Questionnaire d’activité professionnelle : le remplir

publié le 4 août 2025

Par David Bernier, Head of Legal

8 min.

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EN BREF

Remplir le questionnaire relatif à l'activité professionnelle (formulaire 751-SD) est essentiel pour officialiser votre activité et rester en règle avec l'administration fiscale.
Il permet de déclarer les informations cruciales sur votre activité et d'évaluer la cotisation foncière des entreprises.
Ce formulaire est adressé aux créateurs d'entreprise et auto-entrepreneurs, et doit être retourné sous 15 jours après réception.

Je rentre dans le détail de chacun de ces points ci-dessous. Bonne lecture !

SOMMAIRE

Créer son activité, louer un bien en meublé ou changer de statut professionnel : autant de démarches qui nécessitent de remplir un formulaire souvent ignoré, mais pourtant essentiel. Le questionnaire relatif à l'activité professionnelle (formulaire 751 SD) est la clé pour officialiser son activité et rester en règle vis-à-vis de l’administration fiscale. À quoi sert exactement ce formulaire ? Dans quels cas faut-il le remplir, et quelles informations sont attendues ?

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Décryptage du questionnaire d’activité professionnelle

Définition et objectifs du document

Le questionnaire relatif à l'activité professionnelle, également appelé formulaire 751-SD, est un document prérempli de deux pages envoyé par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l'entrepreneur individuel ou la société créée. Pour identifier correctement cette dernière dans vos démarches administratives, il est utile de connaître la notion de raison sociale et de la distinguer du nom commercial. Ce formulaire est généralement adressé par voie postale dans les jours suivant l’attribution du numéro SIRET. Attention, ce formulaire doit être renvoyé dans les 15 jours de sa réception.

Il s’agit d’une formalité obligatoire dès lors que le formulaire 751-SD est reçu, ce document permettant de déclarer à l’administration fiscale les principales informations relatives à l’activité exercée (nature de l’activité, lieu d’exercice, régime fiscal, etc.). En l’absence de réception du formulaire, c’est le formulaire 1447-C qui doit être utilisé. Les démarches administratives ne sont pas les seules dépenses à anticiper au démarrage. Si vous avez avancé personnellement certaines sommes avant l'immatriculation, découvrez dans quelles conditions votre société peut vous rembourser les frais de création.

Cette déclaration permet à l’administration fiscale d’évaluer le montant de la cotisation foncière des entreprises due chaque année, en fonction des caractéristiques des locaux utilisés pour l’activité professionnelle.

À qui est-il destiné ?

Le questionnaire relatif à l'activité professionnelle s'adresse aux entrepreneurs qui viennent de démarrer leur activité, qu'ils aient choisi de créer une société ou d'exercer en entreprise individuelle. Il concerne ainsi différentes formes juridiques, sous réserve des obligations déclaratives applicables. Sont donc notamment concernés les créateurs d’entreprise, les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs), ainsi que les demandeurs d’emploi lançant une activité indépendante. Ces formalités concernent aussi les entrepreneurs qui démarrent avec un budget limité. Si vous envisagez de créer une entreprise sans argent, pensez à anticiper les frais de lancement et les obligations fiscales qui peuvent subsister après l'immatriculation.

Attention à distinguer une société régulièrement immatriculée d'une société créée de fait, qui peut être reconnue lorsque plusieurs personnes exercent ensemble une activité sans avoir constitué officiellement de société. Les conséquences juridiques et fiscales ne sont pas les mêmes.

Exemple de questionnaire d'activité professionnelle

1 - IDENTIFICATION DE VOTRE ENTREPRISE
Adresse courriel	adresse email renseignée automatiquement
Téléphone portable
Téléphone fixe	numéro de téléphone renseigné automatiquement
Date effective de début d’activité
Date de clôture du premier exercice
2 - VOTRE COMPTABLE
Nom et adresse
Téléphone et adresse courriel
Nom de l’organisme de gestion agréé
3 - CARACTÉRISTIQUES DES LOCAUX AFFECTÉS À VOTRE ACTIVITÉ
Vous exercez votre activité à votre domicile et vous n’avez pas d’autre local à votre disposition	□ Dans l’affirmative, veuillez cocher la case et préciser le nombre de m² occupés pour les besoins de l’activité exercée à votre domicile : ____ m². Dans ce cas, vous êtes dispensé(e) de compléter les rubriques du cadre 3 ci-après et devez renseigner directement les rubriques « 4 - DIVERS » et « 5 - Autre ou compléments d’informations ».
Adresse du local	Adresse renseignée automatiquement
Situation des locaux (bâtiment, étage)
Numéro de lot dans la copropriété
Précédent occupant
Superficie totale des locaux en m²
Détail (en m²) de l’affectation de la superficie à usage : - Professionnel - Industriel - Commercial - D’habitation
Détail (en m²) de l’utilisation des surfaces à usage professionnel en : - Magasin - Entrepôt - Bureaux - Autres à préciser

Quand et dans quelles situations doit-on envoyer le Cerfa 751-SD ?

Le formulaire Cerfa 751-SD correspond à la déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

L'administration transmet généralement ce questionnaire après avoir été informée du démarrage de votre activité, à la suite des démarches d'immatriculation. Le formulaire 751-SD intervient donc après les principales formalités de création de votre société, réalisées auprès du guichet unique. Le questionnaire 751-SD n'est toutefois pas le seul courrier que vous pouvez recevoir après votre immatriculation. Pour distinguer les documents officiels des sollicitations trompeuses, découvrez comment éviter les courriers d'arnaque après la création de votre entreprise.

En revanche, en cas de modification en cours de vie de l’entreprise (ajout ou changement d’activité, nouvelle location, changement d’adresse, etc.), l’administration n’envoie pas ce formulaire. Il appartient alors à l’entreprise de signaler la situation en transmettant le formulaire Cerfa 1447-M-SD, qui sert à déclarer toute modification affectant la CFE.

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Mode d’emploi : comment remplir chaque partie du questionnaire

Étape 1 : Identification de l'entreprise

L'identification administrative de votre entreprise est distincte de son identité commerciale. Si vous êtes encore en phase de lancement, découvrez comment trouver un nom et un logo pour votre entreprise afin de construire une image cohérente auprès de vos futurs clients. Pensez également à protéger votre dénomination sociale pour limiter les risques de confusion avec une autre société.

Pour remplir cette première partie du questionnaire, concentrez-vous sur les informations administratives suivantes :

adresse e-mail : généralement pré-remplie avec l’adresse professionnelle ;
numéro de téléphone : à indiquer si disponible ;
date de début d’activité : correspond à la date indiquée sur l’avis d’attribution du numéro SIRET délivré par l’Insee ;
date de clôture du premier exercice.

Une fois votre activité déclarée, vous pouvez également développer votre présence en ligne. Pour cela, découvrez les étapes de création d'un site internet, de la définition de vos besoins à sa mise en ligne.

Partie 2 – Votre comptable

Cette section s’adresse principalement aux professionnels qui font appel à un expert-comptable. Il faut alors indiquer les coordonnées du cabinet (adresse, téléphone, e-mail). En micro-entreprise, cette partie peut généralement être laissée vide, puisqu’il n’y a pas d’obligation de tenir une comptabilité complète avec l’aide d’un professionnel.

Partie 3 – Caractéristiques des locaux affectés à votre activité

Cette rubrique concerne le lieu dans lequel l’activité est exercée. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter.

Cas 1 : Activité exercée à domicile (chez soi)

Lorsque l’activité est exercée au domicile personnel, sans local professionnel distinct, il est possible d’indiquer cette situation dans le formulaire. Une surface minimale symbolique de 1 m² suffit à remplir le champ correspondant.

Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de compléter les autres informations de cette section. Il est alors possible de passer directement à l’étape suivante.

Ce scénario est fréquent chez les auto-entrepreneurs, les professions libérales ou les personnes qui démarrent une activité artisanale depuis leur résidence.

Remarque : si l’activité est exercée dans le cadre d’un Contrat de Mise à Disposition (CMAD), par exemple avec une société de domiciliation ou un bail spécifique, il convient d’indiquer la superficie prévue dans la convention, et non la surface symbolique.

Cas 2 : Activité exercée dans un local dédié

Si l’activité se déroule dans un bureau ou un local commercial, plusieurs éléments doivent être précisés :

l’adresse complète du local ;
la localisation dans le bâtiment (étage, bâtiment, numéro de lot) ;
le nombre de lots, si le local est en copropriété ;
les coordonnées de l’occupant précédent, si connues ;
la superficie totale du local, répartie selon l’usage (bureaux, entrepôt, magasin, etc.).

Cas 3 : Activité exercée dans un local commercial en étant soit propriétaire soit locataire

Le formulaire prévoit également une partie pour préciser la situation d’occupation du local. Il peut s’agir d’une occupation en tant que propriétaire, locataire, sous-locataire, ou bien d’une domiciliation commerciale ou à titre gratuit.

Selon le cas, certains documents devront être transmis :

une copie du bail ou de la convention de mise à disposition ;
un contrat de sous-location (si applicable) ;
un contrat de domiciliation commerciale (en coworking, pépinière, incubateur...) ;
une attestation de domiciliation gratuite ou une convention écrite.

Lorsqu’une entreprise est hébergée dans une pépinière, un espace de coworking ou un incubateur, cette situation peut être signalée comme une domiciliation d’entreprise, en précisant les coordonnées de la société hébergeante.

Infographie locaux-professionnels-751-sd

Informations complémentaires

Des précisions supplémentaires peuvent être ajoutées si les locaux sont partagés avec d’autres occupants, ou si des emplacements de stationnement sont réservés exclusivement à l’activité. Dans le cadre d’une activité de location meublée, il est également possible de l’indiquer ici, en précisant la nature du bien loué.

Étape 4 : Divers

Cette section permet de signaler certaines caractéristiques particulières de l’entreprise.

Par exemple, une entreprise individuelle (EI) ou une EURL peut indiquer qu’elle a opté pour l’impôt sur les sociétés (IS). Il est également possible de mentionner une adhésion à une société civile de moyens (SCM), ou une inscription à la chambre des métiers pour les activités artisanales.

Lorsque plusieurs entreprises souhaitent mutualiser certaines ressources, d'autres structures de coopération peuvent être envisagées. C'est notamment le cas du groupement d'intérêt économique. Pour en comprendre les particularités, consultez notre guide sur le fonctionnement d'un GIE.

Remarque : l’indication dans ce formulaire ne suffit pas à elle seule pour valider un changement de régime fiscal.

L’option pour l'IS (ou tout autre régime) doit impérativement être faite par courrier séparé et de manière expresse, adressée au service des impôts des entreprises (SIE) compétent.

Étape 5 : Autres

La dernière partie du formulaire est réservée aux observations éventuelles. Elle peut être utilisée pour apporter des informations complémentaires qui n’auraient pas été mentionnées dans les rubriques précédentes.

Si aucun élément supplémentaire n’est à signaler, il suffit alors de dater et de signer le document, avant de le transmettre à l’administration fiscale via l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique “Messagerie sécurisée”. La signature du formulaire ne nécessite pas de cachet commercial. Pour distinguer ces deux éléments, consultez notre guide sur les usages du cachet d'entreprise, notamment pour les documents administratifs et commerciaux.

Ce questionnaire s'accompagne souvent d'un CERFA 751-SD : cette vidéo vous guide pas à pas pour le remplir.

EN RÉSUMÉ

Remplissez le formulaire 751-SD pour déclarer votre activité et déterminer la cotisation foncière des entreprises.
Retournez-le dans les 15 jours suivant sa réception pour rester en conformité fiscale.
En cas de modification de votre activité, utilisez le formulaire 1447-M-SD pour mettre à jour vos informations.
Indiquez correctement les caractéristiques de vos locaux, qu'ils soient à domicile ou dans un espace commercial.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter les experts Dougs pour un accompagnement personnalisé.

FAQ sur le questionnaire relatif à l'activité professionnelle

Le formulaire 751 SD, également appelé questionnaire relatif à l’activité professionnelle, est un document utilisé pour déclarer la création. Il permet à l’administration fiscale de recueillir les informations relatives à l’activité exercée, au local professionnel, au régime fiscal choisi, ainsi qu’aux éventuels modes de domiciliation commerciale. Ce formulaire est indispensable pour lancer certaines démarches administratives liées à une nouvelle activité.

Oui, le formulaire 751 SD est obligatoire si l'administration fiscale te l’envoie à la suite de la création de ta société ou entreprise individuelle (comme le statut LMNP). Il permet à l’administration de disposer des informations relatives à la situation de l’entreprise et au local professionnel utilisé.

En cas contraire, tu devras déposer une déclaration 1447-C avant le 31 décembre de l’année de création. À défaut, ton entreprise pourrait être considérée comme non déclarée.

Pour une micro-entreprise, seules certaines rubriques du formulaire doivent être complétées. Par exemple, si l’activité est exercée depuis le domicile, une mention symbolique de 1 m² peut suffire dans la partie consacrée au local professionnel. Il n’est pas nécessaire d’indiquer de date de clôture d’exercice. Les champs relatifs au comptable peuvent être laissés vides. Il est important de mentionner vos coordonnées, y compris un téléphone mobile, et de signaler si une domiciliation commerciale est utilisée.

La surface du local professionnel doit être précisée en m² et répartie selon la fonction de l’usage (bureaux, entrepôts, espace de vente, etc.). Cette déclaration est à effectuer dans les trois mois suivant le début d’activité. En cas contraire, une taxation d’office peut être appliquée. Si tu as un doute, n’hésites pas à regarder cette vidéo qui va surement t’aider :

Pour une activité de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), le formulaire 751 SD permet de déclarer l’activité auprès des impôts. Il faut indiquer l’adresse du bien, préciser s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire, et si une domiciliation commerciale est utilisée (dans le cas d’une gestion déléguée ou d’un hébergement par une société). Il est également nécessaire de renseigner les informations relatives au mode d’exploitation, au statut fiscal choisi (micro-BIC ou réel), et de joindre, le cas échéant, le contrat de bail ou de gestion.

Lors de la création d’une activité, les principaux interlocuteurs sont le Service des Impôts des Entreprises (SIE) et les agents de la direction générale des Finances publiques (DGFIP) en charge de la fiscalité des professionnels. Ils peuvent répondre aux demandes générales, traiter les déclarations et accompagner les premières démarches administratives. En cas de doute sur un statut spécifique (LMNP, auto-entrepreneur, société), ils sont les mieux placés pour orienter vers le bon formulaire ou régime fiscal.

Le formulaire 751 SD n’est disponible qu’auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Il peut être demandé en ligne via la messagerie sécurisée, rubrique “demandes générales”. Mais ce formulaire ne peut pas être directement téléchargé en ligne.

David Bernier

Head of Legal

David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.