Faire une démission pour la création d'une entreprise en 2025

Peut-on bénéficier du chômage en cas de démission pour création d’entreprise ?

Seuls certains cas de démission permettent de bénéficier du chômage pour créer votre entreprise. Les conditions sont généralement très strictes. 

Quelles sont les aides disponibles pour les créateurs d’entreprise ?

Les principales aides dont bénéficient les demandeurs d’emploi pour créer leur entreprise proviennent de France Travail : ARE (indemnisation mensuelle) ou ARCE (capital versé en deux fois). On peut également évoquer la prise en charge de quelques formations via l’organisme. C’est toujours un plus pour se lancer.

L’Urssaf est également un partenaire de la création, même si cela peut surprendre ! Cette caisse attribue l’Acre, donc les réductions de charges sociales dont peuvent profiter les créateurs.

On peut également citer : 

• Des accompagnements personnalisés proposés par des réseaux d’aide à la création (BGE, chambres de commerce, incubateurs, etc.).
• Des prêts d’honneur, subventions ou aides régionales, parfois méconnus mais très utiles pour démarrer.

Quelles sont les alternatives à la démission pour créer son entreprise ?

Avant de poser votre démission, sachez qu’il existe plusieurs options qui vous permettent de lancer votre activité sans perdre immédiatement la sécurité de votre emploi :

• Le congé pour création d’entreprise, qui vous permet de suspendre temporairement votre contrat.
• Le temps partiel, pour dégager du temps tout en gardant un revenu.
• La rupture conventionnelle, souvent plus avantageuse, car elle donne droit au chômage sans passer par la procédure spécifique liée à la démission.
• Enfin, vous pouvez tester votre projet en parallèle de votre activité salariée, si votre contrat de travail le permet.

Comment toucher le chômage après démission pour création d’entreprise ?

Le parcours est encadré. Avant de donner votre démission, vous devez absolument valider votre projet professionnel dans un cadre précis, sinon vous risquez de ne pas percevoir vos droits. L’objectif est de sécuriser votre transition professionnelle et d’éviter les ruptures de revenus non anticipées.

Conditions d’éligibilité à la démission pour création d’entreprise

Pour bénéficier du chômage après une démission, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Justifier de 5 années d’activité salariée continue (soit 1 300 jours travaillés) sur les 60 derniers mois.
• Avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise réaliste et sérieux.
• Suivre un accompagnement spécifique, avant la démission, auprès d’un conseiller habilité.

Cas particuliers : CDD, fonction publique, congé parental

La procédure spécifique de démission pour création d’entreprise ne concerne que les salariés en CDI. Si vous êtes en CDD, vous devrez attendre la fin de votre contrat pour faire valoir vos droits.

Droit au chômage après une démission : est-ce possible ?

Il est possible, sous certaines conditions strictes, de percevoir l’allocation chômage (ARE) après avoir quitté volontairement son emploi… à condition que ce soit pour un projet sérieux de reconversion professionnelle, comme la création ou la reprise d'une entreprise.

Mais attention : ce droit n’est pas automatique. Il faut suivre un parcours bien défini, validé par des organismes spécialisés, avant même de quitter son poste.

Certains cas sont aussi considérés comme des démissions légitimes : suivre son conjoint, faits de harcèlement… Dans ce cas, l’inscription à France travail est réalisée et le démissionnaire peut retrouver son indemnisation chômage. A condition bien sûr d’avoir suffisamment cotisé.

En dehors de la démission, légitime ou non, la solution pour retrouver ses droits au chômage est la rupture conventionnelle. 

Il existe une solution de la dernière chance : l’instance paritaire régionale.

Lorsqu’un salarié démissionne sans que sa démission soit considérée comme légitime par France Travail, il ne perçoit pas immédiatement l’allocation chômage (ARE). Cependant, au terme d’un délai de 121 jours calendaires sans indemnisation, il peut demander un réexamen de sa situation auprès de l’Instance Paritaire Régionale (IPR). Cette demande permet à la commission de vérifier si le demandeur estengagé dans une démarche sérieuse (comme un projet de création d’entreprise). Si l’IPR donne un avis favorable, l’ouverture des droits à l’ARE est alors possible à compter du 122e jour, sous réserve des autres conditions habituelles d’éligibilité. Cette procédure constitue une seconde chance pour accéder au chômage après une démission initialement non indemnisable.

Étapes obligatoires pour percevoir le chômage en cas de démission reconversion

Voici les grandes étapes à respecter pour bénéficier de l’allocation chômage en situation de démission reconversion :

Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Avant tout, vous devez prendre rendez-vous avec un conseiller CEP, gratuit et indépendant. Il vous aide à formaliser votre projet de reconversion.

Validation du projet par la CPIR (Transition Pro)

Ensuite, votre projet est examiné par une commission régionale (la CPIR). Si elle le juge réaliste et sérieux, vous obtenez une attestation de validité du projet. C’est ce document qui vous ouvrira les droits au chômage après votre démission.

Inscription à France Travail (ex-Pôle emploi)

Une fois votre contrat rompu, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 12 mois après l’attestation, pour commencer à percevoir l’ARE.

Les aides et accompagnements à la création d’entreprise proposés par France Travail

France Travail met à disposition des porteurs de projet plusieurs dispositifs pour les accompagner dans la création de leur entreprise. Voici un panorama des principales options.

Un accompagnement personnalisé par un conseiller

France Travail propose un accompagnement dès les premières étapes de votre projet de création. Un conseiller dédié peut vous aider à réaliser un bilan de compétences et à identifier les formations qui renforceront vos compétences en lien avec votre activité future. Il pourra aussi vous orienter vers des dispositifs spécifiques comme la prestation Activ’Créa et vous mettre en relation avec des réseaux d’entrepreneurs. Ce soutien constitue un socle solide pour le démarrage de votre entreprise.

Les prêts à la création d’entreprise

Les créateurs d’entreprise peuvent solliciter des prêts pour financer leur lancement, même si ces prêts ne sont pas directement octroyés par France Travail ou par l’État. Des organismes tels qu’Initiative France, Réseau Entreprendre ou encore BPI France (en tant que garant) proposent ces financements souvent à taux zéro et sans exigence de garantie personnelle.

L’Adie peut aussi octroyer des microcrédits aux entrepreneurs ayant des ressources limitées.

À noter : le dispositif Nacre, qui proposait un accompagnement global, est désormais géré par les régions. Chaque région a donc ses propres programmes d’accompagnement, incluant parfois un appui à la structuration financière ou un suivi post-création. Les critères d’éligibilité et les modalités varient selon les territoires.

Les formations pour la création d’entreprise

France Travail propose aux demandeurs d’emploi des formations spécifiques à la création d’entreprise, comme la prestation Activ’Créa. D’une durée pouvant aller jusqu’à trois mois, cette prestation permet d’identifier vos points forts et axes d’amélioration, ainsi que les grandes étapes de la création de votre activité.

En complément, France Travail finance aussi des formations liées à la gestion, au marketing ou à la communication, essentielles au succès d’une entreprise. Ces formations peuvent être financées en priorité via votre CPF, mais France Travail peut également les prendre en charge en cas de besoin. Certaines formations sont référencées directement sur le site de France Travail.

⚠️ Attention : une fois votre projet validé et si vous êtes indemnisé comme créateur d’entreprise, vous ne pouvez plus obtenir de financement pour des formations. Pensez donc à finaliser vos demandes avant de vous lancer.

Les ateliers pratiques pour lancer son activité

France Travail anime des ateliers collectifs, tels que Structurer mon projet de création d’entreprise ou M’imaginer créateur d’entreprise. Ces ateliers vous aident à identifier les démarches à réaliser, à mobiliser les aides financières et à clarifier les formalités liées au démarrage de votre activité. Ils vous offrent une meilleure visibilité sur la faisabilité de votre projet.

Aides financières de France Travail pour les créateurs d’entreprise

Trois principales aides financières peuvent être sollicitées par les demandeurs d’emploi pour soutenir leur projet de création.

L’ACRE : exonération partielle des cotisations sociales

L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) permet de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales (assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité, décès et prestations familiales) pendant un an. Les contributions à la CSG, aux accidents du travail, à la formation professionnelle ou à la retraite complémentaire ne sont pas exonérées.

En 2024, l’ACRE est totale pour les revenus inférieurs à 34 776 €, puis dégressive jusqu’à 46 368 €. Au-delà, l’exonération disparaît.

Pour les micro-entrepreneurs, l’ACRE réduit de 50 % les cotisations sociales pendant les trois premiers trimestres civils après l’immatriculation. Pour maximiser cette durée (jusqu’à 12 mois), il est recommandé de s’enregistrer au début d’un trimestre.

Les gérants de SARL/EURL bénéficient aussi de l’ACRE, avec une exonération partielle des cotisations minimales. Les présidents de SAS/SASU, eux, ne paient aucune charge sociale s’ils ne se rémunèrent pas durant cette période.

Les allocations chômage (ARE) maintenues pendant la création

Les créateurs d’entreprise indemnisés au titre de l’ARE peuvent continuer à percevoir ces allocations pendant la phase de création. La durée maximale d’indemnisation a été réduite depuis février 2023 : elle est désormais de 18 mois maximum (548 jours calendaires).

Les micro-entrepreneurs doivent déclarer chaque mois leur chiffre d’affaires. Si ce chiffre est faible, l’ARE est maintenue. Si les revenus augmentent, l’ARE est réduite mais reste reportée pour l’avenir.

Pour les dirigeants de sociétés (SARL/EURL ou SAS/SASU), c’est la rémunération qui compte et non le chiffre d’affaires. S’ils ne se rémunèrent pas, l’ARE est maintenue, même si la société génère du chiffre d’affaires. Attention toutefois : un abattement de 30 % est pratiqué sur les indemnités des travailleurs non salariés, mais les sommes sont restituées après justificatifs.

L’ARCE : percevoir son chômage sous forme de capital

L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) consiste à percevoir en capital 60 % de ses droits à l’ARE. Le versement se fait en deux temps : 50 % à la création de l’entreprise, puis les 50 % restants six mois plus tard, si l’activité est toujours en cours.

Vous devez choisir entre l’ARE et l’ARCE, ces deux dispositifs n’étant pas cumulables. La demande d’ARCE s’effectue auprès de France Travail, sur présentation d’un extrait Kbis ou d’un justificatif de création.

Comment puis-je démissionner pour créer une entreprise ? Existe-t-il des alternatives ?

Avant de démissionner, prenez le temps de vous poser les bonnes questions. Une fois la démission envoyée, vous ne pourrez plus revenir en arrière.

Le congé pour création d’entreprise

Il suspend votre contrat pendant 12 mois (renouvelables une fois), vous laissant la possibilité de revenir dans l’entreprise si besoin.

Le passage à temps partiel

Une solution souple pour tester votre projet tout en maintenant un minimum de sécurité financière.

La rupture conventionnelle

Si votre employeur est d’accord, elle vous permet de quitter votre poste avec droit au chômage, sans passer par le processus de validation par la CPIR.

Créer son entreprise en parallèle

C’est souvent la solution la plus prudente pour tester une idée. Assurez-vous simplement qu’aucune clause de votre contrat ne vous l’interdit (clause d’exclusivité, loyauté…).

Comment créer son entreprise après une démission ?

Choix du statut juridique

Micro-entreprise ? SASU ? EURL ? Le statut dépendra de votre activité, de vos ambitions de développement, et de votre besoin de protection sociale. C’est une étape cruciale.

Démarches administratives de création

Elles varient selon le statut choisi, mais impliquent généralement la rédaction de statuts, l’immatriculation sur le site de l’INPI (guichet unique), et l’ouverture d’un compte professionnel.

Comment Dougs vous accompagne dans la création de votre entreprise ?

Chez Dougs, nous accompagnons chaque jour de nombreux créateurs. De l’analyse de votre projet à la création de votre entreprise, en passant par le choix du statut et les formalités administratives, nos experts vous épaulent à chaque étape. Et une fois lancé, nous restons à vos côtés pour gérer la comptabilité, la fiscalité et le pilotage de votre activité. Un projet ? Parlons-en ensemble.

FAQ : Vos questions les plus fréquentes

Peut-on toucher le chômage après une démission ?

Oui, si votre projet est validé dans le cadre de la procédure CPIR ou si votre démission est considérée comme légitime. Il est également possible de solliciter l’instance paritaire régionale après 121 jours sans indemnités. Sans garantie de succès...

Comment débloquer son chômage pour création d'entreprise ?

Vous devez vous rentre sur le site Internet de l’organisme et présenter votre demande en ligne. Il est possible de se rendre en agence pour cela.

Dès lors que vous remplissez les conditions et avez suffisamment cotisé, vous percevez vos allocations après les périodes habituelles de carence.

Quelles sont les aides disponibles pour les créateurs d’entreprise ?

ARE, ARCE, ACRE, accompagnement, financements locaux ou associatifs…

Quelles sont les alternatives à la démission pour créer son entreprise ?

Le congé création, le temps partiel, la rupture conventionnelle, ou entreprendre en parallèle.