva en tant qu’auto entrepreneur est plus intéressant pour vous. Au contraire, vous orienterez votre activité destinée aux entreprises vers votre SAS. Comme vous serez dans l’obligation de facturer de la TVA, cela n’aura aucune incidence sur votre niveau de facturation.

Par exemple, vous avez convenu avec un client d’une facturation mensuelle à 100€ quand vous étiez auto-entrepreneur. Avec votre nouveau statut, 2 solutions sont possibles :

  • si votre client est un particulier, vous allez facturer à votre client 100€ TTC. De fait, vous allez devoir baisser votre marge en facturant 83.33€ hors taxe et 16.67€ de TVA pour arriver à 100 € de facturation. Vous avez donc perdu 16.67 € de résultat. 
  • Si votre client est une entreprise, vous allez facturer 100€ HT et ajouté 20€ de TVA. Au final, pour le client, le coût sera toujours de 100€ car même en payant 120€ TTC, il récupérera 20€ de TVA. Vous avez maintenu votre résultat.

Changement autoentreprise vers dirigeant de société au niveau social

Tout d’abord, si vous stoppez votre qualité d’auto-entrepreneur, vous ne paierez plus vos cotisations sociales sur le chiffre d’affaires que vous encaissez. En effet, en devenant dirigeant d’une société soumise à l’IS, vous ne paierez des cotisations sociales qu’à partir du moment où vous vous allouerez des rétributions. Dans l’absolu, votre entreprise peut faire 1 million de chiffre d’affaires et ne pas payer de cotisations sociales si vous avez décidé de ne pas vous rétribuer du tout.

Le changement va être déterminé en fonction du statut. Il est différent si vous devenez gérant majoritaire de SARL ou président de SAS ou chef d’entreprise.

  • Si vous êtes gérant majoritaire de SARL

    Sans rentrer dans le détail et la complexité des échéanciers, des acomptes et des régularisations : 100 € de rétribution nette vous coûtera environ 46€ de RSI. Vous ne paierez uniquement que sur le montant de votre vraie rétribution.

  • Si vous êtes dirigeant de SAS ou gérant minoritaire de SARL :

    Vous deviendrez assimilé salarié, cela signifie que vous dépendrez du Régime général. Vous aurez un bulletin de salaire. 100€ de rémunération nette vous coûtera environ 80€ de charges sociales. Vous ne paierez uniquement que sur le montant de votre vraie rétribution.

  • Si vous êtes entrepreneur individuel ou gérant majoritaire d’EURL soumise à l’impôt sur le revenu 

    Le calcul de vos cotisations dépendra uniquement de votre résultat fiscal (et non pas de votre chiffre d’affaires, ni de vos prélèvements). En d’autres termes, pour calculer vos cotisations sociales, il sera tenu compte du chiffre d’affaires, de toutes vos dépenses (à l’exception de votre rémunération). 100 € de résultat vous coûtera 46 euros de cotisations sociales même si vous n’avez perçu aucune rémunération !

Par conséquent, vous comprendrez que le choix de votre future structure juridique influencera nettement vos cotisations sociales. De fait, pour faire un choix nous vous conseillons de réaliser un prévisionnel de vos activités.

Astuce : pour vous rémunérer, il est également possible de vous distribuer des dividendes dans les sociétés soumise à l’impôt sur les sociétés. Cette option est compliquée à mettre en place pour les SARL car les dividendes sont désormais limités à 10% du montant du capital. Ce qui n’est pas le cas à ce jour des SAS, car les dividendes ne sont pas limités.

Changement d’ autoentreprise vers dirigeant de société au niveau fiscal

Le changement va être radical. Actuellement, en qualité d’auto-entrepreneur, vous payez votre impôt lors de la déclaration de revenus ou en optant pour le régime forfaitaire libératoire.

au niveau de l’impôt sur les sociétés

Si vous êtes gérant ou président d’une société soumise à l’IS : La société va d’abord payer son impôt elle-même (c’est l’impôt sur les sociétés). Ainsi, la base imposable à l’IS dépendra du chiffre d‘affaires et de toutes vos dépenses y compris vos rémunérations. Un taux forfaitaire de 15% s’appliquera sur les 38 120 premiers euros de bénéfices. Le reste sera taxé à 33%.

Par exemple, votre société fait 200 000€ de chiffre d’affaires et 150 000€ de dépenses. Elles incluent votre rémunération de 30 000€ et les cotisations sociales. Soit un résultat avant IS de 50 000 €.

La société devra payer en impôt :

  • 38120*15% = 5718€
  • 11880*33.33%=3960€
  • Soit un total de 9 678€.

La société fera donc un bénéfice net de 40 322 euros (50 000 € – 9 678 €) qu’elle pourra distribuer sous forme de dividendes.

au niveau de l’impôt sur le revenu

Dans notre exemple, nous avions retenu 30 000€ de rémunération. Il faudra les déclarer dans votre déclaration d’impôt sur les revenus. Les dividendes seront également taxés dans l’impôt sur le revenu du dirigeant mais uniquement à hauteur de 60 % des sommes brutes distribuées.

Si vous êtes entrepreneur individuel ou gérant majoritaire d’une EURL ou SARL soumise à l’impôt sur le revenu : on parle dans ce cas de transparence fiscale. Ce n’est pas l’entreprise qui acquitte l’impôt mais c’est l’entrepreneur lui-même qui le paie directement. Dans ce cas, l’éventuel salaire ou prélèvement fait par le dirigeant n’est pas déductible de la base imposable. Le dirigeant devra indiquer le résultat de son entreprise issu de la déclaration 2031, 2035 et autre…

En conclusion, le choix n’est pas simple et il est conseillé de bien réfléchir à ce changement de statut. Le choix d’une SAS vous donnera loisir de conserver votre statut d’autoentrepreneur : à méditer ! Pour modifier votre statut, n’oubliez pas d’aller sur le site où vous vous étiez inscrit.

À propos de l'auteur : est expert-comptable et cofondatrice chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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