SPFPL et dividendes en SEL : tout ce qu'il faut savoir

Définition et fonctionnement des SEL et SPFPL

Qu’est-ce qu’une SEL et une SELAS ?

Les sociétés d’exercice libéral (SEL) permettent aux professions libérales réglementées (experts-comptables, avocats, médecins, etc.) d’exercer leur activité sous la forme d’une société tout en répondant aux règles de leur profession. Les SEL peuvent présenter plusieurs formes : SELARL (à responsabilité limitée), SELAFA (société anonyme), SELCA (commandite par actions) ou enfin SELAS (société par actions simplifiée). Ces sociétés présentent les caractéristiques de leurs homologues de droit commun (SARL, SA, SAS…) La SELAS offre ainsi une grande souplesse statutaire, même si elle doit dans ce cas précis se conformer aux exigences de l’ordre dont le professionnel dépend. Les professionnels exerçant dans la SEL doivent en principe détenir directement, ou via une SPFPL (sociétés de participation financière de professions libérales), une majorité du capital et des droits de vote, voire les 2/3 en fonction de l’ordre dont elles dépendent.

Qu’est-ce qu’une SPFPL ? Quel est l'intérêt d'en créer une ?

Les sociétés de participation financière de professions libérales (SPFPL) sont des holdings dont l’objet principal est de détenir des titres de SEL (sociétés d’exercice libéral). La SPFPL est ainsi présentée comme la holding des professions libérales. Elle peut être constituée sous forme de SARL, SAS, SA ou SCA ; son fonctionnement étant celui de la forme choisie. Elle n’exerce pas l’activité professionnelle libérale elle-même mais a pour vocation de porter la détention des participations, faciliter les transmissions et autoriser la remontée de dividendes vers la holding. Elle est ainsi souvent retenue pour sa capacité à appliquer le régime mère-fille lors de la distribution de dividendes, déduire les intérêts d’emprunts et organiser la détention de plusieurs participations au sein d’une seule et même structure.

Dividendes SELAS et cotisations sociales : ce qu’il faut savoir

Est-ce que les dividendes sont soumis à l’URSSAF ?

La SPFPL est une personne morale. Lorsque le versement des dividendes est fait par la SEL, ces dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales car ils ne sont pas appréhendés par une personne physique, quel que soit son statut.TNS (travailleurs non salariés). À ce titre, l’impact du changement de doctrine de l’administration fiscale qui assimile désormais les rémunérations techniques des professionnels associés à des BNC a eu un impact sur les dividendes versés par des SELAS directement à des personnes physiques. Ces dividendes sont désormais soumis aux cotisations sociales pour la part qui dépasse 10% du capital social et des comptes courants.

Dividendes SELARL : fonctionnement et impact fiscal

Comment sont imposés les dividendes en SELARL ?

Pour un gérant majoritaire relevant du régime des travailleurs non-salariés (TNS), la fraction de dividendes excédant 10 % du capital social et du solde moyen du compte courant est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales (article L.131-6 CSS). Seule la part inférieure à ce seuil est soumise au PFU de 30 % (ou, sur option, au barème progressif + prélèvements sociaux). Jusque-là, aucune surprise puisqu’il s’agit d’une application stricte de la position historique des caisses URSSAF.

Régime fiscal des dividendes en SELARL

Sur le plan fiscal, les associés personnes physiques subissent par défaut le PFU : 12,8 % d’impôt sur le revenu. Ils peuvent opter pour le barème progressif et bénéficier alors de l’abattement de 40 % sur le dividende brut, mais au prix d’une réintégration dans le revenu global. Cette option est annuelle et globale pour tous les revenus de capitaux mobiliers.

Quel que soit le traitement social des dividendes, l’application du PFU est toujours possible, laissant ainsi le choix entre une application des 12,8% ou une option pour le barème progressif avec un abattement.

Fiscalité des dividendes SPFPL en 2025

Quel est le taux d’imposition sur les dividendes en 2025 ?

Les dividendes distribués par la SPFPL à ses associés personnes physiques peuvent être soumis au PFU, c’est-à-dire imposés à un taux de 12,8% sur le plan fiscal, indépendamment du traitement social. Les associés personnes physiques peuvent par ailleurs opter pour le barème progressif en bénéficiant d’un abattement de 40%. 

Les dividendes perçus par la SPFPL en tant que holding peuvent, lorsqu’elle détient au moins 5 % de la SEL (régime mère-fille), bénéficier d’une exonération de 95 % pour le calcul de l’impôt sur les sociétés, seuls 5 % étant intégrés dans son résultat imposable.

Dividendes versés par une SPFPL et impact social

Lorsque l’associé de la SPFPL est une personne physique TNS au titre de ses fonctions dans cette société, l’URSSAF réintègre la quote-part de dividendes perçus via la holding dans l’assiette sociale lorsque ce montant excède 10 % de la somme du capital de la SPFPL et des comptes courants moyens. Les sommes qui ne dépassent pas ce seuil sont soumises aux seuls prélèvements sociaux.

Cour de cassation et amendements récents sur les dividendes SPFPL

Jurisprudence et position de la Cour de cassation sur les dividendes SPFPL

Un arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 a confirmé l’intégration des dividendes versés par une SEL au profit d’une SPFPL dans l’assiette des cotisations d’un associé exerçant son activité au sein de la SEL. Cette décision a généré beaucoup d’inquiétude auprès des professionnels exerçant en SEL et ayant opté pour une structuration patrimoniale similaire.

Cependant, il semble que cette décision soit restée isolée et n’ait pas fait l’objet d’une reprise par les différentes juridictions.

Dividendes SPFPL et amendements récents

Malgré le caractère isolé de la décision de la Cour de cassation, il semble que l’intégration des dividendes versés au profit d’une personne morale à l’assiette de cotisations du dirigeant puisse représenter un risque pour le professionnel qui souhaite revoir l’organisation et l’optimisation de son patrimoine professionnel.

À ce titre, il est à noter que la demande émanait des caisses de retraite complémentaire et que les bases de cotisations sont limitées à 4 fois le PASS s’agissant d’un TNS et à 8 fois le PASS s’agissant d’un assimilé salarié. Un professionnel qui ne limite pas volontairement sa rémunération et s’assure de cotiser sur une base supérieure à 4 fois le PASS lorsque le potentiel économique le lui permet, prendrait a priori moins de risque de remise en cause car le plafond des caisses de retraite complémentaires est dépassé, limitant de fait le risque de recours.

Comment éviter l’imposition des dividendes ?

Quelles stratégies pour optimiser la fiscalité des dividendes ?

Lorsqu’un professionnel souhaite investir une partie de la trésorerie excédentaire générée par son activité libérale, le recours à une SEL ayant opté pour l’IS et à une holding sous forme de SPFPL permet d’augmenter la potentialité de réinvestissement en fléchant directement les sommes après impôt sur les sociétés et en réduisant la friction fiscale et sociale qui leur est appliquée. Il s’agit donc d’éviter d’avoir recours à de la rémunération, cette dernière générant des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Les dividendes remontés à la holding génèrent une friction fiscale très faible grâce au régime mère-fille qui exonère 95% de leur montant. Le taux effectif d’imposition qui leur est appliqué se situe entre 0,75% et 1,25% (après IS versé par la fille) contre 30% pour la flat tax lors du versement au profit d’une personne physique.

Ce schéma adapté au réinvestissement est l’équivalent du schéma retrouvé dans les structures d’exercice de droit commun. Il convient cependant de considérer que les associés professionnels exerçant relèvent de leurs différents ordres et qu’en conséquence les règles de fonctionnement de ces sociétés sont déterminées en accord avec les prérogatives de ces institutions. Il peut de fait exister certaines limites au réinvestissement au sein des structures ainsi positionnées.

En pratique, on retient que les investissements doivent relever de la sphère professionnelle.

Les erreurs à éviter pour ne pas être trop taxé

Afin d’éviter une taxation trop lourde, il convient d’étudier soigneusement la structuration de son activité. Le montage adéquat est celui qui permettra de réconcilier vos objectifs avec les données économiques de votre activité et votre situation familiale. Un montage adapté apporte lisibilité, facilité de gestion et efficacité sur le plan fiscal et social.

SEL vs SPFPL : Quelle structure est la plus avantageuse ?

La SEL et la SPFPL sont deux structures présentées comme complémentaires et il semble à ce titre maladroit de les opposer. Si l’existence de la seconde suppose celle de la première, l’inverse n’est pas systématique.

Le professionnel libéral peut ainsi décider d’exercer son activité sous la forme d’une SEL sans opter pour la création d’une SPFPL.

Le couple SEL + SPFPL est sans aucun doute la structuration la plus puissante, offrant le plus de potentialité sur le plan patrimonial, fiscal et social. Cependant, c’est seulement à la lecture des objectifs du professionnel que l’expert-comptable pourra conseiller au dirigeant le montage le plus adapté.

Est-ce que les dividendes sont pris en compte pour la retraite ?

Pour l’ensemble des travailleurs non salariés (TNS), la fraction de dividendes soumise à cotisations (au-delà de 10 % du capital social et des comptes courants) génère des cotisations sociales et ouvre donc des droits supplémentaires. À l’inverse, la part uniquement soumise au PFU n’entre pas dans la base de cotisation ; soumise aux prélèvements sociaux, il est important de noter que ces prélèvements constituent une pure perte car il ne leur est attaché aucun droit social.

Quel impact sur la cotisation retraite des professions libérales ?

Une rémunération (article 62 CGI ou traitements/salaires) supporte l’ensemble des charges sociales et génère des droits (retraite, indemnités journalières, etc.). Les dividendes hors assiette sociale n’ouvrent aucun droit mais profitent d’une fiscalité allégée. Il est nécessaire de veiller à l’équilibre au sein de cet arbitrage afin de garantir la protection sociale du dirigeant. Il existe en effet des niveaux de rémunération minimale et optimale qui permettent de cotiser de manière équilibrée et de fixer de façon raisonnable sa rémunération tout en tenant compte du potentiel économique de son activité et de ses projets d’investissements.

Différence entre dividendes et rémunération en matière de retraite

Les dividendes non soumis à cotisations sociales n’emportent aucun droit car les prélèvements sociaux sont des taxes et non des cotisations. Il convient donc de veiller à conserver une rémunération suffisante afin de valider d’une part les trimestres de retraite nécessaires à un départ à l’âge légal, mais également en veillant à cotiser à un niveau satisfaisant pour bénéficier de revenus de remplacements adaptés à son niveau de vie et d’une pension convenable.

Points de vigilance pour les TNS et dirigeants de sociétés

En tant qu’associés professionnels ordinaux, les professionnels libéraux relèvent du statut de TNS pour les rémunérations techniques liées à leur activité. Ils ont donc un statut de travailleurs non salariés (TNS) y compris lorsqu’ils exercent en SELAS. Les dividendes versés seront en conséquence soumis à cotisations sociales lorsque leur montant dépasse 10% du capital social et de la moyenne des comptes courants. Il convient d’en tenir compte lors de l’assemblée générale afin de projeter l’impact d’une éventuelle distribution de dividendes sur vos cotisations sociales.

Règles légales et obligations fiscales

Le respect des règles et obligations fiscales est très complexe, particulièrement lorsqu’il s’agit d’un professionnel libéral relevant d’une profession réglementée. Il est conseillé d’avoir recours aux services d’un expert-comptable pour garantir la conformité de votre comptabilité et de vos déclarations fiscales et sociales.

Stratégies d’optimisation fiscale et conseils pratiques

La définition d’une stratégie adaptée au professionnel libéral suppose en premier lieu la prise en compte de ses objectifs. Elle suppose également de tenir compte de la totalité des paramètres de son activité et de sa situation personnelle. L’expert-comptable est en capacité de vous apporter un conseil global sur ce sujet, en tenant compte de l’actualité fiscale et sociale et en adaptant le montage proposé pour tenir compte des enjeux posés par l’évolution de la doctrine et de la jurisprudence.

FAQ : réponses aux questions fréquentes

Comment sont taxés les dividendes en SELAS et SELARL ?

Suite à l’évolution de la doctrine administrative, les associés professionnels ordinaux sont considérés comme TNS au titre de leur rémunération technique. De ce fait, les dividendes entrent systématiquement dans l’assiette des cotisations sociales lorsqu’ils dépassent 10% du capital social et de la moyenne des comptes courants.

Quels changements fiscaux impactent les dividendes SPFPL ?

Les dividendes perçus par une SPFPL peuvent bénéficier du régime mère-fille et aucun changement législatif n’est à noter sur ce point. En revanche, une insécurité liée à une décision de Cour de cassation de 2023 oblige tout professionnel à veiller à conserver un niveau de rémunération suffisant dans la SEL afin d’éviter une requalification des dividendes appréhendés par la SPFPL et leur assujettissement consécutif aux cotisations sociales.

Est-ce que les dividendes sont pris en compte pour la retraite ?

Les dividendes non soumis à cotisations sociales n’emportent aucun droit car les prélèvements sociaux sont des taxes et non des cotisations. Les dividendes soumis à flat tax ne sont donc pas pris en compte pour la retraite. En revanche, la part soumise à cotisations sociales est susceptible de générer des droits.